Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Résumés des débats

Première lecture - 8 juin 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 2122-5 du code du travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche)

Article 4

(art. L. 2122-10-1 à L. 2122-10-11 nouveaux du code du travail - Organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés)

Article 6

(art. L. 2234-4 nouveau du code du travail - Commissions paritaires pour les très petites entreprises) ses amendements n° 30, 31 et 32 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 1 de Mme Raymonde Le Texier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    soutient l'amendement n° 13 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    ses amendements n° 8, 9 et 10 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 34 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    soutient l'amendement n° 3 de Mme Raymonde Le Texier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Raymonde LE TEXIER :
    son amendement n° 4 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annie DAVID :
    son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    ses amendements n° 6 et 7 ; retirés. (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 6

    • Annie DAVID :
      son amendement n° 37 : obligation pour le Gouvernement d'engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Annie David (obligation pour le Gouvernement d'engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale). (texte intégral du JO)
    • Éric WOERTH, ministre :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Annie David (obligation pour le Gouvernement d'engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale). (texte intégral du JO)

    Article 7 (Texte non modifié par la commission)

    (rapport d'évaluation)

    Article 8 (Texte non modifié par la commission)

    (report de la date des élections prud'homales)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE