Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Résumés des débats

Première lecture - 4 et 5 novembre 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 111-2, L. 111-4, L. 141-1 et intitulé du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, art. 54, 55 et 69-7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Principes de l'accès au droit et de l'accès à la justice)

Articles additionnels après l’article 1er

. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'un service d'accès unique du justiciable) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du titre II

    Article 3

    (conciliation préalable à la saisine de la juridiction de proximité ou du tribunal d'instance) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 4

    (ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, art. L. 211-4, L. 771-3, L. 771-3-1 et L. 771-3-3 [nouveau] du code de justice administrative - Extension du champ de la médiation administrative)

    Article 5

    (art. 2062, 2063, 2065 et 2066 du code civil - Extension du champ d'application de la convention de procédure participative) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5

    Article 6

    (art. 2044, 2047, 2052, 2053 à 2058 du code civil - Clarification des règles applicables à la transaction)

    Article 8

    (attribution au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et de certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale)

    Article 9

    (art. L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire - Transfert de la réparation des dommages corporels aux tribunaux de grande instance)

    Article 10

    (art. 45, 521, 523 et 529-7 du code de procédure pénale, art. L. 211-1, L. 211-9-1 [nouveau], L. 212-6, L. 221-1, sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre II et section 2 du chapitre II du titre II du code de l'organisation judiciaire et art. 1er de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance et régime juridique de certaines contraventions de la cinquième classe)

    Article additionnel après l'article 10

    Articles additionnels après l'article 13

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 13 bis (nouveau)

    (art. L. 123-4 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Mutualisation des effectifs de greffe)

    Article 15

    (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)

    Articles additionnels après l’article 15

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires)

    Article 17

    (art. 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil)

    Article additionnel après l’article 17

    Article 18

    (art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)

    Articles additionnels après l’article 18

    Article 19

    (domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

    Article 20 (texte non modifié par la commission)

    (objet de l'action de groupe) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques BIGOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 21

    (qualité à agir)

    Article 22

    (introduction de l'instance et mise en demeure préalable)

    Article 24

    (jugement sur la responsabilité et définition du groupe des victimes)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (mesures de publicité destinées à faire connaître le jugement aux membres du groupe des victimes)

    Article additionnel après l’article 31

    Division additionnelle avant l’article 32

    Article 35

    (suspension de la prescription pendant le cours d'une action de groupe)

    Article 39 (Texte non modifié par la commission)

    (substitution au demandeur défaillant)

    Article additionnel après l'article 41

    Article 43

    (art. L. 77-10-1 à L. 77-10-24 [nouveaux] du code de justice administrative - Reprise du socle commun dans le code de justice administrative)

    Article 44

    (art. 4 et 10 ainsi que 11 et 12 [nouveaux] de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Action de groupe en matière discrimination)

    Article 45

    (art. L. 1134-6 à L. 1134-10 [nouveaux] du code du travail - Régime de l'action de groupe applicable en matière de discrimination au travail par un employeur privé) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 45

    Division additionnelle avant l'article 45 bis

    Article 45 bis (nouveau)

    (art. L. 77-11- 1 à L. 77-11-3 du code de justice administrative - Régime juridique de l'action de groupe « discrimination » contre un employeur public)

    Article 46

    (non application du titre aux actions de groupe déjà existantes - Non application de la nouvelle procédure d'action de groupe aux manquements antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi)

    Article 47 A (nouveau)

    (art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-17 du code de commerce - Électorat et éligibilité des ressortissants du répertoire des métiers aux fonctions de délégué consulaire et de juge de tribunal de commerce)

    Article 47

    (art. L. 721-3, L. 722-6, L. 722-6-1 à L. 722-6-3 [nouveaux], L. 722-17 à L. 722-22 [nouveaux], L. 723-1, L. 723-4, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-8, L. 724-1, L. 724-1-1 [nouveau], L. 724-3, L. 724-3-1 et L. 723-3-2 [nouveaux] et L. 724-4 du code de commerce - Incompatibilités, formation, déontologie et discipline des juges des tribunaux de commerce et compétence des tribunaux de commerce pour les litiges concernant les artisans) . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 47

    Article additionnel après l’article 47 bis

    Article 48 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 811-1, L. 811-2, L. 811-3, L. 811-10, L. 811-12, L. 811-15-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2, L. 812-8, L. 812-9, L. 814-3, L. 814-9, L. 814-15 et L. 814-16 [nouveaux] et L. 958-1 du code de commerce - Conditions d'exercice, contrôle et discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires)

    Article 50

    (art. L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 526-1, L. 526-2, L. 526-3, L. 611-3, L. 611-6, L. 611-9, L. 611-13, L. 611-14, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-12, L. 622-10, L. 622-24, L. 626-3, L. 626-12, L. 626-15 à L. 626-17, L. 626-18, L. 626-25, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 631-9-1, L. 631-19, L. 632-1, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-13, L. 645-1, L. 645-3, L. 645-8, L. 645-9, L. 645-11, L. 653-1, L. 653-8, L. 661-6, L. 662-7, L. 662-8, L. 663-2, L. 670-6, L. 910-1, L. 916-2 [nouveau], L. 950-1 et L. 956-10 [nouveau] du code de commerce, art. L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 3253-17 du code du travail - Adaptations ponctuelles du droit des entreprises en difficulté) . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 51

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Thani MOHAMED SOILIHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 52

    (habilitations à prendre par ordonnance diverses dispositions relevant du domaine de la loi)

    Articles additionnels après l'article 52

    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacky DEROMEDI :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 53

    (dispositions relatives à l'outre-mer) . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 53

    Article 54

    (dispositions transitoires) . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Christiane TAUBIRA, garde des sceaux :
    . (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE