M. le président. « Art. 27. - Le code des assurances est ainsi modifié :
« I. - Après l'article L. 310-12-2, il est inséré un article L. 310-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-12-3. - Lorsque la commission de contrôle envisage de recourir à un fonds de garantie, elle entend le président de ce fonds. Les présidents des fonds de garantie sont également entendus à leur demande. »
« II. - A l'article L. 310-13 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : "en tant que de besoin" sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le personnel des services de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.
« En outre, pour l'exercice de ses attributions, la commission de contrôle peut faire appel à toute personne compétente dans le cadre de conventions établies à cet effet par son secrétariat général. »
« III. - A l'article L. 310-14 :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les phrases suivantes :
« Elle peut demander communication des documents à caractère contractuel ou publicitaire. Elle peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 310-18. » ;
« 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
« IV. - A l'article L. 310-15 :
« 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de contrôle peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, la Commission de contrôle souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. »
« V. - A l'article L. 310-19, après le premier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.
« La commission de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme. »
« VI. - Au début de l'article L. 310-19-1, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« La commission de contrôle est saisie pour avis de toute proposition de désignation ou de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes dans les organismes soumis à son contrôle dans des conditions fixées par décret. La commission peut en outre, lorsque la situation le justifie, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire. »
L'amendement n° 57, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« I. Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 310-13 du code des assurances.
« II. En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : " deux alinéas ainsi rédigés " par les mots : " un alinéa ainsi rédigé ". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 358, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Après l'article L. 310-20, il est inséré un article L. 310-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310.20-1. _ La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est autorisée à communiquer à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité les documents qui lui sont transmis par les organismes soumis à son contrôle lorsque ces documents sont de nature à apporter des informations en matière de santé, de retraite et de prévoyance. La nature des documents transmis et les modalités de leur transmission sont déterminées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à permettre la constitution d'une base de données sur les opérations de santé, de retraite et de prévoyance grâce à la communication de certaines informations par la commission de contrôle, informations contenues dans les états prudentiels transmis par certains organismes qu'elle supervise. Ces informations seront communiquées aux services de l'Etat en charge du recueil et du traitement de ces données.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Francis Mer, ministre. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 mars 2003, l'informant de l'adoption définitive des vingt-quatre textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1421. - Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en oeuvre des accords de paix (adoptée le 22 mai 2000).
N° E 1771. - Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen : actes législatifs et autres instruments (adoptée le 27 février 2003).
N° E 2011. - Proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 2012. - Proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (adoptée le 22 juillet 2002).
N° E 2030 (annexe 1). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 8. - Section VII. - Comité des régions (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 2). - Avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2003. - Office européen de recrutement (OER). - Commission européenne. - Section III. - Commission. - Direction générale du budget. - Document de travail (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 3). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Etat général des recettes. - Commission européenne. - Section III. - Commission. - Direction générale du budget. - Document de travail (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 4). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 7. - Section VI. - Comité économique et social européen (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 5). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 5. - Section IV. - Cour de justice (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 6). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome I. - Section III. - Commission (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 7). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome II. - Section III. - Commission (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 8). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 0. - Introduction générale (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 9). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 1. - A. - Financement du budget général. - B. - Etat général des recettes. - C. - Effectifs. - D. - Patrimoine immobilier (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 10). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 4. - Tome III. - Section III. - Commission. - Annexe I : Recherche et développement technologiques. Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général. Annexe III : Espace économique européen. Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés d'Europe centrale et orientale à Chypre, à Malte et à la Turquie. Annexe V : Classification des crédits en dépenses obligatoires et en dépenses non obligatoires (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 11). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 6. - Section V. - Cour des comptes (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 12). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 9. - Section VIII. - Médiateur européen et contrôleur européen de la protection des données (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2030 (annexe 13). - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. - Volume 2. - Section I. - Parlement (adopté le 19 décembre 2002).
N° E 2038. - Proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (en raison de l'accession de la Chine à l'OMC et du pouvoir donné à la Commission de modifier la liste des pays de l'annexe I) (adoptée le 3 mars 2003).
N° E 2063. - Décision .../.../JAI du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres. Initiative du Conseil : actes législatifs et autres instruments (adoptée le 27 février 2003).
N° E 2195. - Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (adoptée le 6 mars 2003).
N° E 2209. - Décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée « Sisnet » : actes législatifs et autres instruments (adoptée le 27 février 2003).
N° E 2098. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003. - Section III. - Commission (adoptée le 19 décembre 2002).
N° E 2126. - Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2003. - Section III. - Commission : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (dépenses agricoles, accords de pêche internationaux, excédent budgétaire 2002) (adoptée le 19 décembre 2002).
N° E 2146. - Lettre rectificative n° 4 à l'avant-projet de budget 2003. - Section I. - Parlement européen. - Section II. - Conseil. - Section III. - Commission. - Section IV. - Cour de justice. - Section V. - Cour des comptes. - Section VI. - Comité économique et social. - Section VII. - Comité des régions. - Section VIII a. - Médiateur européen. - Section VIII b. - Contrôleur européen de la protection des données : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (adoptée par procédure écrite achevée le 6 décembre 2002 avec vote négatif de la France le 19 décembre 2002.)
COMMUNICATION RELATIVE AU RETRAIT OU À LA CADUCITÉ DE TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 18 mars 2003, l'informant du retrait ou de la caducité de trente-cinq textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 198. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords textiles entre la CEE et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakstan, Kyrghizistan, Turkménistan).
N° E 484. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie.
N° E 746. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (adoption partielle : seul l'article 1er a été adopté au Conseil du 3 mars 1997).
N° E 1213. - L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe : Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information.
N° E 1214. - Livre blanc sur le commerce : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1277. - Livre blanc : la modernisation des règles d'application des articles 85 et 86 du traité CE. Programme de la Commission n° 99/027.
N° E 1296. - Livre vert. - La responsabilité civile du fait des produits défectueux.
N° E 1402. - Programme de travail de la Commission pour 2000 : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1405. - Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
N° E 1406. - La création du Ciel unique européen : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
N° E 1407. - Les transports aériens et l'environnement : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1408. - Objectifs stratégiques 2000-2005 « donner forme à la Nouvelle Europe » : communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1414. - Livre blanc sur la responsabilité environnementale.
N° E 1424. - Réforme de la Commission : Livre blanc. - Partie I et partie II : plan d'action.
N° E 1429. - Livre vert sur l'établissement dans l'Union européenne d'un système d'échange de droits d'émission des gaz à effet de serre.
N° E 1461. - La politique de développement de la Communauté européenne : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
N° E 1497. - Agenda pour la politique sociale : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1546. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune.
N° E 1560. - Les services d'intérêt général en Europe : communication de la Commission (2001/C 17/04).
N° E 1637. - Livre vert de la Commission : vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique.
N° E 1679. - Programme de travail de la Commission pour 2001 : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.
N° E 1684. - Livre vert. - La politique intégrée de produits (environnement).
N° E 1696. - Livre blanc. - Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques.
N° E 1711. - Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche.
N° E 1776. - Livre vert. - « Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises ».
N° E 1777. - Livre blanc sur la gouvernance européenne.
N° E 1858. - Livre vert. - Indemnisation des victimes de la criminalité.
N° E 1883. - Livre blanc de la Commission européenne. - Un nouvel élan pour la jeunesse européenne.
N° E 1901. - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : programme de travail de la commission pour 2002.
N° E 1924. - Livre vert sur la révision du règlement (CEE) n° 4064-89 du Conseil (concentrations).
N° E 2044. - Communication de la Commission : plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN ou IUU).
N° E 2045. - Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche PCP (calendrier de mise en oeuvre).
N° E 2046. - Communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche.
N° E 2073. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties.
N° E 2075. - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. - Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2003. - Section III. - Commission (pêche) (caduque le 19 décembre 2002).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de programme pour l'outre-mer.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 214, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 216, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de MM. Claude Saunier, Bernard Angels, Jean-Pierre Bel, Mmes Maryse Bergé-Lavigne, Marie-Christine Blandin, Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme MoniqueCerisier-ben Guiga, M. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Roland Courteau, Marcel Debarge, Claude Someizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieau, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-PierreGodefroy, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Claude Lise, Louis Le Pensec, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Louis Mermaz, Jean-Marc Pastor, Jean-François Picheral, Jean-Pierre Plancade, Mme Danièle Pourtaud, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Marc Todeschni, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber et les membres du groupe socialiste, une proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 212, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Recommandation de décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (« statuts »), émanant de la BCE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2232 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2233 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2234 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2235 et distribué.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Robert Del Picchia, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Pierre André, Jean Arthuis, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Clouet, ChristianCointat, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Yves Détraigne, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, André Ferrand,Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Alain Gérard,François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Lucien Lanier, André Lardeux, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Serge Lepeltier, Philippe Leroy,Philippe Marini, Serge Mathieu, Jean-Luc Miraux, Paul Natali, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Philippe Richert, Yves Rispat, Roger Romani, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, RenéTrégouët, André Trillard, Maurice Ulrich, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Xavierde Villepin tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (n° 43 rectifié, 2002-2003).
Le rapport sera imprimé sous le n° 211 et distribué.
J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la qualité de l'eau et de l'assainissement en France, établi par M. Gérard Miquel, sénateur, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Le rapport sera imprimé sous le n° 215 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Léonce Dupont un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles par la mission d'information chargée d'étudier le patrimoine immobilier universitaire.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 213 et distribué.
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixé à aujourd'hui, mercredi 19 mars 2003, à quinze heures et le soir :
Suite à la discussion du projet de loi (n° 166 rectifié, 2002-2003) de sécurité financière.
Rapport (n° 206, 2002-2003) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Avis (n° 207, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (A.N., n° 677) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique (n° 170, 2002-2003) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 mars 2003, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 19 mars 2003, à une heure trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD
QUESTIONS ORALES
REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT
(Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquence de la délocalisation d'Arcelor
213. - 18 mars 2003. - M. Jean-Pierre Masseret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'entreprise privée Arcelor vient d'indiquer la fin programmée de la filière chaude en Moselle (hauts-fourneaux d'Hayange, l'aciérie de Sérémange, l'agglomération de Rombas et peu après la cokerie de Sérémange). La société Arcelor qui gagne de l'argent sur les sites incriminés (8 % à 9 % des profits nets) a fait le choix d'exploiter une main-d'oeuvre moins chère à l'étranger (Brésil et Pologne). Elle a donc choisi, au mépris de toute considération morale, la rentabilité boursière en écartant, d'un revers de main méprisant, toute notion de responsabilité aussi bien à l'égard des salariés qu'à celui des collectivités territoriales. En conséquence, il souhaiterait connaître les initiatives et les mesures envisagées par le Gouvernement : pour sauvegarder l'activité en Moselle, en rappelant les dirigeants d'Arcelor à leurs obligations morales et industrielles ; pour contraindre, le cas échéant, l'entreprise à dépolluer les terrains avant de les proposer à un prix symbolique aux collectivités. Cette perspective ultime est à envisager dès maintenant car il ne s'agit pas qu'Arcelor se soustraie à cette obligation. Pour cela, il convient de prévoir des provisions financières importantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin que la charge réelle ne soit pas supportée, au pire moment, par les collectivités, mais supportée par les actionnaires d'Arcelor. A défaut de législation contraignante existante, le Gouvernement devra prendre, avant la fin d'année 2003, l'initiative de déposer un projet de loi et demander à sa majorité de la voter ; pour garantir aux communes concernées, organisées en une communauté d'agglomération, l'intégralité des impôts locaux supportés par Arcelor, et cela pour les vingt années suivant l'arrêt d'activité. Le montant de ces sommes, nécessaires pour faire face aux charges multiples occasionnées par le départ d'Arcelor, devrait faire l'objet, chaque année, d'un prélèvement complémentaire auprès d'Arcelor et mis en réserve dans les caisses du Trésor ; pour favoriser, d'ores et déjà, le remplacement du tissu industriel historique et puissant qui aurait subsisté longtemps si « l'argent roi » ne l'avait pas condamné ; pour maintenir bien au-delà de 2006 les fonds structurels européens indispensables.
Fermeture des Houillères du bassin lorrain
214. - 18 mars 2003. - M. Jean-Pierre Masseret rappelle à Mme la ministre déléguée à l'industrie que les Houillères du bassin lorrain en Moselle cesseront leur activité plus tôt que prévu, en 2004 vraisemblablement. Le gouvernement, qui ne respecte pas ainsi à la lettre le pacte charbonnier, est appelé à prendre une série de mesures afin de permettre aux salariés et à l'économie du bassin de faire face au choc de la fermeture. Les questions sont nombreuses tant au plan social qu'au plan industriel, sans oublier la situation préoccupante des ressources des communes du bassin. A ces questions humaines et matérielles s'ajoutent des considérations juridiques sur la transformation de l'EPIC HBL en établissement public administratif avec toutes les conséquences que cette transformation comportera. Aussi, il souhaiterait connaître les initiatives et les mesures que le gouvernement envisage de prendre : pour répondre concrètement et sans finasserie inutile aux préoccupations sociales avancées par les organisations syndicales, et aux questions qu'elles posent et qui sont encore en suspens. De l'attitude du gouvernement dans le nécessaire dialogue social dépendront beaucoup de choses dans les 18 mois qui s'annoncent ; pour assurer le financement des collectivités territoriales qui se verront privées de ressources ; il conviendrait, en effet, de garantir, sur une longue période, l'intégralité des impôts et redevances, actuellement perçus, aussi longtemps qu'un nouveau tissu industriel ne se sera pas substitué à l'ancien ; pour garantir toutes les obligations juridiques et financières qui pèsent aujourd'hui sur HBL en ce qui concerne les dégâts miniers, les pollutions, les espaces fonciers disponibles, le statut du mineur, la sécurité sociale minière, etc. ; pour faciliter, sans délai, en redoublant d'efforts le renouvellement du tissu industriel, tout en préservant la mémoire d'une activité charbonnière qui a servi longtemps, et de bien belle façon, les intérêts vitaux de la France.