Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article 1er A
- art. préliminaire du code de procédure pénale - Interdiction de condamnations fondées sur les seules déclarations d'une personne faites hors de la présence d'un avocat
- Article 1er
- art. 62-2 et 62-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Définition et modalités de contrôle de la garde à vue
- Article 2
- art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits
- Article 2 (suite)
- art. 63 et 63-1 du code de procédure pénale - Conditions de forme de la garde à vue et durée de la mesure - Information de la personne gardée à vue sur ses droits
- Article 3
- art. 63-2 du code de procédure pénale - Droit de faire prévenir un tiers
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 63-3 du code de procédure pénale - Droit d'être examiné par un médecin
- Article 5
- art. 63-3-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Droit à être assisté par un avocat
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 63-4 du code de procédure pénale - Entretien avec l'avocat
- Article 7
- art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions
- Article 7 (suite)
- art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions
- Article 7 bis
- art. 63-4-5 [nouveau] et art. 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. 63-5 du code de procédure pénale - Respect de la dignité de la personne gardée à vue
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- art. 63-6 à 63-8 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions applicables aux fouilles - Modalités selon lesquelles il est mis un terme à la garde à vue
- Article 10 (Texte non modifié par la commission)
- art. 64 du code de procédure pénale - Mentions obligatoires au procès-verbal
- Article 11 A
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- art. 61 et 62 du code de procédure pénale - Audition des témoins
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis
- art. 73 du code de procédure pénale ; art. L. 3341-2 du code de la santé publique [nouveau] ; art. L. 234-16 et L. 235-5 [nouveaux] du code de la route - Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue
- Article 12
- art. 706-88 et 706-88-1 et 706-88-2 [nouveaux] - Régimes dérogatoires
- Article 13
- Article 14
- art. 64-1, 65, 77, 78, 141-4, 712-16-3, 154, 627-5, 695-27, 696-10, 716-5, 812, 814, 865 et 880 du code de procédure pénale - Coordinations
- Article 14 bis
- art. 323 et art. 323-1 à 323-10 [nouveaux] du code des douanes - Retenue douanière
- Article 14 ter
- Article 15
- art. 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Retenue judiciaire et garde à vue des mineurs
- Article 15 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. 127, 133 et 135-2 du code de procédure pénale ; art. L. 211-19 du code de justice militaire - Modalités d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt lorsque la personne recherchée est interpellée à plus de 200 kilomètres du juge mandant
- Article 15 ter
- Article 15 quater
- Article additionnel après l'article 15 quater
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. 64-1 et intitulé de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Aide juridictionnelle
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 7
- art. 63-4-1 à 63-4-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Conditions de consultation du dossier par l'avocat et d'assistance de la personne gardée à vue lors des auditions
La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 9 et 10 mars 2011.