M. le président. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Mme Corinne Bouchoux. Alors qu’un véritable contrôle peut être effectué au Parlement européen, ni la loi ni le règlement ne définissent de manière précise ce qu’est un collaborateur à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le présent projet de loi ne définit les collaborateurs et collaboratrices parlementaires qu’en creux, de manière négative, via l’exclusion des emplois familiaux. L’absence de définition de leur profession et les très nombreuses spécificités de la vie parlementaire rendent possibles des problèmes, ainsi que nous l’avons constaté l’année dernière.
Mais, alors, ce qui était en cause, c’était l’effectivité du travail accompli, et non la nature du travail effectué par les collaborateurs qui travaillent réellement. Quoi qu’il en soit, dans le présent contexte de réforme, une clarification des contours de cette profession est nécessaire. Pour favoriser la qualité du travail parlementaire, il convient de donner toute sa place à cette profession dans la vie des assemblées ; tout collaborateur parlementaire ne devient pas président de l’Assemblée nationale ou sénateur !
Cet amendement a donc pour objet de modifier l’intitulé du titre III du projet de loi, afin de répondre à l’exigence qui motive ce texte, à savoir celle de la transparence et du rétablissement de la confiance dans l’action publique.
Le titre III ne doit pas se borner à l’interdiction, c’est-à-dire à une définition négative des personnes exclues de tels emplois ; le dépôt de cet amendement s’inscrit donc dans la droite ligne des dispositions que nous proposons par ailleurs et que nous nous apprêtons à discuter.
Celles-ci permettraient d’encadrer et de clarifier les conditions d’emploi des collaborateurs, dans l’intérêt de ces derniers, mais aussi des employeurs que nous sommes. Elles ne remettent en aucun cas en cause l’indépendance des assemblées ou le libre choix des collaborateurs. (MM. Jean Desessard et Joël Labbé applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 168 rectifié.
Mme Françoise Férat. À l’occasion de l’examen de ce texte, il convient de donner un véritable statut à nos collaborateurs, et surtout d’inscrire dans la loi des règles déontologiques et des garanties sociales, qui ne sont pas du tout satisfaisantes à ce jour.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° 247 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Je voudrais simplement rappeler que le métier de collaborateur parlementaire, créé il y a plus de quarante ans, n’est défini nulle part.
Une tentative de clarification a bien été inscrite en 2015 dans le règlement de notre assemblée, dans le cadre d’une proposition de résolution du président du Sénat, Gérard Larcher, tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d’amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace.
Le temps est venu de combler un vide juridique, afin de contribuer à clarifier le fonctionnement de la vie parlementaire.
M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous nous sommes déjà expliqués – mes collègues viennent de le faire – sur cet amendement. Le Président de la République a dit qu’il fallait cesser de légiférer en fonction de l’actualité immédiate. (Hé oui ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons une bonne occasion de mettre en œuvre ce précepte. Tout le monde sait ici que s’il n’avait pas été question de Mme Penelope Fillon, personne ne parlerait aujourd’hui des emplois familiaux.
M. Alain Fouché. Et M. Le Roux ?
M. Jean-Pierre Sueur. Lui a tiré les conséquences des révélations qui ont été faites…
Nous sommes exactement dans la situation où nous légiférons à partir d’un événement. Je souhaite que nous prenions le temps et la distance nécessaires pour légiférer, et que nous cessions de considérer que la procédure accélérée doit être la procédure de droit commun.
Ainsi, madame la garde des sceaux, j’espère que vous soutiendrez nos amendements. Vous comprendrez en effet, d’une part, qu’il n’est pas bon d’être ainsi collé aux événements et, d’autre part, que la question du travail des collaborateurs parlementaires ne saurait être appréhendée du seul point de vue des emplois familiaux, sauf à ne pas respecter lesdits collaborateurs !
Nous nous sommes battus, tous groupes confondus, en commission, pour défendre des amendements en ce sens. L’un d’entre eux, présenté par notre rapporteur, a été adopté.
Celui que nous avions présenté était plus détaillé ; sa rédaction est malheureusement passée sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Nous avons donc dû la rectifier ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Quoi qu’il en soit, il est clair que si nous voulons traiter de ce point dans la loi, et si nous voulons que chacun comprenne pourquoi il en est question dans la loi, il faut commencer par définir cette fonction !
M. Alain Fouché. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Alors, les choses seront claires. Mais, franchement, ne parler que des emplois familiaux, c’est porter préjudice aux collaborateurs parlementaires !
Madame la garde des sceaux, j’espère vraiment – ce serait bien ! – que vous pourrez souscrire à un certain nombre des propositions concrètes du Sénat, de telle manière qu’un véritable dialogue ait lieu, le Gouvernement comprenant que le Sénat a pour mission d’enrichir le texte. J’espère donc de tout cœur que vous soutiendrez ces amendements. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)
M. le président. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau et Malhuret, Mme Keller, MM. G. Bailly, Bouchet, Laménie, Mouiller, D. Laurent, Fouché et Nougein, Mme Duchêne, M. Chasseing, Mme Gruny et MM. Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
La parole est à M. Cédric Perrin.
M. Cédric Perrin. Nos collaborateurs souffrent de l’image qui est donnée d’eux, dans la presse notamment. Le projet de loi qui nous est présenté aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.
Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire, en vue de donner, dans le titre III, un encadrement juridique plus précis à cette profession.
L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés « fictifs ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je vais d’abord rapidement donner le sens de notre avis, avant de défendre le seul de ces amendements que la commission soutient.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 42, 58 rectifié, 168 rectifié, 247 rectifié et sur l’amendement n° 291. En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
Les cinq premiers amendements évoqués sont quasiment identiques ; ils ont pour objet les emplois de collaborateur parlementaire, de collaborateur de groupe parlementaire, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local.
Les collaborateurs de groupe parlementaire n’entrent pas dans l’objet de l’amendement n° 69 rectifié. Or les dispositions qui suivent ne concernent effectivement pas les groupes parlementaires ; elles concernent exclusivement les attachés parlementaires des députés et des sénateurs. La proposition de M. Raison me semble donc la plus exacte de toutes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président, je ne sais pas résister aux appels du cœur du sénateur Sueur. J’émets donc un avis favorable sur l’un des amendements proposés, l’amendement n° 69 rectifié, celui de M. Raison.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Bravo ! C’est le cœur et la raison ! (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Absolument ! (Nouveaux sourires.) Vous m’avez parfaitement comprise !
Sur l’intitulé du titre III, le Gouvernement est sensible à l’idée que vous avez exprimée : il ne doit pas être stigmatisant, mais doit au contraire permettre d’embrasser une problématique plus large, celle des collaborateurs en général.
La proposition de M. Raison me semble la plus proche du contenu du titre III. C’est la seule qui ne traite pas des collaborateurs de groupe, dont la situation est un peu particulière.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 69 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.
Mme Françoise Cartron. Je voudrais rectifier certains des propos qui ont été tenus, car ils ne me paraissent pas fidèles à la réalité de la situation d’un collaborateur parlementaire aujourd’hui.
Certes, il n’existe pas au sens propre de « statut ». Nous aurons néanmoins à réfléchir sur cette question : en effet, jusqu’à présent, le terme de « statut » s’emploie pour la fonction publique, et les collaborateurs ne sont pas des fonctionnaires.
Pour autant, il est faux de dire que les collaborateurs se trouvent dans une situation de vide statutaire, livrés à la seule rudesse du code du travail, sans aucun encadrement de leurs conditions d’emploi.
Il existe une réglementation extrêmement développée, qui fixe des règles de recrutement et de gestion de carrière, avec un salaire minimum, bien au-dessus du SMIC, et une rémunération maximale, en fonction des quotités horaires travaillées, garantissant une équité minimale entre les collaborateurs se trouvant dans la même situation s’agissant des diplômes obtenus ou de l’expérience professionnelle accumulée.
Il existe également des avantages salariaux collectifs : le treizième mois, le complément salarial d’ancienneté, le complément salarial « jeune enfant », le plan d’épargne entreprise. En outre, des avantages en nature existent : remboursement des frais professionnels, chèques-restaurant, chèques-vacances. Je mentionnerai enfin les dispositifs collectifs de protection sociale, tels que la mutuelle, la retraite supplémentaire et la prévoyance.
Je ne voudrais donc pas laisser penser que l’adoption de ces amendements nous ferait passer du vide pur et simple à d’éventuelles améliorations. Voici d’où nous partons ; il nous faudra réfléchir à la définition d’un statut, et poser notamment la question : fonctionnaires, ou pas ? (MM. Guillaume Arnell et Daniel Raoul applaudissent.)
Mme Stéphanie Riocreux. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand. Une profonde solidarité me lie aux assistants parlementaires. Le fait d’avoir moi-même été celui de Jacques Chaban-Delmas pendant vingt et un ans me donne sans doute quelques titres à m’exprimer ce soir en leur nom.
Je considère que les affaires diverses et variées qui se sont produites représentent un vrai préjudice moral pour les assistants parlementaires.
M. Jacques Genest. Et pour les élus !
M. Jean-Pierre Grand. Bien sûr ! Mais, en l’occurrence, nous parlons des assistants.
Un geste est nécessaire. Je prendrai un exemple pour montrer combien nous sommes, en la matière, dans la difficulté. La loi sur le non-cumul des mandats m’oblige à licencier sans ménagement l’un de mes collaborateurs, qui travaillait pour moi en mairie. Je découvre que cette personne ne dispose d’aucune garantie réelle, si ce n’est une petite prime de sortie, parce qu’il est impossible d’élargir l’enveloppe parlementaire pour prendre en compte les obligations indemnitaires liées à la fin d’une collaboration.
Cette affaire me paraît assez sérieuse ! Il faut un statut des assistants, de même qu’il faudra peut-être, puisqu’aujourd’hui un grand vent nouveau semble souffler, que nous nous penchions sur le statut des élus locaux. Avec le non-cumul des mandats, de jeunes gens qui auront consacré douze, quinze ou dix-huit ans de leur vie à une collectivité ne pourront plus prétendre aux emplois qu’ils occupaient et se trouveront en difficulté.
C’est donc sur une problématique d’ensemble qu’il faudra travailler ! Je ne pense pas que nous puissions régler tous ces problèmes ce soir. Quoi qu’il en soit, par solidarité pour ce corps qui, contrairement à ce que vient de dire notre collègue, n’est pas vraiment reconnu, je souhaite qu’une vraie réflexion soit menée sur le sujet, et que, naturellement, les présidents des deux assemblées y soient très étroitement associés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Joël Labbé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey. Je profite de la discussion de ces amendements, qui nous fait entrer dans l’examen d’un des titres les plus médiatiques de ce projet de loi, pour rappeler quelques éléments.
Nous savons très bien que l’interdiction des emplois familiaux est la mesure phare, d’un point de vue médiatique, de ce projet de loi, si important aux yeux du Gouvernement et du Président de la République qu’il s’agit du premier texte qui nous est soumis.
Je voudrais également souligner, comme l’ont fait un certain nombre de mes collègues, que si nous délibérons aujourd’hui sur ce sujet – nous le savons bien –, c’est parce que des abus ont été commis et ont fait, voilà quelques mois, la une des médias. Une fois de plus, on légifère dans l’urgence, sous la pression de l’actualité, comme l’ont dit quelques-uns de mes collègues avant moi. Les gouvernements passent, mais la mauvaise manière de légiférer demeure ; ce texte le prouve.
Ce qui a choqué, dans ces affaires dont on a beaucoup parlé, ce n’est pas tant le fait qu’il s’agissait d’emplois familiaux que le doute sur la réalité de ces emplois et sur le niveau de rémunération qui y était associé.
Au lieu d’interdire purement et simplement, au lieu d’abattre le troupeau au nom de quelques brebis galeuses, il aurait donc été beaucoup plus logique, beaucoup plus mesuré, beaucoup plus raisonnable, de réglementer davantage cette profession, de fixer un certain nombre de règles, comme il en existe déjà d’ailleurs au Sénat pour la rémunération, et de mettre en place des mesures visant à organiser la vérification du travail effectué : préférer, donc, un réel contrôle à l’interdiction pure et simple, très brutale et à effet immédiat, qui nous est proposée ; nous le verrons lors de l’examen des articles.
J’aurai l’occasion de présenter des amendements aux articles 4 et 5. Je n’en présenterai pas à l’article 3 : je laisse en effet le Gouvernement libre de s’infliger les sanctions et punitions qu’il jugera utiles.
Mais je trouve ce dispositif tout à fait excessif, et surtout discriminatoire pour les élus, qui ne pourront plus embaucher librement, et pour des hommes et des femmes qui, dans leur immense majorité, ont jusqu’à présent fait très correctement leur travail. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe La République en marche.)
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. Michel Raison. Je remercie M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux, qui ont compris l’enjeu de l’amendement que j’ai construit avec mon collègue Cédric Perrin.
Je rejoins mon collègue Jean-Pierre Sueur : le dossier des collaborateurs ne saurait se résumer, comme vient de le dire Hervé Maurey, aux emplois familiaux. Procéder ainsi serait très restrictif !
Nous ne passons effectivement pas des ténèbres à la lumière : il existait bien sûr déjà un certain nombre de mesures relatives à l’emploi de collaborateurs.
L’examen de ce texte est néanmoins l’occasion ou jamais de tenter de rectifier ce qui doit l’être, d’améliorer la situation des collaborateurs, de faire mieux, sans prétention, que ce qui existait jusqu’à présent. C’est nécessaire !
Si je remercie Mme la garde des sceaux, c’est donc au nom de nos collaborateurs.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.
Mme Maryvonne Blondin. Il est évidemment tout à fait regrettable que le discrédit soit jeté sur nos collaborateurs, qui font un travail remarquable. Sans eux, il faut le reconnaître, notre travail n’aurait pas la même qualité.
Je rappelle que nous disposons, au Sénat, d’une association pour la gestion des assistants de sénateurs, l’AGAS, dont l’équivalent à l’Assemblée nationale n’existe pas, et qui permet de garantir les droits et avantages sociaux, ainsi que d’assurer l’accompagnement des assistants licenciés. L’AGAS ne laisse pas les collaborateurs quitter leurs fonctions comme cela.
Il existe en outre un dialogue social non écrit, dont il n’est pas fait mention dans ces amendements. Ce dialogue a été engagé voilà trois ans par la présidente de l’AGAS et permet de réels progrès en termes d’inspection du travail ou de formation ; des partenariats sont signés, par exemple, avec La Sorbonne.
En tant que sénateurs, nous ne sommes pas suffisamment informés de tout le travail qui est effectué par l’association. Le moment est peut-être venu de le mettre sur la table et, à partir de là, d’avancer. Ce fameux statut ou régime doit être créé, développé, amélioré. Mais on ne part pas de rien : ce n’était pas les ténèbres avant la lumière !
M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Il est regrettable que la profession soit stigmatisée dans son ensemble, alors que seule une minorité a triché. Tout le monde ne doit pas être damné !
Je rejoins les propos de MM. Sueur, Maurey : les choses doivent se faire doucement, et non dans la précipitation. Supprimer purement et simplement, cela me paraît totalement incohérent. En revanche, il faut un contrôle beaucoup plus suivi qu’il ne l’est actuellement.
Dans votre texte, madame la garde des sceaux – nous le verrons plus tard –, certains points me paraissent un peu incohérents. Par exemple, un parlementaire ne peut pas embaucher sa nièce, mais il peut embaucher le mari de sa nièce.
M. Cédric Perrin. On va aller loin avec ce genre de dispositions !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous souhaitons que notre amendement soit soumis au vote, en raison de la référence aux collaborateurs de groupe.
Mmes Laurence Cohen et Brigitte Gonthier-Maurin. Nous aussi ! Ce n’est pas la première fois que nous ne suivons pas l’avis de la commission.
M. Éric Doligé. Ils ne sont pas encore en marche ! Ils sont libres !
Mme Françoise Férat. Pour ma part, je retire l’amendement n° 168 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 58 rectifié et 247 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'intitulé du titre III est ainsi rédigé.
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Article 3
I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le membre du Gouvernement rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.
Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter l’une des personnes mentionnées au 1° à 4° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
II. – Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, lorsqu’elle est employée au sein d’un cabinet ministériel, informe sans délai de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le membre du Gouvernement dont elle est le collaborateur. La Haute Autorité peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur. »
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, sur l'article.
Mme Catherine Génisson. Je me réjouis tout d’abord du vote de ce dernier amendement. La modification de l’intitulé du titre III change notre approche du sujet que nous traitons, c’est-à-dire celui des collaborateurs. Comme le disait notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous passons d’une perspective conjoncturelle à la volonté de définir de véritables statuts et parcours professionnels pour nos collaborateurs.
En la matière, il me semble intéressant d’adopter une attitude positive, visant à définir des règles, plutôt que défensive, voire d’exclusion, fondée sur l’interdiction pure et simple, d’autant que la définition de la famille est un sujet très difficile.
L’exemple du mari de la nièce a été pris. Je prendrai celui d’un couple vivant en union libre. Les membres du couple ne sont liés par aucun lien juridique ; leurs liens affectifs sont pourtant aussi importants que ceux qui unissent un couple vivant en concubinage, un couple pacsé ou un couple marié. Si l’un des deux est sénateur ou sénatrice, doit-il pouvoir embaucher l’enfant de l’autre ?
Une telle situation n’a rien d’impossible ; si je donne cet exemple, c’est que, je le répète, la définition de la famille est particulièrement difficile, à une époque où, avec les couples recomposés, le périmètre des familles peut varier considérablement.
Cette question ne se pose pas uniquement sur le terrain qui nous occupe aujourd’hui. Nous l’avons largement abordée en commission des affaires sociales, en traitant de problèmes éthiques d’importance, par exemple ceux qui surviennent lorsqu’il s’agit d’informer les familles sur des sujets douloureux. Je pense au prélèvement et au don d’organes. Qui informons-nous – je précise bien qu’il ne s’agit pas de demander l’avis, mais d’informer ? À qui sommes-nous censés donner ce type de nouvelles ? Je pourrais prendre également l’exemple de l’application des directives anticipées concernant l’accompagnement d’une fin de vie. Qui informons-nous lorsqu’il s’agit d’informer la famille ?
En abordant le sujet des emplois familiaux, nous avons soulevé un lièvre. Mais, plus largement, la question de la définition de la famille se pose vraiment. Or il me semble que, en la matière, nous ne sommes pas encore au bout de notre réflexion.
M. le président. L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter une personne de sa famille parmi les membres de son cabinet en méconnaissance de la réglementation applicable est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes qui ont été versées à son collaborateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Il s’agit de retirer du texte la définition du cercle familial, introduite pour les membres du Gouvernement.
Je rappelle que le décret du 14 juin dernier a fixé la règle de l’interdiction des emplois familiaux pour les cabinets du Président de la République et des ministres. Le Gouvernement propose d’inscrire ces dispositions à l’article 3 du présent projet de loi.
Cet article prévoit par ailleurs une incrimination pénale, c’est-à-dire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de violation de cette interdiction faite aux membres du Gouvernement.
Est également prévue une obligation de remboursement des sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction.
La commission des lois a modifié l’article 3, avec pour objectif louable de faire respecter le principe de légalité des délits et des peines. Elle a repris la notion de « famille » telle qu’elle est prévue aux articles 4 et 5 pour les parlementaires et les élus locaux.
Si, en application de l’article 34 de la Constitution, la loi détermine les crimes et les délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale, le principe de séparation des pouvoirs impose au législateur d’assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée.
C’est ce que propose le Gouvernement par cet amendement, dont la rédaction respecte le principe de légalité des délits et des peines. En effet, comme vous le savez, la loi prévoit l’incrimination pénale, mais renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’en déterminer les modalités d'application.
Le périmètre de la famille est défini par décret ; il est identique à celui qui figure dans le projet de loi. Cette répartition des compétences est permise par le Conseil constitutionnel, qui a jugé possible de renvoyer à une norme inférieure, par délégation de la loi ou du règlement, la définition de certains éléments constitutifs d’une incrimination. Ainsi, la loi peut se borner à fixer le cadre général de la répression, ainsi que les peines applicables, et renvoyer au règlement le soin de préciser le champ d’application et certains éléments de l’infraction.
En application de ces jurisprudences, le Gouvernement estime que le pouvoir réglementaire peut parfaitement définir les membres de la famille tombant sous le coup de l’interdiction.