Accès article par article
- Intitulé du chapitre Ier
- Autorité des marchés financiers
- Art. 1er
- L'autorité des marchés financiers
- Art. 2
- Statut et missions de l'autorité des marchés financiers
- Art. 3
- Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF
- Art. 4
- Règles de procédure relatives à la prise de décision
- Art. 5
- Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité
- Art. 6
- Délégations
- Art. 7
- Personnels et ressources
- Art. 8
- Pouvoir réglementaire et de décision individuelle
- Art. 10 (priorité)
- Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF
- Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33
- Art. 9
- Contrôles et enquêtes
- Art. 11
- Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF
- Art. 12
- Mesures d'urgence
- Art. 13
- Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance
- Art. 14
- Pouvoir de sanction
- Art. additionnel après l'art. 14
- Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris
- Art. 15
- Exercice des droits de la partie civile
- Art. 16
- Réclamation, conciliation et médiation
- Art. 17
- L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction
- Art. 18
- Coopération internationale
- Art. 19
- Voies de recours contre les décisions de l'AMF
- Art. 20
- Dispositions pénales
- Art. additionnel après l'art. 20
- Art. 22 (priorité)
- Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
- Art. 21
- Comité consultatif du secteur financier
- Art. 23
- Régime des salariés membres des comités consultatifs
- Art. 24
- Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Art. 25
- Le Comité des entreprises d'assurances
- Art. 26
- Missions et composition de la CCAMIP
- Art. 27
- Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
- Art. 28
- Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance
- Art. additionnel avant l'art. 29
- Art. 29
- Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité
- Art. 30
- Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
- Art. additionnels après l'art. 30
- Art. 31
- Marché des titres de créances négociables
- Art. additionnels après l'art. 31
- Art. 32
- Agrément des prestataires de services d'investissement
- Art. 33
- Tenue de compte-conservation
- Art. 34
- Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
- Art. additionnels après l'art. 34
- Art. 35
- Dispositions diverses
- Art. 36
- Continuité des règlements
- Art. 37
- Diverses abrogations
- Art. 38
- Mesures transitoires
- Art. 39
- Nouveau régime du démarchage bancaire et financier
- Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
- Art. 40
- Régime des infractions pénales relatives au démarchage
- Art. 41
- Dispositions diverses
- Art. 42
- nouveau régime des conseillers en investissements financiers
- Art. 43
- Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers
- Art. 44
- Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers
- Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
- Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56
- Art. 45
- Modification de la liste des actifs éligibles des organismes de placement en valeurs mobilières et autorisation de l'utilisation des dérivés de crédit
- Art. 46
- Suppression de l'obligation d'émettre des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, à tout moment de la vie de l'OPCVM
- Art. 47
- Introduction d'une étanchéité financière entre les différents compartiments d'un fonds à compartiments
- Art. additionnels après l'art. 47
- Art. 48
- Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion collective et les sociétés de gestion de portefeuille
- Art. 49
- Adhésion au mécanisme de garantie des titres de l'ensemble des prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille
- Art. 50
- Mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement
- Art. 51
- Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel
- Art. 52
- Extension des possibilités d'échange d'information entre les autorités de régulation françaises et leurs homologues étrangères
- Art. additionnel après l'art. 52
- Art. 53
- Extension aux entreprises d'investissement de certaines dispositions applicables aux établissements de crédit en matière de contrôle de la structure du capital
- Art. 54
- Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
- Art. 55
- Garantie de la rémunération de l'administrateur provisoire ou du liquidateur d'un prestataire de services d'investissement
- Art. 56
- Suppression de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France
- Section 1
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Art. additionnels après l'art. 56
- Art. 57
- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO
- Art. 58
- Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Art. 59
- Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
- Division additionnelle après l'art. 59
- Dispositions diverses
- Art. additionnels après l'art. 59
- Art. additionnels après l'art. 59 (suite)
- Art. 60
- Création d'une division en tête du titre II du livre VIII du code de commerce
- Art. 61
- Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession
- Art. additionnel après l'art. 61
- Art. 62
- Création d'une division regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
- Art. 63
- Création de deux divisions regroupant respectivement les dispositions relatives à l'inscription et la discipline d'une part, à la déontologie et l'indépendance d'autre part
- Art. 64
- Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline
- Art. 65
- Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts
- Art. 66
- Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat
- Art. 67
- Coordination
- Art. 68
- Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes
- Art. 69
- Coordinations
- Art. 70
- Incompatibilité avec le commissariat aux apports
- Art. 71
- Abrogations
- Art. 72
- Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne
- Art. 73
- Dispositions transitoires
- Art. 74
- Disposition balai
- Art. 75
- Disposition balai
- Art. additionnels avant l'art. 76
- Art. 76
- Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
- Art. additionnels après l'art. 76
- Art. 77
- Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale
- Art. additionnels après l'art. 77
- Art. 78
- Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne
- Art. additionnel après l'art. 78
- Art. additionnel avant l'art. 79
- Art. 79
- Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne
- Discussion d'article
- Art. 80
- Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales
- Art. 81
- Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits
- Art. 82
- Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs
- Art. additionnel après l'art. 82
- Art. 83
- Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
- Art. 84
- Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
- Art. additionnel après l'art. 84
- Art. 85
- Définition du périmètre de consolidation
- Art. additionnels après l'art. 85
- Art. 86
- Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
- Art. 87
- Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics
- Art. additionnel après l'art. 87
- Art. 88
- Application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution