Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Résumés des débats

Première lecture - 16 et 17 avril 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er AA

Article 1er AA (nouveau)

(art. L. 145-3 du code de commerce - Statut des contrats de mise à disposition d'emplacement dans les grands magasins et les centres commerciaux) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Colette MÉLOT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er AA

    Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 145-4 du code de commerce - Résiliation anticipée d'un bail commercial par le locataire ou par les ayants droits du preneur)

    Article 1er

    (art. L. 145-5 du code de commerce - Allongement de la durée des baux dérogatoires)

    Article 1er bis

    (art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de commerce - Convention d'occupation précaire)

    Articles additionnels après l’article 1er bis

    Article 1er quater

    (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)

    Articles additionnels après l’article 1er quater

    Article 2 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)

    Article 3 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 145-35 du code de commerce - Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux)

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 145-39-1 [nouveau] du code de commerce - Lissage des augmentations du loyer permises par les dérogations aux règles de plafonnement)

    Article additionnel après l'article 4

    Article 5

    (art. L. 145-40-1 et L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce - Établissement d'un état des lieux et des charges locatives) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)

    Articles additionnels après l'article 6

    Article 7

    (art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial)

    Articles additionnels après l'article 7

    . (texte intégral du JO)

    Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux)

    Article 7 bis B

    (contrats de revitalisation commerciale) . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 bis

    (art. L. 145-9 du code de commerce - Formes du congé d'un bail commercial)

    Article 8

    (modalités d'entrée en vigueur)

    Articles additionnels avant le chapitre Ier

    . (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. 16-II, 19-I, 19-I bis A, 19-I bis A, 19-I bis, 19-III, 19-1, 20, 21-I, 21-III, 22-1, 24-I, 24-V et 25-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et art. L. 243-2 du code des assurances - Règles relatives au statut de l'artisan) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG :
    . (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 9

    Articles additionnels après l'article 10

    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel avant l'article 12

    Article 12

    (art. L. 133-6-8, L. 133-6-8-1, L. 133-6-8-2, L. 161-1-1, L. 161-1-3, du code de la sécurité sociale, art. 50-0, 102 ter, 151-0, 1609 quatervicies B du code général des impôts - Dispositions relatives au régime social des auto-entrepreneurs)

    Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, , L. 613-2, L. 622-1, L. 622-4, L. 622-10, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4, L. 756-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 6331-48, L. 6331-49 et L. 6331-54 du code du travail ; art. L. 4139-6-1 du code de la défense ; art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés ; art. 8-II-1° de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - Mesures de coordination)

    Article 12 ter

    (art. L. 133-6-7-2, L. 242-11, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 613-7-1 [nouveau], L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2, L. 642-2-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; art. 11-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Mesures de coordination)

    Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 19-V et 24-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; art. L. 123-1-1, L. 743-13 et L. 950-1 du code de commerce ; art. L. 8221-6-I du code du travail - Disparition de certaines dispenses établies au profit des auto-entrepreneurs)

    Article 13 bis

    (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation, SPI, pour les auto-entrepreneurs)

    Article 14

    (art. 1600 bis [nouveau], 1601 et 1601 A, 1601-0A [nouveau] du code général des impôts - Acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires)

    Article additionnel avant l’article 17

    Article 17 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 526-7, L. 526-8, L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 du code de commerce - Changement de registre de rattachement ou de lieu d'inscription au sein du registre d'un EIRL)

    Article 18 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 526-8 du code de commerce - Simplification du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL)

    Article additionnel après l’article 18

    Articles additionnels après l’article 19

    Article 20 AA

    (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes)

    Article additionnel après l’article 20 AA

    Article 20 A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 425-4 [nouveau] du code de l'urbanisme - Intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun)

    Articles additionnels après l'article 20 A

    Article 20

    (art. L. 751-2-II du code de commerce - Composition de la commission départementale d'aménagement commercial) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 bis

    (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 20 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 751-7 du code de commerce - Obligations déontologiques des membres de la CNAC)

    Article additionnel après l'article 21

    Article 21 ter

    (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Mireille SCHURCH :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 22 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 752-15 du code de commerce - Prise en considération des critères d'appréciation dans le cadre d'une nouvelle autorisation)

    Articles additionnels après l’article 22

    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 23

    (art. L. 752-17 du code de commerce - Saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial)

    Article additionnel après l'article 23 ter

    Article 24

    (art. L. 752-21 du code de commerce - Présentation d'un nouveau projet par un pétitionnaire après le rendu de sa décision par la Commission nationale d'aménagement commercial)

    Articles additionnels après l'article 24

    Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)

    (sous-section 1, sous-section 2 [nouvelles] de la section 2 du chapitre II du Titre Ier du Livre II du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 212-7, L. 212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9 [nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], chapitre V [nouveau] du titre II et chapitre IV [nouveau] du titre III du livre IV du code du cinéma et de l'image animée ; art. L. 751-1, L. 751-2-IV, L. 751-6-II, L. 752-3-1, L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de commerce - Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier MARIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 24 ter

    Article 25

    (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

    Articles additionnels après l’article 25

    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 8 [nouveau] du code de l'artisanat - Régime électoral des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Articles additionnels après l'article 29

    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 A

    (art. L. 671-2 [nouveau] du code de l'énergie - Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement dans le secteur des produits pétroliers dans les outre-mer)

    Demande de réserve

    Article 30 bis

    (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)

    Article 30 (précédemment réservé)

    (art. L. 915-6, L. 920-7, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce - Application du texte dans les outre-mer)

    Article 30 ter

    (art. L. 2124-33 et L. 2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété des personnes publiques - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'acquéreur ou l'héritier d'un fonds de commerce) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René VANDIERENDONCK, rapporteur pour avis de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Yannick VAUGRENARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Arnaud MONTEBOURG, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 30 quater


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE