DISCUSSION GENERALE
- Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
attachement à la concertation et au dialogue social. Incidence de la conjoncture sur les réformes. Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Coût élevé de la réduction du temps de travail. Souhait d'assouplissements à la mise en place autoritaire des 35 heures. Respect du code du travail. Large concertation avec les partenaires sociaux pour l'élaboration du texte. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
incidence de la réduction du temps de travail sur les salaires. Temps de travail dans les pays industrialisés. Nécessaires adaptations de la législation relative au temps de travail. Proposition de loi rédigée en collaboration avec le Gouvernement et cosignée par des députés. Simplification des règles régissant le compte épargne-temps. Introduction d'un nouveau régime d'heures choisies. Dispositions transitoires pour les entreprises de moins de 21 salariés. Apport de l'Assemblée nationale. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
bilan négatif de la loi Aubry sur les 35 heures pour les PME et conséquences sur le pouvoir d'achat des salariés. Absence de remise en cause des 35 heures. Réflexions de la commission des affaires sociales sur les articles du texte. Sous réserve de son amendement prévu à l'article 3, la commission des affaires sociales émet un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
remise en cause du droit du travail. Garantie artificielle de l'accord collectif. Avantage de la transformation d'un complément de salaire en temps pour l'employeur. Abolition de la hiérarchie des normes amorcée par les amendements Larcher de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Gestion du compte épargne-temps. Opposition du groupe socialiste à ce texte. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
travaux de la commission d'enquête sur la mise en place de la réduction du temps de travail. Bilan des 35 heures et assouplissement impératif. Approbation des dispositions de la proposition de loi répondant aux besoins des entreprises et aux aspirations des salariés. Texte complétant les politiques de lutte contre le chômage et inscrit dans une dynamique de libération des énergies. Avec le groupe UMP, favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Jean-Marie VANLERENBERGHE :
scepticisme sur le bien-fondé de la proposition de loi. Effets négatifs sur l'économie du cadre rigide des lois Aubry. Approbation de la possibilité de conversion des droits acquis en augmentation de salaire et du droit de renoncer à une partie des jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire. Caractère contestable des autres dispositions. Amendement présenté par le groupe UC-UDF. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
enjeux économiques et sociétaux soulevés par la durée du temps de travail. Dispositions visant à accentuer la libéralisation du marché du travail. Possibilité pour les entreprises d'échapper à la réduction du temps de travail. Texte contraire aux intérêts des salariés et ne répondant pas aux besoins de la majorité des entreprises. Insuffisante croissance du pouvoir d'achat. Individualisation des rapports de travail. Remise en cause du cadre traditionnel du contrat de travail. Altération du compte épargne-temps. Désorganisation de la protection collective des salariés. Amendements et propositions du groupe CRC. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
conséquences de la réduction autoritaire du temps de travail et du passage aux 35 heures. Effets des heures supplémentaires sur l'emploi. Votera ce texte, facteur de progrès économique et social. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
rétractation du Gouvernement sur des acquis sociaux fondamentaux. Effets de la réduction du temps de travail. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
corrélation entre temps de travail, taux de chômage et déficit budgétaire. Soutien du texte présenté. Inquiétude concernant les petites entreprises de création récente et dérive budgétaire engendrée par la généralisation des 35 heures. Effets des 35 heures sur la fiscalité locale. Votera cette proposition de loi qui assouplit le dispositif. (texte intégral du JO) - Jean-Léonce DUPONT :
définition de l'organisation du temps de travail dans les autres Etats membres de l'Union européenne. Réserves sur la pertinence des assouplissements successifs par la voie législative. Crainte de conséquences non souhaitées de l'assouplissement du compte épargne-temps et de la création des heures choisies. Approbation de la mesure prorogeant le dispositif dérogatoire applicable aux entreprises de moins de 20 salariés. Difficultés d'application des 35 heures dans le secteur médical et médico-social. Votera ce texte malgré ses insuffisances. (texte intégral du JO) - Dominique VOYNET :
caractère nocif de ce texte sur le plan social et démocratique. Négation du lien entre tradition républicaine et avancée du droit social. Contradiction entre les conséquences de la proposition de loi et les effets annoncés. Absence de solidarité collective et de responsabilité individuelle. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
conséquences de la mise en place de la réduction du temps de travail. Prise en compte des souhaits des salariés pour assouplir le dispositif. Encadrement de la discussion en entreprise et renforcement de la convention collective. Favorable à la suprématie du droit conventionnel sur le droit réglementaire. Temps de travail des sportifs professionnels. Votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Gisèle GAUTIER :
assouplissement sans bouleversement du cadre général des 35 heures. Aménagements positifs pour les entreprises et les salariés. Votera la proposition de loi. Travail du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
baisse du pouvoir d'achat provoquée par l'aggravation du chômage et de la précarité. Effets négatifs du texte pour les salariés. Non-respect par le Gouvernement de la négociation. Effets positifs des 35 heures et impact sur la compétitivité. Opposition à cette proposition de loi mettant en danger la cohésion sociale. (texte intégral du JO) - Serge DASSAULT :
objectif de tout gouvernement de réduire le chômage. Conséquences de l'augmentation des coûts de production en France. Pénalisation des entreprises par l'application des 35 heures. Réduction du chômage indissociable de la flexibilité. Favorable à la réduction des aides à l'emploi. Aménagements indispensables pour les PME. (texte intégral du JO) - Jacqueline ALQUIER :
apport des 35 heures. Effets négatifs de la politique gouvernementale. Absence d'amélioration des conditions de travail dans le texte. Texte accroissant les inégalités, dérogeant au principe de la négociation collective et remettant en cause une durée légale du travail. (texte intégral du JO) - Bariza KHIARI :
texte injuste. Nombreux accords d'entreprises signés à la suite des lois Aubry. Aggravation de la précarité. Application des 35 heures. Nocivité des dispositifs proposés. Inquiétude relative à l'application de la nouvelle directive sur le temps de travail et au projet de directive Bolkestein. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
attachement à la tolérance et au respect des orateurs. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail :
directive sur le temps de travail. Directive Bolkestein. Importance du dialogue social. Confiance dans les partenaires sociaux. Difficultés d'application de la réduction du temps de travail dans les PME. Nécessaire adaptation aux besoins des entreprises : exemple de l'industrie du décolletage en Haute-Savoie. Encadrement de la dérogation de l'accord d'entreprise à l'accord de branche. Situation des salariés à temps partiel. Santé au travail et exemple des Etats-Unis. Régime applicable aux petites entreprises. Réflexion indispensable sur l'emploi des seniors. Utilisation du compte épargne-temps, CET. Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, FEHAP. Importance des PME. Négociations en absence de représentation syndicale dans l'entreprise. Différence entre les heures supplémentaires et les heures choisies. Réalité de la négociation collective. Caractère facultatif d'une nouvelle négociation. Importance de l'accord collectif. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité
- Éliane ASSASSI :
soutient la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur de la commission des affaires sociales :
s'oppose à la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Claude DOMEIZEL :
sa motion n° 8 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Contrevérités prononcées par certains orateurs à l'origine de l'emportement du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
favorable à la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
avec le groupe CRC, votera la motion n° 8 de M. Claude Domeizel tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Guy FISCHER :
soutient la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à la motion n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
Demande de réserve
- Alain GOURNAC, vice-président de la commission des affaires sociales :
demande la réserve des amendements visant à insérer des articles additionnels avant et après les articles 1er, 2 et 3 jusqu'à la fin du texte ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Roland MUZEAU :
protestations au sujet de l'organisation des débats. Demande de réserve de la commission des affaires sociales entravant le dépôt des amendements. (texte intégral du JO) - Christian PONCELET, président de séance :
intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Conformité avec le règlement du Sénat de la réserve déposée par la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
Caractère systématique de cette manoeuvre. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
approbation du rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Renvoi systématique à la fin de la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
demande la suspension de la séance pendant l'élection d'un vice-président et d'un représentant au Conseil de l'Europe. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Art. 1er
(art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)- Éliane ASSASSI :
historique du compte épargne-temps. Evolution vers la monétisation. Utilisation de l'argument du faible pouvoir d'achat. Réclame une augmentation des salaires. Réforme se faisant au détriment des salariés. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
remise en cause insidieuse des 35 heures. Caractère illusoire de la notion de temps choisi. Assouplissements proposés avantageux uniquement pour les employeurs. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
demande de réunion de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC :
maintien de la réserve ordonnée la veille. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 16 : suppression ; rejeté. Transformation profonde de la nature du compte épargne-temps. Passage d'une monétisation possible à une épargne monétaire encouragée. Inversion des valeurs. (texte intégral du JO) - Yves COQUELLE :
soutient l'amendement n° 156 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Détournement de l'objet même du compte épargne-temps. Financement supplémentaire des retraites et contournement de la durée légale du travail. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 134 de M. Roland Muzeau (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise) ; rejeté. Disparition de la hiérarchie des normes sociales. Pouvoir excessif donné au patronat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 136 de M. Roland Muzeau (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche) ; rejeté. Précarisation à outrance des contrats de travail à temps partiel. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 139 (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres) ; et n° 140 (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 141 de M. Roland Muzeau (intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du travail) ; rejeté. Progression du travail de nuit. Nécessité de mesures spécifiques concernant le travail de nuit et sa pénibilité particulière. (texte intégral du JO)
son amendement n° 142 : encadrement du travail de nuit ; rejeté. Répercussion du travail de nuit sur la santé. Nouvelles formes de pénibilité du travail. Souci de protection de la sécurité et de la santé des salariés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 147 (suppression des accords dérogatoires à la durée du travail de nuit) ; et n° 148 (encadrement des accords dérogatoires au travail de nuit) ; rejetés. Priorité donnée à la santé plutôt qu'à la productivité des salariés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 149 : consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 150 de M. Roland Muzeau (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation) ; rejeté. Primauté de la sécurité et de la santé des salariés sur la rentabilité. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 151 et 152 (application d'un repos compensateur et d'une compensation salariale pour les travailleurs de nuit) ; rejetés. Evolution et conséquences du travail de nuit. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 153 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 154 : suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 157 (suppression du dispositif du compte épargne-temps) ; et n° 158 (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18 (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps) ; et n° 19 (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 : maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 159 : réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé ; rejeté. Souci de l'intérêt du salarié. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 20 (préservation de la vocation initiale du compte épargne-temps) ; et n° 21 (mise en place d'un dispositif d'indexation sur les prix) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 160 de M. Roland Muzeau (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises) ; rejeté. Augmentation illusoire du pouvoir d'achat des salariés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 22 : transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt ; et n° 23 : réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 112 : interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 24 de Mme Raymonde Le Texier (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 97 (suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) ; retiré puis repris par Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 25 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 161 : exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires ; et n° 162 : réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos ; rejetés. Refus de la monétisation. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 26 de Mme Raymonde Le Texier (limitation de la monétisation du compte épargne-temps) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 163 : suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 27 de Mme Raymonde Le Texier (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 164 de M. Roland Muzeau (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 28 de Mme Raymonde Le Texier (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 165 : application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 30 (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur) ; et n° 31 (impossibilité de substitution aux éléments de rémunération des sommes et droits versés par l'employeur sur le CET) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 114 : mise en place d'un système de bonification du temps épargné ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 98 de M. Michel Mercier (majoration de 25 % des droits acquis dans le CET lorsqu'ils sont utilisés en complément de rémunération) ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 32 (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires) ; et n° 33 (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 34 : maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 166 : maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 2 : encadrement de l'utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération ; et n° 3 : égalité de traitement fiscal pour les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps ; adoptés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 167 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 35 (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps) ; et n° 36 (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne) ; rejetés. Préservation des salariés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 37 (garanties de liquidation du compte épargne-temps) ; et n° 38 (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 39 (contenu de la convention de l'accord collectif déterminant les modalités de gestion du compte épargne-temps) ; et n° 40 (garantie des droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 41 : non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 42 de Mme Raymonde Le Texier (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 44 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser l'affectation des heures supplémentaires sur le CET) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 45 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite) ; et n° 46 (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 168 : suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite ; rejeté ; et n° 169 : limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
son amendement n° 235 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 156 et n° 169 identiques respectivement aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 16 (suppression) et n° 46 (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 133 (suppression de la disposition n'assimilant pas le temps de déplacement professionnel à du temps de travail effectif), n° 134 (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise), n° 135 (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche), n° 136 (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 137 (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 138 (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres), n° 139 (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres), n° 140 (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable), n° 141 (intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du travail), n° 142 (encadrement du travail de nuit), n° 145 (renforcement des garanties des salariés), n° 143 (subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire), n° 144 (limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu), n° 147 (suppression des accords dérogatoires à la durée du travail de nuit), n° 148 (encadrement des accords dérogatoires au travail de nuit), n° 150 (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation), et sur le même objet n° 151 et 152 (application d'un repos compensateur et d'une compensation salariale pour les travailleurs de nuit), n° 153 (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur), n° 154 (suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs), n° 157 (suppression du dispositif du compte épargne-temps), n° 158 (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire), n° 159 (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé), n° 160 (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises), n° 162 (réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos), n° 163 (suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos), n° 164 (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur), n° 165 (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 166 (maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés), n° 167 (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) et n° 168 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Roland Muzeau n° 146 (suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles) et n° 149 (consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18 (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps), n° 17 (maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche), n° 19 (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps), n° 20 (préservation de la vocation initiale du compte épargne-temps), n° 21 (mise en place d'un dispositif d'indexation sur les prix), n° 22 (transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt), n° 23 (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps), n° 24 (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps), n° 26 (limitation de la monétisation du compte épargne-temps), n° 27 (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps), n° 28 (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié), n° 30 (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 31 (impossibilité de substitution aux éléments de rémunération des sommes et droits versés par l'employeur sur le CET), n° 32 (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires), n° 33 (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps), n° 34 (maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne), n° 35 (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 36 (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne), n° 37 (garanties de liquidation du compte épargne-temps), n° 38 (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur), n° 39 (contenu de la convention de l'accord collectif déterminant les modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 40 (garantie des droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail), n° 41 (non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié), n° 42 (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente), n° 44 (possibilité pour le salarié de refuser l'affectation des heures supplémentaires sur le CET) et n° 45 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 25 de Mme Raymonde Le Texier et n° 161 de M. Roland Muzeau (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 112 (interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 114 (mise en place d'un système de bonification du temps épargné). Accepte l'amendement n° 235 du Gouvernement (clarification). S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 97 (suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 98 (majoration de 25 % des droits acquis dans le CET lorsqu'ils sont utilisés en complément de rémunération), ainsi qu'à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite). (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 2 (encadrement de l'utilisation du compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération) et n° 3 (égalité de traitement fiscal pour les sommes versées sur les plans d'épargne retraite d'entreprise qu'elles aient transité ou non par un compte épargne-temps). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 156, n° 161 et n° 169 respectivement identiques aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 16 (suppression), n° 25 (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires) et n° 46 (limitation des exonérations sociales et fiscales dont bénéficient les employeurs). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 133 (suppression de la disposition n'assimilant pas le temps de déplacement professionnel à du temps de travail effectif), n° 134 (définition des contrats à temps partiel au niveau de la branche d'activités et non à celui de l'entreprise), n° 135 (définition du temps partiel selon les mêmes critères à l'intérieur d'une même branche), n° 136 (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 137 (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche), n° 138 (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres), n° 139 (suppression du dispositif d'annualisation du forfait horaire applicable aux salariés non cadres), n° 140 (fixation à 210 jours du plafond des forfaits jours applicable), n° 141 (intitulé de la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du travail), n° 142 (encadrement du travail de nuit), n° 145 (renforcement des garanties des salariés), n° 143 (subordination du recours au travail de nuit à la conclusion d'un accord majoritaire), n° 144 (limitation du recours au travail de nuit aux seules entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu), n° 146 (suppression de la disposition instituant une période de nuit dérogatoire pour les activités audiovisuelles), n° 147 (suppression des accords dérogatoires à la durée du travail de nuit), n° 148 (encadrement des accords dérogatoires au travail de nuit), n° 149 (consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail en cas de dérogation à la durée du travail de nuit), n° 150 (fixation à 32 heures de la durée hebdomadaire du travail de nuit portée à 36 heures en cas de dérogation), et sur le même objet n° 151 et 152 (application d'un repos compensateur et d'une compensation salariale pour les travailleurs de nuit), n° 153 (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur), n° 154 (suppression des dispositions sur le travail de nuit dérogatoires aux accords collectifs), n° 157 (suppression du dispositif du compte épargne-temps), n° 158 (création du compte épargne-temps dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise majoritaire), n° 159 (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps et condition relative à la durée minimale du congé envisagé), n° 160 (précision sur les conditions de rémunération des périodes de repos ou de congé non prises), n° 162 (réduction de la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps avec des jours de repos), n° 163 (suppression de l'extension aux cadres soumis aux conventions de forfait en heures de la possibilité d'alimenter leur compte épargne-temps par les jours de repos), n° 164 (suppression de l'affectation au compte épargne-temps des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail à la seule initiative de l'employeur), n° 165 (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 166 (maintien de la vocation du compte épargne-temps dans l'utilisation de ses droits affectés), n° 167 (suppression des dispositions relatives à la gestion du CET par l'employeur) et n° 168 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18 (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps), n° 17 (maintien de la règle de l'extension pour les accords de branche), n° 19 (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps), n° 20 (préservation de la vocation initiale du compte épargne-temps), n° 21 (mise en place d'un dispositif d'indexation sur les prix), n° 22 (transmissibilité des droits acquis sur le compte épargne-temps aux héritiers du salarié défunt), n° 23 (réintroduction d'un délai d'utilisation du compte épargne-temps), n° 24 (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps), n° 26 (limitation de la monétisation du compte épargne-temps), n° 27 (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps), n° 28 (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié), n° 30 (application du régime légal des heures supplémentaires aux heures affectées au compte épargne-temps par l'employeur), n° 31 (impossibilité de substitution aux éléments de rémunération des sommes et droits versés par l'employeur sur le CET), n° 32 (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires), n° 33 (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps), n° 34 (maintien de la vocation première du compte épargne-temps et suppression de son affectation à un autre plan d'épargne), n° 35 (suppression des dispositions relatives aux modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 36 (suppression des dispositions relatives à la transformation du compte épargne-temps en compte d'épargne), n° 37 (garanties de liquidation du compte épargne-temps), n° 38 (suppression des dispositions relatives aux conditions d'utilisation des droits affectés à l'initiative de l'employeur), n° 39 (contenu de la convention de l'accord collectif déterminant les modalités de gestion du compte épargne-temps), n° 40 (garantie des droits des salariés en cas de transfert ou de rupture du contrat de travail), n° 41 (non-opposabilité du plafond de garantie salariale aux droits acquis sur le compte épargne-temps par le salarié), n° 42 (garantie pour le salarié ayant pris un congé de retrouver son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente), n° 44 (possibilité pour le salarié de refuser l'affectation des heures supplémentaires sur le CET) et n° 45 (suppression de la possibilité d'utiliser le CET pour financer un plan d'épargne retraite). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 112 (interdiction d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 114 (mise en place d'un système de bonification du temps épargné), ainsi qu'à l'amendement n° 1 de M. Philippe Marini (application du régime d'incitations fiscales et sociales en cas d'utilisation du compte épargne-temps pour constituer une épargne retraite). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 97 (suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps) et n° 98 (majoration de 25 % des droits acquis dans le CET lorsqu'ils sont utilisés en complément de rémunération). Intérêt des salariés dans l'adoption du dispositif proposé. Rappel du contenu social du projet de Constitution européenne. (texte intégral du JO)
conteste l'absence de lien direct entre les amendements du groupe communiste et le texte. Absence totale de concertation avec les partenaires sociaux. Dégradation des conditions de travail. (texte intégral du JO)
engagement d'un plan "santé au travail". Absence de lien entre l'accidentologie et la durée du temps de travail. (texte intégral du JO)
proteste contre l'affirmation d'absence de lien entre l'accidentologie et la durée du temps de travail. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 141 précité. Rappel du caractère exceptionnel du travail de nuit. Inadaptation de la directive européenne sur le travail de nuit pour le cas de la France. (texte intégral du JO)
engagement d'une négociation interprofessionnelle sur la pénibilité au travail. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
accepte de retirer les amendements précités n° 97 et n° 98 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
reprend l'amendement de M. Michel Mercier n° 97 : suppression de la possibilité d'inclure le repos compensateur et les congés payés dans le compte épargne-temps ; rejeté. Interpelle le Gouvernement sur la remise en cause de la cinquième semaine de congés payés et la prise en compte des heures de repos acquises au titre du repos compensateur dans le CET. (texte intégral du JO)
intervient sur son amendement n° 163 précité. Conclusions de l'étude réalisée par la Confédération générale des cadres. Développement du stress. Problèmes rencontrés par les personnels d'encadrement. (texte intégral du JO)
dénaturation du compte épargne-temps. Détournement de la notion de temps au profit de l'épargne. (texte intégral du JO)
Art. 2
(art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)- Guy FISCHER :
introduction de la notion de "temps choisi". Réalité se cachant derrière cette appellation. Obstacle à l'embauche. Dispositif profitant aux patrons au détriment des salariés. Réclame une réelle politique de l'emploi. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
hypocrisie de l'appellation "temps choisi". Dégradation des conditions de travail. Parallèle entre l'augmentation des dividendes octroyés aux actionnaires et l'évolution du pouvoir d'achat des salariés. Recherche du taux de profit maximal. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
importance du nombre de salariés travaillant à temps partiel non choisi. Favorable à une limitation de l'amplitude d'ouverture des magasins et à un renforcement des moyens de l'inspection du travail. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
remise en cause plutôt qu'assouplissement des 35 heures. Leurre du concept de "temps choisi". Risque de dérive par la mise en place de la négociation directe entre employeurs et salariés. Interrogation sur la possibilité de licenciement du salarié refusant les heures choisies. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
souhait d'un certain nombre de salariés de travailler davantage. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 53 : suppression ; rejeté. Aggravation du chômage. Non-sens du recours aux heures supplémentaires. Caractère fondamental de la réduction du temps de travail pour l'amélioration du sort des salariés. Dispositif allant à l'encontre des chômeurs et des salariés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Démantèlement du régime des 35 heures. Mise en place d'un "temps subi" plutôt que d'un "temps choisi". Interrogation sur les contreparties dont bénéficient les salariés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 174 (majoration des heures supplémentaires effectuées) ; et n° 171 (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 172 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure) ; et n° 176 (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 177 : suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies ; rejeté. Remise en question de la durée légale du travail. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 54 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du recours aux heures choisies) ; rejeté. Escroquerie juridique et financière pour les salariés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (suppression du recours aux heures choisies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
illogisme des méthodes de travail employées. Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55 (précision) ; et n° 56 (fixation des négociations au niveau de la branche) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (fixation des négociations au niveau de la branche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 57 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en place des heures choisies) ; et n° 58 (précision) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 59 de Mme Raymonde Le Texier (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier, portant sur le même objet, n° 60 et 61 (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 180 : non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 117 : applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies) ; et n° 183 (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 62 : suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 63 (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies) ; et n° 64 (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %) ; rejetés. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 184 : obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies ; et n° 173 : fixation d'un taux minimum de majoration à 50 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 185 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur) ; et n° 186 (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 65 : suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 187 : cohérence ; et n° 188 : obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 4 : application d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures ; retiré. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 74 : précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures ; et n° 66 : impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 189 de M. Roland Muzeau (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 67 et 68 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 69 (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés) ; n° 70 (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire) ; et n° 71 (recueil par écrit du choix du salarié) ; rejetés. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier portant sur le même objet n° 72 et 73 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à une faute ou à une cause de licenciement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 111 : extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 75 de Mme Raymonde Le Texier (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) ; rejeté. (texte intégral du JO)
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 76 et 77 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
son amendement n° 191 : limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 99 : aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social ; retiré. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 107 de M. Aymeri de Montesquiou (applicabilité des conventions de forfait en jours aux salariés non cadres) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 53, n° 54, n° 56, n° 62, n° 63, n° 64, n° 65, n° 66, n° 75 et n° 82, identiques respectivement aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 170 (suppression), n° 178 (suppression du recours aux heures choisies), n° 179 (fixation des négociations au niveau de la branche), n° 183 (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail), n° 184 (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies), n° 173 (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %), n° 186 (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires), n° 189 (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies), n° 190 (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) et n° 191 (limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55 (précision), n° 57 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en place des heures choisies), n° 58 (précision), n° 59 (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies), n° 60 et 61 (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement), n° 74 (précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures), n° 67 et 68 (coordination), n° 69 (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés), n° 70 (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire), n° 71 (recueil par écrit du choix du salarié), n° 72 et 73 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à une faute ou à une cause de licenciement), n° 76 et 77 (coordination), n° 78 (application d'un taux de majoration minimal de 50 % pour les cadres au forfait en jours renonçant à leurs jours de RTT), n° 79 (obligation d'un accord par écrit du cadre concerné) et n° 80 et 81 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des jours supplémentaires de travail à une faute ou une cause de licenciement). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 175 (majoration de salaire des heures complémentaires effectuées), n° 174 (majoration des heures supplémentaires effectuées), n° 171 (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables), n° 172 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure), n° 176 (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures), n° 177 (suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies), n° 180 (non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement), n° 182 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies), n° 185 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur), n° 187 (cohérence) et n° 188 (obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires). S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 111 de Mme Catherine Procaccia (extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres), n° 99 de M. Michel Mercier (aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social) et n° 107 de M. Aymeri de Montesquiou (applicabilité des conventions de forfait en jours aux salariés non cadres). (texte intégral du JO)
résultats d'un sondage montrant que les Français sont favorables à l'assouplissement des 35 heures. (texte intégral du JO)
rappel des principes de base du dispositif des heures choisies. Obligation d'un accord collectif. Volontariat du salarié. Respect des règles relatives à la durée maximale du travail et du repos. Taux de majoration des heures effectuées. Souci de l'égalité entre les hommes et les femmes. S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 53, n° 54, n° 56, n° 62, n° 63, n° 64, n° 65, n° 66, n° 75 et n° 82, identiques respectivement aux amendements de M. Roland Muzeau, n° 170 (suppression), n° 178 (suppression du recours aux heures choisies), n° 179 (fixation des négociations au niveau de la branche), n° 183 (suppression des dispositions relatives à la fixation des conditions d'application des heures choisies et de leur majoration par la convention ou l'accord collectif de travail), n° 184 (obligation d'appliquer des contreparties aux heures choisies), n° 173 (fixation d'un taux minimum de majoration à 50 %), n° 186 (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires), n° 189 (impossibilité pour les salariés au forfait horaire d'effectuer des heures choisies), n° 190 (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) et n° 191 (limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congé). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 175 (majoration de salaire des heures complémentaires effectuées), n° 174 (majoration des heures supplémentaires effectuées), n° 171 (rétablissement du seuil de 130 heures maximum d'heures supplémentaires réalisables), n° 172 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure), n° 176 (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures), n° 177 (suppression des dispositions relatives au recours aux heures choisies), n° 180 (non-assimilation du refus du salarié d'effectuer des heures choisies à une faute ou à un motif de licenciement), n° 182 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en oeuvre du dispositif des heures choisies), n° 185 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur), n° 187 (cohérence) et n° 188 (obligation d'un repos compensateur au-delà du seuil de 130 heures supplémentaires). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55 (précision), n° 57 (obligation d'un accord majoritaire pour la mise en place des heures choisies), n° 58 (précision), n° 59 (priorité donnée aux salariés à temps partiel dans l'attribution des heures choisies), n° 60 et 61 (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement), n° 74 (précision sur la définition des salariés itinérants non cadres concernés par le forfait en heures), n° 67 et 68 (coordination), n° 69 (effectivité de l'assentiment éventuel des salariés), n° 70 (application d'un taux minimum de 50 % pour la majoration des heures choisies des salariés au forfait horaire), n° 71 (recueil par écrit du choix du salarié), n° 72 et 73 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires à une faute ou à une cause de licenciement), n° 76 et 77 (coordination), n° 78 (application d'un taux de majoration minimal de 50 % pour les cadres au forfait en jours renonçant à leurs jours de RTT), n° 79 (obligation d'un accord par écrit du cadre concerné) et n° 80 et 81 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des jours supplémentaires de travail à une faute ou une cause de licenciement). Demande le retrait des amendements n° 117 de M. Serge Dassault (applicabilité du dispositif dans les petites et moyennes entreprises), n° 4 de la commission (application d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures), n° 111 de Mme Catherine Procaccia (extension du forfait-jour aux salariés itinérants non cadres), n° 99 de M. Michel Mercier (aménagement du temps de travail dans le secteur médico-social et social) et n° 107 de M. Aymeri de Montesquiou (applicabilité des conventions de forfait en jours aux salariés non cadres). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements identiques n° 53 de Mme Raymonde Le Texier et n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
dégradation des conditions de travail et de vie des salariés. Pseudo liberté du salarié. (texte intégral du JO)
contenu de l'accord Bosch signé le 19 juillet : réduction des coûts salariaux et augmentation de la durée du travail. Mise en oeuvre d'un véritable chantage. (texte intégral du JO)
signature de l'accord Bosch dans le cadre de la loi Aubry. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 60 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures choisies sans que cela constitue une faute ou une cause de licenciement). (texte intégral du JO)
Art. 3
(art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)- Roland MUZEAU :
article scandaleux dans son principe. Pérennisation inacceptable de la réduction de majoration des heures supplémentaires effectuées par les salariés des PME. Non-respect des observations du Conseil constitutionnel. Inégalité de traitement entre les salariés. Les sénateurs communistes s'opposeront à l'adoption de cet article. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
inconstitutionnalité. Disparition du caractère temporaire de l'inégalité de traitement au profit d'une reconduction régulière. Entorse grave au principe fondamental d'égalité au détriment des salariés des PME. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
nocivité de l'article. Prorogation jusqu'en 2008 du régime spécial applicable aux PME. Dualité du marché du travail préjudiciable à l'attractivité des PME. Instauration du système de l'opting out autorisant des dérogations individuelles à un accord collectif. Anticipation de la révision de la directive de 1993 sur le temps de travail. Opposition de la confédération européenne des syndicats et de l'ensemble de la gauche européenne à cette directive et à sa série de régressions. Le groupe socialiste s'opposera à l'article. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 83 : suppression ; devenu sans objet. Prolongation inacceptable de l'exception concernant la majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus. Introduction dans le droit du travail de la dérogation individuelle à un accord collectif. Destruction des fondements du droit du travail. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 214 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 215 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 216 (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 217 (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes) ; et n° 218 (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 219 : limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 100 (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés) ; devenu sans objet ; n° 101 et 102 (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération) ; retirés. Possibilité de mettre en oeuvre la TVA sociale. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 220 : suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 84 : augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 103 de M. Michel Mercier (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 223 : rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 % ; et n° 222 : cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises ; devenus sans objet. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 85 de Mme Raymonde Le Texier (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 86 : suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 225 de M. Roland Muzeau (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 87 et 88 (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; rejetés ; et n° 89 (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT) ; adopté. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
soutient l'amendement n° 90 de Mme Raymonde Le Texier (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 91 (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT) ; rejeté ; et n° 92 (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 93 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) ; et n° 94 (absence d'incidence sur le contrat de travail du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 226 : inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
son amendement n° 104 : instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail ; adopté. (texte intégral du JO) - Gisèle PRINTZ :
soutient l'amendement n° 95 de Mme Raymonde Le Texier (coordination) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 227 : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
son amendement n° 5 : disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008 ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008), ses sous-amendements n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) ; et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) et, sur celui-ci, les sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). Sur les amendements de M. Micher Mercier, demande l'avis du Gouvernement pour les n° 100 (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 104 (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) et, portant sur le même objet, les n° 101 et n° 102 (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 103 (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises). S'oppose aux amendements de suppression n° 83 de Mme Raymonde Le Texier et n° 214 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 215 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif), n° 216 (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte), n° 217 (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes), n° 218 (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte), n° 219 (limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires), n° 220 (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 222 (cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 223 (rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 %), n° 225 (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) et n° 226 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 84 (augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises), n° 89 (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT), n° 90 (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %), n° 91 (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT), n° 92 (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 93 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires), n° 94 (absence d'incidence sur le contrat de travail du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) et, portant sur le même objet, n° 87 et n° 88 (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements respectivement identiques n° 85 de Mme Raymonde Le Texier et n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires), n° 86 de Mme Raymonde Le Texier et n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel), n° 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 227 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO) - Élisabeth LAMURE, rapporteur pour avis :
favorable, à titre personnel, à l'adoption des sous-amendements précités du Gouvernement n° 237 et n° 236 modifiant l'amendement n° 5 précité de la commission des affaires économiques saisie pour avis, et non examinés par celle-ci. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
bref rappel de l'équilibre général de l'article 3. Nécessité de prolonger le délai d'adaptation des petites entreprises et de maintenir les dispositions dérogatoires. Date butoir. Fin des dispositions transitoires dès la conclusion d'un accord portant sur les heures supplémentaires ou sur le compte épargne-temps. Absence de volonté du Gouvernement de faire prévaloir une individualisation des rapports de travail. Position défendue par la France. Accepte l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008), modifié par ses sous-amendements n° 237 et n° 236 précités. Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte les n° 103 (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises), n° 104 (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) et demande le retrait du n° 100 (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés) et, portant sur le même objet, des n° 101 et n° 102 (relèvement du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises et exonération de cotisations sociales sur la majoration de la rémunération). Après rectification, accepte l'amendement n° 89 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements de suppression n° 83 de Mme Raymonde Le Texier et n° 214 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 215 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif), n° 216 (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte), n° 217 (suppression des dispositions du code du travail permettant au seul employeur de décider des modalités des astreintes), n° 218 (accord exprès du salarié sur la période d'astreinte), n° 219 (limitation aux entreprises de dix salariés de la prolongation du taux transitoire de majoration des heures supplémentaires), n° 220 (suppression du régime dérogatoire de rémunération des heures supplémentaires appliqué aux entreprises de moins de vingt salariés), n° 222 (cessation au 1er mars 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 223 (rémunération des heures supplémentaires dans les petites entreprises au taux majoré de 25 %), n° 225 (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) et n° 226 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié de renoncer à des jours de repos). S'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 84 (augmentation immédiate du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées dans les petites entreprises), n° 90 (rémunération des heures supplémentaires accomplies dans les petites entreprises au taux majoré de 50 %), n° 91 (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT), n° 92 (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises), n° 93 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires), n° 94 (absence d'incidence sur le contrat de travail du refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires) et, portant sur le même objet, n° 87 et n° 88 (exclusion des salariés postés ou exerçant des travaux pénibles du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). S'oppose aux amendements respectivement identiques n° 85 de Mme Raymonde Le Texier et n° 221 de M. Roland Muzeau (cessation du régime dérogatoire des petites entreprises concernant le seuil du décompte des heures supplémentaires), n° 86 de Mme Raymonde Le Texier et n° 224 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité de rachat de jours de repos par accord individuel), n° 95 de Mme Raymonde Le Texier et n° 227 de M. Roland Muzeau (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
rectifie l'amendement n° 89 précité. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, vice-président de la commission des affaires sociales :
intervient sur la rédaction de l'amendement n° 89 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
après sa rectification, accepte l'amendement n° 89 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion des femmes enceintes du dispositif permettant de renoncer à des jours de repos issus de la RTT). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
intervient sur la priorité ordonnée sur le vote de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) et des sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3) déposés sur celui-ci. Privation de l'opposition de son droit d'expression. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
intervient sur la priorité ordonnée sur le vote de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) assorti des sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). Méthode de travail contestable. Privation de l'opposition de son droit d'expression. Le groupe socialiste votera les amendements de M. Michel Mercier n° 103 (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises) et n° 104 (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) s'ils sont maintenus et mis aux voix et ne votera pas les sous-amendements n° 236 et n° 237 précités du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008). Volonté manifeste du Parlement de laisser aux accords collectifs le soin de majorer les heures supplémentaires. Bien-fondé de l'octroi de trois années de plus pour l'adaptation des petites entreprises. Favorable au mandatement par un syndicat agréé et à un système de lissage de l'augmentation du coût des heures supplémentaires. Partisan de fixer dans la loi un plafond annuel des heures de travail. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 9 : saisine immédiate de la Commission nationale de la négociation collective des dispositions contenues dans la présente proposition de loi ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, vice-président :
s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier (saisine immédiate de la Commission nationale de la négociation collective des dispositions contenues dans la présente proposition de loi). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Raymonde Le Texier (saisine immédiate de la Commission nationale de la négociation collective des dispositions contenues dans la présente proposition de loi). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge). (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 10 : organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales ; rejeté. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 122 et 123 (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Raymonde Le Texier (organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales) et demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° 122 et 123 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 10 (organisation d'une conférence sur les salaires, les conditions de travail et l'emploi avec l'ensemble des organisations représentatives syndicales et patronales) et, portant sur le même objet, n° 122 et 123 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
nécessité d'une conférence annuelle sur les salaires face aux nombreux exemples de dédain des grands groupes pour le devenir de leurs salariés. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre GODEFROY :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 11 (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) et n° 11 (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 12 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) et n° 11 (suppression dans le code du travail des dispositions portant prise en compte des périodes d'astreinte, hors période de travail, pour le calcul du temps de repos). (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 14 : rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 14 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement de la loi du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2002). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
- Jean-Pierre GODEFROY :
question de savoir si le fait de se parler par pancarte interposée est conforme au règlement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Raymonde LE TEXIER :
son amendement n° 15 : abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 15 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 124 : fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 % ; rejeté. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements n° 124 de M. Roland Muzeau (fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 %) et n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements n° 124 de M. Roland Muzeau (fixation par la loi des règles de majoration applicables aux heures supplémentaires et majoration de ces heures de 25 % puis, au-delà de la huitième heure, de 50 %) et n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
- Ladislas PONIATOWSKI :
soutient l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement) ; retiré. Demande d'associer M. Bernard Murat à la réunion envisagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 120 de M. Bernard Murat (extension du bénéfice des conditions de forfait en jours aux sportifs professionnels et aux membres de leur encadrement). Propose une réflexion commune avec le ministère de la jeunesse et les représentants des sportifs professionnels et de leurs employeurs. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
son amendement n° 96 : réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON :
son amendement n° 110 : réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; adopté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
à titre personnel, accepte les amendements identiques n° 96 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 110 de M. Francis Grignon (réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), non examinés par la commission dans leur forme rectifiée. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
accepte les amendements identiques n° 96 de M. Jean-Marc Todeschini et n° 110 de M. Francis Grignon (réaffirmation du caractère férié et chômé du vendredi saint et du 26 décembre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), à condition que cet usage local soit hors code du travail. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 127 : organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (organisation annuelle, et non pas triennale, de la négociation obligatoire sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et exclusion des accords de méthode du champ de cette négociation). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 128 (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) ; et n° 129 (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 128 (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) et n° 129 (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 128 (suppression partielle de l'article L. 320-2 du code du travail qui ôte tout droit de regard et de négociation aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe) et n° 129 (suppression de l'article L. 320-3 du code du travail généralisant la faculté ouverte aux partenaires sociaux de négocier des accords de méthode). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 125 : application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail ; et n° 126 : abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 125 (application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail) et n° 126 (abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 125 (application des règles régissant les licenciements collectifs pour motif économique aux licenciements de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail) et n° 126 (abrogation du contrat spécifique pour les missions à l'exportation). (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 131 (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) ; et n° 132 (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 131 (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) et n° 132 (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 131 (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) et n° 132 (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
son amendement n° 130 : suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques ; rejeté. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Muzeau (suppression de l'article 71 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale abrogeant les dispositions de la loi de modernisation sociale relatives aux licenciements économiques). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés)
- Claude DOMEIZEL :
soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47 (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes) ; n° 49 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur) ; n° 50 (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur) ; n° 51 (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) ; et n° 52 (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47 (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes), n° 49 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur), n° 50 (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur), n° 51 (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) et n° 52 (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47 (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes), n° 49 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur), n° 50 (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur), n° 51 (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) et n° 52 (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)
- Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 192 (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans) ; n° 193 (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) ; et n° 194 (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 192 (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans), n° 193 (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) et n° 194 (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 192 (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans), n° 193 (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) et n° 194 (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel). (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
intervient sur ses amendements n° 193 : limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise et n° 194 : attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 195 (requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein en cas d'heures complémentaires exécutées structurellement) ; n° 196 (possibilité pour le salarié à temps partiel de refuser d'effectuer des heures complémentaires) ; et n° 197 (suppression de la possibilité de réduire, par accord de branche, le délai de prévenance des salariés à temps partiel en cas de modification de leurs horaires de travail) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 198 : interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel ; n° 199 : conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires ; n° 200 : suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche ; n° 201 et 202 : travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; n° 203 : suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport ; n° 204 : interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport ; n° 205 : définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte ; n° 206 : précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti ; n° 207 : interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs ; n° 208 : suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical ; n° 209 : suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche ; n° 210 : interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé ; et n° 211 : réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 198 (interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel), n° 199 (conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires), n° 200 (suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche), portant sur le même objet n° 201 et 202 (travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans), n° 203 (suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport), n° 205 (définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte), n° 206 (précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti), n° 207 (interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs), n° 208 (suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical), n° 209 (suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche) et n° 210 (interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé), s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° 204 (interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport) et demande le retrait du n° 211 (réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 198 (interdiction aux partenaires sociaux de déroger aux règles régissant les interruptions d'activité des salariés à temps partiel), n° 199 (conditionnement de la modulation des horaires de travail à la validité d'accords signés par les syndicats majoritaires), n° 200 (suppression des conventions de forfait établies sur une base annuelle et validation de leur contenu au niveau de la branche), portant sur le même objet n° 201 et 202 (travail de nuit des jeunes âgés de moins de dix-huit ans), n° 203 (suppression des dispositions du code du travail permettant à l'inspection du travail de se substituer à la négociation collective en matière d'organisation du temps de travail des salariés du transport), n° 205 (définition du temps de repos quotidien, tant en cas de travail effectif qu'en période d'astreinte), n° 206 (précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti), n° 207 (interdiction de déroger à la règle des deux jours de repos consécutifs au bénéfice des jeunes travailleurs), n° 208 (suppression de la possibilité de déroger dans les communes touristiques à la règle du repos dominical), n° 209 (suppression de la possibilité donnée aux maires d'autoriser l'ouverture des commerces le dimanche) et n° 210 (interdiction d'employer des jeunes et des femmes dans les établissements susceptibles de présenter un risque pour la santé), estime sans objet le n° 204 (interdiction de déroger au principe de limitation de l'amplitude des horaires de travail des salariés du transport) et demande le retrait du n° 211 (réécriture de l'article L. 322-12 du code du travail relatif au temps partiel pour conditionner les abattements de cotisations sociales patronales au respect d'un certain nombre de critères). (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, vice-président de la commission des affaires sociales :
défavorable à l'amendement n° 206 de M. Roland Muzeau (précision de l'amplitude horaire concernant le travail dominical de l'apprenti). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés)
- Éliane ASSASSI :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 212 (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) ; et n° 213 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 212 (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) et n° 213 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 212 (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) et n° 213 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3 (précédemment réservés)
- Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 118 et 119 (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis) ; retirés. Prise en compte indispensable des spécificités de certaines professions. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement pour les amendements portant sur le même objet n° 118 et 119 de M. Jean-Léonce Dupont (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 118 et 119 de M. Jean-Léonce Dupont (dérogations à l'interdiction du travail les dimanches et les jours de fête applicable aux apprentis). Expertise en cours des conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 janvier 2005. Nécessité d'une réflexion avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 228 : amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ; n° 229 et 230 : renforcement du droit individuel des salariés à la formation ; n° 231 : exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail ; n° 232 : prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation ; et n° 233 : "transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement ; rejetés. (texte intégral du JO) - Louis SOUVET, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 228 (amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale), portant sur le même objet n° 229 et 230 (renforcement du droit individuel des salariés à la formation), n° 231 (exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail), n° 232 (prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation) et n° 233 ("transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement). (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 228 (amélioration du régime applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale), portant sur le même objet n° 229 et 230 (renforcement du droit individuel des salariés à la formation), n° 231 (exercice du droit individuel à la formation pendant le temps de travail), n° 232 (prise en charge financière par l'employeur des heures consacrées à la formation) et n° 233 ("transférabilité" du droit individuel du salarié à la formation en cas de licenciement). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Roland MUZEAU :
étape décisive dans la paupérisation du salariat. Refus de tous les amendements présentés par le groupe CRC. Poursuite de la destruction du droit du travail et de la régression sociale. Individualisation des rapports entre salariés et employeurs. Profits records de certains piliers de bourse. Incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général des intérêts particuliers. (texte intégral du JO) - Raymonde LE TEXIER :
incompréhension de l'abîme entre l'explosion des profits des entreprises et la situation des Français. Absence de projet du Gouvernement face au marasme et refus de tout "Grenelle" sur les salaires. Trahison des salariés au travers de ce texte, en contradiction avec les discours sur la fracture sociale et l'égalité républicaine. Mise à mort du code du travail. Les sénateurs socialistes ne voteront pas cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
assouplissement bienvenu du dispositif autoritaire des 35 heures. Attente légitime des Français pour exercer leur choix entre repos et rémunération. Souci de la commission des affaires sociales de sanctuariser les congés payés. Adoption de l'amendement du groupe UC-UDF prévoyant le mandatement dans les petites entreprises. Importance de cette disposition pour l'effectivité de la démocratie sociale et l'extension de la représentation syndicale. Le groupe UC-UDF votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
assouplissement bienvenu de la législation relative à la durée du temps de travail. Opportunité pour les Français d'améliorer leur pouvoir d'achat. Levée d'entraves au développement et au dynamisme des entreprises. Le groupe UMP votera ce texte porteur de liberté et de confiance dans le dialogue social. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
erreur économique, budgétaire et surtout sociale de la réduction autoritaire du temps de travail. Reconnaissance indispensable des mérites et vertus de la négociation collective. Défis des retraites et de la protection sociale. Nécessité du libre accès au travail et de la levée des contraintes à la création d'emplois et de richesses. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Alain GOURNAC, vice-président de la commission des affaires sociales :
remerciements . Regrette les propos tenus à certains moments du débat. (texte intégral du JO) - Gérard LARCHER, ministre délégué :
remerciements. Soutien des élus de la majorité à la définition d'un espace de liberté destiné à la fois aux entreprises et aux salariés dans le principe de l'accord collectif. Opposition non pertinente entre compétitivité et social. (texte intégral du JO)