Séance du 12 octobre 2005

Article 5 et tableau D annexé

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. (1)

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 5 et du tableau D annexé.

(L'ensemble de l'article 5 et du tableau D annexé est adopté.)

Article 6 et tableau E annexé

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2004 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi. (1)

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et du tableau E annexé.

(L'ensemble de l'article 6 et du tableau E annexé est adopté.)

Article 7 et tableau F annexé

Le résultat du budget général de 2004 est définitivement fixé comme suit :

Recettes 309 955 621 688,49 €

Dépenses 355 365 218 509,91 €

Excédent des dépenses sur les recettes 45 409 596 821,42 €

La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi. (1)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et du tableau F annexé.

(L'ensemble de l'article 7 et du tableau F annexé est adopté.)

Article 8 et tableau G annexé

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. (1)

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 8 et du tableau G annexé.

(L'ensemble de l'article 8 et du tableau G annexé est adopté.)

Article 9 et tableau I annexé

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005 sont arrêtés, au 31 décembre 2004, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi. (1)

(En euros)

II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2005, sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2004, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi. (1)

(En euros)

III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2005 à l'exception d'un solde débiteur de 10 689 488,82 € concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 652 666 968,45 € concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et du tableau I annexé.

(L'ensemble de l'article 9 et du tableau I annexé est adopté.)

(1) Se reporter aux documents annexés au projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 2428), sans modification.

Article 10

Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

Le solde créditeur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2004 à la somme de 275 736 595,49 € conformément au tableau ci-après :

(En euros)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12

I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 56 746,67 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 avril 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002, 17 octobre 2002 et 18 juin 2003 au titre du ministère de l'écologie et du développement durable.

II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 23 935 658,59 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 31 janvier et 21 février 2001, 24 janvier 2002, 24 janvier et 13 février 2002, 19 décembre 2002 et 19 avril 2004 au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

I. - Le solde fixé à l'article 7 et les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous :

II. - Le résultat net des comptes spéciaux clos visé à l'article 10 et le solde créditeur arrêté à l'article 11 sont transportés en atténuation des découverts du Trésor :

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. La parole à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la tenue de ces trois débats thématiques et je remercie tout particulièrement M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche, et M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, qui ont accepté de venir devant le Sénat nous offrir une préfiguration de ce que pourrait être, demain, l'examen des lois de règlement.

C'est historique : pour la première fois, ont pris part au débat sur la loi de règlement non seulement le rapporteur général et le ministre du budget, mais également trois ministres gestionnaires, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis, les membres des commissions compétentes, ainsi que les représentants, les porte-parole des groupes politiques du Sénat.

Nous avons eu des discussions tout à fait intéressantes sur l'exécution du budget de 2004, bien sûr, mais aussi sur la préparation de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.

En début d'après-midi, M. de Rohan, dans un rappel au règlement, s'est élevé contre une campagne insupportable de dénigrement du président du Sénat, et, à travers lui, de l'institution sénatoriale.

Nous avons fait la démonstration, monsieur le président, que le Sénat était capable d'innover en matière de discussion budgétaire et de faire en sorte que le Parlement assume la plénitude de ses prérogatives en matière de contrôle.

La Haute Assemblée entretient une relation exigeante avec le Gouvernement qu'elle soutient pour accroître la transparence budgétaire et permettre à chacun de bénéficier de l'éclairage requis au moment des arbitrages et du vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu, aujourd'hui, un débat prometteur. Je remercie toutes celles et tous ceux qui y ont participé. Je remercie également, bien sûr, la présidence du Sénat, sans laquelle ce débat n'aurait pas eu une telle densité ni une telle portée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 3 :

Le Sénat a adopté définitivement

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, de mon intéressant poste d'observation, j'ai pu constater que notre débat a été suivi sur l'ensemble des travées avec une attention soutenue. Je pense que nous devons ce résultat, assez rare pour être souligné, à la qualité des échanges.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, au nom du Gouvernement, d'avoir organisé ce débat, qui permet de donner un éclairage justifié à la dépense publique, à son constat, à son efficacité.

Au fond, cette transparence, nous la devons les uns et les autres à nos concitoyens, qui ont tout simplement le droit de savoir ce que nous voulons faire, ce que sont nos difficultés et les perspectives qui nous rassemblent.

La modernisation de l'Etat, celles des procédures d'examen du budget par le Parlement, me semble bien engagée. Car, nonobstant les sigles et les termes, qui paraissent parfois barbares, je crois pour ma part qu'il y a là un vrai progrès ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 19, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle.

La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 19, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Alain Dufaut un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 12 et distribué.

J'ai reçu de M. Marcel Deneux un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 5, 2005-2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 13 et distribué.

J'ai reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (urgence déclarée) (n° 9, 2005 2006).

Le rapport sera imprimé sous le n° 14 et distribué.

J'ai reçu de M. Daniel Goulet un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (n° 92, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 15 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Bernard Murat un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le bénévolat dans le domaine de la jeunesse et du sport.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 16 et distribué.

J'ai reçu de M. François Zocchetto un rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 17 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 13 octobre 2005 à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Discussion de la proposition de loi (n° 406, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.

Rapport (n° 4, 2005-2006) de M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 5, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 octobre 2005, à seize heures.

Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (n° 9, 2005-2006);

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 17 octobre 2005, à seize heures.

Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 19 octobre 2005, à seize heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 284, 2004-2005) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 19 octobre 2005, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 18 octobre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 13 octobre 2005, à zéro heure quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD