Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Résumés des débats

Première lecture - 11 et 12 juillet 2017

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er

(art. 131-26-2 [nouveau], 432-17, 433-22 et 711-1 du code pénal - Élargissement du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité)

Article 1er bis (nouveau)

(art. 432-12 du code pénal - Clarification de la définition du délit de prise illégale d'intérêts)

Article additionnel après l’article 1er bis

Article 2

(art. 4 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Prévention et traitement des conflits d'intérêts des parlementaires et modalités de tenue, dans chaque assemblée, d'un registre public des déports)

Articles additionnels après l’article 2

. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Leila AÏCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain BERTRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 bis (nouveau)

    (art. 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Modalités de tenue d'un registre des déports des membres du Gouvernement)

    Articles additionnels après l’article 2 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques GENEST :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2 quater (nouveau)

    (art. 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Exercice direct par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de son droit de communication)

    Article additionnel après l'article 2 quater

    Titre

    (intitulé du Titre III)

    Article 3

    (art. 10 bis [nouveau] de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés ») . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • François PATRIAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 3

    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cédric PERRIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine GÉNISSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel GREMILLET :
    . (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel RAISON :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Guillaume ARNELL :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (art. 8 bis [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Interdiction, pour un parlementaire, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur - Déclaration des « emplois croisés ») . (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 4

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise FÉRAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    Article 5

    (art. 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Interdiction, pour une autorité territoriale, de recruter un membre de sa famille comme collaborateur) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MAUREY :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Gaëtan GORCE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 5

    Article 6

    (modalités d'entrée en vigueur des modalités du licenciement des collaborateurs « familiaux » de parlementaires ou d'autorités territoriales)

    Article additionnel après l'article 6

    Article 6 bis (nouveau)

    (accompagnement des collaborateurs parlementaires licenciés) . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jackie PIERRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise CARTRON :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 6 bis

    Articles additionnels avant l'article 8

    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Henri CABANEL :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 8

    (art. 11, 11-1, 11-2, 11-3, 11-3-1 (nouveau), 11-4, 11-5, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10 [nouveau] et 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie publique, art. 10 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats - Encadrement des prêts consentis à des partis et groupements politiques, modalités de certification des comptes des partis et groupement politiques, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives au financement de la vie politique) . (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 8

    Article 9

    (art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Encadrement des prêts consentis à des candidats, information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et sanctions pénales en cas de violation des règles relatives aux campagnes électorales) . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GRAND :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Nicole BELLOUBET, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9 bis (nouveau)

    (art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral - Facilitation de l'ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale)

    Article additionnel après l'article 9 bis

    Article 9 ter (nouveau)

    (art. L. 52-14 du code électoral - Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers)

    Article 10

    (art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Création, missions et prérogatives du médiateur du financement des candidats et des partis politiques)

    Article 11

    (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques) . (texte intégral du JO)

    Article 12 (supprimé)

    (habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la création d'une « banque de la démocratie »)

    Demande de priorité

    Articles additionnels après l’article 7 bis (précédemment réservés)

    Article additionnel avant l’article 7 ter (précédemment réservé)

    Article 13

    (transmission par l'administration fiscale au président de la HATVP d'une attestation concernant la situation fiscale d'un représentant français au Parlement européen - Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l'exercice de fonctions de conseil)

    Articles additionnels après l'article 14

    Intitulé du projet de loi

    Demande de seconde délibération

    Article 4 (supprimé)

    (art. L.O. 146 du code électoral - Extension de l'incompatibilité parlementaire applicable aux fonctions de direction exercées au sein d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE