Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Résumés des débats

Première lecture - 14 et 15 décembre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Nicolas SARKOZY, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
    existence d'une guerre souterraine. Réalité de la menace terroriste. Evolution fondamentale du phénomène. Organisation placée sous l'axe doctrinal de l'islam. Refus d'amalgame entre islam et terrorisme. Menace stratégique du "jihadisme global". Situation en France : déclarations du groupe salafiste pour la prédication et le combat, GSPC ; menaces extérieures et intérieures ; multiplication des interpellations et des expulsions. Devoir de vigilance et de protection face au risque potentiel. Renforcement continu des dispositifs de lutte contre le terrorisme : adaptation des moyens, renforcement des coopérations et ajustement du droit. Projet de loi fondé sur la prévention. Définition des objectifs : développement du recours à la vidéosurveillance, renforcement des possibilités de contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques, traitements automatisés de données à caractère personnel, durcissement de la sanction, lutte contre les stratégies d'implantation territoriale et contre le financement des activités terroristes. Equilibre entre les exigences de sécurité et de liberté. Avis favorable du Conseil d'Etat. Encadrement du dispositif : respect de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et "clause de rendez-vous" en 2008. Discussion responsable et consensuelle à l'Assemblée nationale. Prolongation de la durée de la garde à vue. Devoir de solidarité et d'équité à l'égard des victimes des actes de terrorisme. Suppression du "conventionnement" des chaînes de télévision extra-européennes. Possibilité d'exclusion des stades des personnes au comportement violent ou raciste. Droit de regard du Parlement sur les services de renseignements ; mise en place d'un groupe de travail permettant de définir un mécanisme de contrôle équilibré entre exigence de transparence et exigence de discrétion. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    permanence de la menace terroriste. Mutation des filières terroristes : agrégation du grand banditisme et du fondamentalisme religieux. Débat constructif et consensuel à l'Assemblée nationale. Conciliation de la légalité et de l'efficacité dans les législations successives. Maintien de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l'Etat de droit. Recrudescence de la menace terroriste d'inspiration islamiste. Renforcement des moyens matériels, humains et juridiques : spécialisation des magistrats, coopération entre services de police et de justice, développement d'une coopération internationale. Fragilités du dispositif actuel justifiant les mesures proposées : prolongation de la garde à vue ; allongement de peine ; centralisation de l'application des peines ; lutte contre le recrutement terroriste en milieu pénitentiaire ; renforcement de la coopération entre les différents services ; durcissement du contrôle des échanges téléphoniques et électroniques ; développement de l'usage de la vidéosurveillance. Globalisation du terrorisme. Propositions de la commission : renforcement du contrôle des activités de la sécurité privée et la sécurité aéroportuaire, renvoi des mineurs devant une cour d'assises spécialisée et simplification du régime des incriminations de non-justification de ressources. Favorable à la création d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ALFONSI :
    renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Continuité législative. Equilibre entre efficacité et légalité. Allongement de la durée d'emprisonnement. Centralisation du suivi de l'application de la peine. Allongement de la garde à vue. Mise à la disposition des services de police et de gendarmerie d'informations supplémentaires. Développement de la vidéosurveillance. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    prévention des actes de terrorisme. Manque d'innovation des mesures proposées. Radicalisation d'un système antiterroriste renforcé et efficace. Illustration de l'inutilité de la vidéosurveillance par les attentats du Royaume-Uni. Contrôle des échanges téléphoniques et électroniques contraire au droit au respect de la vie privée. Sa proposition de mener une lutte résolue contre le financement des activités terroristes et le blanchiment de l'argent sale. Texte sécuritaire et liberticide. Atteinte à l'équilibre entre l'exigence de sécurité et le respect des libertés fondamentales. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    gravité des actes de terrorisme justifiant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels. Avis favorable du groupe de l'UC-UDF à l'adaptation de la législation. Respect de l'équilibre entre exigence de liberté et celle de sécurité. Importance de la coopération entre les Etats de l'Union européenne. Application des mesures exceptionnelles limitée dans leur objet et leur durée. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    refus d'abandonner les principes sur lesquels repose la démocratie au nom de l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Notion anglo-saxonne de "double standard". Stigmatisation du monde musulman. Jurisprudence constante des plus grandes instances juridictionnelles : respect indispensable des libertés fondamentales. Interrogation sur la justification du renforcement de pouvoirs de police exceptionnels. Cadence déstabilisatrice des modifications législatives intervenues dans le domaine. Véritable bataille contre le terrorisme à mener par la prise de conscience généralisée du principe de respect des libertés. (texte intégral du JO)
  • Philippe GOUJON :
    amélioration de la protection contre une menace en constante évolution. Adaptation continue du dispositif de lutte contre le terrorisme. Favorable à l'expulsion des prédicateurs islamistes intégristes. Mobilisation des forces de prévention. Vision positive de la vidéosurveillance. Renforcement des moyens dédiés aux renseignements : contrôle des déplacements et des échanges téléphoniques et électroniques. Adaptation du droit pénal et de la procédure pénale aux spécificités du terrorisme, dans le cadre général des règles de droit : équilibre entre efficacité et respect des libertés individuelles. Création d'un groupe de travail sur les modalités d'un contrôle parlementaire des services de renseignements. Economie du projet de loi : prolongation de la garde à vue, alourdissement des peines, allongement de la durée de déchéance de la nationalité française, centralisation de l'application des peines, mise en place de conditions de détention particulière dans les prisons, lutte contre les financements provenant de la délinquance et cour d'assises spécifique pour les mineurs accusés d'actes de terrorisme. Justification et soutien au dispositif proposé. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    impérieuse nécessité de lutte contre la menace et la réalité du terrorisme. Respect indispensable de l'Etat de droit. Existence d'un arsenal juridique déjà considérable ; retard dans la publication des décrets d'application. Opposition du groupe socialiste à ce projet de loi en raison des trop nombreuses mises à l'écart de l'autorité judiciaire, d'une généralisation des procédures d'exception et d'un amalgame inacceptable entre terrorisme et immigration. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    activisme et objectifs du terrorisme. Efficacité de la vidéosurveillance. Anticipation indispensable de la menace. Favorable à l'extension de la consultation des fichiers par les services spécialisés, la traçabilité du parcours des personnes et la prolongation de la garde à vue. Souhait d'une meilleure association du Parlement au déroulement des procédures. Risques de difficultés techniques. Nécessité absolue de création d'un pôle d'entraînement et de perfectionnement de défense civile à Cambrai. Solidarité à l'égard des victimes. Scepticisme sur le gel des avoirs. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    condamnation ferme du terrorisme. Protection des droits individuels et des libertés fondamentales. Dangerosité et inutilité du projet de loi. Importance de la coopération européenne et internationale. Efficacité du large arsenal législatif existant. Simples mesures d'affichage du texte. Effets positifs de la vidéosurveillance non avérés. Texte liberticide. Instrumentalisation des craintes légitimes des citoyens. Maintien indispensable de la lutte contre le terrorisme dans le strict cadre de l'Etat de droit. "Déjudiciarisation" de la lutte antiterroriste au profit d'une augmentation des pouvoirs de la police administrative. Eviction de la CNIL. Refus d'amalgame entre lutte contre le terrorisme et lutte contre l'immigration. Fantasme du prosélytisme islamique carcéral ; amélioration indispensable des conditions de vie dans les prisons. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    équilibre entre des mesures efficaces et exceptionnelles pour lutter contre le terrorisme et la préservation des libertés individuelles. Evolution positive de la coopération entre états au sein de l'Union européenne. Adaptation de notre législation aux évolutions technologiques. Sa proposition de sanctionner les crimes de terrorisme par une imprescriptibilité et une incompressibilité des peines. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    remerciements. Réponse aux orateurs. Inscription de l'action du Gouvernement dans un cadre européen. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa motion n° 32 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Respect fondamental du droit et des libertés. Exemples négatifs de justice d'exception. Importance de l'arsenal antiterroriste en vigueur. Pérennisation de dispositions attentatoires aux libertés individuelles sans évaluation de leur efficacité. Importance de la coopération internationale. Refus de l'instrumentalisation des peurs et de la stigmatisation des populations. Absence de définition des circonstances exceptionnelles et de limitation dans le temps. Opposition à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Recrudescence de la menace terroriste. Nécessité absolue de renforcement des moyens alloués à la lutte antiterroriste. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    le groupe socialiste votera la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Prévention des attentats. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Louis MERMAZ :
    sa motion n° 33 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Condamnation unanime des actes terroristes. Inefficacité des mesures proposées. Hommage à l'action des services de renseignements. Risques d'arbitraire et de dérive. Encadrement indispensable par l'autorité judiciaire ou la CNIL. Demande d'information concernant la diffusion du Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme. Refus d'amalgame entre terrorisme et immigration. Rejet des dispositions se référant à l'ordre public. Amélioration du contrôle parlementaire sur l'action des services de renseignements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 33 de M. Louis Mermaz tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 34 : pouvoirs de contrôle de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
    s'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 34 de Mme Alima Boumediene-Thiery (pouvoirs de contrôle de la CNIL). Détermination à lutter contre le terrorisme dans le respect de l'Etat de droit. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude PEYRONNET :
    ses amendements n° 83  : création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; et n° 82  : création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83 (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82 (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place prochaine d'un groupe de travail chargé d'établir une feuille de route sur le rôle du Parlement dans le processus d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements. (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83 (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82 (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). Mise en place d'un groupe de travail sur le rôle du Parlement dans le processus d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    votera contre les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83 (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82 (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance) son amendement n° 64 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    ses amendements n° 35  : suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments ; n° 36  : contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale ; et n° 37  : suppression de la procédure d'urgence ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Louis MERMAZ :
    soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 84 (encadrement du système de vidéosurveillance par la CNIL et l'autorité judiciaire) ; et n° 86 (participation de la CNIL à la rédaction des décrets d'application) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS :
    ses amendements n° 2, 4, 5, 6 et 7  : rédaction ; n° 1  : précision et harmonisation ; et n° 3  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
    S'oppose aux amendements n° 64 de Mme Eliane Assassi (rédaction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 35 (suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments), n° 36 (contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale) et n° 37 (suppression de la procédure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 84 (encadrement du système de vidéosurveillance par la CNIL et l'autorité judiciaire) et n° 86 (participation de la CNIL à la rédaction des décrets d'application). Accepte l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance). (texte intégral du JO)
  • Christian ESTROSI, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 64 de Mme Eliane Assassi (rédaction), de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 35 (suppression de la possibilité pour les personnes morales privées de filmer la voie publique aux abords de leurs bâtiments), n° 36 (contrôle annuel des systèmes de vidéosurveillance par la commission départementale) et n° 37 (suppression de la procédure d'urgence), de M. Jean-Claude Peyronnet n° 84 (encadrement du système de vidéosurveillance par la CNIL et l'autorité judiciaire) et n° 86 (participation de la CNIL à la rédaction des décrets d'application). Accepte l'amendement n° 51 de M. Hugues Portelli (durée de conservation des images de vidéosurveillance), ainsi que les amendements de la commission n° 2, 4, 5, 6 et 7 (rédaction), n° 1 (précision et harmonisation) et n° 3 (cohérence). (texte intégral du JO)

    • Art. 1er bis

    (détermination des services spécialisés dans la lutte antiterroriste)

    Art. 2

    (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude MERCERON :
      soutient les amendements de M. Denis Badré n° 59, 60 et 61 (clarification des compétences entre les organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 9  : harmonisation ; et n° 10  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 52 (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) ; et n° 53 (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n° 52 (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) et n° 53 (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements). S'oppose aux amendements n° 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré, n° 59, 60 et 61 (clarification des compétences entre les organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 66 de Mme Eliane Assassi (suppression) et n° 87 de M. Jean-Claude Peyronnet (avis de la CNIL préalable à la publication du décret d'application). Accepte les amendements de M. Hugues Portelli n° 52 (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public) et n° 53 (droit d'accès aux images et durée de conservation des enregistrements), ainsi que les amendements de la commission n° 9 (harmonisation) et n° 10 (précision). Demande le retrait des amendements de M. Denis Badré n° 59, 60 et 61 (clarification des compétences entre les organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs). (texte intégral du JO)
    • Charles GAUTIER :
      intervient sur l'amendement n° 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public). Encadrement strict de la vidéosurveillance par la réglementation et l'action judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      intervient sur l'amendement n° 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. 78-2 du code de procédure pénale - Contrôle d'identité dans les trains transnationaux)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      refus d'amalgame entre criminalité, grande criminalité, terrorisme et immigration clandestine. Multiplication des contrôles d'identité sous couvert de la lutte antiterroriste. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 67 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 88 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 67 de Mme Eliane Assassi et n° 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 67 de Mme Eliane Assassi et n° 88 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    • Jean-René LECERF :
      soutient l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police) ; adopté. Dangerosité de certains comportements à l'occasion de contrôles routiers. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). Demande de précision sur le fonctionnement des nouveaux dispositifs. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      obsolescence du matériel actuellement utilisé par les forces de police et de gendarmerie. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      défavorable à l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      obsolescence du matériel utilisé actuellement par les forces de police et de gendarmerie. Amélioration de la réactivité des forces de l'ordre. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      lutte contre la propension du Parlement à empiéter sur le domaine du règlement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      rappel du droit d'amendement ouvert aux sénateurs de l'opposition. Attachement du groupe socialiste à l'intégrité du territoire. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      attachement du Gouvernement à la protection des forces de l'ordre. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques - Assimilation des personnes offrant au public un accès au réseau à des opérateurs de communications électroniques)
    • Hélène LUC :
      problème de la sécurisation des documents d'identité. Favorable à la centralisation de la production des documents d'identité nationale électroniques sécurisés à l'Imprimerie nationale. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF :
      importance de la fraude des documents d'identité. Compétence de l'Imprimerie nationale pour la réalisation des cartes d'identité dans le cadre du programme INES. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      détermination du Gouvernement à sauvegarder l'avenir de l'Imprimerie nationale. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 39 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude PEYRONNET :
      son amendement n° 89 : liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 11 : suppression de l'obligation de différer l'effacement des données aux fins de constatation des infractions pénales ; adopté. Interrogation sur le délai de publication du décret relatif à l'obligation de conservation des données techniques. S'oppose aux amendements n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret) et n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 68 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 39 de Mme Alima Boumediene-Thiery (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret) et n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). Accepte l'amendement n° 11 de la commission (suppression de l'obligation de différer l'effacement des données aux fins de constatation des infractions pénales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Peyronnet (liste des catégories de personnes soumises à l'obligation de conservation des données techniques de connexion fixée par décret après avis de la CNIL). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      Dispositif applicable principalement aux cybercafés. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient l'amendement n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 12  : rétablissement de la rédaction initiale limitant les finalités des réquisitions à la seule prévention du terrorisme ; n° 13  : harmonisation rédactionnelle ; et n° 14  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 40 : suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Lucienne MALOVRY :
      soutient les amendements n° 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalité qualifiée par la CNCIS parmi une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur) ; adopté ; et n° 55 de M. Alex Türk (communication du rapport établi par la personnalité qualifiée à la CNIL) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 15 : cohérence avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. S'oppose aux amendements n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion) et n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques). Accepte l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalité qualifiée par la CNCIS parmi une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur) et demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Alex Türk (communication du rapport établi par la personnalité qualifiée à la CNIL). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
      s'oppose aux amendements n° 69 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 40 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression de la procédure spéciale de réquisition administrative des données de connexion) et n° 90 de M. Jean-Claude Peyronnet (attribution à la CNCIS des pouvoirs de contrôle des réquisitions administratives des données techniques). Accepte les amendements de la commission n° 12 (rétablissement de la rédaction initiale limitant les finalités des réquisitions à la seule prévention du terrorisme), n° 13 (harmonisation rédactionnelle), n° 14 (coordination) et n° 15 (cohérence avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). Accepte l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (choix de la personnalité qualifiée par la CNCIS parmi une liste de trois noms établie par le ministre de l'intérieur) et demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Alex Türk (communication du rapport établi par la personnalité qualifiée à la CNIL). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      partialité de la personnalité qualifiée nommée sur avis du ministre de l'intérieur. (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
    • Paul GIROD :
      demande de précisions sur les modalités d'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations prévues pour le transport aérien. (texte intégral du JO)
    • Catherine TASCA :
      amplification de dispositifs existants et inopérants face au terrorisme. Dangerosité de l'amalgame entre terrorisme, délinquance et immigration. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 70 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. Transcription de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004. Amalgame entre lutte contre l'immigration et lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      ses amendements n° 42  : suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine ; n° 43  : suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien et n° 44  : limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article ; rejetés. Refus de l'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Transposition de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 sur le contrôle de l'immigration. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 16  : modalités de désignation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant accéder aux informations ; n° 17  : correction rédactionnelle et n° 18  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n° 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien) et n° 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant). (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      soutient l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 42 (suppression de l'utilisation des traitements automatisés dans le but de lutter contre l'immigration clandestine), n° 43 (suppression de l'extension aux transports maritimes et ferroviaires des obligations définies pour le transport aérien) et n° 44 (limitation dans le temps de l'application des dispositions de cet article). Accepte l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant) ainsi que les amendements de la commission n° 16 (modalités de désignation et d'habilitation des agents de police de gendarmerie et des douanes pouvant accéder aux informations), n° 17 (correction rédactionnelle) et n° 18 (précision). (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      intervient sur les amendements identiques n° 70 de Mme Eliane Assassi et n° 91 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). Amalgame insupportable entre immigration et terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      transposition de la directive relative aux données recueillies sur les documents des transporteurs sans incidence sur la future commission d'enquête sur l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 56 de M. Alex Türk (information des voyageurs de la possibilité de traitement automatisé des données les concernant). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      confusion entre lutte antiterroriste, trafic de voitures et grand banditisme. (texte intégral du JO)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 92 (suppression) et n° 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance prévu par l'article lors de grands rassemblements et d'événements particuliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      reprend l'amendement de M. Michel Charasse n° 107  : possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      son amendement n° 19 : précision des données susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 71 de Mme Eliane Assassi et n° 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance prévu par l'article lors de grands rassemblements et d'événements particuliers). Accepte les amendements n° 107 de la commission (possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers) et n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 114 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)
    • Hugues PORTELLI :
      soutient l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      sur l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police), son sous-amendement n° 114  ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 71 de Mme Eliane Assassi et n° 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ainsi qu'à l'amendement de ce dernier n° 93 (suppression de l'extension possible du dispositif de surveillance prévu par l'article lors de grands rassemblements et d'événements particuliers). Accepte les amendements de la commission n° 107 (possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers) et n° 19 (précision des données susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé) ainsi que l'amendement n° 57 de M. Alex Türk (encadrement strict des conditions d'accès aux informations par les forces de police) et sur ce dernier, le sous-amendement n° 114 de M. Philippe Goujon. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      légitimité de toute mesure de lutte contre le terrorisme dès lors qu'elle est mise en oeuvre sous le contrôle de l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable aux amendements identiques n° 71 de Mme Eliane Assassi et n° 92 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (consultation de fichiers administratifs du ministère de l'intérieur par les services spécialement chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme)
    • Éliane ASSASSI :
      son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      ses amendements n° 20  : précision sur les modalités d'habilitation des agents et le caractère individuel de leur désignation et n° 21  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 46 : détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° 58 de M. André Dulait (extension aux agents des services de renseignements du ministère de la défense de l'accès aux fichiers) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret) et n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte l'amendement n° 58 de M. André Dulait (extension aux agents des services de renseignements du ministère de la défense de l'accès aux fichiers). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 72 de Mme Eliane Assassi (suppression), n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery (détermination des conditions d'accès et de contrôle des informations par décret) et n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). Accepte les amendements de la commission n° 20 (précision sur les modalités d'habilitation des agents et le caractère individuel de leur désignation) et n° 21 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 58 de M. André Dulait (extension aux agents des services de renseignements du ministère de la défense de l'accès aux fichiers). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      favorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Peyronnet (limitation de l'accès aux fichiers à de simples consultations, sans extraction de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (art. 23 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 - Inscriptions obligatoires supplémentaires au fichier des personnes recherchées)

    Art. 9

    (art. 421-6 nouveau du code pénal, art. 78-2-2, 706-16 et 706-73 du code de procédure pénale - Aggravation de la répression de l'association de malfaiteurs à but terroriste)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
      s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)
    • Éric DOLIGÉ :
      défavorable à l'amendement n° 74 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 9 bis

    • Paul GIROD :
      son amendement n° 50 : suppression de la condition d'ancienneté de 5 ans exigée d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'ancienneté de 5 ans exigée d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Paul Girod (suppression de la condition d'ancienneté de 5 ans exigée d'une association pour se porter partie civile dans le cas des associations de victimes d'un attentat). (texte intégral du JO)
    • Philippe GOUJON :
      son amendement n° 63 : détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 63 de M. Philippe Goujon (détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 63 de M. Philippe Goujon (détermination par décret en Conseil d'Etat, après avis de la CNIL, de la nature des informations transmises à la CNIL s'agissant des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (art. 706-22-1 nouveau du code de procédure pénale - Centralisation de l'application des peines en matière terroriste)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      atteinte à l'autonomie des juridictions de l'application des peines pour l'aménagement de ces dernières. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 75 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT :
      s'oppose aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      favorable aux amendements identiques n° 75 de Mme Eliane Assassi et n° 96 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 22 : composition spéciale de la Cour d'assise des mineurs ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 22 de la commission (composition spéciale de la Cour d'assise des mineurs). (texte intégral du JO)

    Art. 10 bis

    (art. 16 et 20 du code de procédure pénale - Adaptation du code de procédure pénale à la réforme des corps et carrières de la police nationale)

    Art. 10 ter

    (art. 706-88 du code de procédure pénale - Prolongation de la durée de la garde à vue en matière de terrorisme)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Robert BADINTER :
      soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) et accepte l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      s'oppose aux amendements identiques n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 97 de M. Jean-Claude Peyronnet (renforcement des droits de la défense). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ALFONSI :
      votera contre les amendements identiques n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 76 de Mme Eliane Assassi (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 10 quater

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      ses amendements n° 80  : imprescriptibilité des crimes terroristes ; rejeté et n° 81  : incompressibilité des peines prononcées pour les crimes terroristes ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n° 80 (imprescriptibilité des crimes terroristes) et demande le retrait du n° 81 (incompressibilité des peines prononcées pour les crimes terroristes). (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      sur les amendements de M. Aymeri de Montesquiou, s'oppose au n° 80 (imprescriptibilité des crimes terroristes) et demande le retrait du n° 81 (incompressibilité des peines prononcées pour les crimes terroristes). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
      s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (imprescriptibilité des crimes terroristes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12 (priorité)

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 24 : extension du délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 24 de la commission (extension du délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie à l'ensemble des infractions procurant un profit et punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)

    Art. 10 quinquies

    (art. 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Adaptation à la réforme des corps et carrières de la police nationale de la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires)

    Art. 11

    (art. 25-1 du code civil - Déchéance de la nationalité française pour les auteurs d'acte de terrorisme ou constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation)
    • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
      son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      soutient l'amendement n° 77 de Mme Eliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Richard YUNG :
      soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 de Mme Eliane Assassi et n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 77 de Mme Eliane Assassi et n° 99 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 12

    • Josiane MATHON-POINAT :
      soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 109 (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite) ; n° 110 (droit d'alerte des salariés des organismes financiers) ; n° 111 (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) ; et n° 112 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Eliane Assassi n° 109 (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite), n° 110 (droit d'alerte des salariés des organismes financiers), n° 111 (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n° 112 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 109 (durcissement de l'obligation de déclaration d'opérations financières soupçonnées d'origine illicite), n° 110 (droit d'alerte des salariés des organismes financiers), n° 111 (possibilité pour la commission bancaire d'interdire aux établissements français de détenir des filiales de représentations dans les pays non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment des capitaux) et n° 112 (présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'application du secret bancaire en France et en Europe). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme)
    • Richard YUNG :
      soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 100 (suppression) et n° 101 (intervention du juge dans la procédure de renouvellement du gel des avoirs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 100 (suppression) et n° 101 (intervention du juge dans la procédure de renouvellement du gel des avoirs). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 100 (suppression) et n° 101 (intervention du juge dans la procédure de renouvellement du gel des avoirs). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels avant le chapitre VII (avant l'art. 13)

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 25 : Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (Division additionnelle - Chapitre VI bis - Dispositions relatives aux activités de sécurité privée et à la sécurité aéroportuaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS :
      ses amendements n° 26  : conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée ; et n° 27  : accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 26 (conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) et n° 27 (accès aux lieux de préparation et de stockage du fret conditionné à la délivrance d'un agrément par le préfet). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Application outre-mer des dispositions relatives à la vidéosurveillance)

    Art. 14

    (art. L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier - Application outre-mer des dispositions du projet de loi)

    Art. 15 C

    (art. 42-12 [nouveau] de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Interdiction administrative d'assister à une manifestation sportive)

    Art. 15

    (application de la loi dans le temps)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Peyronnet (durée d'application de la loi limitée au 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      son amendement n° 31 : définition des services de police et de gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 31 de la commission (définition des services de police et de gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Louis MERMAZ :
      soutient l'amendement n° 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitulé - projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitulé - projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme). (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvel intitulé - projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Pierre SUEUR :
      le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Attachement à la lutte contre le terrorisme. Lutte dans le respect de l'Etat de droit. Refus d'amalgame entre la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme. Mise à l'écart de l'autorité judiciaire. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      instrumentalisation de la peur et stigmatisation des étrangers par le Gouvernement. Inefficacité des mesures proposées. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Luc MÉLENCHON :
      le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Inanité des mesures proposées. Simple dispositif d'affichage sans efficacité dans la lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Jean-François HUMBERT :
      double exigence de prévention des actes terroristes et de préservation des libertés publiques. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Christian ESTROSI, ministre délégué :
      remerciements. Devoir collectif face à la menace terroriste. Regrette le vote négatif du groupe socialiste. (texte intégral du JO)