Projet de loi d'orientation sur l'énergie

DISCUSSION GENERALE

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  engagement du Gouvernement à renoncer à la procédure d'urgence. Réaffirmation de la politique d'indépendance énergétique de la France. Conséquences de l'évolution du contexte international. Objectifs de ce texte : développement des énergies de substitution au pétrole ; maîtrise de la croissance de consommation ; renforcement de la recherche sur les nouvelles technologies de l'énergie. Sécurité des approvisionnements à l'échelon européen. Réflexion des ministres européens et du commissaire chargé de l'énergie sur une réponse européenne à la crise du pétrole. Décision des Etats-Unis de relancer la production d'énergie nucléaire. Adhésion nécessaire des Français à cette politique énergétique. Constitutionnalité de ce texte. Favorable à la proposition du rapporteur de transformer ce projet de loi d'orientation en un projet de loi de programme. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  orientations de ce texte : maîtrise de la demande d'énergie ; relance du programme électronucléaire français ; soutien aux énergies renouvelables électriques et thermiques. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Opposition de la commission à l'intégration dans le projet de loi des dispositions de l'annexe. Sa proposition de transformer le texte en projet de loi de programme. Question des éoliennes : délivrance des permis de construire ; zones de développement et modification du régime d'obligation d'achat d'électricité ; amendement renvoyant aux pouvoirs locaux la définition des conditions d'installation des éoliennes. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  satisfait de la renonciation du Gouvernement à la procédure d'urgence. Manque de souffle et d'ambition de ce texte. Emergence de nouvelles technologies produisant de la chaleur ou de l'électricité. Opposé à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale relative aux biocarburants. Accroisement nécessaire des moyens de la recherche. Proposition d'intégrer dans le texte quelques points essentiels : la recherche, la préservation des contrats de longue durée pour le gaz, le maintien des stocks de pétrole et la référence aux services publics. Souhait d'une politique volontariste dans le domaine des transports. Fermeture de plates-formes multimodales. Nécessité de desserrer les contraintes du pacte de stabilité. Priorité à la maîtrise de l'énergie : mise en place des certificats d'économie d'énergie. Ses propositions : attribution à des institutions des pénalités libératoires appliquées aux fournisseurs ne respectant pas leurs engagements ; application de taux réduit de TVA sur les réseaux de chaleur utilisant le bois. Hausse des prix de l'électricité et du gaz. Opposé aux modifications de l'Assemblée nationale portant sur le dispositif relatif à l'énergie éolienne. Favorable à la diversité du bouquet énergétique et à un rééquilibrage par rapport au nucléaire. Le groupe socialiste émet de fortes réserves sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  hommage aux décisions courageuses du Gouvernement en matière d'énergie. Renforcement nécessaire de l'indépendance de la commission de régulation de l'énergie. Biocarburants. Souhait de transparence sur les conditions d'implantation des éoliennes et de rémunération des investisseurs. Amélioration possible de la surveillance des marchés. Interrogation sur le calendrier de l'ouverture du capital d'EDF et de GDF. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  remerciements au ministre pour sa renonciation à la procédure d'urgence. Accord du groupe UC-UDF avec la position du rapporteur en faveur d'un texte clarifié. Favorable au développement équilibré des deux types de biocarburants. Energie éolienne. Orientations majeures de ce texte : maîtrise de la consommation d'énergie et réduction de l'émission des gaz à effets de serre. Certificats d'économies d'énergie. Absence de mesure relative au transport. Mise en place nécessaire d'un plan de réhabilitation énergétique du parc de bâtiments existants. Renforcement souhaité de la fiscalité des énergies fossiles. Hommage au travail de la commission. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  interrogation sur les moyens permettant la mise en oeuvre des objectifs de ce texte. Priorité à la préservation de l'indépendance énergétique et à l'accès de tous à l'énergie. Réduction des émissions de gaz à effets de serre : absence de mesures concrètes dans le domaine des transports et en faveur de la recherche. Nécessité de diversifier les sources d'énergie. Conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie et de la modification du statut d'EDF et de GDF. Maintien de sa proposition de créer un pôle public de l'énergie. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  satisfait de la renonciation du Gouvernement à la procédure d'urgence. Absence de transparence en matière d'énergie nucléaire. Limite de ce texte à un ensemble de voeux. Rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le financement de la gestion des déchets nucléaires. Absence de perspective pour la recherche dans le domaine énergétique. Interrogation sur la position de la France et sur celle des membres de l'Union européenne dans le cadre de la réunion de l'Agence internationale de l'énergie atomique. (texte intégral du JO)
• Francis GRIGNON :
  évolution de la consommation mondiale d'énergie. Nécessité de rechercher l'efficacité énergétique, de développer les réacteurs thermonucléaires expérimentaux ainsi que la recherche sur le traitement des déchets et les énergies renouvelables. Conciliation des impératifs de la protection du paysage et de la filière de l'énergie éolienne : favorable aux propositions de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  menaces pesant sur le secteur énergétique. Critères à prendre en compte pour aborder la question de l'énergie. Carences du projet de loi gouvernemental dans ce domaine. Persistance de la primauté de l'option nucléaire. Nécessité d'accroître l'efficacité de l'utilisation de l'énergie, d'encourager la sobriété énergétique, de réorganiser le secteur des transports et de développer les énergies renouvelables. Relance improbable du nucléaire aux Etats-Unis. Opposée aux orientations et aux conséquences négatives de ce texte. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  absence de mention du bois dans ce texte. Interrogation sur la position du Gouvernement au sujet de la baisse du taux de TVA sur les réseaux de chaleur alimentés par une énergie renouvelable. Souhait d'élargissement du champ d'application des certificats d'économies d'énergie à la filière forestière. Nécessité de mettre en place une véritable filière bois énergie en milieu rural. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  pile à combustible fonctionnant à l'hydrogène. Energie hydraulique. Regret d'un traitement séparé des textes sur l'eau et sur l'énergie. Eolien. Situation difficile des industries électro-intensives. Energie solaire : manque d'ambition de ce texte ; déclarations du Premier ministre et du Président de la République ; fabrication des capteurs photovoltaïques ; comparaison avec des pays étrangers ; enjeux de la recherche : exemple de la Savoie ; candidatures aux pôles de compétitivité ; complexité administrative et difficultés de raccordement ; rachat de l'électricité d'origine solaire. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  nécessité de repenser notre politique énergétique. Satisfait de la renonciation du Gouvernement à la déclaration d'urgence. Hommage au travail du rapporteur. Rôle des collectivités locales dans la mise en place de politiques de maîtrise de la demande énergétique et dans la protection des consommateurs. Qualité de l'électricité distribuée. Tarifs d'utilisation des réseaux. Production d'électricité : choix de construire un réacteur à eau pressurisée ; diversification raisonnée du bouquet énergétique. Energie éolienne. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  biocarburants. Financement des recherches sur les nouvelles technologies de l'énergie. Tarifs du gaz. Défense dans ce texte du "mix" énergétique. Energie éolienne. Taxe affectée à la CRE pour garantir son indépendance. Calendrier d'ouverture du capital de GDF et d'EDF. Suppression de l'article 1er octies. Economies d'énergie dans les domaines du transport et du bâtiment. Réflexion sur la mise en oeuvre d'une réponse commune de l'Union européenne à la crise du prix du pétrole. Projet de loi à venir relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire. Soutien des énergies renouvelables. Energie nucléaire. Place du bois dans ce texte. Energie solaire ; importance de la recherche. Entreprises électro-intensives. Pôles de compétitivité. Mesures en faveur des personnes en situation de précarité. Qualité du courant électrique. Production d'électricité par les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Volonté des Français d'être mieux associés aux choix les concernant et difficulté du Gouvernement à l'accepter. Lien entre la construction européenne et la politique énergétique de la France. Opposition des salariés et des usagers à la privatisation de GDF. Augmentation des tarifs du gaz. Conséquences des privatisations dans le domaine de l'énergie. Création des certificats d'économie d'énergie. Epuisement des ressources fossiles. Rappel du rôle des entreprises publiques dans le redressement économique. Nécessité d'inscrire la politique énergétique dans un projet européen de coopération. Politique d'investissement d'EDF. Catalogue de mesures dépourvues de moyens d'action. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. Renvoi aux lois de finances pour la détermination de moyens spécifiques. Soutien aux énergies renouvelables. Choix d'entreprises publiques par le Gouvernement pour conduire sa politique énergétique. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste votera la motion n° 125 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 18

• Roland COURTEAU :
  ses amendements portant sur le même objet n° 128 et 129  : permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 259 : permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Courteau n° 128 et 129 et de M. Yves Coquelle n° 259 (permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Courteau n° 128 et 129 et de M. Yves Coquelle n° 259 (permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 259 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Yves COQUELLE :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 236 et 240  : abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 236, 237 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 236, 237 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 236 et 240 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 237 de M. Yves Coquelle (abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  Soutient les amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239 (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  S'oppose aux amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239 (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements analogues de M. Yves Coquelle n° 238 et 239 (rappel du rôle de GDF et d'EDF dans la mise en oeuvre du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 241 de M. Yves Coquelle (composition du capital de la société Areva T et D) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Yves Coquelle (composition du capital de la société Areva T et D). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Yves Coquelle (composition du capital de la société Areva T et D). (texte intégral du JO)

Art. 1er (et annexe)

(objectifs de la politique énergétique nationale)

• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Yves Coquelle portant sur son amendement n° 1  : renforcement du caractère normatif de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  sur l'amendement n° 1 de la commission (renforcement du caractère normatif de cet article), son sous-amendement n° 242 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  s'oppose au sous-amendement n° 242 de M. Yves Coquelle portant sur l'amendement n° 1 de la commission (renforcement du caractère normatif de cet article), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 2 : rétablissement d'un rapport annexé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), ses sous-amendements n° 169 et 171 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), soutient les sous-amendements de Mme Fabienne Keller n° 211 ; adopté ; et n° 212 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), son sous-amendement n° 71 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), ses sous-amendements n° 181 ; devenu sans objet ; n° 182 et 219 ; adoptés ; n° 217, 218, 183 et 184 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé), son sous-amendement n° 93 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 2 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 181, n° 183, n° 184, n° 217, et n° 218, accepte les sous-amendements n° 211 de Mme Fabienne Keller et n° 71 de M. Marcel Deneux, ainsi que ceux de Mme Françoise Henneron n° 169 et n° 171 et de M. Roland Courteau n° 182 et n° 219, demande le retrait des sous-amendements n° 212 de Mme Fabienne Keller et n° 93 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé) et, portant sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 181, n° 183, n° 184, n° 217, et n° 218, accepte les sous-amendements n° 211 de Mme Fabienne Keller, n° 71 de M. Marcel Deneux, ainsi que ceux de Mme Françoise Henneron n° 169 et n° 171 et ceux de M. Roland Courteau n° 182 et n° 219, demande le retrait du sous-amendement n° 93 de M. Xavier Pintat. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  s'abstiendra sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (adoption d'une loi de programmation fiscale et budgétaire pour la mise en oeuvre de la politique énergétique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (adoption d'une loi de programmation fiscale et budgétaire pour la mise en oeuvre de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 130 de M. Roland Courteau (adoption d'une loi de programmation fiscale et budgétaire pour la mise en oeuvre de la politique énergétique). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(la maîtrise de la demande d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 3 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(la diversification du bouquet énergétique français)

• Michel BILLOUT :
  article en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement. Nécessité de développer le transport combiné et le ferroutage. Question de la sécurité d'approvisionnement électrique en Ile-de-France. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 4 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 4 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er quater

(développer la recherche dans le secteur de l'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 5 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies

(assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 6 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 6 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 1er sexies

(rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne en matière de politique énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er sexies

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 131 de M. Roland Courteau (création d'un fonds de financement pour la gestion des déchets radioactifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Courteau (création d'un fonds de financement pour la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Courteau (création d'un fonds de financement pour la gestion des déchets radioactifs). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (mesures de transparence et de sécurité en matière nucléaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (mesures de transparence et de sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 132 de M. Roland Courteau (mesures de transparence et de sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies A

(objectifs et axes de la politique énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait du sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 8  : rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture), son sous-amendement n° 185 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose au sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable au sous-amendement n° 185 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies A

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 220 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique de stockage de gaz). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 220  : mise en oeuvre d'une politique de stockage de gaz ; n° 221  : préservation des contrats de long terme en matière de gaz naturel ; retirés ; et n° 222  : sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 220 (mise en oeuvre d'une politique de stockage de gaz) et n° 221 (préservation des contrats de long terme en matière de gaz naturel). Accepte l'amendement n° 222 de M. Roland Courteau (sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 221 (préservation des contrats de long terme en matière de gaz naturel) et n° 222 (sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies B

(objectifs de maîtrise de la demande d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 9 : maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 186 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 9 de la commission (maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 186 ; adopté ; et n° 187 ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 9 précité, accepte le sous-amendement n° 186 de M. Roland Courteau mais s'oppose à son sous-amendement n° 187. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte le sous-amendement n° 186 de M. Roland Courteau mais s'oppose à son sous-amendement n° 187 portant sur l'amendement n° 9 de la commission (maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (maîtrise de la demande d'énergie par l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies B

• Roland COURTEAU :
  ses amendements n° 188  : mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles ; et n° 195  : mise en place de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 188 (mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles) et n° 195 (mise en place de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 188 (mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles) et n° 195 (mise en place de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  défavorable à l'amendement n° 188 de M. Roland Courteau (mise en place d'un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies C

• Michelle DEMESSINE :
  soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 244 (promotion du fret ferroviaire) ; n° 243 (développement des lignes ferroviaires régionales) ; n° 245 (négociation européenne sur l'intermodalité des transports) ; et n° 246 (augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 243 (développement des lignes ferroviaires régionales), n° 244 (promotion du fret ferroviaire), n° 245 (négociation européenne sur l'intermodalité des transports) et n° 246 (augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 243 (développement des lignes ferroviaires régionales), n° 244 (promotion du fret ferroviaire), n° 245 (négociation européenne sur l'intermodalité des transports) et n° 246 (augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire). Préparation d'une directive européenne sur les transports. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur son amendement n° 244  : promotion du fret ferroviaire ; rejeté (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable aux amendements de M. Yves Coquelle n° 244 (promotion du fret ferroviaire) et n° 245 (négociation européenne sur l'intermodalité des transports). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er septies D

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 223 : doublement du fret ferroviaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Roland Courteau (doublement du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Roland Courteau (doublement du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 223 de M. Roland Courteau (doublement du fret ferroviaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er septies C

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules) ; adopté (précédemment réservé p. 3452). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules) précédemment réservé p. 3452. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 189 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre d'une politique volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules) précédemment réservé p. 3452. (texte intégral du JO)

Art. 1er septies E

(diversification des sources de production énergétiques)

• Henri REVOL, rapporteur :
  S'oppose au sous-amendement n° 190 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 10 : rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale), son sous-amendement n° 190  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose au sous-amendement n° 190 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies E ou après l'art. 11 sexies

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 139 : taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine TROENDLÉ :
  ses amendements n° 282  : réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois ; et n° 283  : TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois ; retirés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 141 : TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine TROENDLÉ :
  son amendement n° 284 : TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 139 (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois) et n° 141 (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282 (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283 (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284 (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). Accepte l'amendement n° 140 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 139 (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois), n° 140 (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) et n° 141 (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282 (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283 (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284 (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 139 de M. Roland Courteau (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  défavorable aux amendements de M. Roland Courteau n° 139 (taux de TVA réduit pour les réseaux de chauffage domestique utilisant du bois), n° 140 (TVA à taux réduit pour les livraisons de chaleur distribuées en réseaux) et n° 141 (TVA à taux réduit pour la fourniture collective de chaleur renouvelable) ainsi qu'à ceux de Mme Catherine Troendle n° 282 (réduction du taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois), n° 283 (TVA à taux réduit applicable à l'abonnement aux réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois) et n° 284 (TVA à taux réduit pour les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur l'amendement n° 140 précité. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  nécessité de chiffrer les conséquences de l'abaissement du taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er septies E

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 142 : TVA à taux réduit applicable aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit applicable aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 142 de M. Roland Courteau (TVA à taux réduit applicable aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies F

(construction d'un réacteur européen à eau pressurisée, EPR)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 11 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies F

• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° 152 : règlement intérieur de la commission nationale du débat public ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 152 de M. Jean-François Le Grand (règlement intérieur de la commission nationale du débat public). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 152 de M. Jean-François Le Grand (règlement intérieur de la commission nationale du débat public). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 191 : prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des firmes pétrolières ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Courteau (prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des firmes pétrolières). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Courteau (prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des firmes pétrolières). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 192 : rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 192 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies G

(stratégie nationale de la recherche énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 12 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 247 : financement de la recherche énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Yves Coquelle (financement de la recherche énergétique). (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  soutient l'amendement n° 163 de Mme Françoise Henneron (rapport du Gouvernement sur le résultat des recherches énergétiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 163 de Mme Françoise Henneron (rapport du Gouvernement sur le résultat des recherches énergétiques). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 163 de Mme Françoise Henneron (rapport du Gouvernement sur le résultat des recherches énergétiques). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er septies G

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 193 : objectifs de la politique de recherche énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Courteau (objectifs de la politique de recherche énergétique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Courteau (objectifs de la politique de recherche énergétique). (texte intégral du JO)

Art. 1er septies H

(plan énergie pour les pays en développement)

• Yannick TEXIER :
  soutient l'amendement n° 164 de Mme Françoise Henneron (inscription de ce plan dans le corps du projet de loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 164 de Mme Françoise Henneron (inscription de ce plan dans le corps du projet de loi). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 164 de Mme Françoise Henneron (inscription de ce plan dans le corps du projet de loi). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er septies H

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 297  : objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat ; et n° 298  : mise en place du plan Terre-énergie favorisant les biocarburants ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 297 (objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat) et n° 298 (mise en place du plan Terre-énergie favorisant les biocarburants). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  intervient sur l'amendement n° 298 de la commission (mise en place du plan Terre-énergie favorisant les biocarburants). (texte intégral du JO)

Art. 1er octies

(art. 266 quindecies du code des douanes, article 32 de la loi de finances pour 2005 - Dispositif fiscal d'incitation à l'incorporation de biocarburants)

• Roland RIES :
  enjeux, atouts et intérêt des biocarburants. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soumission des sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la TGAP. Biodiesel et bioéthanol. Défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  nécessité d'avoir un positionnement clair sur le développement des biocarburants en France. Favorable à l'exonération de la TIPP sur les biocarburants, en fonction de leur efficacité énergétique. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  importance des biocarburants pour les zones rurales, en terme de revalorisation des agro-ressources et de "relocalisation" des emplois. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  nécessité de donner leur chance aux biocarburants. Favorable à la Constitution européenne. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 14 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 117 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 314 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er octies

• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 175 : diminution de la TIPP sur les biocarburants en fonction de leur intérêt écologique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean Desessard (diminution de la TIPP sur les biocarburants en fonction de leur intérêt écologique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean Desessard (diminution de la TIPP sur les biocarburants en fonction de leur intérêt écologique). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable à l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  intervient sur l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). Importance de l'Europe pour l'agriculture française. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  intervient sur l'amendement n° 194 de M. Roland Courteau (déduction, du pourcentage obligatoire de mise en jachère, des hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes). Diminution de la surface agricole. (texte intégral du JO)

Art. 2

(champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 15 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 133 : obligations pesant sur les distributeurs de carburants ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements portant sur le même objet n° 248 et 249  : suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 133 de M. Roland Courteau (obligations pesant sur les distributeurs de carburants) et n° 248 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 133 de M. Roland Courteau (obligations pesant sur les distributeurs de carburants) et n° 248 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). Accepte l'amendement n° 15 de la commission (simplification). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 16  : simplification ; et n° 299  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 16 (simplification) et n° 99 (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité). (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  son amendement n° 263 : extension du dispositif pour la fourniture d'énergie aux sites industriels ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 263 de Mme Françoise Henneron (extension du dispositif pour la fourniture d'énergie aux sites industriels). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 263 de Mme Françoise Henneron (extension du dispositif pour la fourniture d'énergie aux sites industriels). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Yves Coquelle (suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 250 : suppression du doublement du montant de la pénalité libératoire due au Trésor public ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Yves Coquelle (suppression du doublement du montant de la pénalité libératoire due au Trésor public). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Yves Coquelle (suppression du doublement du montant de la pénalité libératoire due au Trésor public). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 134 : affectation du produit des pénalités versées par les fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Roland Courteau (affectation du produit des pénalités versées par les fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Roland Courteau (affectation du produit des pénalités versées par les fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 135 : non-répercussion du coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 17  : rédaction ; et n° 18  : contenu du décret en Conseil d'Etat pris en application de cet article ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (non-répercussion du coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 135 de M. Roland Courteau (non-répercussion du coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique). Accepte les amendements de la commission n° 17 (rédaction) et n° 18 (contenu du décret en Conseil d'Etat pris en application de cet article). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 3

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 251 : suppression de la possibilité d'acheter un "droit à polluer" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'acheter un "droit à polluer"). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'acheter un "droit à polluer"). (texte intégral du JO)

Art. 3

(modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 300 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 252 de M. Yves Coquelle (renforcement du contrôle des économies d'énergie annoncées). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 252 : renforcement du contrôle des économies d'énergie annoncées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 300 de la commission (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Yves Coquelle (renforcement du contrôle des économies d'énergie annoncées). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 19  : précision ; et n° 20  : détention, acquisition et cession de certificats d'économie d'énergie par des personnes physiques ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 19 (précision) et n° 20 (détention, acquisition et cession de certificats d'économie d'énergie par des personnes physiques). S'oppose à l'amendement n° 253 de M. Yves Coquelle (refus de la marchandisation des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  ses amendements n° 253  : refus de la marchandisation des certificats d'économie d'énergie ; et n° 254  : prise en compte sans discrimination de tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 253 (refus de la marchandisation des certificats d'économie d'énergie) et n° 254 (prise en compte sans discrimination de tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Yves Coquelle (prise en compte sans discrimination de tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 21  : rédaction ; et n° 22  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 21 (rédaction) et n° 22 (conséquence). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 104 : diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Ladislas Poniatowski (diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 104 de M. Ladislas Poniatowski (diminution du montant maximal de la pénalité appliquée par kilowattheure). (texte intégral du JO)

Art. 4

(création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 255 : opposition à la mise en place du registre national des certificats d'économie d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 23  : cohérence ; n° 24  : rédaction ; et n° 25  : coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Yves Coquelle (opposition à la mise en place du registre national des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 23 (cohérence), n° 24 (rédaction) et n° 25 (coordination). S'oppose à l'amendement n° 255 de M. Yves Coquelle (opposition à la mise en place du registre national des certificats d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 bis

• Jacqueline GOURAULT :
  son amendement n° 150 : doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 231 de M. Jean-Claude Frécon (doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte les amendement identiques n° 150 de Mme Jacqueline Gourault et n° 231 de M. Jean-Claude Frécon (doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 150 de Mme Jacqueline Gourault et n° 231 de M. Jean-Claude Frécon (doublement du délai accordé aux élus pour identifier les actions, les opérations et les équipements devant relever de l'échelon intercommunal). (texte intégral du JO)

Art. 5 ter

(art. L. 2224-31 et L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales - Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  Accepte les sous-amendements identiques n° 94 de M. Xavier Pintat et n° 318 de M. Jacques Blanc portant sur son amendement n° 26  : coordination ; adopté après modification par les sous-amendements précités. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 26 de la commission (coordination) ainsi que les sous-amendements identiques n° 94 de M. Xavier Pintat et n° 318 de M. Jacques Blanc s'y rapportant. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  sur l'amendement n° 26 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 318  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 26 de la commission (coordination), son sous-amendement n° 94  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 27 : prise en compte de l'extension du champ des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 153 de M. Xavier Pintat qu'il accepte. S'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Xavier Pintat portant sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  Sur l'amendement n° 27 de la commission (prise en compte de l'extension du champ des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension), ses sous-amendements n° 153  ; adopté ; et n° 95  ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (prise en compte de l'extension du champ des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension) ainsi que le sous-amendement n° 153 de M. Xavier Pintat s'y rapportant. S'oppose au sous-amendement n° 95 de M. Xavier Pintat portant sur l'amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements de coordination n° 28 et n° 29 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Accepte les amendements de coordination de la commission n° 28 et n° 29. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  son amendement n° 96 : accès des agents de contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz aux coordonnées des personnes en situation de précarité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Xavier Pintat (accès des agents de contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz aux coordonnées des personnes en situation de précarité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Xavier Pintat (accès des agents de contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz aux coordonnées des personnes en situation de précarité). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  Son amendement n° 155 (élargissement du marché énergétique à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement de la commission n° 155 (élargissement du marché énergétique à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 ter

• Roland RIES :
  soutient les amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198 (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie) ; adoptés. . (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198 (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  accepte les amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198 (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable aux amendements de M. Roland Courteau portant sur le même objet n° 196, 197 et 198 (compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 5 quater

(art. L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - Production d'électricité par les communes et les EPCI à partir d'énergies renouvelables)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5 quinquies

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 265 : accession des observatoires régionaux de l'énergie aux données locales concernant la consommation d'électricité et de gaz ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Vial (accession des observatoires régionaux de l'énergie aux données locales concernant la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  s'oppose à l'amendement n° 265 de M. Jean-Pierre Vial (accession des observatoires régionaux de l'énergie aux données locales concernant la consommation d'électricité et de gaz). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5 quinquies

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 256 : sécurité des salariés et sûreté des installations nucléaires sur notre territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Yves Coquelle (sécurité des salariés et sûreté des installations nucléaires sur notre territoire). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Yves Coquelle (sécurité des salariés et sûreté des installations nucléaires sur notre territoire). (texte intégral du JO)

Art. 5 sexies

(art. L. 3121-17-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils généraux)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 31 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 5 septies

(art. L. 4132-16-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Bilan énergétique des délibérations des conseils régionaux)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 32 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 32 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 111-9 et L. 110-10, article L. 110-10-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article L. 224-1 du code de l'environnement - Performance énergétique des logements)

• Thierry REPENTIN :
  soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 136 (recours obligatoire aux techniques de maîtrise de l'énergie) ; et n° 199 (objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Roland Courteau (recours obligatoire aux techniques de maîtrise de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Roland Courteau (recours obligatoire aux techniques de maîtrise de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 73 : objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Marcel Deneux (objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements) et s'oppose à l'amendement analogue n° 199 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Marcel Deneux (objectif à atteindre en vue de la réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réhabilitation énergétique des logements) et s'oppose à l'amendement analogue n° 199 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 74 : réduction du délai d'exécution de ce texte ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Marcel Deneux (réduction du délai d'exécution de ce texte). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Marcel Deneux (réduction du délai d'exécution de ce texte) et accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 34 : communication, aux présidents d'EPCI, des études de faisabilité en matière d'énergies renouvelables ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (communication, aux présidents d'EPCI, des études de faisabilité en matière d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 138 : signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  défavorable à l'amendement n° 138 de M. Roland Courteau (signature d'une convention de réduction des charges locatives pour les bâtiments à usage d'habitation bénéficiant d'une aide financière publique). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 76 : inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  soutient l'amendement n° 216 de M. Laurent Béteille (inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 105 : inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 76 de M. Marcel Deneux, n° 216 de M. Laurent Béteille et n° 105 de M. Ladislas Poniatowski (inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 76 de M. Marcel Deneux, n° 216 de M. Laurent Béteille et n° 105 de M. Ladislas Poniatowski (inspection des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 137 : interdiction des offres commerciales pour les produits très consommateurs d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Courteau (interdiction des offres commerciales pour les produits très consommateurs d'énergie). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 137 de M. Roland Courteau (interdiction des offres commerciales pour les produits très consommateurs d'énergie). (texte intégral du JO)

Art. 6 ter

(coordination)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 301 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 301 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 8 A

(définition des sources d'énergies renouvelables)

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 201 : prise en compte de l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 77 : prise en compte de l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements analogues n° 201 de M. Jean-Pierre Vial et n° 77 de M. Marcel Deneux (prise en compte de l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements analogues n° 201 de M. Jean-Pierre Vial et n° 77 de M. Marcel Deneux (prise en compte de l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables). Question de la prise en compte de l'aérothermie par les normes européennes. (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  son amendement n° 166 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 166 de Mme Françoise Henneron (rédaction). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 166 de Mme Françoise Henneron (rédaction). (texte intégral du JO)
• Gérard BAILLY :
  son amendement n° 113 : promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 261 : promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 113 de M. Gérard Bailly et n° 261 de M. Marcel Deneux (promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Gérard Bailly et n° 261 de M. Marcel Deneux (promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur les amendements identiques n° 113 de M. Gérard Bailly et n° 261 de M. Marcel Deneux (promotion de l'utilisation de céréales comme moyen de combustion). (texte intégral du JO)
• Gérard BAILLY :
  soutient l'amendement n° 226 de M. Yann Gaillard (désignation du bois comme énergie renouvelable) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 226 de M. Yann Gaillard (désignation du bois comme énergie renouvelable). Demande le retrait de l'amendement n° 78 de M. Marcel Deneux (précision du terme "géothermie"). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  S'oppose aux amendements n° 226 de M. Yann Gaillard (désignation du bois comme énergie renouvelable) et n° 78 de M. Marcel Deneux (précision du terme "géothermie"). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 78 : précision du terme "géothermie" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 128-1 et L. 128-2 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Dispositions relatives à la performance énergétique dans l'habitat)

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 35  : cohérence ; et n° 213  : augmentation du COS pour toute construction soumise aux exigences de la réglementation thermique ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 35 (cohérence) et n° 213 (augmentation du COS pour toute construction soumise aux exigences de la réglementation thermique). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 9

(régime de la garantie d'origine des ENR électriques)

• Yannick TEXIER :
  soutient l'amendement n° 225 de M. Laurent Béteille (développement de la filière de méthanisation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 225 de M. Laurent Béteille (développement de la filière de méthanisation). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Laurent Béteille (développement de la filière de méthanisation). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 37 : imputation du coût de la délivrance des garanties d'origine ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 37 de la commission (imputation du coût de la délivrance des garanties d'origine). (texte intégral du JO)

Art. 9 bis

(art. 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Conditions de mise en oeuvre des appels d'offres de l'Etat dans le domaine des ENR)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 38 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 38 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9 bis ou après l'art. 10 bis B

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 79 : rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 202 : rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 286 : rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable aux amendements analogues n° 79 de M. Marcel Deneux, n° 202 de M. Jean-Pierre Vial et n° 286 de M. Thierry Repentin (rétablissement de l'obligation d'achat incombant à EDF). (texte intégral du JO)

Art. 10 bis A

(art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales - Recours aux baux emphytéotiques administratifs pour implanter des installations de production d'électricité d'origine renouvelable)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 39 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 39 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10 bis B

(art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Rémunération dans les tarifs de l'obligation d'achat de la contribution des installations aux objectifs de la politique énergétique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 302 : prise en compte des impacts environnementaux des installations de production dans le tarif de rachat des énergies renouvelables ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 302 de la commission (prise en compte des impacts environnementaux des installations de production dans le tarif de rachat des énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10 ter

• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 176 : développement de l'énergie éolienne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (développement de l'énergie éolienne). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant ou après l'art.10 ter

• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 116 de M. Yves Détraigne (élaboration obligatoire des schémas régionaux éoliens) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 177 : obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Yves Détraigne (élaboration obligatoire des schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Yves Détraigne (élaboration obligatoire des schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)

Art. 10 ter

(art. 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Définition des zones de développement éolien)

• Roland COURTEAU :
  menaces pesant sur le développement de l'énergie éolienne. Défense de cette filière énergétique. Objectif de la France en matière de production d'énergies renouvelables. Protection du paysage. (texte intégral du JO)
• Claude BERTAUD :
  favorable à l'énergie éolienne. (texte intégral du JO)
• Daniel GOULET :
  défense des projets engagés par les collectivités locales pour la production d'énergie éolienne. Exemple de la Normandie. Défavorable à cet article constituant un frein au développement de cette filière énergétique. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  dangers d'un éolien mal encadré. Exemple de la Haute-Loire et de Dunkerque. Question du financement des projets éoliens. Impact sur le tourisme et l'emploi. Favorable à la diversification des sources d'énergie. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  défense de l'énergie éolienne. Menaces pesant sur cette filière. Objectif de la France en terme de production d'énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  menaces pesant sur l'énergie éolienne. Risque, pour la France, de se trouver devant l'impossibilité de respecter la directive européenne sur les énergies renouvelables. Suggestion de mesures favorables au développement de la filière éolienne. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 118 : suppression ; retiré. Mort annoncée d'une énergie mature et performante. Retour indispensable à la situation actuelle. Nécessaire adaptation des parcs éoliens aux situations locales, en liaison étroite avec les élus. Le groupe socialiste pourrait se rallier à l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) qui répond à son souci, sous réserve de l'adoption de certains de ses sous-amendements. Souhaite l'union sacrée en faveur de l'éolien. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 40 : réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 115 de M. Yves Détraigne (accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages), n° 209 de M. Ambroise Dupont (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) et les sous-amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 168 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 180  : précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), ses sous-amendements n° 114  : nécessaire compatibilité des ZDE avec le schéma régional éolien ; et n° 80  : définition des ZDE sur avis du président du conseil général ; retirés ; n° 115  : accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), ses sous-amendements n° 126  : suppression de dispositions superfétatoires ; et n° 127  : définition des ZDE par la ou les communes ; retirés ; n° 167  : rédaction ; devenu sans objet ; n° 168  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), soutient le sous-amendement n° 310 de M. Jacques Valade (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), soutient le sous-amendement n° 208 de M. Ambroise Dupont (allongement des délais impartis au préfet et à la commission départementale des sites pour la définition des ZDE) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), ses sous-amendements n° 295  : prise en compte des propositions et des avis des communes ou des groupements de communes pour la définition des ZDE ; et n° 81  : possibilité pour les communes de fixer des normes de puissance électrique installée plutôt qu'un plancher ou un plafond ; retirés. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 124  : autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 312  : autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Xavier PINTAT :
  sur l'amendement n° 40 précité de la commission, son sous-amendement n° 97  : possibilité pour les groupements de communes de proposer la création de ZDE ; retiré. Sur l'amendement n° 40 précité, soutient les sous-amendements de M. Ambroise Dupont n° 209 (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) ; adopté ; et n° 210 (limitation du dispositif transitoire aux installations situées en dehors du périmètre d'une ZDE approuvée par le préfet) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), son sous-amendement n° 179  : suppression de la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance ; retiré. Son amendement n° 177 : obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien ; devenu sans objet (précédemment réservé). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), soutient les sous-amendements de M. Roland Courteau n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE) ; devenu sans objet ; n° 122 (admissibilité des installations de très petite taille à l'obligation d'achat) ; retiré ; et n° 151 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 119 : relèvement du seuil d'admissibilité à l'obligation d'achat ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 178 : admissibilité à l'obligation d'achat des installations d'éoliennes dont la puissance installée est inférieure à 20 mégawatts ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  sur son amendement n° 40 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Détraigne n° 114 (nécessaire compatibilité des ZDE avec le schéma régional éolien) et n° 80 (définition des ZDE sur avis du président du conseil général), de M. Jean-François Le Grand n° 126 (suppression de dispositions superfétatoires), de M. Ambroise Dupont n° 210 (limitation du dispositif transitoire aux installations situées en dehors du périmètre d'une ZDE approuvée par le préfet) et n° 208 (allongement des délais impartis au préfet et à la commission départementale des sites pour la définition des ZDE), de M. Jean Desessard n° 179 (suppression de la possibilité pour les communes de fixer des planchers ou des plafonds de puissance) et de M. Roland Courteau n° 122 (admissibilité des installations de très petite taille à l'obligation d'achat). Sur son amendement n° 40 précité, estime satisfaits les sous-amendements n° 127 de M. Jean-François Le Grand (définition des ZDE par la ou les communes), n° 295 de M. Marcel Deneux (prise en compte des propositions et des avis des communes ou des groupements de communes pour la définition des ZDE), n° 97 de M. Xavier Pintat (possibilité pour les groupements de communes de proposer la création de ZDE) et demande le retrait du n° 81 de M. Marcel Deneux (possibilité pour les communes de fixer des normes de puissance électrique installée plutôt qu'un plancher ou un plafond). S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 118 (suppression) et n° 119 (relèvement du seuil d'admissibilité à l'obligation d'achat) ainsi qu'au n° 178 de M. Jean Desessard (admissibilité à l'obligation d'achat des installations d'éoliennes dont la puissance installée est inférieure à 20 mégawatts). Sur son amendement n° 40 précité, accepte les sous-amendements de M. André Vasselle n° 180 (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), de M. Jacques Valade n° 310 (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 124 (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE) et n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE), de M. Thierry Repentin n° 312 (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes) et de M. Jean-François Le Grand n° 167 (rédaction) qu'il se propose d'intégrer dans son amendement n° 40 précité avant de le rectifier. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  rectifie le sous-amendement n° 121 précité de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  sur l'amendement précité n° 40 de la commission, son sous-amendement n° 121  : obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE ; et accepte de rectifier son sous-amendement n° 124 précité. Retire son amendement n° 119 précité au profit de l'amendement n° 40 précité de la commission sous réserve de l'adoption des sous-amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  rectifie son amendement n° 40 précité, afin d'y intégrer les sous-amendements précités n° 180 de M. Alain Vasselle, n° 310 de M. Jacques Valade, n° 124 et n° 121 de M. Roland Courteau, n° 312 de M. Thierry Repentin et n° 167 de M. Jean-François Le Grand. Sur son amendement n° 40 rectifié précité, accepte les sous-amendements n° 115 de M. Yves Détraigne (accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages), n° 209 de M. Ambroise Dupont (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) et les sous-amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 168 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 177 de M. Jean Desessard (obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien). Intégration difficile des ZDE. Risques de contentieux. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  rectifie son sous-amendement n° 115 précité. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  souhaite connaître l'avis de la commission sur son amendement n° 177 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  retire son sous-amendement n° 126 précité, satisfait de la nouvelle rédaction de l'amendement n° 40 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  ambiguïté du régime transitoire prévu par l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Condamnation prévisible des petits parcs éoliens pour les collectivités qui n'auront pas eu le temps d'agir d'ici à deux ans. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  réponse à M. Gérard Le Cam. Absence d'ambiguïté dans son amendement n° 40 précité quant au devenir des petits parcs éoliens s'agissant du régime transitoire. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
  situation singulière à régler en commission mixte paritaire. Consensus entre les deux assemblées sur le fond. Propositions cependant antagonistes en dépit de la cohérence des deux dispositifs. Sur l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000), sur lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, accepte les sous-amendements de M. Alain Vasselle n° 180 (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), de M. Jacques Valade n° 310 (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 124 (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE) et n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE), de M. Thierry Repentin n° 312 (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes), de M. Jean-François Le Grand n° 167 (rédaction), de M. Yves Détraigne n° 115 (accompagnement de la proposition de la commune d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages), de M. Ambroise Dupont n° 209 (obligation pour le préfet de veiller à la cohérence départementale des ZDE) et les sous-amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 168 de M. Jean-François Le Grand (rédaction) et demande le retrait des sous-amendements n° 208 de M. Ambroise Dupont (allongement des délais impartis au préfet et à la commission départementale des sites pour la définition des ZDE) et n° 122 de M. Roland Courteau (admissibilité des installations de très petite taille à l'obligation d'achat). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  rectifie son sous-amendement n° 180 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  demande une suspension de séance afin de s'assurer que l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) intégre bien les sous-amendements n° 180 de M. Alain Vasselle (précision de la date de départ du délai à compter duquel le préfet arrête les ZDE), n° 310 de M. Jacques Valade (préservation des monuments historiques et des sites remarquables et protégés), de M. Roland Courteau n° 121 (obligation pour le schéma régional éolien de tenir compte des ZDE) et n° 124 (autorisation des EPCI à faire des propositions de ZDE), n° 312 de M. Thierry Repentin (autorisation des groupements de communes à faire des propositions de ZDE et conditions de consultation des communes limitrophes) et n° 167 de M. Jean-François Le Grand (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  demande un vote séparé sur son amendement n° 177 précité. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  adoption à l'unanimité de la commission de son amendement n° 40 précité dans sa rédaction rectifiée. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  hommage à l'exercice de synthèse de la commission. Votera l'ensemble du dispositif de l'amendement n° 40 (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) rectifié de la commission. Voeu d'une nécessaire transparence des aspects économiques et financiers de l'énergie éolienne. Importance des enjeux. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  votera l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission. Espère retrouver en commission mixte paritaire l'unanimité qui se dessine au Sénat. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  nécessité de corriger avant la réunion de la commission mixte paritaire, la hausse du seuil de 12 mégawatts à 20 mégawatts décidée à l'Assemblée nationale. Remise en cause des objectifs de production d'énergie renouvelable en Bretagne d'ici à 2010. Souhait du groupe CRC de faire des schémas régionaux les schémas des énergies renouvelables. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission qui répond à ses inquiétudes. Unanimité au Sénat. Modification non souhaitable en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  heureux de l'union sacrée autour de l'énergie renouvelable que constituent les éoliennes. Remerciements au rapporteur pour l'intégration à l'amendement n° 40 précité de la commission de quatre sous-amendements du groupe socialiste. Souhaite la même unanimité en commission mixte paritaire. Hommage à la présidente de séance. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  volonté du groupe CRC d'encourager la diversification des sources d'énergie. Absence de mesures visant à combiner la production d'énergie par les éoliennes et par d'autres sources. Réflexion nécessaire en matière d'efficacité et de cohérence. Question du financement de l'énergie éolienne face au désengagement de l'Etat dans le secteur énergétique. Inclusion opportune des collectivités locales dans le processus de décision. Réponse satisfaisante de l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Association toutefois souhaitable de la population aux décisions. Le groupe CRC votera l'amendement n° 40 rectifié en séance par le rapporteur, n'excluant pas l'apport d'améliorations dans le futur. Persistance de difficultés. Doutes concernant l'application de la loi quant aux obligations d'achat. (texte intégral du JO)
• Fabienne KELLER :
  satisfaite de la collaboration de tous à la réécriture de l'amendement n° 40 de la commission (réécriture de l'article pour l'intégrer dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000). Souhaite la constitution de réserves financières pour le démantèlement des installations qui heurteraient le paysage. Contribution d'une bonne répartition des éoliennes sur le territoire à la décentralisation de la production d'énergie électrique et à la réduction des lignes à haute tension. Souhaiterait promouvoir davantage la recherche et le développement de l'énergie éolienne en mer et sur terre. Le groupe UMP souhaite un bel avenir à cette filière énergétique. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  consensus au sein de la Haute Assemblée sur la rédaction de synthèse de l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission. Forme le voeu d'un même consensus lors de l'application de la loi, sur le terrain, avec l'ensemble de la population. Risque de contentieux liés à l'impact des éoliennes sur le paysage. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  se félicite de la richesse du débat et du consensus sur l'éolien. Volonté du groupe UC-UDF d'encourager le développement des énergies renouvelables. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  salue le consensus sur l'amendement n° 40 rectifié précité de la commission. Hommage à la présidente de séance pour la conduite de ce débat délicat. En raison des différences de position entre l'Assemblée nationale et le Sénat, s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée dans l'attente de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ, président de séance :
  sensible à l'appréciation portée par le Gouvernement et ses collègues de la Haute Assemblée sur la conduite des débats. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10 ter (précédemment réservé)

• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 41 : clarification du régime d'octroi des permis de construire des éoliennes off-shore ; adopté. Estime l'amendement n° 177 de M. Jean Desessard (obligation pour chaque région de mettre en place un schéma régional éolien) satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 10 ter qui a été adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 ter

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 303 : autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien ; adopté après modification par le sous-amendement n° 313 de M. Thierry Repentin qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien), son sous-amendement n° 313  : limitation de la compensation versée par l'EPCI au seul produit de la taxe professionnelle perçue sur les éoliennes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 313 de M. Thierry Repentin (limitation de la compensation versée par l'EPCI au seul produit de la taxe professionnelle perçue sur les éoliennes). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  votera l'amendement n° 303 de la commission (autorisation des communautés de communes à adopter une TPZ pour les zones de développement de l'éolien). S'interroge sur le bénéficiaire de la taxe professionnelle en cas de mise en place de parcs d'éoliennes sur le domaine public maritime. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  réponse à M. Philippe Marini concernant le bénéficiaire de la taxe professionnelle en cas de mise en place de parcs éoliens sur le domaine public maritime. (texte intégral du JO)

Art. 10 quater

(art. L. 553-3 du code de l'environnement - Garanties financières pour démantèlement des éoliennes)

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 147 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 42 : constitution, dès le début de la construction d'installations off-shore, de garanties financières pour financer leur démantèlement ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 147 de M. Roland Courteau (suppression). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 42 de la commission (constitution, dès le début de la construction d'installations off-shore, de garanties financières pour financer leur démantèlement). (texte intégral du JO)

Art. 10 quinquies

(art. L. 211-1 du code de l'environnement - Prise en compte des objectifs environnementaux de la politique énergétique dans les objectifs de la gestion de l'eau)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 43 : contribution de la production hydroélectrique à la sécurité du système électrique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 43 de la commission (contribution de la production hydroélectrique à la sécurité du système électrique). (texte intégral du JO)

Art. 10 sexies

(art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Evaluation du potentiel de développement des ENR par zone géographique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 44 : élaboration par les gestionnaires de réseaux de distribution dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 44 de la commission (élaboration par les gestionnaires de réseaux de distribution dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, d'un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour leur zone de desserte). (texte intégral du JO)

Art. 10 septies

(art. L. 212-1 et L. 212-5 du code de l'environnement - Prise en compte par les SDAGE et les SAGE de la PPI et de l'évaluation du potentiel hydroélectrique des bassins et des sous-bassins)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 45 : suppression de la prise en compte de la programmation pluriannuelle des investissements dans les SDAGE et les SAGE ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 45 de la commission (suppression de la prise en compte de la programmation pluriannuelle des investissements dans les SDAGE et les SAGE) et n° 224 de M. Roland Courteau (prise en compte dans les schémas régionaux de l'éolien de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien rendu public par le ministre chargé de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 224 : prise en compte dans les schémas régionaux de l'éolien de l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien rendu public par le ministre chargé de l'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 10 nonies

(art. 2-1 [nouveau] de la loi du 16 octobre 1919 - Bilan énergétique des actes administratifs relatifs à la gestion de la ressource en eau)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 46 : exonération des SAGE de l'obligation de produire un bilan énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  accepte l'amendement n° 46 de la commission (exonération des SAGE de l'obligation de produire un bilan énergétique). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 - Mesures destinées à favoriser le développement de l'énergie hydroélectrique)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 47 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 bis A

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 203 : exonération de l'énergie électrique utilisée pour le pompage, de la contribution au service public de l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 287 : exonération de l'énergie électrique utilisée pour le pompage, de la contribution au service public de l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 203 de M. Jean-Pierre Vial et n° 287 de M. Thierry Repentin (exonération de l'énergie électrique utilisée pour le pompage, de la contribution au service public de l'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 bis A ou après l'art. 11 quater

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 106 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 277 : possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements analogues n° 106 de M. Ladislas Poniatowski et n° 277 de M. Philippe Marini (possibilité pour le producteur d'électricité de construire des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux). (texte intégral du JO)

Art. 11 sexies

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 304 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 11 sexies

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 143 : limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées ; rejeté. Souci d'économie pour l'Etat. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  votera l'amendement n° 143 de M. Roland Courteau (limitation du bénéfice du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur, aux climatiseurs installés dans des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 82 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 107 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 268 : renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). Réponse à Mme Marie-France Beaufils sur la loi du marché. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  intervient sur les amendements identiques n° 82 de M. Marcel Deneux, n° 107 de M. Ladislas Poniatowski et n° 268 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés de l'électricité de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). Reconnaissance implicite par la majorité des avantages du monopole public. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12 A

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 83 : fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 83 de M. Marcel Deneux (fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 12 A ou avant l'art. 17 bis A

• Philippe MARINI :
  ses amendements n° 270  : octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce ; et n° 269  : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 270 de M. Philippe Marini (octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce) et les amendements identiques n° 85 de M. Marcel Deneux, n° 108 de M. Ladislas Poniatowski et n° 269 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 270 de M. Philippe Marini (octroi aux agents de la commission de régulation de l'énergie et à ceux de la direction générale de la concurrence, d'un droit de contrôle sur les entreprises exerçant des activités de négoce) et les amendements identiques n° 85 de M. Marcel Deneux, n° 108 de M. Ladislas Poniatowski et n° 269 de M. Philippe Marini (renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 85 : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 108 : renforcement des missions de surveillance des marchés du gaz de la commission de régulation de l'énergie et possibilité de saisir le Conseil de la concurrence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12 A

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 86 : fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Marcel Deneux (fixation par la commission de régulation de l'énergie des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)

Art. 12 BA

(art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à la contribution au service public de l'électricité)

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 109 : suppression ; retiré. Souci d'éviter de figer le montant de la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 273 : suppression partielle ; retiré. Souci de ne pas proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE à défaut de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté. Inexistence pour l'avenir des risques d'annulation depuis la validation des arrêtés contestés par le projet de loi de finances rectificative. Surpris de ces précautions supplémentaires. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait des amendements n° 109 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) et n° 273 de M. Philippe Marini (suppression partielle). Base légale indispensable à la perception de la CSPE en cas de retard ou d'annulation de l'arrêté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 109 de M. Ladislas Poniatowski (suppression) et n° 273 de M. Philippe Marini (suppression partielle). Base légale indispensable au recouvrement des charges du service public de l'électricité en cas d'annulation de l'arrêté. Risques financiers pour EDF et les distributeurs non nationalisés. Garantie juridique supplémentaire eu égard au problème de la rétroactivité d'un nouvel arrêté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12 BA ou après l'art. 14

• Jean-Pierre VIAL :
  son amendement n° 204 : plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ; adopté après rectification suggérée par la commission. Souci de la survie des PMI électro-intensives et de leurs emplois. (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  soutient l'amendement n° 262 de M. Daniel Dubois (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site) ; adopté après rectification suggérée par la commission. Souci de pérenniser certaines filières chimiques en France. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 288 : plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site ; adopté après rectification suggérée par la commission. Souci de protéger et de conserver en France les quelques PMI produisant du potasse ou du sodium. Préoccupation unanime sur toutes les travées de l'hémicycle. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site) rectifiés dans le sens suggéré par la commission. Conscient cependant de l'imperfection juridique du dispositif. Nécessité de le peaufiner avec les services du ministère d'ici à la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Dispositif inopérant pour des raisons de droit constitutionnel et de droit communautaire. Nécessité d'attendre les conclusions du groupe de travail constitué depuis six mois. Expertise indispensable compte tenu de l'importance des conséquences économiques du dispositif. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  compte sur les services du ministère pour disposer d'une évaluation du dispositif d'ici à la commission mixte paritaire, à l'instar des mesures déjà prises par certains pays européens dans le cadre de la directive du 27 août 2003. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI,  :
  intervient sur les amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Nécessité d'une simulation du dispositif avant la discussion en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable aux amendements identiques n° 204 de M. Jean-Pierre Vial, n° 262 de M. Daniel Dubois et n° 288 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la contribution au service public de l'électricité pour les consommateurs industriels à 500 000 euros par site de consommation d'électricité et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site). Demande au Gouvernement de faire confiance aux élus et aux parlementaires. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  défavorable à l'improvisation du dispositif tout en reconnaissant l'urgence d'une solution. Propose au Sénat de déléguer deux sénateurs auprès du groupe de travail sur les électro-insentifs. Déposera un amendement après le dépôt des conclusions de la commission mixte paritaire en cas de consensus sur une solution. (texte intégral du JO)

Art. 12 BB

(art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Tarifs de cession)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 48 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 12B

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 49 : possibilité pour les opérateurs électriques qui supportent les charges liées au service public de l'électricité, de récupérer ces sommes auprès de la CDC selon un rythme trimestriel ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 49 de la commission (possibilité pour les opérateurs électriques qui supportent les charges liées au service public de l'électricité, de récupérer ces sommes auprès de la CDC selon un rythme trimestriel). (texte intégral du JO)

Art. 12 D

(incitations dans les tarifs à la maîtrise de la consommation d'électricité pendant les périodes de pointe de consommation)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 50 : suppression pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 50 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. 12

(art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2008 - Amélioration de la prévision des risques de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 51 : suppression pour coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Roland Courteau (mise en oeuvre de la programmation annuelle des investissements y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité), qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 285 : mise en oeuvre de la programmation annuelle des investissements y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 51 de la commission (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 12

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 87 : saisine pour avis de la commission de régulation de l'énergie sur les projets de règlement ayant un effet direct sur l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 87 de M. Marcel Deneux (saisine pour avis de la commission de régulation de l'énergie sur les projets de règlement ayant un effet direct sur l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 87 de M. Marcel Deneux (saisine pour avis de la commission de régulation de l'énergie sur les projets de règlement ayant un effet direct sur l'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis

(prise en compte de la proximité dans les tarifs d'utilisation des réseaux)

• Jean-Pierre VIAL :
  ses amendements n° 205, 206 et 207  : rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale ; retirés. Espère une réflexion de la commission mixte paritaire sur le problème du coût du transport pour les entreprises situées à proximité des lieux de production de l'énergie. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 289, 290 et 291  : rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale ; retirés. Crainte de délocalisation des entreprises installées près de l'énergie disponible en cas de disparition du tarif privilégié. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements respectivement identiques et portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 205, 206 et 207 et de M. Thierry Repentin n° 289, 290 et 291 (rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale). Mise en péril de la péréquation. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements respectivement identiques et portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Vial n° 205, 206 et 207 et de M. Thierry Repentin n° 289, 290 et 291 (rétablissement de l'article 12 bis supprimé par l'Assemblée nationale). Mise en péril de la péréquation. (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 257 : prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 52 et 53  : clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité ; adoptés. Sur son amendement n° 52 précité, accepte le sous-amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle (prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité) qu'il estime satisfait par ses amendements précités n° 52 et 53. (texte intégral du JO)
• Jackie PIERRE :
  sur l'amendement n° 52 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité), soutient le sous-amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité) et, sur le n° 52 précité, le sous-amendement n° 98 de M. Xavier Pintat (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  demande l'adoption de l'amendement n° 257 de M. Yves Coquelle (prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité) qui n'est pas satisfait par les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis

(art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Règles relatives à l'éligibilité des distributeurs non nationalisés, DNN)

• Marcel DENEUX :
  son amendement n° 88 : précision du champ d'application de l'article ; retiré. Nécessité d'exclure les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE, des entités juridiques visées par la limitation d'activité. Contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 272 : précision du champ d'application de l'article ; retiré. Nécessité d'exclure les sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, SICAE, des entités juridiques visées par la limitation d'activité. Obligation excessive. Altération de leur compétitivité. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  à titre personnel, ne votera pas les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article), pour lesquels la commission a émis un avis de sagesse. Eligibilité totale des DNN pour approvisionner leurs clients éligibles et non éligibles situés hors de leur zone de desserte depuis la loi du 9 août 2004. Conditions juridiques favorables à l'exercice de leurs activités dans le cadre de l'ouverture des marchés à la concurrence. Bénéfice d'un tarif de cession hors marché et de la réversibilité de l'éligibilité. Intérêt de la création d'une société commerciale pour la clarification des activités des DNN hors de leur zone de desserte et la garantie d'une concurrence équitable. S'interroge dès lors sur la réticence des DNN à créer des filiales. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article). Traitement privilégié des DNN depuis l'ouverture des marchés à la concurrence et la loi du 9 août 2004. Octroi d'avantages contre l'avis de l'Inspection générale des finances et contre celui du Conseil d'Etat. Incompatibilité entre intervention des DNN hors de leur zone de desserte et utilisation des tarifs de cession. Crainte d'une pratique de prix prédateurs et de distorsion de concurrence sur le marché de la fourniture. Avis de la commission de régulation de l'énergie, CRE, et du Conseil de la concurrence. Nécessaire création de filiales par les DNN. Gage de transparence. Augmentation probable du tarif de cession pour le rapprocher de celui du marché en cas d'adoption des amendements précités n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  invite le Sénat à suivre la position du rapporteur sur les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article) sur lesquels la commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  sensible aux propos du Gouvernement et du rapporteur sur le tarif de cession et le souci de lutter contre les distorsions de concurrence. Sceptique quant à l'absence d'alternative à la constitution d'une filiale. Suggère de prévoir deux sections dans les comptes de la même entreprise afin d'en assurer la transparence et les vérifications. Se conformera à l'appréciation de M. Marcel Deneux sur son amendement n° 88 (précision du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  défavorable aux amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article). Débat récurrent à celui de la loi du 9 août 2004 dont il était le rapporteur. Volonté de sauver les DNN de la menace européenne, compte tenu de leur statut très particulier. Nécessité de ne pas aller plus loin que la solution de la société commerciale retenue en 2004 et qui donne satisfaction. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  intervient sur les amendements identiques n° 88 de M. Marcel Deneux et n° 272 de M. Philippe Marini (précision du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)
• Marcel DENEUX :
  se félicite de la sérénité du débat, à l'issue duquel le groupe UC-UDF retire l'amendement n° 88 précité. Incompréhension quant à l'obligation faite aux SICAE de créer une filiale compte tenu des moyens de vérification offerts par la comptabilité analytique et l'informatique. Comportement méprisant et inacceptable du Gouvernement à l'égard de commerçants normaux. (texte intégral du JO)
• Jackie PIERRE :
  soutient l'amendement n° 99 de M. Xavier Pintat (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  son amendement n° 215 : exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 230  : exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  à titre personnel, votera contre les amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) pour lesquels la commission a émis un avis de sagesse. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité). Problème fondamental du tarif de cession. Met en garde contre une saisine de la commission de Bruxelles. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  demande au Sénat de suivre l'avis de rejet du rapporteur sur les amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité) sur lesquels la commission a émis un avis de sagesse en attendant les explications du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Claude BERTAUD :
  favorable à l'adoption des amendements identiques n° 99 de M. Xavier Pintat, n° 215 de M. Jean-Léonce Dupont et n° 230 de M. Thierry Repentin (exonération des distributeurs soumis à l'impôt sur les sociétés de la restriction d'activité). Exclusion inacceptable des SEM et des SICAE du champ de la concurrence. Absence de régime juridique privilégié. Enjeu de leur survie et de milliers d'emplois. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13 ter

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 305 : clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 311 de M. Ladislas Poniatowski (modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  sur l'amendement n° 305 de la commission (clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité), son sous-amendement n° 311  : modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 305 de la commission (clarification des dispositions relatives au financement du raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 311 de M. Ladislas Poniatowski (modalités du raccordement destiné à desservir une installation de production d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 13 quater

(art. 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Régime d'incompatibilité lié à l'exercice de la présidence de RTE)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 54 : incompatibilité de la présidence de RTE avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec une activité concurrentielle dans une entreprise du secteur énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 54 de la commission (incompatibilité de la présidence de RTE avec l'exercice de toute responsabilité en lien direct avec une activité concurrentielle dans une entreprise du secteur énergétique). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 13 quinquies

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 144 : rétablissement du financement des charges imputables aux missions du service public par les opérateurs du secteur de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (rétablissement du financement des charges imputables aux missions du service public par les opérateurs du secteur de l'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (rétablissement du financement des charges imputables aux missions du service public par les opérateurs du secteur de l'électricité). (texte intégral du JO)

Art. 13 sexies

(règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004)

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 258 : restriction des règles d'éligibilité à la prise en compte des droits précédemment exercés par le seul consommateur du site ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 55 : suppression de la limitation du dispositif dans le temps ; retiré. Estime satisfait l'amendement n° 258 de M. Yves Coquelle (restriction des règles d'éligibilité à la prise en compte des droits précédemment exercés par le seul consommateur du site). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 55 de la commission (suppression de la limitation du dispositif dans le temps) et n° 258 de M. Yves Coquelle (restriction des règles d'éligibilité à la prise en compte des droits précédemment exercés par le seul consommateur du site). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 13 sexies

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 293 : attribution de compétence à la structure communale pour la mise en place d'une politique de maîtrise de l'énergie ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 14 bis

(dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 56 : codification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 200 de M. Roland Courteau (suppression du plafond du dégrèvement et affectation du solde des dépenses déductibles sur des immeubles relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 200 : suppression du plafond du dégrèvement et affectation du solde des dépenses déductibles sur des immeubles relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 56 de la commission (codification) et s'oppose à l'amendement n° 200 de M. Roland Courteau (suppression du plafond du dégrèvement et affectation du solde des dépenses déductibles sur des immeubles relevant du même centre des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année). (texte intégral du JO)

Art. 17

(art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Substitution du Conseil supérieur de l'énergie au CSEG)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 57 : suppression de la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie en matière de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 57 de la commission (suppression de la compétence consultative du Conseil supérieur de l'énergie en matière de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 58 : consultation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 58 de la commission (consultation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires ayant des incidences sur l'équilibre financier du régime ou entrant dans son domaine de compétences). (texte intégral du JO)

Art. 17 bis A

(art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)

• Henri REVOL, rapporteur :
  Ses amendements n° 59  : simplification des procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution ; et n° 306  : cohérence ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  Accepte les amendements de la commission n° 59 (simplification des procédures de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution) et n° 306 (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis A

• Philippe NOGRIX :
  son amendement n° 264 : simplification des procédures fixant les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance supérieure à 36 kVA ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 60 : insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe ; adopté après modification par le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski (détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 264 de M. Philippe Nogrix (simplification des procédures fixant les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance supérieure à 36 kVA). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski (détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux). Accepte l'amendement n° 264 de M. Philippe Nogrix (simplification des procédures fixant les évolutions tarifaires pour les fournitures livrées sous une puissance supérieure à 36 kVA). (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), son sous-amendement n° 214  : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  sur l'amendement n° 60 de la commission (insertion du dispositif prévu par l'article 12 D du projet de loi, relatif aux incitations tarifaires limitant la consommation pendant les périodes de pointe), ses sous-amendements, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 214 de M. Ladislas Poniatowski, n° 281 et 267  : détermination par les gestionnaires de réseau des périodes de différenciation des tarifs d'utilisation des réseaux ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 17 bis B

(art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Fixation des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution)

• Philippe NOGRIX :
  son amendement n° 233 : publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires ; retiré. Souci de transparence pour les consommateurs. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Problématique d'une décision du Gouvernement qui serait non conforme à l'avis de la CRE. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Nécessité pour le Gouvernement de prendre sa décision en toute sérénité. Désordre et confusion en cas de non-conformité à l'avis de la CRE. Mode de pression inacceptable. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  intervient sur l'amendement n° 233 de M. Philippe Nogrix (publication et transmission simultanées par la CRE de ses propositions tarifaires). Son amendement n° 275 : publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission ; rejeté. Utilité pour le marché d'un affichage de sa jurisprudence par la CRE. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  à regret, retire son amendement n° 233 précité. Intérêt pour les industriels de connaître rapidement les propositions formulées par la CRE. (texte intégral du JO)
• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 111 : possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 111 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire). Ses amendements n° 61 et 307  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 111 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les opérateurs de demander une évolution tarifaire). Accepte les amendements n° 61 et 307 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Philippe Marini (publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Philippe Marini (publication de ses avis par la CRE à défaut de décision des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur transmission). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis B

• Adrien GIRAUD :
  son amendement n° 89 : compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte, à titre personnel, l'amendement n° 315 du Gouvernement (instauration, à compter du 1er janvier 2007, de mesures visant à développer l'électrification dans la collectivité départementale de Mayotte) non examiné en commission, après s'en être remis à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 89 de M. Adrien Giraud (compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 315 : instauration, à compter du 1er janvier 2007, de mesures visant à développer l'électrification dans la collectivité départementale de Mayotte ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Adrien Giraud (compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte) au profit de son amendement n° 315 précité. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  votera l'amendement n° 315 du Gouvernement (instauration, à compter du 1er janvier 2007, de mesures visant à développer l'électrification dans la collectivité départementale de Mayotte) tout en soulignant qu'il ne répond pas au souhait de M. Adrien Giraud exprimé dans son amendement n° 89 (compensation des surcoûts de gestion clientèle et des coûts liés à la maîtrise de l'énergie supportés par les fournisseurs d'électricité de la collectivité départementale de Mayotte). (texte intégral du JO)

Art. 17 bis

(art. 23 et 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Saisine de la Commission de régulation de l'énergie)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 62 : rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 62 de la commission (rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (rétablissement de l'article 17 bis supprimé par l'Assemblée nationale en précisant l'impossibilité pour un client résidentiel de saisir la CRE d'une demande de règlement de différend). Difficultés d'application pour la CRE. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 112 : pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  son amendement n° 279 : prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 308 : rédaction ; adopté. Accepte les amendements n° 112 de M. Ladislas Poniatowski (pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends) et n° 279 de M. Philippe Marini (prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 308 de la commission (rédaction). Demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Ladislas Poniatowski (pouvoir d'injonction de la CRE dans le règlement des différends) au profit de l'amendement n° 279 de M. Philippe Marini (prérogative de la CRE en matière d'astreintes pour l'accès aux réseaux) plus satisfaisant au regard de la liberté contractuelle. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 18

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 260 : instauration d'une tarification spéciale pour la fourniture de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 63 : approbation par la CRE des méthodes de calcul des écarts et des compensations financières ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Yves Coquelle (instauration d'une tarification spéciale pour la fourniture de l'électricité). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 63 de la commission (approbation par la CRE des méthodes de calcul des écarts et des compensations financières) et s'oppose à l'amendement n° 260 de M. Yves Coquelle (instauration d'une tarification spéciale pour la fourniture de l'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 18

• Jean-Paul AMOUDRY :
  son amendement n° 90 : conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée ; retiré. Absence préjudiciable de l'arrêté fixant le tarif de cession de l'énergie réservée. Pérennisation indispensable de l'esprit de la loi de 1919 pour construire un système d'abattement. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Jean-Paul Amoudry (conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée). Lien inopportun entre énergie réservée et tarif de cession. Nécessité de travailler avec EDF à la fixation du tarif de cession de l'énergie réservée. S'engage néanmoins à prendre l'arrêté avant le 31 décembre 2005. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 22

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 64  : garantie de l'accès des gestionnaires d'un réseau de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ; et n° 65  : simplification des règles comptables relatives aux revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution de gaz ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  accepte les amendements de la commission n° 64 (garantie de l'accès des gestionnaires d'un réseau de transport de gaz aux informations utiles à l'accomplissement de leurs missions) et n° 65 (simplification des règles comptables relatives aux revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution de gaz). (texte intégral du JO)

Art. 23

(art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Information sur la cartographie des réseaux publics de distribution de gaz naturel)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 66 : limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul AMOUDRY :
  sur l'amendement n° 66 de la commission (limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes), soutient le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  accepte l'amendement n° 66 de la commission (limitation des obligations d'information relatives à la cartographie des réseaux de gaz aux seules infrastructures existantes) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 100 de M. Xavier Pintat (transmission aux EPCI et aux syndicats mixtes, des informations relatives aux infrastructures gazières lorsque la compétence afférente à la distribution publique du gaz leur a été transférée). (texte intégral du JO)

Art. 24

(art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 145 : suppression ; rejeté. Anticipation du débat sur l'ouverture à la concurrence du secteur gazier. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul AMOUDRY :
  son amendement n° 91 : possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 145 de M. Roland Courteau (suppression) et n° 91 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire). Création d'une exception au monopole de GDF. Fin des tarifs péréqués pour le client. Risque de mise en cause des droits exclusifs de GDF dans leur totalité. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 145 de M. Roland Courteau (suppression) et n° 91 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour une collectivité gérant une entreprise publique locale d'électricité d'octroyer, à leur échéance, des concessions de gaz dont GDF était jusqu'alors titulaire). Ampleur de la perte pour GDF d'un non-renouvellement des concessions et atteinte à son monopole. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

• Patrick DEVEDJIAN :
  son amendement n° 266 : mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité ; adopté. Nécessité de favoriser l'émergence d'un marché de l'électricité. Caractère discutable des indices à dires d'experts. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  à titre personnel, votera l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité), amendement déposé initialement par M. Gérard Longuet, et sur lequel la commission avait émis un avis défavorable. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  favorable à l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité). Initiative très encourageante d'un point de vue économique. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 266 du Gouvernement (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à augmenter le volume des transactions sur Powernext ou à organiser des mises en enchères de capacité). Dissimulation de dérégulation. Interrogation quant aux raisons de l'avis défavorable de la commission sur cet amendement déposé initialement par M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)

Art. 26

(art. 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Modalités de raccordement des consommateurs de gaz naturel)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 67 : limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul AMOUDRY :
  sur l'amendement n° 67 de la commission (limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux), soutient le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 67 de la commission (limitation de l'application du dispositif aux seuls gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz et définition par décret en Conseil d'Etat des conditions de raccordement aux réseaux) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 101 de M. Xavier Pintat (consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sur les conditions et les méthodes de calcul des participations). (texte intégral du JO)

Art. 27

(sanctions pénales pour atteinte aux installations gazières)

• Muguette DINI :
  soutient l'amendement n° 154 de M. Marcel Deneux (extension des sanctions aux atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 154 de M. Marcel Deneux (extension des sanctions aux atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 154 de M. Marcel Deneux (extension des sanctions aux atteintes à la sécurité des canalisations d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 316 : pouvoirs d'intervention du ministre chargé de l'industrie pour contraindre les gestionnaires de réseaux, notamment en fontes grises, à les résorber à leur frais ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (pouvoirs d'intervention du ministre chargé de l'industrie pour contraindre les gestionnaires de réseaux, notamment en fontes grises, à les résorber à leur frais). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27 bis

• Ladislas PONIATOWSKI :
  son amendement n° 232 : transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 232 de M. Ladislas Poniatowski (transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 232 de M. Ladislas Poniatowski (transformation de l'Institut français du pétrole en établissement public national à caractère industriel et commercial). (texte intégral du JO)

Art. 28 ter

(art. 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Information du GRT d'électricité)

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 68 : suppression partielle pour coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN :
  accepte l'amendement n° 68 de la commission (suppression partielle pour coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28 quinquies

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 317 : modification de la fourchette du taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 317 du Gouvernement (modification de la fourchette du taux de la contribution tarifaire sur la prestation de transport d'électricité). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 28 sexies

• Jean-Paul AMOUDRY :
  soutient l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 102 de M. Xavier Pintat (habilitation du président de la CRE à saisir le Conseil de la concurrence des pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 30 bis

• Roland COURTEAU :
  son amendement n° 146 : abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roland Courteau (abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roland Courteau (abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)

Art. 30 bis

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 69 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 69 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 31

(habilitation du Gouvernement à créer la partie législative du code de l'énergie)

• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  son amendement n° 296 : habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnances le code des mines ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 296 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à codifier par ordonnances le code des mines). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 31

• Adrien GIRAUD :
  son amendement n° 149 : application à Mayotte des modifications apportées par le présent projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 149 de M. Adrien Giraud (application à Mayotte des modifications apportées par le présent projet de loi). (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 149 de M. Adrien Giraud (application à Mayotte des modifications apportées par le présent projet de loi). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 309 : nouvel intitulé - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 309 de la commission (nouvel intitulé - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 309 de la commission (nouvel intitulé - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique) qui ne modifie rien au fond. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  le groupe socialiste ne participera pas au vote sur l'amendement n° 309 de la commission (nouvel intitulé - Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique) qui ne modifie rien au fond. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC votera contre ce texte tel qu'amendé par le Sénat. Affichage d'une politique énergétique dépourvue de moyens. Relégation des orientations en annexe. Privatisation d'EDF et de GDF en contradiction avec les objectifs du projet. Choix de société dans la continuité de la politique libérale de l'Europe, incompatible avec l'intérêt général. Rejet systématique des propositions formulées par le groupe CRC. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  satisfaction du groupe socialiste sur certains point, en particulier la création des zones de développement de l'éolien. Impasse déplorable sur l'arrêt du "tout routier" dans le secteur des transports et sur le chauffage des locaux. Affichage insuffisant de la priorité donnée aux énergies renouvelables. Cantonnement regrettable aux déclarations d'intention dans le secteur de la recherche technologique sur les énergies propres. Nécessaire diversification du "bouquet" énergétique en dépit de l'intérêt du nucléaire. Le groupe socialiste votera contre ce texte, éloigné des grands enjeux du XXIe siècle. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  bonne tenue des débats. Les sénatrices et les sénateurs Verts se félicitent de l'adoption à l'unanimité de l'article permettant le développement de l'éolien en dépit de la difficulté du sujet, ainsi que de l'amendement concernant le biocarburant. Ambition timorée des orientations de la politique énergétique dans les transports et dans le développement des énergies renouvelables. Absence d'incitations fortes à lutter contre la pollution. Les sénatrices et les sénateurs Verts ne voteront pas ce projet de loi, compte tenu de la mise en oeuvre de l'EPR dans ce texte avant le débat public. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  projet majeur. Se réjouit de l'absence de déclaration d'urgence. Conciliation des exigences de modernisation et de diversification des sources d'énergie avec les impératifs de développement durable et la sauvegarde de l'environnement. Volonté de poursuivre une politique nucléaire exemplaire. Nécessaire collaboration avec les collectivités territoriales pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, dans le respect de la protection paysagère. Octroi indispensable de moyens suffisants à la concrétisation des orientations ambitieuses du texte. Le groupe du RDSE votera en grande majorité ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jean-Léonce DUPONT :
  bien-fondé de la démarche du Gouvernement en dépit du poids des contraintes énergétiques internationales, tant au niveau économique qu'environnemental. Qualité des débats. Importance des modifications apportées par le Sénat. Satisfait de l'adoption à l'unanimité des mesures favorisant le développement des biocarburants et celui des ZED. A titre personnel, regrette l'avis défavorable sur l'amendement du groupe UC-UDF concernant les SICAE et les SEM. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Yannick TEXIER :
  bien-fondé d'une stratégie spécifique de long terme de la politique énergétique. Amélioration de la législation existante. Rétablissement de l'architecture du texte retenu en première lecture, tel que suggéré par le rapporteur. Satisfait des travaux fructueux du Sénat sur l'implantation des éoliennes. Le groupe UMP votera ce projet de loi tel qu'amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  souhaite l'adoption du texte à l'issue du marathon énergétique. Remerciements. Satisfait de l'accord unanime sur le problème des éoliennes. Se réjouit de la bonne collaboration avec le Gouvernement. Heureux de la réalité du "bouquet" énergétique dont dispose désormais la France. (texte intégral du JO)
• Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
  enrichissement du texte, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Intérêt des innovations en deuxième lecture. Débat de qualité. Réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, président de séance :
  remercie le Gouvernement des propos tenus à l'endroit de la présidence. Remerciements au rapporteur pour le travail considérable accompli dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'énergie. (texte intégral du JO)