Accès article par article
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Art. 1er
- Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance
- Art. 1er bis
- Détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste
- Art. 2
- Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites
- Art. 3
- Art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques
- Art. 5
- Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
- Art. 5 (suite)
- Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques
- Art. 6
- Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur
- Art. 7
- Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers
- Art. 8
- Consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme
- Art. 8 bis
- Art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées
- Art. 9
- Art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste
- Art. 9 bis
- Art. additionnels après l'art. 9 bis
- Art. 10
- Art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. 10 bis
- Art. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale
- Art. 10 ter
- Art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme
- Art. 10 quater
- Art. additionnels après l'art. 10 quater
- Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)
- Art. 10 quinquies
- Art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires
- Art. 10 sexies
- Art. 11
- Art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Art. 11 bis
- Art. additionnels avant l'art. 12
- Art. 12
- Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme
- Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)
- Art. 13
- Art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance
- Art. 14
- Art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi
- Art. 15 A
- Art. 15 B
- Art. 15 C
- Art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive
- Art. 15
- Application de la loi dans le temps
- Art. additionnel après l'art. 15
- Intitulé du projet de loi