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Intitulé du chapitre Ier
Autorité des marchés financiers
Art. 1er
L'autorité des marchés financiers
Art. 2
Statut et missions de l'autorité des marchés financiers
Art. 3
Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF
Art. 4
Règles de procédure relatives à la prise de décision
Art. 5
Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité
Art. 6
Délégations
Art. 7
Personnels et ressources
Art. 8
Pouvoir réglementaire et de décision individuelle
Art. 10 (priorité)
Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF
Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33
Art. 9
Contrôles et enquêtes
Art. 11
Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF
Art. 12
Mesures d'urgence
Art. 13
Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance
Art. 14
Pouvoir de sanction
Art. additionnel après l'art. 14
Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris
Art. 15
Exercice des droits de la partie civile
Art. 16
Réclamation, conciliation et médiation
Art. 17
L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction
Art. 18
Coopération internationale
Art. 19
Voies de recours contre les décisions de l'AMF
Art. 20
Dispositions pénales
Art. additionnel après l'art. 20
Art. 22 (priorité)
Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Art. 21
Comité consultatif du secteur financier
Art. 23
Régime des salariés membres des comités consultatifs
Art. 24
Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière
Art. 25
Le Comité des entreprises d'assurances
Art. 26
Missions et composition de la CCAMIP
Art. 27
Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Art. 28
Dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Art. additionnel avant l'art. 29
Art. 29
Prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité
Art. 30
Rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance
Art. additionnels après l'art. 30
Art. 31
Marché des titres de créances négociables
Art. additionnels après l'art. 31
Art. 32
Agrément des prestataires de services d'investissement
Art. 33
Tenue de compte-conservation
Art. 34
Application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Art. additionnels après l'art. 34
Art. 35
Dispositions diverses
Art. 36
Continuité des règlements
Art. 37
Diverses abrogations
Art. 38
Mesures transitoires
Art. 39
Nouveau régime du démarchage bancaire et financier
Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
Art. 40
Régime des infractions pénales relatives au démarchage
Art. 41
Dispositions diverses
Art. 42
nouveau régime des conseillers en investissements financiers
Art. 43
Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers
Art. 44
Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56
Art. 45
Modification de la liste des actifs éligibles des organismes de placement en valeurs mobilières et autorisation de l'utilisation des dérivés de crédit
Art. 46
Suppression de l'obligation d'émettre des parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, à tout moment de la vie de l'OPCVM
Art. 47
Introduction d'une étanchéité financière entre les différents compartiments d'un fonds à compartiments
Art. additionnels après l'art. 47
Art. 48
Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion collective et les sociétés de gestion de portefeuille
Art. 49
Adhésion au mécanisme de garantie des titres de l'ensemble des prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille
Art. 50
Mesures relatives aux émetteurs et gestionnaires de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement
Art. 51
Aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel
Art. 52
Extension des possibilités d'échange d'information entre les autorités de régulation françaises et leurs homologues étrangères
Art. additionnel après l'art. 52
Art. 53
Extension aux entreprises d'investissement de certaines dispositions applicables aux établissements de crédit en matière de contrôle de la structure du capital
Art. 54
Encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Art. 55
Garantie de la rémunération de l'administrateur provisoire ou du liquidateur d'un prestataire de services d'investissement
Art. 56
Suppression de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France
Section 1
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Art. additionnels après l'art. 56
Art. 57
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO
Art. 58
Gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Art. 59
Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
Division additionnelle après l'art. 59
Dispositions diverses
Art. additionnels après l'art. 59
Art. additionnels après l'art. 59 (suite)
Art. 60
Création d'une division en tête du titre II du livre VIII du code de commerce
Art. 61
Création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession
Art. additionnel après l'art. 61
Art. 62
Création d'une division regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
Art. 63
Création de deux divisions regroupant respectivement les dispositions relatives à l'inscription et la discipline d'une part, à la déontologie et l'indépendance d'autre part
Art. 64
Dispositions relatives à l'inscription et à la discipline
Art. 65
Dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts
Art. 66
Procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat
Art. 67
Coordination
Art. 68
Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes
Art. 69
Coordinations
Art. 70
Incompatibilité avec le commissariat aux apports
Art. 71
Abrogations
Art. 72
Relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne
Art. 73
Dispositions transitoires
Art. 74
Disposition balai
Art. 75
Disposition balai
Art. additionnels avant l'art. 76
Art. 76
Information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Art. additionnels après l'art. 76
Art. 77
Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale
Art. additionnels après l'art. 77
Art. 78
Rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne
Art. additionnel après l'art. 78
Art. additionnel avant l'art. 79
Art. 79
Publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne
Discussion d'article
Art. 80
Régime des conventions courantes conclues à des conditions normales
Art. 81
Abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits
Art. 82
Droit d'ester en justice des associations d'investisseurs
Art. additionnel après l'art. 82
Art. 83
Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise
Art. 84
Application aux dirigeants d'établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux
Art. additionnel après l'art. 84
Art. 85
Définition du périmètre de consolidation
Art. additionnels après l'art. 85
Art. 86
Extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes
Art. 87
Extension du champ de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les groupes publics
Art. additionnel après l'art. 87
Art. 88
Application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution