M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 164 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. J'ai écouté attentivement M. le rapporteur général et de M. le ministre. Je ne suis toutefois pas complètement convaincu par leurs arguments.
Je remercie M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à tous les pionniers qui, sur ces travées, ont ouvert le débat sur cette taxe.
Je prends acte de la volonté du Gouvernement d'inscrire cette réflexion au sein d'une démarche européenne. Le Gouvernement et le Président de la République ont d'ailleurs déjà pris date.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que l'amendement n° 165, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 164 rectifié et 165 sont retirés.
M. Philippe Marini. Je reprends l'amendement n° 164 rectifié, monsieur le président !
M. Jean Arthuis. Nous le reprenons ensemble, monsieur le président !
M. Jean-Louis Carrère. C’est sûr ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Todeschini. C'est de la collusion ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini. Tout au plus une « reconstitution d’équipe dissoute »…
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par MM. Marini et Arthuis, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 164 rectifié.
La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote sur l'amendement n° 164 rectifié bis.
M. Jean Arthuis. Les majorités se succèdent…
M. Jean-Marc Todeschini. ... et ne se ressemblent pas ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, je n'ai jamais été convaincu par la position prise par notre majorité, la précédente. Ce dispositif avait quelque chose d'incantatoire : il s’agissait de taxer la finance, ce qui est toujours assez populaire, mais avec quelle efficacité ? Et n’est-ce pas une manière d'automutilation ? Car enfin, ce qui pose problème, c'est l'effervescence de la spéculation, ce sont les titres dérivés.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous le découvrez maintenant ?
M. Jean Arthuis. On a donné aux Français l'illusion que l'on avait réglé la question en concentrant le tir sur les actions françaises de sociétés dont le siège est en France. Cela signifie que, si EADS installe son siège aux Pays-Bas, la négociation sur ses actions échappe à la taxe. Très franchement, où est la justice ?
On se donne bonne conscience en affectant une fraction du produit de la taxe au développement dans le monde, aux grandes causes. Mais n'y a-t-il pas quelque hypocrisie à voler au secours du monde quand on est déjà en hyperdéficit et que l’on se finance par l’emprunt ?
Cessons de nous raconter des histoires et faisons preuve de réalisme !
Une base de transaction nous est offerte par l'excellent amendement qu’a présenté notre collègue Yvon Collin. Nous ne pouvons en rester au dispositif actuel.
La majorité d'hier avait, à mon avis, commis une imprudence et la majorité d'aujourd'hui va un petit peu plus loin. Il y a tout de même quelques euros à récolter ! Et c'est aussi une façon de cacher notre misère.
Tout cela me paraît trop approximatif pour être recevable. C'est la raison pour laquelle je voterai cet amendement que nous avons repris, Philippe Marini et moi-même.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. L’enfumeur en chef !
M. Richard Yung. J'ai un peu de mal à suivre ce débat sur l'affectation.
M. Albéric de Montgolfier. C'est un problème d'assiette !
M. Richard Yung. Le président de la commission des finances ne cesse de répéter qu'il n'y a rien de plus haïssable que l'affectation.
M. Philippe Marini. Je confirme ses propos ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Pourtant, certains affirment aujourd'hui qu'ils ne voteront pas cet amendement, car aucune affectation n’est prévue.
M. Albéric de Montgolfier. C'est l'assiette !
M. Philippe Marini. Il faut d'abord créer de la richesse !
M. Richard Yung. Avouez que cette position est paradoxale.
M. Jean Arthuis. C’est blâmable.
M. Richard Yung. C’est tout à fait blâmable, en effet.
Nous pouvons avoir un débat sur l'affectation : aide au développement ? budget national ? budget européen ? diminution de la quote-part des États au budget européen ? recettes affectées au budget européen ? On peut tout envisager, mais ce n'est pas l'objet de l'amendement.
J’en viens à l’assiette de cette taxe.
Mes chers collègues, je vous rassure, je suis sans doute comme vous, j'ai toujours avec moi ce petit livre. (M. Richard Yung brandit le fascicule du programme de François Hollande. – Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Vous l’avez tous avec vous, je l’espère ? (Nouvelles exclamations amusées sur les mêmes travées.)
M. Alain Gournac. Il est à la maison !
M. Philippe Dallier. C’est notre livre de chevet !
M. Alain Gournac. Pour la prière tous les matins ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Permettez-moi de citer l’engagement n° 7 du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République élu : « Je proposerai la création d’une taxe sur toutes les transactions financières... »
La feuille de route est donc claire !
M. François Fortassin. Très bien !
M. Richard Yung. Aujourd'hui, nous n’examinons qu’un projet de loi de finances rectificative. En créant cette taxe, vous avez pris une excellente initiative (M. Jean Arthuis s’exclame.) et nous nous en inspirons, mais, dans la mesure où nous considérons que le taux de 0,1 % n'est pas suffisant, nous souhaitons le porter à 0,2 %.
M. Jean Arthuis. Illusion !
M. Richard Yung. Ce nouveau taux a le mérite d’être identique à celui qui est prévu par les textes européens, qu’ils soient en discussion ou en préparation. Pour le reste, nous y reviendrons dans le cadre de la discussion du projet de finances pour 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre délégué, je souhaite tout d'abord vous remercier des explications détaillées que vous nous avez fournies, qui constituent une synthèse utile sur ce sujet. C'est dans ce contexte que s’inscrit l'excellent amendement de MM. Collin, Mézard, Christian Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, et leurs collègues du RDSE.
M. Jean Arthuis. Magnifique amendement !
M. Philippe Marini. Sur le plan technique, l’amendement pose peut-être encore quelques difficultés, la matière est complexe et, en ce domaine, la mise en œuvre suppose certainement des études complémentaires.
M. Jean-Louis Carrère. Regardez ce sourire gourmand ! (Sourires.)
M. Philippe Marini. Chers collègues, dès lors que nous sommes tous d'accord sur l’idée d’élargir l'assiette, ne serait-il pas opportun que le Sénat, au-delà de ses différences, exprime son adhésion à cet objectif ?
M. Alain Gournac. Voilà !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce serait bien !
M. Philippe Marini. La commission mixte paritaire se réunira lundi après-midi. Monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, cher collègue rapporteur général, nous le savons d’expérience car, dans le passé, nous nous sommes trouvés à plusieurs reprises dans la même configuration, vous ne prenez absolument aucun risque en votant cet amendement ! L’expression d’une volonté parlementaire sur un sujet en cours de négociation en Europe, comme le rappelait Alain Richard, et dans le cadre d'une coopération renforcée, est indéniablement un « plus », un soutien.
M. Albéric de Montgolfier. C’est un signal !
M. Philippe Marini. C’est dans cet esprit que j'ai repris l'amendement, afin de faire progresser le débat.
C'est également la préoccupation de mon collègue Jean Arthuis, que je remercie d’avoir « corepris » cet amendement avec moi !
Sincèrement, mes chers collègues, puisque nous en avons l’occasion, pourquoi nous priver de ce moment d'unanimité ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.
Mme Fabienne Keller. Je voterai cet amendement « Marini-Arthuis », inspiré par M. Mézard et ses collègues du RDSE.
En matière de taxe sur les transactions financières, nous semblons désormais très largement d'accord sur les principes. Nous ne pouvons que nous en réjouir, monsieur le ministre délégué. Un consensus large se dégage parmi les responsables politiques, mais également dans la population.
Sur ce sujet, permettez-moi de saluer le courage du précédent Président de la République – Henri de Raincourt était ministre chargé de la coopération, et donc du développement, au moment de la création de cette taxe. Nous voyons bien que cette initiative est une fondation sur laquelle nous pouvons construire une TTF plus développée, avec une assiette plus large, ainsi que les auteurs de cet amendement le proposent.
M. Jean-Louis Carrère. C'est nous qui l’avions proposée à la commission des affaires étrangères !
Mme Fabienne Keller. Monsieur le ministre délégué, vous vous êtes opposé à cette mesure à l'Assemblée nationale, si bien qu’elle n’a pu être soumise au Sénat et que nous n’avons pas eu à nous prononcer.
Je me réjouis qu'un consensus puisse se dégager aujourd'hui.
M. Alain Néri. Nous nous réjouissons que vous vous réjouissiez !
Mme Fabienne Keller. Le sujet est suffisamment complexe pour justifier que nous mobilisions ensemble toutes nos énergies.
Le dispositif qui nous est proposé ici s’apparente en fait au stamp duty britannique et serait une sorte de droit de timbre à la française. Il rappelle le droit de timbre suisse, qui est le plus ancien, puisqu'il date de 1918.
Nous sommes assez loin des principes développés dans la directive européenne, qui prévoit d'assujettir à la taxe toute transaction, quel que soit le lieu où elle se déroule, dès lors que l'une des parties a un siège, une activité, une filiale dans l'un des États membres.
Avec cet amendement, qui vise à élargir l’assiette, nous sommes plus proches de l'idée fondatrice de cette taxe sur les transactions financières, qui, comme l'a magnifiquement rappelé Jean Arthuis, consiste à « attraper » non pas les actions échangées sur les marchés réglementés – celles-là, tout le monde les connaît - mais bien ces produits que personne ne connaît ni dans leur nature ni dans leur montant, qui font l'objet d'échanges très fréquents, voire à haute fréquence, qui font partie de ce fameux marché gris ou noir et, à ce titre, sont susceptibles de déstabiliser l'ensemble de la finance mondiale.
La taxe sur les transactions financières va dans le bon sens, à l’instar des directives européennes EMIR et MiFID, si elles parviennent à améliorer la transparence ou à redonner une place aux marchés réglementés.
Je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Richard Yung, qui a proposé en commission une résolution allant dans le sens d'un renforcement de cette transparence.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, comme nous sommes animés de la même volonté de faire avancer ce dossier non seulement français, mais européen, je vous propose, dans une belle unanimité, d’envoyer un signe et de soutenir cet amendement, qui marque la volonté de la France d'être à la pointe en matière de taxe sur les transactions financières. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Louis Carrère. Les violons sonnent faux ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. L’exercice est difficile !
M. Francis Delattre. Mais notre collègue a des certitudes !
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir rappelé les initiatives prises par M. Collin et mon groupe, le RDSE. Je tiens également, bien sûr, à remercier MM. Arthuis et Marini de reconnaître aujourd’hui les vertus de propositions que nous avions formulées voilà un certain nombre de mois. Malheureusement, elles n’avaient pas été beaucoup suivies d’effets, du temps où M. Arthuis était président et M. Marini rapporteur général de la commission des finances ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Cherchez l’erreur !
M. Jacques Mézard. Aujourd’hui, vous reconnaissez que nous avions raison. Je vous invite pourtant à relire ce que vous nous aviez répondu à l’époque.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cela vaudrait la peine !
M. Jacques Mézard. Nos propositions étaient intéressantes, méritaient d’être étudiées, mais, bien sûr, elles étaient inapplicables, car elles devaient faire l’objet d’un accord international. Voilà ce que vous nous disiez alors.
M. Philippe Marini. Reprenez les citations exactes !
M. Alain Gournac. Un « changement positif » !
M. Jacques Mézard. Force est de constater que des modifications sont intervenues sur le plan international. Depuis deux mois, un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ce domaine. Il apparaît, notamment, que neuf pays sont en train de travailler ensemble pour faire des propositions convergentes nous permettant d’avancer.
Certes, il ne faut pas être dupe et vous avez manifesté une bien grande habileté en reprenant notre amendement, chers collègues. Néanmoins, nous vous avons entendu, monsieur le ministre délégué, et nous tenons aux objectifs qu’a clairement posés M. Collin.
Monsieur le ministre délégué, dans la mesure où le Gouvernement va donc travailler rapidement au niveau européen, en compagnie des autres pays européens qui sont sur cette ligne, nous confirmons le retrait de notre amendement et nous allons vous faire confiance. Mais nous reviendrons à la charge, car notre objectif n’avait rien d’électoral et nous sommes inspirés par une vraie conviction ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Gournac. Un peu mal à l’aise tout de même !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Pour ma part, je voudrais revenir à l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qui a vocation, je l’ai rappelé en introduction, d’une part, à redonner à la France une image positive en Europe, et, d’autre part, à améliorer notre solde budgétaire.
De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, vous avez tendance à oublier, par ce petit jeu politicien que vous vous plaisez à pratiquer, (Protestations sur les travées de l'UMP.)…
M. Henri de Raincourt. C’est médiocre !
M. Alain Gournac. C’est sûr, vous, vous ne faites pas de politique !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … que la somme en jeu est de 650 millions d’euros.
Non seulement le Gouvernement a trouvé, en arrivant aux affaires, un déficit de 84 milliards d’euros,…
M. Jean-Claude Lenoir. C’est pourquoi il faut élargir l’assiette !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … mais, de surcroît, par un jeu politicien qui n’a échappé à personne (Protestations renouvelées sur les travées de l'UMP), vous essayez d’empêcher la rentrée dans les caisses de ces 650 millions d’euros en 2012. Car telles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement.
J’ai bien compris l’initiative des radicaux du groupe RDSE, engagés dans une démarche positive et constructive de recherche d’un compromis à l’échelon européen. Je remercie mes collègues du soutien qu’ils apportent à notre position, eux qui ont compris que nous avons grand besoin de la recette en question. L’amélioration des comptes publics contribuera à donner une image plus positive de la France et à servir sa parole, ce qui est essentiel actuellement.
J’invite donc le Sénat à rejeter l’amendement repris par MM. Marini et Arthuis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.- Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Il faut voter la règle d’or !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaite apporter quelques précisions, notamment à M. Mézard et à M. Collin, qui ont déposé l’amendement originel.
Je vous remercie de la confiance que vous marquez au Gouvernement. La France est en train de retrouver un rôle positif au sein de l’Union européenne, un véritable leadership. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier. Vous rigolez !
M. Alain Gournac. C’est une plaisanterie ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous aimerions bien que la France exerce un leadership en Europe !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Laissez-moi terminer !
Le souhait du Gouvernement est de faire en sorte que cette taxe sur les transactions financières soit, demain, européenne et que son assiette lui permette d’avoir un rendement tel qu’elle puisse contribuer à l’amélioration du financement du développement, objectif qui semble vous motiver.
Réjouissez-vous de ce leadership positif et constructif de la France depuis l’élection de François Hollande ! (Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Il y croit !
M. Francis Delattre. Il faut arrêter avec ça !
M. Alain Gournac. De la rigolade !
M. Benoît Hamon, ministre délégué. La négociation sur l’assiette, que nous mènerons avec nos partenaires européens, pourra notamment porter, en ce qui concerne l’assiette « actions », sur les transactions de court terme et les achats-reventes dans la même journée.
Ces discussions seront ouvertes ; nous leur avons fixé un objectif ambitieux depuis le départ, sur l’initiative du Président de la République et du Gouvernement. Nous y mettrons toute notre énergie et considérerons tous les arguments, y compris ceux que j’ai entendus dans cet hémicycle sur l’élargissement de l’assiette - même si je ne suis pas plus dupe que M. Mézard et si j’ai bien compris l’agilité de l’ex-majorité et actuelle opposition -, car nous voulons surtout parvenir à un accord européen sur le sujet.
Le mieux étant l’ennemi du bien, il est important de parvenir à un tel consensus, de sorte qu’un seul pays ne se retrouve pas isolé au sein d’une Europe elle-même isolée dans le monde. Au bout du compte, cette taxe contribuera à la réduction des déficits et à l’amélioration du financement du développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Bas. Monsieur le ministre délégué, la situation est assez paradoxale. Vous-même venez d’évoquer le préalable européen. Vous souhaitez qu’une taxe à large assiette soit adoptée par l’ensemble des pays européens. Tel est aussi notre souhait.
M. Jean-Louis Carrère. Tant mieux !
M. Philippe Bas. Mais ne pensez pas un seul instant que, dans la négociation européenne, vous serez plus fort en étant le moins-disant en ce qui concerne l’assiette de cette taxe.
Vous seriez au contraire beaucoup plus fort si vous donniez votre approbation à cet amendement, issu de vos propres rangs, que nous avons repris dans un souci de compromis sur toutes les travées de cette assemblée. (Protestations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Marie-France Beaufils. C’est vous qui dites cela ?
M. Philippe Bas. Ayons, enfin, une position claire vis-à-vis de nos partenaires européens, pour faire adopter cette taxe à assiette large.
Je finis par me demander si vous êtes sincères dans votre volonté de pousser à la création d’une taxe sur les transactions financières internationales au niveau européen et d’en voir affecter le produit à l’aide au développement, alors que vous refusez de le faire actuellement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. (Exclamations sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean-Louis Carrère. C’est nouveau !
M. le président. Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 124 :
| Nombre de votants | 346 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 174 |
| Pour l’adoption | 170 |
| Contre | 176 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Considérant, monsieur le président, les précisions apportées par M. le ministre délégué comme en partie satisfaisantes, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 200 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 199 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. La promulgation de la loi doit avoir un sens. Il semble nécessaire de laisser à l’administration la possibilité d’annoncer aux redevables l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Pour cette raison, je maintiens l’amendement n° 199.
J’ai noté que le rapporteur général motivait en partie sa demande de retrait de l’amendement n° 164 rectifié par l’absence d’étude d’impact le concernant. Mon propos n’était pas différent, monsieur le ministre délégué, lorsque je demandais à connaître l’impact de cette taxe sur la place financière de Paris. J’ai également remarqué la lucidité dont vous avez fait preuve, en constatant que l’unanimité, ou peu s’en faut, régnant sur ce sujet au sein de cette assemblée n’était pas du tout partagée en Europe – 9 pays sur 27, cela n’a rien d’une majorité – et dans le monde financier en général.
Que la France, pays le plus imposé de toutes les économies développées, veuille retrouver un leadership international n’est pas plus pour nous étonner. Il reste à convaincre nos partenaires européens. Cela prendra du temps. Je souhaitais donc que l’on n’accélère pas la cadence sur ce point, car cela se ferait au détriment de la place financière de Paris.
Je le répète, aucune étude d’impact n’a été réalisée, aucun travail n’a été mené à l’échelle régionale ou locale pour en mesurer les conséquences. Je tenais donc, une nouvelle fois, à attirer votre attention sur ce point.
M. le président. Monsieur Fleming, l’amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Louis-Constant Fleming. Les assurances données par M. le ministre délégué au sujet de la compétence en matière de fiscalité de Saint-Martin, ainsi que l’existence de deux conventions – la convention fiscale avec la France et la convention d’échange de renseignements –, me satisfont.
En conséquence, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 151 est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l’article 6
M. le président. L'amendement n° 166, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je ne doute pas que cet amendement sera repris par tous sur toutes les travées. (Sourires.)
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts. Il a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe a été instituée en 1999 afin de limiter la spéculation immobilière et de remédier au tarissement de l’offre de logements. Mais, nous le vivons dans nos collectivités, ce tarissement persiste, et la pénurie de logements dans certaines villes atteint des niveaux extrêmement inquiétants, notamment en ce qui concerne les logements sociaux, dont le déficit est évalué aujourd'hui à près de 900 000.
La taxe sur les logements vacants n’est donc pas suffisamment dissuasive. C’est pourquoi nous proposons d’en relever le taux, qui passerait de 10 % à 12,5 % la première année d’imposition, de 12,5 % à 15 % la deuxième année et de 15 % à 20 % à partir de la troisième année.
Certes, nous ne nous faisons pas d’illusions, nous savons que cette mesure à elle seule ne suffira pas à résoudre le problème de la pénurie de logements dans notre pays.
Bien évidemment, ce point devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces rassemblées dans un projet de loi sur le logement, texte que les sénateurs du RDSE attendent. Il y a urgence, nous le savons tous. C’est l’un des problèmes fondamentaux de notre pays, et il concerne nombre de nos concitoyens.
D’ici là, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter le présent amendement visant à augmenter les taux de la taxe sur les logements vacants. Ce serait un excellent message politique, surtout s’il émanait de notre assemblée unanime, et de très bon augure pour une autre politique du logement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants.
Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements.
Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année. L’amendement propose une très légère augmentation, en portant respectivement ces taux à 12,5 %, 15 % et 20 %.
J’indique cependant à nos collègues que le produit supplémentaire ne sera pas versé d’office à l’ANAH, puisque cette affectation est plafonnée à 21 millions d’euros en application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En outre, je pense qu’il faudra également revoir le périmètre de la taxe, qui ne s’applique en l’état qu’aux logements vacants situés dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes.
En conséquence, la commission des finances émet un avis favorable sur un amendement que le Sénat avait d’ailleurs déjà adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2012.