Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004

Résumés des débats

Première lecture - 12 octobre 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Philippe RICHERT, président de séance :
respect de la LOLF. Mise en oeuvre de l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement. (texte intégral du JO)
Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
respect de la LOLF. Vérification de l'exécution chiffrée du budget et évaluation de l'efficacité de la dépense publique et de la performance de l'administration. Dépôt des projets annuels de performance. Poursuite des efforts de réduction du déficit budgétaire. Stabilisation des dépenses de l'Etat et gestion du rebond conjoncturel des recettes en 2004. Croissance annuelle de 2,3 % ayant permis l'affectation des plus-values de recettes fiscales à la réduction du déficit. Maîtrise de la dépense depuis trois ans. Poursuite indispensable de l'assainissement des finances en intervenant sur la régulation budgétaire et la gestion des surplus fiscaux. Information préalable et information a posteriori du Parlement exigées par la loi organique. Analyse du déficit du budget de l'Etat et effort de celui-ci pour le stabiliser. Demande l'approbation de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Philippe MARINI, rapporteur général :
période de transition marquée par ce texte. Effets positifs en 2004 du rebond de l'activité économique et du redressement de l'élasticité des recettes fiscales à la croissance. Réduction du déficit budgétaire. Conformité du montant des dépenses de 2004 au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale. Approbation de l'augmentation de la fraction des dépenses en capital et des dépenses d'investissement civiles et militaires. Niveau du déficit structurel. Attention de la commission des finances et de la Cour des comptes à l'évolution des reports. Respect de la règle du "zéro volume". Favorable à une modification de l'intitulé du texte. (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
condamnation de la campagne contre le Président du Sénat. Décalage entre le discours tenus lors de la discussion du projet de loi de finances initiale et le contenu du projet de loi de règlement. Remarques de la Cour des comptes sur les dépenses de la défense nationale. Préférence de la commission des finances pour un débat au printemps tirant les conséquences de la gestion passée. (texte intégral du JO)
Jean-Jacques JÉGOU :
sanction par la loi de règlement de l'exécution budgétaire annuelle. Réduction du déficit affiché par la loi de finances initiale. Niveau trop élevé du déficit structurel. Inquiétude du déficit de la sécurité sociale et de celui de l'UNEDIC. Propositions du groupe de l'UC-UDF. Qualité du travail du rapporteur général. (texte intégral du JO)
Philippe DALLIER :
objet d'une loi de règlement. Hommage à la gestion du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Respect du plafond voté par le Parlement et de la règle "zéro volume". Corrélation entre l'assainissement des finances publiques et les ajustements de structure et la réforme de l'Etat. Approbation de la volonté du Gouvernement de renforcer la sincérité des lois de finances. Intégration de la loi de règlement au coeur du débat budgétaire. Avec le groupe UMP, votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
Marie-France BEAUFILS :
réduction du déficit par les plus-values fiscales. Traduction du gel de crédits par une annulation. Rôle du Parlement. Eloignement de l'indice INSEE de la réalité des dépenses supportées par les ménages. Absence de réponse aux attentes de pouvoir d'achat des ménages. Désintéressement des Etats-Unis de son déficit public, de sa dette publique et de son déficit commercial. Majoration des recettes fiscales. (texte intégral du JO)
Philippe MARINI, rapporteur général :
rapprochement de la réalité budgétaire. (texte intégral du JO)
Marie-France BEAUFILS :
interprétation de la plus-value fiscale. Restriction à la réduction de la dépense publique. Objectifs de la LOLF. Conséquences regrettables de la réduction des dépenses publiques. Favorable à la redistribution de la richesse nationale par la dépense publique. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi de règlement du budget de 2004. (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
application du qualificatif gestionnaire aux ministres. (texte intégral du JO)
Aymeri DE MONTESQUIOU :
augmentation de la dette publique. Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances. Soulte de La Poste et de la RATP. Progrès apportés par la LOLF. Capacité de la France à réaliser un redressement budgétaire. (texte intégral du JO)
Nicole BRICQ :
caractère formel du respect de l'autorisation parlementaire de dépenses. Rôle du principe de régulation. Critiques de la Cour des comptes. Problème de la hausse des reports de crédits. Augmentation des déficits publics depuis 2002. Situation financière des collectivités locales. Malgré un excédent de recettes fiscales, absence d'amélioration de la situation des comptes publics. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements au rapporteur général pour ses encouragements. Réduction de la dette indissociable de celle du déficit. Règle du "zéro volume" et ambition du "zéro valeur". Distinction indispensable entre les dépenses, d'une part, et, d'autre part, les prélèvements sur recettes et les recettes fiscales. Participation du ministère de la défense à l'objectif de maîtrise de la dépense. Quatrième année consécutive de stabilisation des dépenses en volume et objectif de stabilisation en valeur en 2007. Fonds de financement des prestations sociales agricoles, FIPSA. Réforme de l'Etat. Efficacité de la dépense publique. Régulation budgétaire. Stabilisation de la croissance de la dette dans le projet de loi de finances pour 2006. Affectation du produit du capital des sociétés d'autoroutes. Volonté de maîtriser la dépense dans la durée et d'affecter les surplus de recettes à la réduction du déficit. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 4 et tableau C annexé

(dépenses civiles en capital du budget général)

Alain LAMBERT :
favorable à une évolution en valeur en matière de finances publiques. Interrogation sur l'évaluation de la différence entre "zéro volume" et "zéro valeur". (texte intégral du JO)
Jean-François COPÉ, ministre délégué :
favorable à une expression en euros constants et en euros courants. Intérêt de retenir des dépenses en valeur courante maîtrisées. (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
précision relative à la discussion de la question orale avec débat sur la politique des transports terrestres de M. Lambert. (texte intégral du JO)

Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères

Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
approbation de l'initiative d'un débat sur les crédits de ministères gestionnaires. Hommage au travail des services du Quai d'Orsay dans la préparation de la mise en oeuvre de la LOLF. Participation du Quai d'Orsay à l'effort de rigueur budgétaire. Modernisation de la gestion du ministère et participation aux travaux préalables à l'entrée en vigueur de la LOLF. Travaux accomplis en application de la LOLF : création d'une mission "action extérieure de l'Etat" et d'une mission "aide publique au développement" ; recensement des effectifs du Quai d'Orsay ; actualisation du patrimoine immobilier du ministère. Favorable à la mise en place d'un contrat de modernisation triennal entre le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget. (texte intégral du JO)
Jean-Guy BRANGER, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
approbation de l'incidence de la LOLF dans l'organisation du ministère des affaires étrangères. Interrogation sur les ajustements de l'exécution du budget de 2004 et difficulté à établir les priorités de l'action diplomatique. Densité du réseau diplomatique, consulaire et culturel français. Renforcement nécessaire de la cohérence interministérielle de l'action diplomatique. Interrogation sur l'incidence de la stratégie ministérielle de réforme du Quai d'Orsay. Confiance dans l'action entreprise au ministère des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des affaires étrangères :
contribution de la France aux opérations de maintien de la paix. Volonté d'introduire progressivement de la sincérité dans ce budget. Renforcement du contrôle sur la définition des OMP et leur budgétisation. Crédits en provenance des charges communes. Gel de crédits en 2004. Approbation des dispositions introduites par le Parlement dans la LOLF. Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger. Dispersion des actions et sous-actions dans les missions et programmes. Impact de la LOLF sur les ambassades. Nécessité de regrouper et gérer les dépenses de fonctionnement de l'Etat à l'étranger. Amélioration nécessaire des mécanismes d'alerte précoce. Financement des opérations de maintien de la paix. Poursuite de la modernisation du réseau diplomatique. (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
progrès indispensable dans le domaine de la sincérité budgétaire. (texte intégral du JO)

remerciements au ministre des affaires étrangères. Importance du réseau diplomatique de la France mais aussi de l'équilibre de ses finances publiques. Appui de la commission des finances pour mobiliser des moyens en cas de besoin. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur spécial :
importance de la définition de la politique d'un ministère. (texte intégral du JO)

Yves POZZO DI BORGO :
contrôle budgétaire du Parlement. Application de la LOLF. Crédits des affaires étrangères en 2004 et application de la LOLF à ces crédits. Participation de la France au budget européen. (texte intégral du JO)

Aymeri DE MONTESQUIOU :
pertinence du choix du budget des affaires étrangères pour l'examen du projet de loi de règlement définitif du budget de 2004. Traduction de la bonne gestion du ministère dans la maîtrise des emplois. Poursuite de la rationalisation du réseau diplomatique et consulaire. Expériences positives de préfiguration de la LOLF en 2004. (texte intégral du JO)

Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
diminution du nombre de postes consulaires. Nécessaire effort budgétaire pour les établissements scolaires français à l'étranger. (texte intégral du JO)

Débat sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche

Joël BOURDIN, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
effort de maîtrise de ses dépenses par le ministère de l'agriculture en 2004. Situation financière du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Remplacement du BAPSA par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, et interrogation sur l'avenir financier de celui-ci. Rapport de la Cour des comptes. Effort de rationalisation et d'amélioration de la productivité des effectifs du ministère de l'agriculture. Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier du ministère de l'agriculture. (texte intégral du JO)

Débat sur les crédits du ministère des affaires étrangères

Gérard CÉSAR, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan :
concertation entre le ministère et les commissions des affaires économiques et des finances. Rapport de la Cour des comptes. Evolution des crédits destinés au financement des bâtiments d'élevage. Contrats territoriaux d'exploitation et contrat d'agriculture durable. Gestion des aléas climatiques en matière agricole. Approbation du soutien de la promotion des vins à l'exportation. Poids budgétaire du projet de loi d'orientation agricole attendu par la profession. Soutien de la majorité sénatoriale à l'optimisation des dépenses publiques en matière agricole. (texte intégral du JO)
Dominique BUSSEREAU, ministre de l'agriculture et de la pêche :
importance de l'application de la LOLF et de la souplesse de gestion introduite par celle-ci. Prise en compte indispensable des spécificités de l'agriculture dans l'économie et la société. Aléas subis par le ministère de l'agriculture en 2004. Prévision de crédits pour la gestion des crises et le soutien aux agriculteurs en difficulté. Développement de l'assurance récoltes. Possibilité de redéploiements en cours de gestion. Crédits consacrés aux bâtiments d'élevage. Déficit du régime de protection sociale agricole. Affectation de la taxe sur le tabac. Volonté de maîtriser l'évolution des prélèvements obligatoires. Autonomie indispensable de la MSA. Récupération par le Parlement de sa place dans le débat budgétaire grâce à la LOLF. (texte intégral du JO)
Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
hommage au ministre de l'agriculture et de la pêche et remerciements pour le dialogue engagé avec le Sénat. (texte intégral du JO)
Aymeri DE MONTESQUIOU :
interrogations et inquiétudes consécutives à la mise en place de la nouvelle PAC. Calcul du dispositif des droits à paiement unique, DPU. Diminution du montant des aides aux agriculteurs. (texte intégral du JO)
Jean BOYER :
approbation de l'initiative du président de la commission des finances. Effort de maîtrise des dépenses malgré d'importants dossiers agricoles. Favorable au développement de l'assurance grâce à des tarifs attrayants. Conséquence de la transformation du BAPSA en fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Remerciements aux présidents, rapporteurs et membres des commissions des finances et des affaires économiques. (texte intégral du JO)
Dominique BUSSEREAU, ministre :
poursuite de la simplification de la conditionnalité. Mise en place prochaine d'un système d'autodiagnostic. Droits à paiement unique, DPU. Priorité à l'installation des jeunes et à certaines cultures difficiles. Succès de l'assurance récolte. Volonté de mettre un terme au déficit du BAPSA. Enseignement agricole. (texte intégral du JO)