PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.
« Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
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Energie
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 192 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er septies F.
Articles additionnels après l'article 1er septies F (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er mai 2005 pour la période du 1er mai au 30 juin 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 avril 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Alors que la hausse du cours du pétrole a atteint des sommets ces derniers mois, il nous semble indispensable de rétablir le mécanisme de la TIPP flottante, lequel permet de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de ladite taxe intérieure sur les produits pétroliers, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat.
Ce mécanisme permet de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Un tel débat a sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous avions d'ailleurs déjà discuté de cette proposition l'automne dernier, et nous l'avions alors rejetée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Courteau, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées à plusieurs reprises.
Certes, la mise en oeuvre de la TIPP flottante entraînerait une baisse des tarifs, mais tout dépend de la date de référence choisie. Aujourd'hui, le baril est à 50 dollars. Or j'avais fait faire les calculs au moment où le baril était à 42 dollars, en prenant comme référence la date à laquelle il était à 25 dollars. A ce moment-là, la baisse se chiffrait à 1,7 centime d'euros par litre. (M. Roland Courteau marque son étonnement.)
Une telle différence est évidemment tout à fait négligeable par rapport à la différence entre les prix pratiqués par les pompistes : la baisse est complètement absorbée par la concurrence, et n'est donc pas ressentie par le consommateur. Le mécanisme est alors totalement inutile.
M. Roland Courteau. A l'époque, le baril était à 42 dollars. Il est à 50 dollars aujourd'hui. La baisse devrait donc être un peu plus significative !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, votre calcul m'étonne un peu.
M. Jean Desessard. La baisse doit quand même être plus importante, même si je ne peux pas vous dire dans l'immédiat à combien elle s'élève exactement.
Au demeurant, même si la baisse engendrée est faible, nous devrions tous nous accorder, politiquement, sur le mécanisme de la TIPP flottante. En effet, vous l'avez tous constaté, un certain nombre de secteurs n'ont pu faire face aux augmentations successives, notamment du pétrole et du fioul. Je pense, en particulier, aux marins-pêcheurs et aux transporteurs.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les marins-pêcheurs ne sont pas soumis à la TIPP. Ils subissent de plein fouet l'augmentation du prix du pétrole !
M. Jean Desessard. Certes, mais d'autres catégories sont touchées. Ainsi, les professionnels qui ont fait établir des devis ou des projections en fonction d'un prix estimé subissent de plein fouet l'augmentation quand leur opération se concrétise trois ou quatre mois plus tard.
L'application de la TIPP flottante permettrait, en cas de hausse brusque, de baisser le prix jusqu'à un niveau équitable, quitte à le rehausser ultérieurement. De tels ajustements éviteraient les soubresauts économiques.
Pour notre part, nous préférons que le prix du pétrole soit relativement élevé...
M. Jean Desessard. ... car cela permet de montrer qu'il existe d'autres sources d'énergies rentables ou potentiellement rentables. Et nous sommes effectivement gâtés en ce moment, monsieur le ministre, car il augmente tout seul !
Cela étant, personne n'a intérêt à subir les soubresauts économiques liés aux variations importantes du prix du pétrole. Par conséquent, je ne comprends pas que le Gouvernement et les différents partis n'aient pas la volonté politique de maintenir une stabilité des prix et de garantir ainsi aux professionnels le respect des devis prévus et des montants prévisionnels.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 175 :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 161 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 201 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 1er septies G
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1er quater, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
l'article 1er quater
par les mots :
l'article 1er septies A de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 247, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2 % de leur chiffre d'affaires aux activités de recherche.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, l'article 1er septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre.
Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement.
En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme.
Le 15 janvier 2004, dans son avis, le conseil supérieur consultatif constatait une dégradation globale de la politique de recherche et de développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réductions d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales.
Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet industriel d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil permettant d'anticiper le déploiement des activités de l'opérateur, mais il lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la suppression annoncée de 252 postes d'agents et la baisse de 25 millions d'euros des budgets.
A travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, les activités de recherche sont indispensables. Elles concourent à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité, pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce dispositif, mon cher collègue, est tout de même trop rigide, car les entreprises ont la liberté d'investir, en matière de recherche, le montant qu'elles souhaitent, même s'il serait appréciable que celui-ci soit le plus important possible.
En outre, comme vous le savez, une loi de programme relative au secteur de la recherche viendra largement préciser cet aspect.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Encore un rapport ! Encore une forêt dévastée ! Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean Desessard. On utilisera du papier recyclé ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er septies G, modifié.
(L'article 1er septies G est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er septies G
Mme la présidente. L'amendement n° 193 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies G, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La politique de recherche doit permettre à la France, d'acquérir une place de premier plan à l'horizon 2012, dans les nouveaux domaines technologiques en se fixant les objectifs suivants :
- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment, de l'industrie et d'autre part des infrastructures de transport, de distribution, et de stockage d'énergie
- l'amélioration des technologies de séquestration du dioxyde de carbone
- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables mais également des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien, du solaire thermique et de la géothermie
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de rupture comme l'hydrogène
- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie.
Pour atteindre ces objectifs, le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être consacré à l'amélioration des connaissances pour l'ensemble du spectre des techniques énergétiques est proposé et réévalué chaque année sur avis de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques transmet chaque année un rapport au Parlement, sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Afin de faire face, d'une part, aux difficultés croissantes pour obtenir, dans un très proche avenir, du pétrole et du gaz naturel faciles à extraire et à des prix abordables et, d'autre part, à la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre, il devient urgent de donner, enfin, à la recherche les moyens de relever des défis dans un certain nombre de domaines pour améliorer les connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques.
Pour atteindre ces objectifs, nous proposons que le taux de croissance de la part du budget de la recherche qui doit être chaque année consacrée à l'amélioration des connaissances sur l'ensemble du spectre des techniques énergétiques soit fixé et réévalué chaque année.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques devra, chaque année également, transmettre un rapport au Parlement sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement vise à inscrire dans le projet de loi certains des éléments du rapport annexé qui concernent la politique de la recherche. Or, à l'exception d'un alinéa, ces derniers n'ont pas de valeur normative.
Au demeurant, l'amendement de Mme Henneron qui a précisément cet objet nous a semblé plus pertinent.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Courteau, l'amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 193 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er septies H
Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, le plan « L'énergie pour le développement » mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques modernes et durables essentiels pour le développement des pays du Sud. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Le plan vise à aider les autorités publiques des pays en développement à prendre en compte l'énergie dans les stratégies nationales de développement, à soutenir la recherche de modèles innovants de partenariats publics et privés pour la fourniture de services énergétiques et à appuyer des porteurs de projets énergétiques dans la recherche de financements.
Le plan privilégiera notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le soutien au développement des énergies renouvelables est une priorité de la politique de coopération de l'Etat.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 164, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération met en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé le plan « L'énergie pour le développement », qui sera un axe fort de notre politique de coopération.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Initialement, la commission avait pensé renvoyer ces dispositions au rapport annexé. Cependant, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la transformation du texte en projet de loi de programme, la commission estime, après réflexion, qu'il est opportun de les conserver dans le corps du projet de loi, tout en améliorant leur rédaction, ce que propose précisément cet amendement.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sous réserve d'une modification de cet amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable.
En effet, la rédaction proposée est quelque peu « corporative », puisqu'il n'y est question que du ministre chargé du développement et de la coopération.
Il faudrait rédiger le début de l'amendement ainsi : « Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement ». En effet, il n'est pas concevable qu'un plan relatif à l'énergie puisse être mis en place sans le concours du ministre chargé de l'énergie.
M. Jean Desessard. Et le ministre de l'environnement ?
Mme la présidente. Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Yannick Texier. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je souhaite émettre une seconde réserve à propos de cet amendement.
Ne pourrait-on assouplir la périodicité prévue, qui est annuelle, en adoptant la rédaction suivante : « Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan. » ?
Mme la présidente. Monsieur Texier, acceptez-vous de modifier une nouvelle fois l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Jacques Blanc. Pourquoi ne pas prévoir une périodicité de deux ans ?
Mme Michelle Demessine. Les enchères sont ouvertes !
M. Yannick Texier. Je maintiens la rédaction actuelle, madame la présidente, qui prévoit une périodicité annuelle.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Dans ces conditions, madame la présidente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Même s'il est intéressant - et ce n'est pas moi qui dirai le contraire ! - que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques recueille chaque année un certain nombre de rapports, une périodicité annuelle constituerait toutefois une fréquence trop élevée.
Il faut du temps pour écrire un rapport ! Je me tourne donc vers notre collègue Yannick Texier pour qu'il revoie sa position, auquel cas nous réitérerions l'avis favorable que nous avons émis tout à l'heure.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Madame la présidente, je me range à l'avis de M. le rapporteur et je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 164 rectifié bis, présenté par Mme Henneron et M. Texier, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le ministre chargé du développement et de la coopération et le ministre chargé de l'énergie mettent en place un plan « L'énergie pour le développement » qui mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques des populations des pays en développement. Ce plan privilégie la maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables locales. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er septies H est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 1er septies H
Mme la présidente. L'amendement n° 297, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie met en place un plan Face-sud qui assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y renforcer les apports thermiques et électriques naturels.
Ce plan assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an en 2010.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Par cohérence avec la structuration du projet de loi et toujours dans le souci de conforter la constitutionnalité du projet de loi, la commission vous propose d'insérer dans le titre Ier A les dispositions de l'article 6 ter, précédemment adopté par le Sénat et consacré au plan Face-sud, qui précise les objectifs de l'Etat en matière de promotion des énergies renouvelables dans l'habitat. Une telle modification implique, par coordination, la suppression de l'article 6 ter.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er septies H.
L'amendement n° 298, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie met en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement précédent. Il s'agit cette fois-ci d'insérer un article additionnel consacré au plan Terre-énergie, qui tend à développer les biocarburants.
Par coordination, l'adoption de cet amendement nécessitera la suppression de l'article 11 sexies.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sous réserve d'une modification de cet amendement, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Je souhaite en effet que le ministre de l'agriculture soit associé à la mise en place d'un plan Terre-énergie, car il s'agit d'un domaine qui relève également de ses compétences.
Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, la rédaction suivante : « Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie. »
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 1er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 10 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.
M. Marcel Deneux. Vous connaissez mon amour pour les biocarburants : je suis donc comblé !
Toutefois, je pense que le chiffre qui figure dans cet amendement est totalement erroné et ne peut donc être inscrit dans la loi : il doit être ramené à sa juste dimension.
Je pense qu'il faut diviser le nombre de 10 millions de tonnes équivalent pétrole, qui n'est pas sérieux, par 2 ou par 2,5, pour se rapprocher de la vérité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il semblerait effectivement que le chiffre qui convienne soit plus proche de 3 millions que de 10 millions de tonnes équivalent pétrole.
M. Marcel Deneux. La vérité est quelque part entre 3 millions de tonnes et 4 millions de tonnes !
M. Henri Revol, rapporteur. Je souhaite donc rectifier l'amendement en y faisant figurer le chiffre de 3 millions de tonnes équivalent pétrole.
M. Jean Desessard. Tout cela n'est pas très sérieux !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après l'article 1er septies H, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre de l'agriculture mettent en place un plan Terre-énergie qui mobilise les moyens nécessaires pour atteindre un objectif d'une économie d'importations d'au moins 3 millions de tonnes équivalent pétrole en 2010 grâce à l'apport des biocarburants.
A cet effet, ce plan favorise la production, la promotion et la diffusion des biocarburants dans les transports.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement de ce plan.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er septies H.
Article 1er octies
I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le II, les mots : «, pour chaque carburant concerné » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « des produits mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 265 bis A qui y est incorporé » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
3° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions du présent article. »
II. - L'article 32 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2008, un rapport analysant les effets des dispositions du présent article et leur pertinence au regard du cadre juridique applicable aux biocarburants. Il proposera, le cas échéant, une révision des taux prévus au III de l'article 266 quindecies du code des douanes. »
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, sur l'article.
M. Roland Ries. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de l'article 1er octies, dont nous dénonçons unanimement, me semble-t-il, dans cette assemblée, le caractère néfaste pour le développement de la filière biocarburants en France, pourrait être l'occasion de s'arrêter un instant sur l'enjeu que représentent aujourd'hui les biocarburants dans notre approvisionnement énergétique.
Il ne paraît pas inutile de rappeler un certain nombre de constats et de données. On sait par exemple que le secteur des transports, qui représente plus de 30 % de la consommation finale d'énergie dans l'Union européenne, est toujours, aujourd'hui, en expansion, ce qui conduit inévitablement à une augmentation des émissions de dioxyde de carbone.
De 1990 à 2010, soit en vingt ans, les émissions de CO2 dues au transport auront augmenté de 50 %. Or le transport routier est responsable de 84 % de ces mêmes émissions.
Parallèlement, on mesure aujourd'hui de plus en plus précisément les conséquences de la raréfaction et de l'épuisement des énergies fossiles.
Comme vous le savez, tout cela a été largement analysé par la Commission européenne dans son livre blanc intitulé La Politique européenne des transports à l'horizon 2010, qui a abouti à l'adoption de la directive « biocarburants » en mai 2003.
Face à de tels constats, le développement de la production et de l'utilisation des biocarburants fait partie des mesures nécessaires pour limiter, sinon enrayer, cette progression inquiétante d'émission de CO2 et pour réduire notre dépendance vis-à-vis du pétrole.
Les atouts des biocarburants de ce point de vue sont connus : ce sont des ressources renouvelables que l'on peut produire relativement facilement ; la plupart des véhicules actuellement en circulation peuvent utiliser sans problème de l'essence ou du gazole incorporant un mélange de biocarburants. On est donc en présence d'une source d'énergie connue, fiable, disponible, directement utilisable, pour la production de laquelle la France, avec sa tradition agricole, est particulièrement bien placée.
Les enjeux en la matière sont déterminants : enjeu environnemental tout d'abord par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ce qui nous permettrait de nous conformer aux engagements internationaux pris à l'occasion du protocole de Kyoto ; enjeu stratégique ensuite, par la diminution de notre dépendance énergétique à l'égard des énergies fossiles ; enjeu économique enfin pour l'agriculture française.
On mesure donc pleinement l'intérêt des biocarburants. Pour autant, il ne s'agit pas, me semble-t-il, de dresser une description idyllique de cette forme d'énergie. Elle suscite également des interrogations et des débats. A ce titre, trois remarques principales peuvent être faites.
En premier lieu, les biocarburants sont, en quelques sortes, au coeur d'un paradoxe : développer ces produits d'origine agricole peut contribuer à développer une agriculture productiviste et intensive, ce qui comporte beaucoup de risques et d'inconvénients ; on paierait la baisse des émissions de CO2 par l'augmentation de l'utilisation des engrais agricoles et autres polluants chimiques. Dans cette hypothèse, bien entendu, nous irions à l'encontre de la philosophie à l'oeuvre en matière de développement durable, philosophie qui privilégie toujours une approche globale des techniques et démarches envisagées. Il faudra, dès lors, veiller en toutes circonstances au respect de ces orientations générales qui régissent le développement de l'agriculture durable telle que définie par la réglementation de la politique agricole commune.
En deuxième lieu, le terme de « biocarburant » est une appellation générique ambiguë, qui recouvre en réalité des produits très divers, surtout au regard de leur intérêt énergétique et écologique. Assurément, on ne peut évoquer dans les mêmes termes les EMHV, huiles brutes végétales, qui réduisent très fortement l'émission de gaz à effet de serre pour un bilan énergétique positif, et l'ETBE, mélange d'éthanol et d'isobutène, dont le bilan énergétique est médiocre et l'amélioration en termes d'émission de CO2 faible par rapport à l'essence. Or tous deux sont considérés comme des biocarburants. Hélas, c'est l'ETBE qui se développe en France !
En troisième lieu, on sait que modifier des habitudes et des intérêts économiques est une entreprise longue et difficile. La volonté politique en constitue le seul accélérateur connu. Elle sera donc fortement requise pour parvenir aux objectifs fixés par la directive européenne sur les biocarburants notamment. Compte tenu de son rythme actuel, la France parviendra-t-elle à temps, c'est-à-dire en 2010, aux taux fixés ?
Le plan biocarburant 2005-2007, lancé par le Gouvernement en février, n'est pas pleinement rassurant à cet égard. En effet, il se contente de fixer des plafonds de volume de production de biocarburants sans définir clairement leur utilisation éventuelle.
C'est donc en gardant à l'esprit l'ensemble de ces considérations que le groupe socialiste appréhende aujourd'hui l'article 1er octies.
En effet, dans un secteur encore largement en devenir, il faut commencer par ne pas mettre de freins, qui plus est lorsque les démarches positives sont déjà entamées. Or c'est bien l'effet de cet article que de remettre en cause une avancée qui avait suscité la satisfaction des filières agricoles concernées. Sa suppression s'impose donc et nous partageons, me semble-t-il, cette opinion, sur les diverses travées de cet hémicycle.
Toutefois, il faudrait témoigner, dès maintenant, d'un volontarisme accru en la matière et ne pas hésiter à aller plus loin dans cette démarche d'incitation fiscale, seule démarche à même de produire des effets concrets dans des délais assez brefs, car il y a urgence : la maison brûle, ai-je entendu !
C'est dans cette optique que nous soutenons sans réserve la démarche que nos collègues Verts exposeront dans un instant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'Assemblée nationale, sur l'initiative du groupe UDF, l'article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit, dans le code des douanes, un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence comme gazole -, de la proportion de biocarburants qui y serait incorporée.
Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises distribuant du carburant à y incorporer davantage de biocarburants : que ce soit dans l'essence, au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'ETBE, ou dans le gazole, au moyen de l'EMHV. Le but final est de permettre à notre pays d'atteindre les objectifs communautaires d'incorporation de biocarburants.
Nous venons de voter un article qui fixe des vrais objectifs. Or, le présent article prévoit que le prélèvement de TGAP ne serait effectué et calculé non plus carburant par carburant, mais de façon globale. De ce fait, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant.
Concrètement, le biodiesel serait quasi systématiquement préféré au bioéthanol. En effet, la production d'essence étant aujourd'hui excédentaire et celle de diesel insuffisante par rapport aux besoins du marché intérieur - il s'agit d'un problème très franco-français -, les distributeurs seront tentés de n'incorporer que du biodiesel afin de réduire leurs importations de diesel.
Or le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans la logique du plan national pour le développement des biocarburants lancé par le Premier ministre à Compiègne, en septembre 2004. Cela se traduit par des volumes d'agrément proches dans les deux filières.
Par ailleurs, il serait irrationnel de condamner aujourd'hui la filière du bioéthanol alors que celle-ci comporte de nombreux atouts légitimant, au delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, son existence au même titre que la filière du biodiesel. Ainsi, les produits de la filière de l'éthanol présentent une productivité agricole particulièrement élevée. En outre, ils bénéficient d'une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique, et de perspectives plutôt heureuses, en matière de développement pour des filières à hydrogène notamment.
Enfin, la multiplicité des ressources utilisables - céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs et quelques autres - permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables.
C'est pourquoi nous proposerons de supprimer cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention va dans le sens de celles de Roland Ries et Marcel Deneux.
En effet, l'article 1er octies vise à supprimer la modération de la TGAP, taxe générale sur les activités polluantes, dont bénéficiaient, jusqu'à présent, les biocarburants. Ce dispositif permettait de favoriser l'incorporation de biocarburants dans l'essence et le diesel, afin d'atteindre les objectifs de la directive européenne qui prévoit un taux d'incorporation de biocarburants dans les carburants minéraux de 5,75 % en 2010.
Certes, les exonérations de toute nature sur les biocarburants ne sont pas une fin en soi ; toutefois, tant que la filière des biocarburants ne sera pas rentable, et ce par rapport au prix du baril de pétrole, il faudra la soutenir !
Nous savons tous que l'utilisation des biocarburants permet de baisser la masse de gaz à effet de serre rejetée dans l'atmosphère. Ils sont l'un de moyens que nous devons utiliser pour honorer nos engagements européens, même si à eux seuls ils ne pourront constituer l'alternative de demain. Nous avons vu à l'occasion de la discussion de l'amendement n° 298 rectifié qu'il y avait effectivement un seuil que nous ne pouvions pas dépasser avec les biocarburants : nous avons dû nous résoudre à passer d'une économie d'importations de 10 millions de tonnes équivalent pétrole à une économie d'importations de 3 millions de tonnes équivalent pétrole.
Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que, si nous restons inactifs, la demande en pétrole explosera dans les prochaines années : une augmentation de 40 % de la demande de carburants est prévue pour 2025. Ainsi, au-delà des progrès techniques nécessaires, nous devons réorienter, de façon radicale, la politique des transports en France et en Europe, privilégier le rail, limiter la puissance des véhicules, leur vitesse maximale autorisée, restreindre les déplacements et bien sûr cesser le gaspillage !
Nous devons avoir un positionnement tout à fait clair sur le développement des biocarburants en France, dans le cadre de la législation communautaire.
Il convient, tout d'abord, de soutenir la filière des biocarburants jusqu'à ce qu'elle soit rentable ; compte tenu de l'augmentation impressionnante du prix du baril, cela s'envisage à un horizon de plus en plus proche.
Par ailleurs, certains biocarburants sont plus écologiques que d'autres, il est donc parfaitement logique de favoriser davantage ceux qui présentent le meilleur bilan énergétique. En conséquence, nous devrions, par exemple, exonérer de la TIPP les huiles brutes végétales, qui ont un bilan énergétique important et ne représentent qu'une part marginale de la production que nous devons encourager.
M. Roland Courteau. Il a raison !
M. Jean Desessard. Nous devons dénoncer l'utilisation de l'ETBE en France. Cet additif est utilisé dans l'essence avec l'appellation, ô combien exagérée, de « biocarburant ». En effet, ce produit est obtenu grâce à une réaction entre de l'éthanol agricole - issu de la betterave ou des céréales - et du butène, qui est un résidu du raffinage du pétrole.
Outre le fait que c'est un moyen utilisé par Total, principal producteur français, pour valoriser un résidu dont il ne sait que faire - nous l'avons évoqué tout à l'heure -, l'ETBE présente un bilan énergétique très médiocre : 1,1 énergie restituée par rapport à l'énergie non renouvelable mobilisée, selon l'étude ADEME-DIREM, qui s'impose comme la référence en France aujourd'hui.
Ainsi, on subventionne Total, qui produit le butène et qui est propriétaire de trois unités de fabrication d'ETBE en France, au lieu d'encourager l'incorporation directe de l'éthanol agricole dans l'essence comme cela se fait, notamment, en Allemagne ou au Brésil. Il s'agit d'une erreur écologique, c'est pourquoi nous proposons d'exonérer de TIPP les biocarburants en fonction de leur efficacité énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner l'importance, pour notre pays, en particulier pour ses zones rurales, de l'incorporation de biocarburants dans les essences et le gazole, et ce au-delà de tout débat relatif au dispositif fiscal applicable.
Pour se conformer à la directive de 2003 qui prévoit qu'un pourcentage minimal de biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur le marché, la France a engagé, depuis peu, un plan ambitieux qui fixe l'objectif du triplement de la production de biocarburants afin que ceux-ci constituent 3 % de la consommation totale des carburants en 2007. Ce plan prévoit ainsi la production de 800 000 tonnes supplémentaires d'éthanol et d'esters d'huiles végétales d'ici à 2007.
Le respect de cette directive ne doit pas être considéré comme une nouvelle contrainte, mais plutôt comme un débouché très important pour l'agriculture, et donc pour nos zones rurales.
En effet, les progrès technologiques permettront à certaines filières agricoles d'exploiter au mieux les agro-ressources non alimentaires à base de colza, de tournesol, de maïs ou de betterave. Il faut souligner que, sur le fondement même de ce potentiel agricole, la production d'esters d'huiles végétales pourrait être triplée sans difficulté majeure, pour atteindre plus d'un million de tonnes.
Les biocarburants ouvrent ainsi de nouvelles opportunités et constituent une réponse au découplage partiel entre les aides versées dans le cadre de la PAC et la production : en effet, si le découplage a pour objectif une meilleure adéquation des choix de production en fonction des orientations des marchés, il comporte le risque de la mise hors circuit de production de certaines zones.
Valoriser sur place des agro-ressources, existantes ou potentielles, insuffisamment exploitées, constitue donc un moyen privilégié de « relocaliser les emplois ».
Cette valorisation contribue à éviter les fractures territoriales en offrant de nouvelles possibilités à des territoires ruraux actuellement délaissés ou menacés de l'être.
Il me semble alors judicieux, dans un objectif d'aménagement du territoire, de cibler les zones agricoles en difficulté et éloignées des grands centres de consommation pour implanter les unités de transformation. Si, en plus, elles possèdent une tradition pétrolière, c'est un atout considérable. A ce titre, le Sud-Ouest, et en particulier le Gers, par la proximité de Lacq, me semblent appropriés.
Finalement, les nouvelles valorisations des biocarburants dépendront de la mise en oeuvre de quatre facteurs : des efforts de recherche-développement et de démonstration industrielle intensifiés et mieux ciblés ; d'une meilleure utilisation par la puissance publique de son pouvoir normatif et réglementaire pour favoriser la mise sur le marché de produits moins agressifs pour l'environnement et non toxiques pour la santé humaine ; de l'utilisation du levier budgétaire et fiscal pour aider au démarrage de filières nouvelles, qui, à l'évidence, ne pourront être économiquement viables que lorsqu'elles auront atteint un développement suffisant ou que le pétrole aura atteint des prix encore plus élevés - cela leur permettra d'amortir les investissements réalisés, de faire des économies d'échelle et de s'autofinancer ; enfin, de la volonté d'aménager le territoire pour amortir la crise agricole.
Tel est l'objet de cet article qui vise à inciter le développement des biocarburants en tenant compte de tous les intérêts en présence : environnementaux, industriels et agricoles. Vous avez là, monsieur le ministre, l'opportunité de donner un avenir à des zones d'agriculture fragile.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un exemple tout à fait positif de développement durable.
Nous voulons diminuer les émissions de gaz à effet de serre pour améliorer notre environnement ; nous voulons donner des chances d'avenir à notre agriculture, et nous en avons la possibilité.
D'ailleurs, en première lecture, le Sénat, dans sa sagesse, s'était gardé de favoriser le biodiesel ou le bioéthanol. Nous n'avons pas intérêt à créer une concurrence injustifiée. Nous avons au contraire voulu affirmer notre détermination que ces deux filières de biocarburant se développent fortement, afin de générer des effets positifs sur l'environnement et des débouchés pour nos territoires ruraux. Nous avions, me semble t-il, trouvé un équilibre.
Je remercie l'actuel Gouvernement, qui a été le premier à prendre des mesures fortes en faveur des biocarburants. Celles-ci ont permis, par exemple, que se développe à Sète la plus grande unité de production de biodiesel, ce qui donnera au territoire du Lauragais des chances supplémentaires pour le développement des huiles végétales.
Nous savons aussi que la meilleure politique en matière de sol consiste à alterner les productions. Certaines productions qui génèrent du bioéthanol peuvent alterner avec d'autres.
Dans ces terres du Languedoc-Roussillon...
M. Jean Desessard. La Septimanie !
M. Jacques Blanc. ...et plus généralement du Sud-Ouest, dont le Gers, une perspective nouvelle s'ouvre pour assurer l'avenir de nos agriculteurs. En ces temps de souffrance - je pense particulièrement à nos amis viticulteurs - il est bon de lancer des signes positifs.
S'ils souffrent, d'ailleurs, osons le dire, ce n'est pas la faute de l'Europe, mais faute d'Europe !
M. Philippe Arnaud. Très bien !
M. Jacques Blanc. C'est un autre débat, mais je veux porter ce message qui, bien sûr, nous conduit à nous mobiliser pour le « oui » au futur référendum. (Exclamations amusées sur plusieurs travées.) A cet égard, ceux qui combattent la Constitution européenne dans ces régions me paraissent très en retard ou oublieux des chances qu'une Europe nouvelle peut représenter. C'est parce que nous nous sommes engagés à Kyoto, parce que l'Europe est porteuse d'espoir que nous allons adresser un message d'espérance aux producteurs d'huiles végétales et de la filière bioéthanol.
Mes chers collègues, trouvons cet équilibre ! Le Sénat, dans sa sagesse reconnue et ô combien nécessaire, peut apporter sa contribution : donnons leur chance aux biocarburants, sans guerre entre les deux familles !
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est présenté par MM. Deneux, Détraigne, Vanlerenberghe, Soulage et Dubois, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 117 est présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 314 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Henri Revol, rapporteur. Comme l'ont souligné les orateurs précédents, la loi de finances pour 2005 a créé un dispositif qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes proportionnel au volume de carburants mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant - essence ou gazole -, de la proportion de biocarburants lui étant incorporée.
Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises de carburants à incorporer davantage de biocarburants. Or l'article 1er octies, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tend à calculer le prélèvement de TGAP non plus carburant par carburant, mais de manière globale.
Cela ne correspond ni à la volonté du Gouvernement, ni, bien entendu, à celle des filières. En outre, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants initié par le Premier ministre au mois de septembre 2004, plan se traduisant par des volumes d'agrément proches dans les deux filières.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer l'article 1er octies du projet de loi, afin de permettre un développement progressif et équilibré des deux filières de biocarburants, seul à même de permettre à la France d'atteindre les objectifs auxquels elle a souscrit dans ce secteur.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 72.
M. Marcel Deneux. L'amendement n° 72 vise, lui aussi, à rétablir le texte initial. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour intervenir de nouveau brièvement au sujet de la filière des biocarburants. Certes, les débats sur les biocarburants au Sénat aboutissent toujours à un consensus. Mais la pédagogie n'est-elle pas fondée sur la répétition ?
Par ailleurs, si j'ai apprécié la première partie de l'intervention de notre collègue socialiste, je ne peux accepter les réserves qu'il a émises dans la deuxième partie, tout au moins l'une d'entre elles.
En effet, mon cher collègue, vous dénoncez l'agriculture productiviste - c'est un leitmotiv très courant ; nous avons déjà débattu sur ce thème à propos du projet de loi sur l'eau, voilà une quinzaine de jours. Mais voyons, aujourd'hui, il n'y a plus d'agriculture ultraproductiviste ! Il y a la politique agricole commune, avec ses aides agrienvironnementales, les primes liées au bilan en carbone, le tout étant parfaitement encadré.
Je voudrais également appeler votre attention sur le point suivant, même s'il n'est pas facile à expliquer. Par une politique de biocarburants, on cherche à fabriquer un produit faisant tourner des moteurs à explosion à partir de végétaux, mais la filière fournit en même temps des « coproduits » suivant le stade de distillation, d'arrêt, etc. Or il s'établit un rapport parfait entre la fumure de la plante et la teneur en protéines, si bien qu'un équilibre dans l'utilisation des intrants se réalise filière par filière.
Rassurez-vous, le marché produira l'équilibre ! L'agriculture ne sera pas ultraproductiviste pour le plaisir : la filière des biocarburants sera fondée sur un système de cultures adaptées au mieux à ce marché.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 117.
M. Roland Courteau. J'ai souligné, au cours de la discussion générale, que le mécanisme établi en loi de finances allait dans le bon sens et nous permettait de nous rapprocher de l'objectif de l'incorporation de 5,75 % de biocarburants d'ici à 2010.
Ce mécanisme prévoyait un prélèvement supplémentaire de TGAP pour les opérateurs qui ne respecteraient pas, dans un premier temps, l'objectif d'incorporation de 2 % de biocarburants dans la quantité totale de carburants, puis, en 2010, celui de 5,75 %.
Il s'agit, en effet, de respecter nos engagements communautaires, mais également ceux du protocole de Kyoto en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, l'utilisation de l'éthanol permet de réduire ces dernières de 75 % par rapport aux carburants fossiles.
Rappelons également que la France s'est engagée à réduire de 8 % par rapport à 1990 ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à la période 2008-2012.
Je ne comprends pas la décision prise par l'Assemblée nationale, ou plutôt je la comprends trop bien.
M. Jean Desessard. Ah !
M. Roland Courteau. En décidant que le prélèvement de la taxe générale sur les activités polluantes serait calculé de façon globale et non plus carburant par carburant, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Vous l'avez justement souligné, monsieur le rapporteur, en précisant que le biodiesel pourrait être préféré au bioéthanol par les sociétés distributrices « afin de réduire les importations de diesel [...] aujourd'hui déficitaires ».
Personnellement, j'y vois une autre explication, qu'ont d'ailleurs évoquée Roland Ries et Jean Desessard : la modification apportée par l'Assemblée nationale pourrait également permettre aux sociétés distributrices de préférer incorporer l'éthyl-tertio-butyl-éther, l'ETBE, un produit, je le rappelle, issu de la réaction de l'éthanol avec l'isobutène, lequel est un résidu du raffinage de pétrole. Ainsi, en préférant l'ETBE, les firmes pétrolières peuvent valoriser leurs résidus. L'intérêt n'est pas neutre, en tout cas en termes financiers, chacun le comprend. Mais l'ETBE est nettement plus polluant que l'éthanol ! Cela a été démontré ; je n'insiste pas davantage.
De telles pratiques risquent de condamner la filière éthanol, pourtant de loin la moins polluante. Voilà pourquoi nous souhaitons également supprimer les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Les raisons de supprimer cet article ont déjà été avancées.
En analysant bien les raisons pour lesquelles la globalisation a été retenue à l'Assemblée nationale on peut mesurer les risques d'effet pervers. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture, et moi-même nous étions engagés à supprimer cette disposition et à rétablir la double filière. C'est la raison pour laquelle je présente, au nom du Gouvernement, cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 72, 117 et 314.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er octies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 1er octies
Mme la présidente. L'amendement n° 175, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Bricq, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
« a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
« c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
« d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ; »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique.
Ainsi, les huiles brutes végétales devraient être totalement exonérées de TIPP, car il s'agit d'une production marginale et peu polluante.
Au contraire, la production d'ETBE est une aberration écologique et économique. Elle ne devrait donc plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est encore considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit alors être marginale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable : la guerre des biocarburants n'aura pas lieu ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 194, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité, utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % des surfaces utiles agricoles.
Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation - infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales, activités économiques, constructions de logements - réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture.
La FNSEA a récemment souligné que, chaque année, pas moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits à l'agriculture.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient retranchés du pourcentage obligatoire de mise en jachère - soit 10 % de la surface utile agricole - ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.
Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication des biocarburants auxquels, visiblement, ce soir tout l'hémicycle est favorable !
J'espère donc que cet amendement - contribution concrète aux déclarations qui ont été faites il y a quelques instants - sera adopté.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. N'ayant pas de certitude quant à l'incidence d'un tel dispositif, je pense que cette proposition devrait être étudiée avec le ministère de l'agriculture, le débat étant renvoyé à la loi d'orientation agricole.
J'émets donc un avis défavorable.
M. Roland Courteau. C'est dommage !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet amendement est contraire au droit communautaire. (M. Thierry Repentin proteste.)
Mais oui, monsieur Repentin, de temps en temps, il faut tout de même l'admettre ! La définition et les conditions d'utilisation des terres en jachère sont fixées par la réglementation communautaire. Il s'agit exclusivement des terres agricoles retirées à la production. Tel n'est pas le cas visé par les auteurs de cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam. Je soutiendrai naturellement cet amendement puisque j'avais déposé pratiquement le même lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux.
Il est vrai qu'il serait très logique de compter dans les surfaces agricoles de jachère ces dizaines de milliers d'hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année sous les zones industrielles, les voiries, etc.
M. Gérard Le Cam. Là encore, un obstacle européen vient contrer, une fois de plus, la volonté française, la logique et le bon sens. L'Europe ne fait pas toujours preuve de bons sens ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Je ne peux pas laisser dire que l'Europe n'aurait que des inconvénients pour l'agriculture !
M. Jacques Blanc. Ceux qui connaissent le secteur agricole ne peuvent penser un seul instant que notre agriculture, notamment celle de montagne, pourrait s'en sortir en dehors de l'Europe !
M. Jacques Blanc. Notre pays souffre au contraire, notamment dans des secteurs comme la viticulture dont j'ai parlé à l'instant, d'une insuffisance d'Europe. Il est donc capital que l'on se batte pour qu'il y ait davantage d'Europe au service de notre agriculture !
M. Yves Coquelle. Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre, c'est les Français !
Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que cet amendement était contraire au droit européen ; Je ne le voterai donc pas.
Pour autant, il aurait été bon que vous reconnaissiez que ce problème mérite une réflexion tant de votre part que de celle du ministre de l'agriculture.
Chaque année, dans nos départements respectifs, le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, la FDSEA, et le président de la chambre d'agriculture nous tombent dessus pour nous reprocher la diminution de la surface agricole en raison du développement économique, des routes, de l'urbanisation.
Monsieur le ministre, ce problème doit être pris en compte et mérite que l'on aille négocier à Bruxelles, car la surface agricole française diminue plus vite qu'il ne le faudrait !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
CHAPITRE IER
Les certificats d'économies d'énergie
Article 2
I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, ou du froid aux consommateurs finals, et dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie. Un décret en Conseil d'Etat fixe un objectif national d'économies d'énergie pour une période déterminée ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation de ces obligations, en fonction de la nature des énergies, des catégories de clients et du volume de l'activité.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie, ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
III et IV. - Non modifiés.........................................................
V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations, pour la part d'obligations relative aux ventes auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil, ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification.
Afin d'améliorer la clarté du texte, la commission propose de supprimer toute référence à un décret dans les différents paragraphes de l'article 2 et de reprendre les dispositions relatives à l'habilitation réglementaire dans un paragraphe spécifique que je vous demanderai d'introduire en adoptant l'amendement n° 17.
Mme la présidente. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence, dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les distributeurs de carburants, force est de le constater, ne sont pas obligés dans le texte qui nous est proposé de réaliser des actions d'économies d'énergie. Parallèlement, le secteur des transports connaît depuis les années cinquante une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique, laquelle contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.
Le motif avancé est que ces distributeurs n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients.
Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce qu'en multipliant, par exemple, l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburants, etc.
Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé de soumettre les distributeurs de carburants à l'obligation de réaliser des économies d'énergie.
Les petites stations-service indépendantes qui maintiennent un réseau de distribution dans les zones rurales seraient, bien évidemment, exemptées de cette obligation.
M. Roland Courteau. Les grandes surfaces vendant de l'essence et qui sont soumises à autorisation dans le cadre de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, quant à elles, imposer des obligations.
Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article :
Elles peuvent se libérer de ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Je défendrai dans le même temps l'amendent n° 249.
La création des certificats d'économies d'énergie peut être considérée comme une avancée en matière d'économie d'énergie dans la mesure où ils inciteraient les acteurs à adopter un comportement conforme à l'objectif fixé. Cependant, leur possible acquisition marchande soulève de sérieuses difficultés.
Par ces amendements nous souhaitons supprimer dans le projet de loi toute référence à la notion de marché pour les certificats d'énergie.
En effet, dans la mesure où ces documents attestent une réelle volonté - traduite dans les faits - de réaliser des économies d'énergie, ces outils restent utiles pour atteindre l'objectif visé.
En revanche, le Gouvernement s'en éloigne dangereusement en permettant que les personnes morales puissent se libérer de leur obligation par la simple acquisition de tels documents.
L'acquisition marchande entre donc en contradiction avec la volonté politique affichée par le projet de loi.
Alors que l'ambition initiale était l'économie d'énergie, l'acquisition marchande des certificats ouvre une possibilité de compensation en cas d'absence d'économie d'énergie. Seuls les plus fortunés auront la possibilité de choisir de réaliser des économies d'énergie ou d'acheter un droit à ne pas le faire.
Dans un souci de cohérence en matière de politique énergétique, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 133 rectifié, la question soulevée a déjà été évoquée lors de l'examen en première lecture du projet de loi.
Je tiens à rappeler que les distributeurs de carburant n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économies d'énergie.
Je suis en revanche bien conscient de l'importance de l'incidence du secteur des transports sur la consommation énergétique nationale et sur les émissions de gaz à effet de serre.
Il sera donc nécessaire d'engager une réflexion sur ce problème et de trouver une solution afin d'associer les distributeurs de carburant à l'effort national de maîtrise de la demande énergétique.
Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l'amendement n° 248, il s'oppose à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Or la commission soutien ce dispositif depuis l'examen du texte en première lecture. Elle ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 de la commission, qui offre une meilleure rédaction.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 133 rectifié, à propos duquel il partage l'avis du rapporteur. Le lien commercial est effet très ténu, surtout lorsqu'il s'agit de pompes automatiques dans lesquelles on introduit des cartes de paiement. De toute façon, l'action en faveur de la propagande pour les énergies renouvelables semble quelque peu aléatoire !
Ensuite, monsieur Courteau, vous souhaitez introduire une discrimination commerciale entre les « petits » et les « gros », en imposant des obligations aux uns et non aux autres. Une telle disposition serait évidemment contraire à tous les principes de la concurrence, et donc forcément illégale.
M. Roland Courteau. Les pompistes n'ont rien à voir avec les grosses sociétés !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais si, ça a tout à voir !
Quant au marché des certificats d'économies d'énergie, il n'est pas question, cela va de soi, que j'accepte sa suppression. Au demeurant, je sais que le groupe CRC sort son amendement de suppression dès qu'il entend parler de marché !
M. Yves Coquelle. On sait ce que c'est, le marché !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le marché est le lieu de naissance de la liberté. La liberté est née dans les foires du Moyen-Age !
M. Jean Desessard. La liberté, c'est la foire ! (Sourires.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 133 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 248.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 15.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 263, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au cours de la première période indiquée dans le décret mentionné à l'alinéa précédent, les personnes vendant de l'électricité et du gaz aux consommateurs finals ne sont pas soumises aux obligations prévues par cet alinéa pour la partie de leurs ventes correspondant à la consommation de sites industriels.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Cet amendement vise à tenir compte du fait que les gisements d'économies d'énergie dans l'industrie sont faibles, complexes - car intimement liés aux process industriels - et coûteux à mettre en oeuvre.
A cet égard, le dispositif de certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 2, du fait de son caractère coercitif, paraît inadapté à la situation des fournisseurs d'électricité et de gaz apparus après l'ouverture à la concurrence de ces secteurs. Leur clientèle est principalement constituée de consommateurs industriels.
En raison de leur taille, de leur activité et de leurs relations avec leurs clients industriels, ces fournisseurs n'ont en effet pas la capacité de mettre en place des dispositifs d'économies d'énergie pour leurs clients.
Au total, l'application du dispositif à ces fournisseurs pour l'ensemble de leurs ventes les exposerait à un sérieux risque d'éviction des marchés français de l'électricité et du gaz. Ce serait contraire aux objectifs de libéralisation fixés par la directive communautaire n° 2003-54 du 26 juin 2003 et par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ma chère collègue, vous soulevez là un véritable problème. J'avoue que je suis sensible à votre argumentation. Toutefois, j'ai le sentiment que le remède relève plutôt du décret que de la loi. La commission émet un avis de sagesse.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est d'accord sur le fond avec cet amendement. Cependant, l'objet de celui-ci est d'ordre purement réglementaire. La disposition en question sera prise par voie de décret. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable parce que la disposition qu'introduirait cet amendement serait inconstitutionnelle. Or ce projet de loi d'orientation comporte déjà beaucoup de points susceptibles d'agacer le Conseil constitutionnel. Je supplie le Sénat de ne pas en ajouter. (Sourires.)
Mme la présidente. Madame Henneron, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
Mme Françoise Henneron. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Henri Revol, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
ou acquis
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 299, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :
morales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de cohérence, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 250, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Il s'agit encore et toujours des marchés, monsieur le ministre. J'aime bien aller au marché. (Sourires.)
La mesure dont nous proposons la suppression tend à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public par une personne morale qui, n'ayant pas rempli ses obligations en matières d'économies d'énergie, n'a pas pu ou voulu acheter des certificats d'économies d'énergie.
La démarche proposée par le Gouvernement est assez singulière : le seuil de départ est particulièrement bas, puis on double le montant de la pénalité prévue.
J'ai du mal à comprendre l'intérêt de cette mesure en matière d'économies d'énergie ; surtout, je m'interroge sur la véritable efficacité que vous entendez donner à un tel dispositif.
Le premier objectif de la stratégie énergétique nationale, objectif inscrit dans votre projet de loi, me semble être les économies d'énergie. Or la participation au marché des certificats semble être pour vous plus importante que la véritable réalisation contrôlée d'économies d'énergie.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de repli visant à refuser la création d'un marché des certificats d'énergie, inefficace pour la protection de l'environnement et idéologiquement inacceptable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Bien entendu, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I - Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le produit net des pénalités est reversé aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie. La liste des institutions et établissements publics pouvant bénéficier du produit de ces pénalités est fixée par décret en Conseil d'Etat.
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du reversement des pénalités aux institutions et établissements publics qui exercent des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La réussite de la politique de maîtrise de l'énergie nécessite la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires à destination des acteurs qui contribuent directement, par leur action, à cette maîtrise.
Les certificats d'économies d'énergie constituent de nouveaux instruments en matière de politique de maîtrise de la demande d'énergie. Il semble dès lors tout à fait pertinent que le produit des pénalités dues par les fournisseurs d'énergie n'ayant pas respecté leurs obligations en matière de maîtrise d'énergie puisse bénéficier aux institutions et établissements publics dont les actions sont, a contrario, principalement destinées à la maîtrise de la demande d'énergie.
Au rang de ces acteurs figure notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, qui, comme son nom l'indique, représente l'instrument principal de l'Etat pour mener cette politique. Or cette agence a vu ses moyens réduits ces dernières années - je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Le Sénat, lors de l'examen de la loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes. Il est donc nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.
Ces nouveaux instruments que sont les certificats d'énergie offrent indirectement l'opportunité de trouver de nouveaux moyens financiers.
C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie soit destiné au financement des organismes menant des actions en vue de la maîtrise de la demande d'énergie. Il n'y a aucune raison que le montant de ces pénalités alimente le budget de l'Etat.
Monsieur le ministre, je vous rappelle que, l'année dernière, lors de l'examen du texte en première lecture, vous nous aviez dit que cette disposition vous intéressait, mais vous demandiez qu'elle soit affinée. Nous nous y sommes employés,...
M. Roland Courteau. ...puisque l'ADEME ne figure plus expressément dans le texte de l'amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. En première lecture, nous avions écarté cette possibilité car la réflexion n'était pas mûre. M. le ministre avait effectivement dit qu'il approfondirait cette réflexion. Aussi, la commission émet un avis de sagesse et souhaite entendre le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Courteau, vous avez une bonne mémoire !
En effet, lors de l'examen du texte en première lecture, j'avais dit que cette proposition était intéressante dans son principe et qu'elle méritait réflexion. Eh bien, après y avoir réfléchi - j'ai disposé d'un peu de temps pour ce faire -, je dois vous dire que le problème majeur est celui du conflit d'intérêts. Il est difficile, par exemple, d'attribuer à l'ADEME, ou à tout autre organisme, le produit de ces certificats. L'ADEME, pour sa part, est partie prenante dans la définition des économies d'énergie. Elle ne peut pas être à la fois l'autorité productrice de règlements et le bénéficiaire en cas d'inobservation de ces mêmes règlements. Il y aurait alors véritablement un conflit d'intérêts. En théorie, elle pourrait élaborer une réglementation extrêmement tatillonne de nature à créer par contrecoup des recettes venant alimenter son budget.
Certes, elle ne le fera pas, parce qu'elle a le sens du service public. Mais le conflit d'intérêts n'en demeure pas moins. C'est la raison pour laquelle il faut que ces recettes soient versées au budget général de l'Etat, lequel a d'ailleurs vocation à affecter les ressources. Cela me paraît être davantage conforme à la philosophie de la loi organique sur les lois de finances. Je crains que vous ne soyez en train de créer un système de taxes parafiscales affectées. Aussi, après réflexion, le Gouvernement, émet un avis défavorable.
Certes, monsieur Courteau, je trouve l'idée intelligente. Pour autant, toutes les idées intelligentes ne sont pas nécessairement bonnes à transcrire dans la loi. En tout cas, votre idée m'avait séduit, j'en conviens volontiers.
M. Roland Courteau. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis de sagesse, mais, à titre personnel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Ce paragraphe prévoit que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par le ministre chargé de l'économie et par celui qui est chargé de l'industrie.
En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.
Cette disposition aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, déjà importante. Elle pénalisera évidemment ceux dont les revenus sont les plus modestes.
Elle paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir la réduction de la consommation énergétique dans le secteur tertiaire, tout particulièrement dans le secteur résidentiel.
En effet, le seul intérêt des certificats d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter le consommateur à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que son budget « énergie » augmente. A cet effet, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens : par exemple, de bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter des lampes basse consommation.
A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase du V de cet article :
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 135 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il apparaît nécessaire que les actions de maîtrise de la demande en électricité, la MDE, puissent être d'une certaine façon répercutées sur les prix de l'énergie. J'ajoute que la MDE se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, diminution qui devrait largement compenser ces surcoûts. En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis défavorable sur l'amendement n° 135 rectifié et avis favorable sur l'amendement n° 17 de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier le seuil des ventes annuelles visé au I, l'objectif national d'économies d'énergie et sa période de réalisation ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économie d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à regrouper dans un paragraphe unique l'ensemble des éléments que devra préciser le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de cet article 2 relatif aux obligations d'économies d'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 251, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Avec cet amendement, nous nous opposons fermement à la mise en place d'un marché « du droit à polluer ». Je reviens sur la question.
En effet, sous le couvert de respecter les accords de Kyoto, l'Union européenne a adopté la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. L'ordonnance du 15 avril 2004, dans le même esprit, transpose ces dispositions dans le droit français.
Les députés européens communistes avaient déjà souligné le danger d'un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre.
En effet, en permettant que les quotas soient rachetables et échangeables, vous organisez au profit des plus riches la possibilité d'acheter un véritable droit à polluer.
Comment osez-vous faire croire à nos concitoyens que de telles mesures vont dans le sens de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, alors que vous permettez au contraire de renoncer à ces objectifs en échange de contreparties financières ?
L'objectif environnemental ne peut être satisfait que si l'ensemble des acteurs économiques et politiques, nationaux et internationaux, participent au financement et à la promotion de la recherche dans ce domaine.
Il est nécessaire d'encadrer législativement les quotas pour diminuer effectivement les émissions de gaz à effet de serre et non fabriquer un marché financier de ces quotas qui pervertirait l'objectif premier de ce système, à savoir la protection de l'environnement.
Pour toutes ces raisons et parce que cette question conditionne l'avenir de notre planète, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable. C'est un système qui vient tout juste d'entrer en vigueur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande, en contrepartie, des certificats d'économies d'énergie délivrés par l'Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l'énergie. Ce seuil peut être atteint par des personnes morales se regroupant et désignant l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants.
Les actions permettant la substitution d'une source d'énergie renouvelable à une source d'énergie non renouvelable pour la production de chaleur destinée au chauffage ou à la production d'eau chaude sanitaire donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifique.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne morale. Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés. Il peut être pondéré en fonction de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur, ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à dix ans.
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à partir de la publication de la présente loi.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 300, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Les personnes morales dont l'action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtiennent sur leur demande
par les mots :
Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale dont l'action, additionnelle par rapport à son activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie obtient, sur sa demande
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Mme la présidente. L'amendement n° 252, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie,
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées,
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 252.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis favorable à l'amendement n° 300 et défavorable à l'amendement n° 252.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 252 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
L'installation d'équipements permettant la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de précision vise à simplifier la disposition qui prévoit des modalités de calcul spécifiques pour les activités tendant à la substitution d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 253, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'Etat, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article :
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article 2 ou par toute autre personne morale.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 253.
M. Henri Revol, rapporteur. Compte tenu de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 2, des obligations sont désormais imposées non seulement aux personnes morales mais aussi à des personnes physiques qui vendent du fioul domestique.
L'amendement n° 20 prévoit ainsi que des personnes physiques peuvent détenir, acquérir ou céder des certificats. En outre, la rédaction proposée permet d'inclure le cas de ces personnes physiques qui vendent du fioul, sans permettre pour autant l'ouverture d'un compte au registre national des certificats d'économie d'énergie par toute personne privée.
La commission est par ailleurs défavorable à l'amendement n° 253.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis défavorable à l'amendement n° 253 et favorable à l'amendement n° 20.
Mme la présidente. L'amendement n° 254, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :
de la substitution entre combustibles fossiles ou
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Par cet amendement, nous proposons de modifier le quatrième alinéa de l'article 3, ainsi rédigé: « Les économies d'énergie réalisées dans les installations visées à l'article 229-5 du code de l'environnement, ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. » Nous souhaitons supprimer la mention suivante : « qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ».
Tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économies d'énergie doivent être pris en compte sans discrimination entre les sources d'énergie, quelle que soit leur nature. Qui plus est, nous savons tous que certaines activités nécessitent l'utilisation d'un seul type d'énergie.
Puisqu'il nous avait été rétorqué, ici même, que les certificats d'économies d'énergie avaient non pas pour objet de favoriser une énergie fossile par rapport à une autre mais d'encourager les économies d'énergie, on comprend mal pourquoi la volonté de faire reconnaître les économies d'énergie indépendamment de la nature de la source d'énergie concernée poserait une quelconque difficulté. Si la gestion des ressources énergétiques, dans leur ensemble, tend à satisfaire les objectifs d'économies d'énergie, elle doit pouvoir faire l'objet de certificats d'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Coquelle, les certificats visent à promouvoir les procédés les moins consommateurs d'énergie et les moins émetteurs de gaz à effet de serre. En conséquence, nous ne sommes pas favorables à ce que les actions de substitution entre combustibles fossiles puissent donner lieu à délivrance de certificats.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les premiers certificats sont délivrés dans un délai maximal d'un an à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à dix ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement me pose un vrai problème, car son adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet la moitié de mon amendement n° 104, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3.
Dans son amendement n° 22, le rapporteur propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat un certain nombre de précisions concernant notamment les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, durée qui, aux termes de l'amendement, ne peut être inférieure à dix ans.
Or, justement, dans mon amendement n° 104, je formule deux propositions concernant le montant de la pénalité et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie.
Nous allons certes entrer dans un système qui est très intéressant ; je suis tout à fait favorable à ces certificats. Mais c'est une disposition totalement nouvelle. Nous ne savons pas encore très bien où nous allons mettre les pieds.
C'est la raison pour laquelle je proposerai, afin d'atténuer la sévérité du dispositif, de ramener le montant maximal de la pénalité de deux centimes à un centime d'euro par kilowattheure - le montant de cette pénalité est quand même élevé pour ceux qui vont être amenés à la payer - et de faire passer de dix ans à cinq ans la durée de validité des certificats.
Mais, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l'adoption de l'amendement n° 22 ne risque-t-il pas de rendre sans objet la moitié de mon amendement ? (M. le ministre opine.) Dès lors, je ne peux bien sûr qu'être défavorable à l'amendement de la commission, ce qui m'apparaît regrettable.
Nous ne savons pas encore où nous nous aventurons.
M. Ladislas Poniatowski. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, il serait souhaitable que vous rectifiiez votre amendement en ce qui concerne la durée de validité.
En tout cas, madame la présidente, il aurait été préférable que puisse intervenir conjointement l'examen de ces deux amendements, qui ont un lien direct.
Mme la présidente. Ils ne portent pas sur le même article.
M. Ladislas Poniatowski. Mon amendement est présenté en article additionnel après l'article 3 pour la simple raison qu'il traite à la fois de la durée des certificats et du montant de la pénalité. S'il ne portait que sur la durée, il aurait été placé à l'article 3. Par conséquent, madame la présidente, est-il possible d'en discuter maintenant avant de passer au vote sur l'amendement n° 22 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis d'accord avec M. Poniatowski : ce dispositif est nouveau et il nécessite de la souplesse. C'est la raison pour laquelle il faut passer par la voie réglementaire. Il ne serait pas raisonnable de revenir devant le Parlement chaque fois qu'il faudrait modifier un tarif ou un seuil.
Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Alors, que M. le rapporteur supprime au moins les mots : « qui ne peut être inférieure à dix ans » !
En effet, monsieur le ministre, en maintenant cette durée minimale de dix ans vous vous privez d'une souplesse dont vous aurez besoin, de toute évidence, dans l'élaboration des décrets.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?
M. Henri Revol, rapporteur. Tout à fait.
Mme la présidente. Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application du présent article, les critères d'additionnalité des actions et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 104, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.
Les certificats d'économies d'énergie obtenus pendant la première période ont une durée de validité de cinq ans.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame la présidente, afin de tenir compte du vote qui vient d'intervenir, je supprime le dernier alinéa de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Poniatowski, est donc ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'accomplissement des obligations de la première période, le montant maximum de la pénalité est de 1 centime d'euro par kilowattheure, et ce montant ne peut pas être doublé.
Veuillez poursuivre, monsieur Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Mes chers collègues, vous l'avez compris, cet amendement répond à une demande qui émane de tous, des « gros » comme des « petits ».
Si le régime de certificats est bien accepté - c'est une bonne mesure en faveur des énergies renouvelables - personne ne sait exactement ce qui va se passer. En tout cas, le montant de la pénalité semble disproportionné par rapport à la marge réalisée sur la vente du kilowattheure C'est la raison pour laquelle je propose d'atténuer la sévérité du dispositif en ramenant de deux à un seul centime d'euro le montant maximal de la pénalité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission, j'en suis désolé, est défavorable à l'amendement n° 104 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
L'expérience britannique permet d'estimer le coût moyen du kilowattheure économisé à un centime d'euro. La fixation d'une pénalité comme voie de sanction en dernier recours doit se faire à un niveau supérieur à cette moyenne. Le Parlement a donc retenu, en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, la valeur de deux centimes d'euros par kilowattheure, soit 20 euros pour un mégawattheure.
Monsieur Poniatowski, ce montant est à comparer au prix de la production d'énergie, qui est d'environ 35 euros le mégawattheure pour l'électricité, de 16 à 33 euros le mégawattheure pour le gaz, selon les contrats et les périodes, et de 65 euros le mégawattheure pour l'éolien.
De plus, l'effort demandé aux fournisseurs demeure très raisonnable pour le démarrage d'un système qui reste à tester. Ainsi, 18 térawattheures actualisés doivent être économisés par an. Ce chiffre est à rapprocher de la consommation des secteurs résidentiel et tertiaire : 727 terawattheure en 2003, pour un coût estimé à moins de 0,5 % de la facture TTC des clients.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Article 4
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis et restitués à l'Etat. Toute personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par un décret en Conseil d'Etat qui fixe, outre les modalités d'application du présent article, les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée à l'alinéa précédent rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
L'Etat publie tous les trois ans, à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant le fonctionnement du dispositif des certificats d'économies d'énergie et retraçant l'ensemble des transactions liées aux certificats.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 255, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
des certificats obtenus
remplacer la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
ou repris par l'Etat.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Toute personne visée à l'article 2 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 255.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec les dispositions adoptées à l'article 3.
En ce qui concerne l'amendement n° 255, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis défavorable à l'amendement n° 255 et favorable à l'amendement n° 23.
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement de coordination qui vise à regrouper dans un seul alinéa l'ensemble des éléments que devra préciser le décret d'application.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives aux collectivités locales
Article additionnel avant l'article 5 bis
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Hérisson, Mmes Férat et Létard, MM. Jarlier, Béteille, Biwer, Détraigne et Guené.
L'amendement n° 231 rectifié bis est présenté par M. Frécon et les membres du groupe socialiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 150 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement tend à insérer un article additionnel qui, je l'avoue, est un peu éloigné du sujet qui nous occupe. Mais il y avait urgence à légiférer sur un article de la loi du 13 août 2004 relatif à l'intérêt communautaire.
En effet, selon cet article, l'intérêt communautaire devait être défini un an après la publication de cette loi, c'est-à-dire le 13 août 2005. Or de nombreuses intercommunalités n'ont pas eu le temps nécessaire pour apprécier pleinement les incidences juridiques, fonctionnelles et financières d'une telle décision.
Ces raisons justifient qu'une année supplémentaire soit accordée. J'ajoute que cette mesure est souhaitée par l'ensemble des associations municipales et intercommunales d'élus.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié bis.
M. Thierry Repentin. Personne n'ignore que Mme Gourault est vice-présidente de l'Association des maires de France et qu'elle est ici un peu en service commandé. (Sourires.)
Etant moi-même porte-parole de l'Assemblée des communautés de France, et donc des structures intercommunales, je me félicite que la loi du 13 août 2004 ait prévu une date butoir à laquelle les structures intercommunales devront avoir déterminé le contenu de l'intérêt communautaire compétence par compétence. En effet, cette disposition a permis que s'engagent un certain nombre de discussions qui avaient du mal à démarrer.
En effet, le transfert de compétences ne va pas toujours de soi, et cette date butoir d'un an a facilité le rapprochement de certains points de vue.
Cela étant dit, chacun peut constater que la date fatidique du 13 août 2005 approche et, effectivement, au sein de plusieurs intercommunalités, communautés de communes, communautés d'agglomérations et communautés urbaines, des élus ont demandé un délai supplémentaire d'une année.
Mes chers collègues, si vous adoptez ces amendements, nous n'aurons pas à revenir l'an prochain sur cette question.
En effet, il n'est pas bon d'adopter des lois qui ne seront jamais appliquées. Et je pense que l'ancien ministre délégué aux libertés locales que vous êtes, monsieur le ministre, sera sensible à mes propos.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Donner un avis favorable sur cet amendement est pour moi une profonde humiliation, puisque c'est moi qui ai défendu le projet de loi de décentralisation ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 231 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis.
Article 5 bis
I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité et de gaz peut exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, qui lui seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à son réseau ou leurs fournisseurs. »
II (nouveau). - Dans le cinquième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la référence : « au cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « au sixième alinéa ». - (Adopté.)
Article 5 ter
I. - Non modifié
II. - L'article L. 2224-34 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « d'électricité » sont remplacés, cinq fois, par les mots : « d'énergies de réseau » ;
2° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « réaliser ou faire réaliser », sont insérés les mots : « , de manière non discriminatoire, » ;
3° Dans la même phrase, les mots : « desservis en basse tension » sont remplacés par les mots : « desservis en basse tension pour l'électricité, notamment » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les actions de maîtrise de la demande d'énergies de réseau peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie aux collectivités territoriales ou à leurs groupements concernés, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales :
« III. - Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, dans les conditions précisées à l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par le ministre chargé de l'énergie ou avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement de coordination a pour objet de rendre plus lisible le I de l'article 5 ter, qui permet aux communes ou aux EPCI non desservis en gaz de recourir à une entreprise agréée par le ministre de l'énergie. Il vise en effet à préciser que cet agrément est effectué selon la procédure définie dans le nouvel article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003, prévu à l'article 24 du présent projet de loi.
En outre, cet amendement précise que ces communes et ces EPCI peuvent avoir recours à une régie ou à une société d'économie mixte existante.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 94 rectifié bis est présenté par MM. Pintat, Pierre, Fournier, Amoudry et César.
Le sous-amendement n° 318 est présenté par M. Jacques Blanc.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°26 pour le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou leurs syndicats mixtes
La parole est à M. Jacques Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 318.
M. Jacques Blanc. Ce sous-amendement vise à tenir compte du fait que la compétence afférente à la distribution publique de gaz peut également être transférée à un syndicat mixte, qui ne constitue pas un établissement public de coopération intercommunale.
M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 94 rectifié bis.
M. Xavier Pintat. L'article 5 ter, modifié par les amendements nos 26 et 27 de la commission, ne mentionne que le rôle des « établissements publics de coopération intercommunale », alors que la compétence relative au service public de l'électricité ou du gaz peut également avoir été transférée à un syndicat mixte, tel que les syndicats d'énergie de l'Aube, de l'Oise et de la Loire.
Ce sous-amendement vise à réparer cet oubli, en les visant explicitement.
M. Philippe Marini. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 94 rectifié bis et 318.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et aux objectifs fixés au titre III de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent, de manière non discriminatoire, réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals ou faire réaliser, dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31, des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'énergies de réseau relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'énergies de réseau des personnes en situation de précarité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales donne la possibilité aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité de réaliser ou de faire réaliser par leurs concessionnaires des actions destinées à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension, dès lors que ces actions permettent d'éviter ou de différer des travaux d'extension ou de renforcement de ces réseaux.
Ces actions peuvent également être réalisées au bénéfice des personnes en situation de précarité.
En première lecture du projet de loi, le champ des actions a été étendu à la maîtrise de la demande d'énergie de réseau.
En premier lieu, l'amendement présenté par votre commission prend en compte l'extension du champ de ces actions. Au surplus, les modifications apportées à l'article L. 2224-34 sont devenues peu lisibles. Il vous est donc proposé de réécrire complètement son premier alinéa.
En second lieu, cet amendement distingue les situations selon que les collectivités réalisent elles-mêmes les actions ou qu'elles demandent à leurs concessionnaires de les réaliser.
Dans le premier cas, il est légitime que les collectivités puissent faire profiter de ces actions tous les consommateurs et, dans le second cas, le financement de ces actions incombant aux concessionnaires, qui sont les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz, il est légitime de maintenir un lien avec cette activité et de prévoir que l'action sera le substitut à un développement ou à un renforcement de ces réseaux.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 153 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou les syndicats mixtes
Le sous-amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 27 pour le premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, ayant donné leur accord pour que les coordonnées soient communiquées à cet effet par le fournisseur d'énergie ou le service social à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau.
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Ces sous-amendements précisent les conditions dans lesquelles les coordonnées personnelles des consommateurs en situation de précarité susceptibles de bénéficier des actions de maîtrise de la demande d'énergie, MDE, menées par les autorités concédantes peuvent être communiquées à ces autorités.
Ces sous-amendements, de même que l'amendement n° 96 rectifié bis, poursuivent exactement le même objet selon des formes différentes : ainsi, l'amendement n° 96 rectifié bis renvoie à un décret, ce qui doit permettre de mieux faire face à d'éventuelles difficultés juridiques liées à la confidentialité des informations à caractère personnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 153 rectifié bis et défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27 de la commission, ainsi qu'au sous-amendement n° 153 rectifié bis.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 95 rectifié.
J'ai en effet indiqué que, lors de l'élaboration des décrets d'application du dispositif précarité, qui sont en cours de préparation et dont l'un sera publié à la fin du mois de mai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a demandé que les données relatives aux personnes bénéficiant de la tarification sociale et contenant des informations personnelles et confidentielles protégées par la loi ne soient transmises qu'aux organismes ayant à traiter directement les dossiers, sous réserve en outre de l'accord des personnes concernées. Or les autorités organisatrices de la distribution ne font pas partie de ces organismes.
En outre, il n'est pas acceptable de conditionner la réalisation d'actions de MDE relevant du service public en faveur des personnes en situation de précarité à leur accord quant à la communication aux autorités organisatrices de la distribution de données confidentielles les concernant.
Les autorités organisatrices de la distribution sont toujours libres de se rapprocher des services sociaux pour développer des actions en partenariat.
Je serais donc reconnaissant à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Mme la présidente. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 95 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 95 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 153 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 2° du II de cet article :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'électricité » sont remplacés par les mots : « d'énergies de réseau» ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précarité, pour la mise en oeuvre de ces actions, sont précisés par un décret. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission demande à M. Pintat de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Pintat, l'amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 96 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Richert et Grignon, Mme Sittler et M. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la dernière phrase de l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz avant les mots : « d'électricité ou de gaz », sont insérés les mots : « d'énergies de réseau, notamment ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri Revol, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 155 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour tenir compte de la réalité du marché énergétique, qui englobe les activités électriques et gazières, il est souhaitable de ne pas restreindre son objet à l'électricité et au gaz mais de l'élargir à l'ensemble des activités liées à la production et à la fourniture d'énergies de réseau comprenant la chaleur.
Cette modification permet aux distributeurs non nationalisés, les DNN, créant une société dans le cadre de l'article 23 bis de mener une politique énergétique cohérente, à partir de la gestion commune des énergies par une même entreprise, en confiant à celle-ci l'exploitation et la valorisation d'installations ne produisant pas exclusivement de l'électricité, telles que les installations de cogénération qui produisent également de la chaleur.
Cet amendement a pour objet un élargissement limité de l'objet légal de la société prévue par l'article 23 bis, sans pour autant remettre en cause le principe de spécialité applicable aux DNN. Il permet de favoriser le développement des réseaux de chaleur encouragé à l'article 1er ter du présent projet de loi et de prendre en compte le rôle des collectivités territoriales dans la politique énergétique, notamment lorsque celle-ci peut conduire aux économies de réseaux visées à l'article 1er sexies du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié.
(L'article 5 ter est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 198, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Politique de maîtrise de la demande d'énergie »
L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa (c) du 6° du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) maîtrise de la demande d'énergie »
L'amendement n° 196, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa (4°) du II de l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contre les nuisances sonores, » sont insérés les mots : « maîtrise de la demande d'énergie, ».
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter les trois amendements.
M. Roland Ries. Ces trois amendements vont dans le même sens : préciser les compétences des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération en matière de maîtrise de la demande d'énergie.
La pertinence et l'intérêt des questions énergétiques, notamment celles concernant la maîtrise de la demande de l'énergie, sont évidents à la fois pour la communauté de communes, pour la communauté urbaine et la communauté d'agglomération.
L'amendement n° 198 vise les communautés de communes. Celles-ci doivent pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles peuvent en exercer en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement, de voirie, d'équipements culturels et sportifs, de politique du logement et du cadre de vie.
L'amendement no 197 concerne les communautés urbaines, qui doivent également pouvoir exercer des compétences dans ce domaine, comme elles en exercent de plein droit, au lieu et place des communes, en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat, de politique de la ville, de protection et mise en valeur de l'environnement.
Enfin, l'amendement n° 196 a trait aux communautés d'agglomération.
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes, au moins trois des compétences dans les domaines tels que la voirie, l'assainissement, l'eau, en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, les équipements culturels et sportifs, l'action sociale d'intérêt communautaire.
Cet amendement vise, dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, à permettre à la communauté d'agglomération d'engager également des actions dans le domaine de la maîtrise de la demande d'énergie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Bien entendu, les communes et leurs regroupements sont fondés, par essence, à mener sur leurs propres installations des actions de maîtrise de l'énergie.
Il me semble plus délicat d'étendre cette compétence sur tout leur périmètre.
Toutefois, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements.
M. Roland Ries. Tout cela se fait sur la base du volontariat !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je me réjouis de ces avis de sagesse dans la mesure où il s'agit de volontariat, c'est-à-dire qu'on n'impose rien à personne : on donne la capacité aux structures intercommunales de se doter - si elles le désirent - d'une compétence qui, aujourd'hui, n'est pas attribuée par la loi.
De nombreuses structures intercommunales se sont, par exemple, engagées dans la détermination d'agendas 21 locaux, dont vont émaner un certain nombre de propositions. Une compétence étant prise par une structure intercommunale après un vote dans chacune des communes, il n'y a aucun risque pour les communes concernées.
Prenons l'exemple des réseaux de chaleur dont on a beaucoup parlé. Si, aujourd'hui, une structure intercommunale veut s'approprier la compétence sur un réseau de chaleur, elle ne peut pas le faire parce que la compétence sur la maîtrise de l'énergie n'est pas prévue dans les statuts. Désormais, elle le pourra.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5ter.
Article 5 quater
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « l'alimentation de » sont remplacés par les mots : « être vendue à des » ;
2° Après les mots : « aménager et exploiter », sont insérés les mots : «, faire aménager ou exploiter ».
II (). - Le premier alinéa du même article L. 2224-32 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ont bénéficié de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par ces installations, au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2224-32 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui permet aux communes ou à leurs établissements publics de coopération de commercialiser l'électricité d'origine renouvelable qu'ils produisent au terme d'un contrat d'obligation d'achat.
Toutefois, pour conserver la cohérence de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, la disposition dont il s'agit trouve mieux sa place au dernier alinéa de cet article, qui traite précisément de l'obligation d'achat dont peuvent bénéficier les collectivités locales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 quater, modifié.
(L'article 5 quater est adopté.)
Article additionnel avant l'article 5 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau et M. Saugey, est ainsi libellé :
Avant l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les observatoires régionaux de l'énergie mentionnés dans la troisième partie du schéma de services collectifs de l'énergie, lorsqu'ils existent, sont directement destinataires de toutes les données locales.
Un décret définit les données qui doivent être transmises et détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont collectées et diffusées.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. L'application du protocole de Kyoto et la réussite de la France dans ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre supposent un suivi global des résultats de consommation finale d'énergie.
Cet amendement a pour objet de permettre aux observatoires régionaux de l'énergie d'accéder à l'ensemble des informations locales, notamment en termes de consommation d'électricité et de gaz.
Les territoires qui se sont dotés d'observatoires de l'énergie doivent pouvoir disposer des données précises pour définir, décider, développer et évaluer les actions d'économie d'énergie et la pertinence de leurs programmes de soutien.
Aujourd'hui, on recense près d'une dizaine de ces observatoires, sous des formes diverses, nombre d'entre eux ayant été initiés à la suite des travaux relatifs au schéma de services collectifs. On constate cependant depuis plusieurs années des problèmes d'accès aux données locales, agrégées au niveau régional ou départemental.
Le décret pourra définir une liste de données locales et un schéma de mise en oeuvre en concertation avec l'ADEME, l'Observatoire de l'énergie et les observatoires régionaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a fait l'objet d'une longue interrogation au sein de la commission. En effet, si l'idée n'est pas inintéressante, elle semble poser un problème au niveau du secret statistique. En outre, elle accroît la lourdeur administrative...
M. Henri Revol, rapporteur. Pour ces raisons, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ferai remarquer que les observatoires régionaux de l'énergie n'ont pas d'existence légale et qu'il n'en existe que dans environ le quart des régions.
Ainsi, quand le Parlement ne crée pas une agence, il crée un observatoire. Quand il ne crée ni l'un ni l'autre, il demande un rapport. On peut se prendre pour Solon, mais alors qu'on se rapproche de la sagesse du législateur antique !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Je partage l'avis de M. le ministre et je pense que l'avis de sagesse émis par la commission devrait se transformer en avis défavorable. Toutefois, je ne me prononce en l'occurrence qu'à titre personnel.
Mme la présidente. Monsieur Vial, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jean-Pierre Vial. Je ne me lancerai pas dans un débat sur la sagesse antique.
Aujourd'hui, on peut très bien ne rien décider. Le problème, c'est que nous sommes dans un domaine, le champ de l'énergie, dont le débat a montré l'étendue, le nombre des acteurs et des démarches concernés.
Je suis tout à fait de votre avis, monsieur le ministre : on ne cesse de mettre sur pied des commissions. Il n'en reste pas moins qu'à un moment il est bon d'y voir un peu plus clair. Aussi, en entendant simplement les références faites par les uns et les autres, en toute bonne foi et très sincèrement, je me suis demandé pourquoi on ne se donnait pas les outils nécessaires pour justement essayer d'y voir plus clair.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Vial, des progrès ont tout de même été fait en la matière !
D'abord, il y a déjà un observatoire national. Pourquoi vouloir en créer un dans chaque région ?
Ensuite, le ministère dont j'ai la responsabilité publie désormais, chaque année, un bilan énergétique. Les données statistiques sont donc fournies. Alors, monsieur Vial, un bon mouvement : retirez votre amendement !
J'aime bien la droite : elle ne cesse de dire qu'il faut réduire la dépense publique et, une fois lâchée au Parlement, elle ne cesse de l'accroître !
M. Thierry Repentin. Vous pourriez répéter cela, monsieur le ministre ? (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Mais oui, cela ne me gêne pas de parler ainsi à mes amis ! Si, de temps en temps, je suis sévère avec l'opposition, quoiqu'il m'arrive aussi de faire des concessions en acceptant vos amendements, monsieur Repentin,...
M. Thierry Repentin. Ah oui, très souvent !... (Nouveaux sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Voyons, monsieur Repentin, j'aimerais bien ne pas me faire « épingler » juste après vous avoir donné satisfaction !
En tout cas, à mes amis qui sont pris d'une frénésie de dépenses publiques alors qu'au moment de la discussion de la loi de finances ils déposent des bouquets d'amendements tendant à la réduction du déficit budgétaire, je tiens à rappeler que ce combat se mène tout au long de l'année, tous les jours, toutes les heures.
Mme la présidente. Monsieur Vial, que décidez-vous ?
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, vous aspirez à la simplicité et vous voulez que la droite vous aide. Eh bien, d'accord !
Cela dit, vous venez de prendre l'engagement de nous communiquer à tout moment toutes les données qui existent. J'en prends acte et je vous en remercie. Ce n'est pas moi qui aurai à rougir des réponses que je n'obtiendrai pas !
M. Jean-Pierre Vial. En tout cas, ce soir, nous savons que nous aurons accès à toutes les observations, toutes les informations et qu'il me suffira d'envoyer un courrier pour recevoir le lendemain les informations. Si, d'aventure, le système se grippe, je me permettrai donc, monsieur le ministre, de vous appeler directement ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. Donnez-nous votre numéro de portable, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 265 rectifié bis est retiré.
Article 5 quinquies
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont applicables à ces groupements d'intérêt public. Le directeur de chacun de ces groupements est nommé après avis du ministre chargé de l'énergie. - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 5 quinquies
Mme la présidente. L'amendement n° 256, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer pleinement la sécurité et la sûreté des installations, des personnels et des populations, l'ensemble des activités exercées sur les sites nucléaires en exploitation doit offrir les meilleures conditions de réalisation en termes de conditions de travail, de compétences des personnels et de qualité des opérations effectuées.
Ceci implique une amélioration et une harmonisation des garanties sociales dont bénéficient tous les salariés appelés à intervenir sur ces sites à n'importe quel moment de leur activité.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à défendre la sécurité des salariés et la sûreté des installations nucléaires sur notre territoire.
Actuellement, la présence simultanée sur les sites de différentes catégories de travailleurs, employés dans des conditions trop disparates, et le recours parfois massif à la sous-traitance vont à l'encontre de ces objectifs. Nous connaissons l'incidence des conditions de travail et de la qualité du personnel sur la sécurité de nos installations nucléaires.
Or, aujourd'hui, dans le domaine du nucléaire, 80 % des doses d'irradiation reçues le sont par des salariés d'entreprises sous-traitantes. En outre, on y recourt deux fois plus à l'emploi précaire que dans l'industrie, les personnels relevant de cette forme d'emploi représentant parfois 70 % des effectifs pour les activités à risques professionnels.
EDF n'échappe donc pas à la logique de la réduction des coûts à tout prix. Comment imaginer que cette situation s'améliorera avec la privatisation que vous avez permise, chers collègues de la majorité sénatoriale, par le vote que vous avez émis en juillet dernier ? Le rapport de l'inspecteur général de la sûreté nucléaire Pierre Wiroth soulignait le risque de voir s'installer une logique qui « pourrait insidieusement conduire certains managers à se focaliser davantage sur la réduction des coûts que sur les exigences de sûreté ».
Un tel renversement des valeurs au profit du rendement amène une dégradation de la sécurité des salariés et des populations. Reconnaître l'importance du facteur humain dans le secteur de l'énergie nucléaire est donc une nécessité première. L'une des raisons pour lesquelles le nucléaire a pu être développé en France depuis les années soixante-dix est que les Français avaient conscience de la qualité de l'entreprise EDF. Comment garantir aujourd'hui à nos concitoyens que la recherche de la rentabilité ne se fera pas au détriment de la sécurité et de la sûreté, exigences vitales dans le secteur du nucléaire ?
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. Jean Desessard. D'accord !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Ce débat aura davantage sa place, me semble-t-il, dans la discussion du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En l'état actuel des choses, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Coquelle. Vous considérez que ce problème n'est pas réel ?
M. Henri Revol, rapporteur. Bien sûr que si, mais je pense que ce débat trouvera mieux sa place lors de l'examen à venir du texte que j'ai évoqué.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Je voudrais simplement remercier M. le ministre des avis détaillés qu'il donne sur tous les amendements que je présente ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Vial. Cela a le mérite d'être simple !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5 sexies
Après l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-17-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie du département indique son incidence sur la consommation d'énergie. »
Mme la présidente. L'amendement n° 31, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'article 5 sexies, introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, reprend dans les mêmes termes les dispositions qui figuraient à l'article 11 ter, lesquelles prévoyaient que toute délibération d'un conseil général susceptible d'avoir une incidence sur la consommation d'énergie du département devait préciser quelle était cette incidence.
La commission, sans mésestimer l'objectif louable visé au travers d'une telle obligation, propose au Sénat, après en avoir débattu, de supprimer celle-ci. Son maintien viendrait en effet alourdir encore l'action locale, la multiplicité des usages de l'énergie sous toutes ses formes impliquant que, dans la quasi-totalité des cas, l'application des délibérations des conseils généraux a une incidence sur la consommation d'énergie.
Par conséquent, pratiquement toutes les délibérations des conseils généraux devraient être accompagnées d'une évaluation de l'incidence énergétique de leur mise en oeuvre. Une telle contrainte pèserait très lourdement sur les assemblées locales, sans que son efficacité en matière de maîtrise de la consommation d'énergie soit pour autant garantie. C'est pourquoi il paraît plus sage à la commission de la supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 sexies est supprimé.
Article 5 septies
Après l'article L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-16-1. - La présentation d'une délibération dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la consommation d'énergie de la région indique son incidence sur la consommation d'énergie. »
Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement, analogue au précédent, concerne les régions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 septies est supprimé.
CHAPITRE II
La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments
Article 6
I. - Les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 111-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue, ou envisage obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments, les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.
« Art. L. 111-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« - les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ;
« - les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'une étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue les diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables ;
« - le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ;
« - les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ;
« - les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa.
« Les mesures visant à améliorer les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants sont évaluées dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie, et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers et des travaux est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les solutions à apporter pour minimiser cet impact. »
I bis. - Après l'article L. 111-10 du même code, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-1. - Le préfet ou le maire de la commune d'implantation des bâtiments visés aux articles L. 111-9 et L. 111-10 peuvent demander communication des études visées aux mêmes articles. Ces études doivent être communiquées dans le mois qui suit la demande. Leur refus de communication est passible des poursuites et sanctions prévues par les articles L. 152-1 à L. 152-10. »
I ter. - Supprimé
II. - Aux articles L. 152-1 et L. 152-4 du même code, après la référence : « L. 111-9, » sont insérées les références : « L. 111-10, L. 111-10-1, ».
III. - Le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« 2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation, dont la puissance excède un seuil fixé par décret, font l'objet d'inspections régulières, dont ils fixent les conditions de mise en oeuvre. Dans le cadre de ces inspections, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires. »
IV. - Non modifié
Mme la présidente. L'amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
- Si l'étude conclut à la faisabilité technique et économique du recours aux énergies ou techniques mentionnées au troisième alinéa, le maître de l'ouvrage est tenu d'y avoir recours.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à modifier l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation.
Pour certaines nouvelles constructions, la réalisation d'une étude de « faisabilité technique et économique » des diverses solutions d'approvisionnement en énergie, dont celles faisant appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs s'ils existent ou aux pompes à chaleur, pourra être rendue obligatoire. Cette étude, je le souligne, n'a qu'un caractère informatif. Elle ne sera pas nécessairement suivie d'effet.
Par cet amendement, il est en revanche proposé, dès lors que la « faisabilité technique et économique » est avérée, d'imposer au maître d'ouvrage de recourir à ces sources d'énergie ou à ces techniques. Il s'agit donc ici d'introduire une mesure supplémentaire pour mieux maîtriser la demande en énergie, sans pour autant renchérir le coût de la construction, puisque la faisabilité économique aura été prouvée.
M. Jean Desessard. C'est un bon amendement !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il est en pratique bien difficile d'imposer, pour les constructions nouvelles, le recours aux énergies renouvelables. De plus, la directive ne prévoit pas de telles obligations.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement. Je me demande d'ailleurs si refuser à un particulier de pouvoir choisir son mode d'approvisionnement en énergie ne constituerait pas une atteinte à la liberté individuelle.
M. Jean-François Le Grand. Bien sûr !
Mme la présidente. L'amendement n° 73, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Afin d'atteindre une consommation moyenne annuelle de chauffage de 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré avant 2050,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Les bâtiments constituent un enjeu majeur pour la politique énergétique, puisqu'ils représentent 46 % de la consommation d'énergie et la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports.
Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, ce sont chaque année jusqu'à cette date 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique. Jamais, depuis la reconstruction de l'après-guerre, la France n'a été confrontée, dans le secteur du bâtiment, à un tel défi. Pour autant, il existe des technologies et des savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques pouvant permettre d'atteindre ces objectifs.
Or les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professionnels du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.
Le présent amendement tend donc à inscrire de façon explicite cet enjeu dans la loi, par le biais de la fixation d'une norme en termes de consommation annuelle de chauffage devant être respectée d'ici à 2050, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en matière tant de chauffage que de climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient faiblement consommateurs d'énergie.
J'attire l'attention du Sénat sur le fait que, de surcroît, la création d'un nombre non négligeable d'emplois est en jeu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends bien votre préoccupation et j'entends bien vos arguments relatifs à la nécessité d'améliorer la performance énergétique des bâtiments anciens, car c'est bien dans ce secteur que résident les plus importantes sources d'économies d'énergie.
Toutefois, la contrainte que vous souhaitez instaurer me semble tout de même excessive. Son application risquerait d'entraîner des frais considérables de rénovation des logements existants. D'après les estimations que j'ai pu obtenir, le coût serait d'environ 300 euros par mètre carré, soit de 25 000 à 30 000 euros par logement.
De ce point de vue, le dispositif de l'article 6, qui est fondé quant à lui sur des études de faisabilité, me paraît plus raisonnable. Dans ces conditions, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement ; sinon, je me verrai obligé de lui opposer un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je constate que l'on a pris l'habitude de se contenter de demi-mesures ; en voilà encore une. Cependant, afin de ne gêner personne, je vais retirer cet amendement, quoiqu'avec beaucoup de regret : je note qu'on ne veut pas appliquer la politique que j'ai évoquée.
Mme la présidente. L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, ajouter les mots :
Afin de contribuer à l'objectif de diviser, avant 2050, par 4 les émissions de CO2,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. M. Deneux pourra peut-être se rallier à cet amendement, qui relève du même esprit que celui qu'il vient de présenter, le cheminement suivi étant toutefois un peu différent.
Le secteur des bâtiments représente effectivement un enjeu majeur pour la politique énergétique, compte tenu du fait qu'il constitue la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre, après les transports, avec 46 % de la consommation totale d'énergie. Ainsi, quelque 30 millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2.
Afin d'atteindre l'objectif global, mentionné dans le projet de loi, d'une division par quatre du volume des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, l'effort de réduction de la consommation d'énergie devrait concerner chaque année, jusqu'à cette échéance, l'équivalent de 400 000 logements. Jamais, depuis la période de reconstruction d'après-guerre, la France n'a été placée devant un tel enjeu. Cependant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques permettant d'atteindre ces objectifs existent.
En outre, la mise en oeuvre de grands programmes dans ce domaine contribuerait à la relance de l'emploi.
Je propose donc au Sénat d'adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais votre proposition, monsieur Repentin, est désormais intégrée au rapport annexe, à la suite de l'adoption du sous-amendement n° 71 rectifié ter de M. Deneux. Vous avez donc satisfaction.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
des bâtiments existants
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation :
ainsi que leur impact sur les loyers, les charges locatives et le coût de la construction sont évalués dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... d'orientation sur l'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de simplification.
Mme la présidente. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la durée :
cinq ans
par la durée :
trois ans
II - Après les mots :
si nécessaire,
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
les réponses à apporter à ce phénomène.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Je demande là encore la réduction d'un délai inscrit dans le projet de loi. Je propose en effet que les mesures visant à améliorer les caractéristiques techniques et la performance énergétique des bâtiments soient évaluées dans les trois ans suivant la publication de la loi, et non pas cinq ans après celle-ci.
Je ne souhaite pas que l'on reporte aux calendes grecques l'exécution d'une loi. Le secteur des bâtiments revêt une importance essentielle, en termes tant de consommation d'énergie que d'émission de gaz à effet de serre. C'est pourquoi il me semble nécessaire de prendre au plus vite les mesures propres à limiter l'une et l'autre.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
En effet, il est prévu que la réglementation thermique évolue tous les cinq ans et c'est donc dans ces délais que les bilans doivent être tirés.
En outre, concernant les évolutions législatives à apporter au dispositif des charges locatives, nous aurons largement l'occasion d'en débattre de manière globale lors de l'examen du projet de loi « habitat pour tous ».
Enfin, cet amendement n'est pas compatible avec l'amendement n° 33 de la commission.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 33, mais il est défavorable à l'amendement n° 74 rectifié, qui est en contradiction avec le précédent.
Monsieur Deneux, les nouvelles dispositions réglementaires concernant les rénovations de bâtiments vont être publiées au début de 2006. Elles entreront en vigueur, pour les permis de construire déposés, à partir du début du deuxième semestre de 2006 afin de laisser aux maîtres d'ouvrage le temps d'intégrer les nouvelles contraintes. Les travaux de rénovation durent un à deux ans. Les premiers immeubles répondant aux nouvelles exigences seront livrés entre 2007 et 2008. Il paraît donc prématuré que, dès 2008, on réalise une évaluation sur la base de quelques immeubles réalisés.
Compte tenu de ce calendrier, le délai de cinq ans me semble, au moins la première fois, raisonnable.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 74 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par le I bis de cet article pour insérer un article L. 111-10-1 dans le code de la construction et de l'habitation :
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement peuvent demander communication des études visées aux articles L. 111-9 et L. 111-10.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre aux présidents d'EPCI qui mènent une action en matière de logement de demander communication des études de faisabilité technique et économique relatives à l'approvisionnement des constructions en énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, rétablir le I ter dans la rédaction suivante :
I ter. - Après l'article L. 111-10-1 du même code, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L.111-10-2. - Lorsque des bâtiments à usage d'habitation ont bénéficié d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leur performance énergétique, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous avions fait adopter à l'unanimité, en première lecture, une disposition selon laquelle, lorsque des bâtiments à usage d'habitation bénéficient d'une aide financière de l'Etat ou d'une collectivité publique en vue d'améliorer leurs performances énergétiques, les représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés signent avec l'Etat une convention en vue de réduire les charges locatives.
Or cette disposition a été supprimée lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Cependant, nous continuons de penser que l'amélioration des performances énergétiques des immeubles d'habitation, et tout particulièrement des logements sociaux, doit conduire à une baisse des charges locatives. Une telle réduction doit être effective dès lors que les travaux ont bénéficié d'une aide publique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il me semble préférable que le Parlement mène une réflexion globale sur la question des charges locatives dans le cadre du projet de loi « habitat pour tous ».
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. L'année dernière, vous étiez tous d'accord !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... car le code de la construction et de l'habitat prévoit déjà, dans son article L. 351-2 2°, que les bailleurs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat doivent s'engager à respecter certaines obligations par des conventions. Ces conventions doivent être conformes à une convention type, définie par le décret du 5 novembre 1985.
Par ailleurs, les décrets nos 82-055 et 87-713, de 1982 et 1987, définissent les charges récupérables qui, en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire, concernent les dépenses d'énergie et de petit entretien. Toute réduction de la consommation énergétique se traduit donc par une moindre dépense par le locataire.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Je souhaite rappeler que, l'année dernière, nous étions tous d'accord pour adopter cette disposition. Dès lors, je m'interroge : vérité en deçà, erreur au-delà...
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu les remarques faites par M. le ministre.
L'amendement ne porte pas sur la réduction de la consommation d'énergie ; il tend seulement à faire bénéficier les locataires de l'aide de l'Etat ayant contribué à réduire la consommation d'énergie. Lorsque nous l'avons adopté à l'unanimité l'année dernière, cela semblait logique à tous.
Nous savons que la situation des locataires de logements sociaux est loin de s'améliorer. J'ai entendu dire qu'il est question d'utiliser des fonds du FSL, le Fonds de solidarité pour le logement, pour aider les locataires de logements sociaux à subvenir à leurs besoins en matière d'énergie. Pourquoi ne pas les faire bénéficier d'une mesure telle que celle que nous propose M. Courteau ? Le FSL ne parviendra pas à répondre à toutes les nécessités.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Je ne voterai pas cet amendement, au moins parce que sa rédaction me semble trop floue.
En effet, on parle de réduire les charges locatives s'il y a amélioration des performances énergétiques.
Or il existe deux types d'amélioration des performances énergétiques,comme cela a été dit au cours des débats.
L'amélioration peut être quantitative par la réduction de l'énergie nécessaire au chauffage ou à la fourniture d'eau chaude. Elle peut être également qualitative par l'utilisation d'une énergie propre, ce qui n'implique pas forcément une économie sur les coûts.
Il me semble donc que les termes « améliorer les performances énergétiques » n'ont aucune corrélation directe avec les coûts et donc avec les charges locatives.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par MM. Deneux, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement :
« 2° Prévoir que tous les équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, quelle que soit l'énergie utilisée, font l'objet de contrôles réguliers, d'inspections et de missions de conseils d'optimisation de l'installation dont les conditions de mise en oeuvre et les seuils de puissance seront fixés par voie réglementaire. »
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de modifier l'article L. 224 du code de l'environnement.
L'objectif de performance énergétique du bâtiment, poursuivi par le législateur, ne se retrouve pas dans le dispositif qui permet de vérifier de façon effective que les conditions sont réunies afin d'atteindre les performances attendues, notamment en matière d'économie d'énergie. En effet, la révision du code de l'environnement prévue à l'article 6-III du projet de loi introduit une double limite : quant au mode de contrôle et quant au champ d'application visé.
Le mode de contrôle est effectivement imprécis. Dans l'état actuel du projet de loi, il apparaît que les notions de contrôle des installations et d'inspection des équipements de production de chaleur ou de froid ne sont pas suffisamment distinguées. L'audit des installations dont la chaudière a plus de quinze ans prévu par la directive du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments vise précisément à moderniser les installations dotées de chaudières techniquement obsolètes. L'inspection vise les seuls équipements de production de chaleur ou de froid.
Toutefois, si l'inspection dite « régulière » est perçue comme une vérification ponctuelle et temporaire des équipements de chauffage et de climatisation, il n'y a pas d'action immédiate ou à long terme sur la performance. Seul un entretien assuré annuellement par un professionnel permet d'assurer cette performance optimale, grâce à l'intervention que subit alors l'équipement. C'est pourquoi, il conviendra de préciser dans les décrets que l'entretien, obligatoire dans certains cas, puisse avoir valeur d'inspection.
Par ailleurs, en limitant les inspections régulières aux seules chaudières et systèmes de climatisation, le projet de loi, d'une part, restreint les économies d'énergie et les réductions d'émission de gaz à effet de serre attendues, d'autre part, crée des discriminations entre propriétaires selon leur mode de chauffage et l'énergie utilisée.
Il existe en effet de nombreuses autres sources d'énergie utilisées par des équipements de production de chaleur que les chaudières, qui nécessitent également un entretien régulier. C'est le cas des capteurs solaires, des pompes à chaleur réversibles ou non et des systèmes thermodynamiques dans leur ensemble.
Enfin, la volonté affichée par le législateur en matière de performance énergétique ne saurait être complète sans l'inspection du parc de chauffages électriques anciens ne bénéficiant pas des régulations performantes actuelles et souvent installés dans des logements insuffisamment isolés.
C'est pourquoi il est proposé d'élargir le champ d'application du dispositif de contrôle à toutes les énergies.
Mme la présidente. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Béteille et Texier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'urbanisme :
« 2° Prévoir que les équipements de chauffage et les systèmes de climatisation, dont la puissance thermique unitaire excède un seuil fixé par décret, et quelle que soit l'énergie utilisée, feront l'objet de contrôles réguliers et de missions de conseils d'optimisation de l'installation dans des conditions précisées également par voie réglementaire. »
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Cet amendement a le même objet que celui de M. Deneux, seule la rédaction diffère légèrement.
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2° de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
les chaudières et les systèmes de climatisation
par les mots :
les systèmes de chauffage et de climatisation
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a le même objet que les deux amendements précédents mais la rédaction en est plus simple. Elle a ainsi le mérite de modifier beaucoup moins l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale et, si elle était adoptée, elle aurait plus de chances d'être conservée en commission mixte paritaire. (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. Nous faisons tous de la stratégie, c'est normal.
M. Ladislas Poniatowski. Si vous voulez, monsieur le ministre.
Comme cela a été rappelé, l'objectif de l'article 6 est de réaliser des économies d'énergie dans le cadre général de la performance énergétique des bâtiments, notamment au moyen d'inspections générales.
Or la rédaction actuelle, en se limitant aux chaudières et aux climatiseurs, restreint considérablement les économies d'énergie attendues de ces inspections.
En effet, il n'y a pas lieu de traiter différemment les chaudières et les autres systèmes de chauffage, qui, tous, nécessitent des inspections régulières pour conserver dans le temps leur efficacité.
Les pompes à chaleur sont constituées de pièces en mouvement, compresseurs et pompes, et requièrent un entretien et une maintenance stricts.
Les sondes qui pilotent les régulations et les programmations doivent être vérifiées.
Les composants électroniques sont sujets à défaillance.
En l'absence de maintien en bon état de fonctionnement, dont l'inspection prévue à l'article 6 permet de s'assurer, les performances des systèmes de chauffage sont soumises à d'importants risques de dégradation.
Ainsi, afin d'atteindre plus largement et plus efficacement les économies d'énergie recherchées, nous vous proposons, mes chers collègues, de remplacer les mots « les chaudières et les systèmes de climatisation » par les mots « les systèmes de chauffage et de climatisation ».
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. On peut considérer que ces trois amendements sont identiques, à quelques éléments de phrases près.
Je ferai deux remarques.
D'une part, la directive européenne de 2002 sur l'efficacité énergétique des bâtiments oblige les Etats membres à prévoir des contrôles sur les chaudières et les climatisations. La ventilation n'étant pas visée par le droit communautaire, il me semble plus sage de s'en tenir à une stricte transposition.
D'autre part, il serait délicat de prévoir des contrôles réguliers sur les tous les systèmes de chauffage, notamment électriques. Une telle obligation nécessiterait la mise en oeuvre de moyens considérables sur le plan administratif et financier pour les appliquer. Les particuliers devraient recourir à des cabinets d'audit technique dont l'intervention sera particulièrement onéreuse
M. Henri Revol, rapporteur. Cela poserait de réels problèmes de financement, notamment pour les foyers disposant de revenus modestes. C'est un aspect très important, qu'il ne faut pas négliger. Est-ce que vous imaginez la mise en oeuvre de telles mesures ? Moi, je l'imagine.
Ce matin, la commission a longuement débattu sur ces amendements. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir réfléchir aux conséquences de telles dispositions. En effet, si ces mesures sont séduisantes sur le papier, elles seront difficilement applicables et le coût sera très élevé pour les consommateurs.
La commission ne souhaite pas instaurer un tel dispositif. C'est pourquoi elle vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Soyons clairs ! On sait d'où viennent ces trois amendements et comment ils ont été inspirés : ils tendent à banaliser les inspections périodiques des équipements au gaz. Ces inspections sont, bien évidemment dans un délai restreint, indispensables pour des raisons de sécurité. Je le rappelle qu'il y a eu des morts avec le gaz !
On veut étendre le dispositif aux équipements électriques, alors qu'ils ne présentent pas le même risque. Cette mesure créerait donc une dépense inutile en vue de camoufler autre chose. J'espère que le Sénat ne tombera pas dans le panneau. En tous les cas, ces amendements ont une odeur facile à reconnaître.
M. Ladislas Poniatowski. Ce n'est pas correct !
Mme la présidente. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, nous connaissons votre talent, mais ne vous laissez pas aller à ce genre de propos. Ce n'est pas admissible ! Soyez correct avec le Parlement !
M. Ladislas Poniatowski. Je lis votre texte : « Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation [...] font l'objet d'inspections régulières ». A cette phrase, nous n'avons changé qu'un seul mot, avec quelques petites variantes selon les amendements. Nous proposons de remplacer le mot «chaudières » par les mots « systèmes de chauffage ».
M. Ladislas Poniatowski. Ces contrôles concernent des appareils au gaz, mais également des équipements qui fonctionnent à l'électricité. C'est déjà dans votre texte ! Par conséquent, ne faites pas peser le soupçon, et ne dites pas que l'on sait d'où viennent ces amendements et qui est derrière.
M. Ladislas Poniatowski. Vos propos sont inadmissibles !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Quand les amendements sont identiques, ils ont une même origine !
M. Ladislas Poniatowski. Vous êtes brillant, vous faites des effets de manches, mais vos propos ne sont pas admissibles. Evoquer des soupçons à propos de ces amendements, c'est parfaitement incorrect.
Je suggère à mes collègues qui ont présenté des amendements ayant le même objet de les retirer au profit du mien afin qu'il n'y en ait plus qu'un. Ainsi, il sera plus facile de se prononcer.
Cela étant dit, compte tenu de vos propos, monsieur le ministre, je ne retire pas mon amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Retenez-vous un peu de temps en temps, monsieur le ministre. Vos soupçons ne sont pas admissibles !
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 76 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Je suis sensible à cette discussion. Je pense que ceux qui seront amenés à prendre des décisions s'en rappelleront. En tout cas, je le souhaite. Cela étant, je retire cet amendement, mais je prends date.
M. Jean Desessard. Vous n'arrêtez pas de prendre date ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. L'amendement n° 76 est retiré.
Monsieur Texier, qu'en est-il de l'amendement n° 216 rectifié ?
M. Yannick Texier. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean Desessard. Il y a de l'eau dans le gaz !
Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... °Interdire les offres commerciales et promotionnelles pour des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie. »
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les offres commerciales pour des produits très consommateurs d'énergie, comme celles qui concernent les automobiles équipées de climatisation, fleurissent bien trop souvent. Cet amendement permet d'interdire ce type d'offres.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Courteau, le Sénat avait adopté en première lecture un dispositif plus souple : l'autorité administrative peut obliger les entreprises qui vendent de l'énergie ou des services énergétiques à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et à inciter à des économies d'énergie dans le cadre de leur message publicitaire. Avec votre dispositif, EDF et GDF ne pourraient plus faire de campagne publicitaire.
M. Jean Desessard. Ce serait très bien !
M. Henri Revol, rapporteur. Votre amendement étant donc satisfait, la commission souhaiterait que vous le retiriez.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'article 6 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 6 ter (pour coordination)
Sous la direction et la responsabilité du ministère chargé de l'énergie assisté par les autres ministères concernés et par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le plan Face-sud assure la promotion et la diffusion des énergies renouvelables dans le bâtiment, pour y maximiser les apports thermiques et électriques naturels.
En particulier, le plan Face-sud assure la mobilisation des moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de l'installation de 200 000 chauffe-eau solaires par an en 2010 et de 50 000 toits thermiques-photovoltaïques par an à la même date.
Le bilan énergétique annuel publié par le ministère chargé de l'énergie rend compte de l'état d'avancement du plan Face-sud.
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.
CHAPITRE III
L'information des consommateurs
TITRE II
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
CHAPITRE IER A
[Suppression conforme de la division et de l'intitulé]
Article 8 A
Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales, de la sylviculture et des industries connexes ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 201 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Bailly, Grignon et Saugey, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
solaire,
insérer le mot :
aérothermique,
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Les énergies renouvelables comprennent les énergies aérothermiques, qui proviennent de l'énergie solaire stockée dans l'air de notre environnement sous forme de chaleur. Cette énergie demande, comme la géothermie basse température, à être captée pour servir ensuite de chauffage pour le logement ou pour l'eau chaude sanitaire.
Les coefficients de performance des machines aérothermiques sont particulièrement intéressants et, aujourd'hui, particulièrement bien maîtrisés, d'autant que ces machines résultent la plupart du temps de technologies éprouvées industriellement.
Par conséquent, cet amendement a pour objet d'adapter la définition des énergies renouvelables afin que l'ensemble des dispositions les concernant, en particulier celles qui figurent dans le titre II, s'appliquent également à l'aérothermique. Cette évolution contribuera également à la diversification du bouquet énergétique français et à la réalisation de l'objectif de 21 % de la consommation électrique d'origine renouvelable en 2010.
Mme la présidente. L'amendement n° 77, présenté par MM. Deneux, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :
géothermique,
insérer le mot :
aérothermique,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. L'aérothermie est une notion un peu moderne. Ceux qui rédigent les textes ne se sont pas encore aperçus qu'elle fonctionnait. Elle se trouve donc occultée du champ de la loi. Pourtant, l'aérothermie est, elle aussi, une source d'énergie renouvelable. La chaleur qui peut être récupérée dans l'air à des températures minimales sous nos latitudes est largement appréciable au regard de l'énergie consommée par les pompes à chaleur aérothermiques, en particulier si l'on raisonne en énergie primaire, ce que l'on doit faire.
Ces systèmes, dont les performances sont en progression constante, contribueront à la réduction de l'émission des gaz à effet de serre dans un souci de développement durable. C'est pourquoi il semble justifié d'inclure l'aérothermie parmi les sources d'énergies renouvelables.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. L'aérothermie fait totalement partie des énergies renouvelables dans la mesure où les pompes à chaleur fonctionnent air-air. Elles sont donc prises en compte par le dispositif. La commission demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'aérothermie fait partie des énergies renouvelables. C'est sans doute ce que les auteurs des amendements souhaitaient entendre : ils ont satisfaction.
Mme la présidente. Monsieur Deneux, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. J'aimerais que ces déclarations orales trouvent un jour leur traduction dans un texte, car le commun des mortels et les trois-quarts des parlementaires qui siègent dans cet hémicycle ne pensent pas à l'aérothermie quand on leur parle de pompes à chaleur.
Mme la présidente. Monsieur Vial, l'amendement n° 201 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, vous avez pu constater, ce soir, la confiance que je vous porte et je suis prêt à tout croire. Mais j'ai travaillé avec un certain nombre d'industriels dans le cadre des pôles de compétitivité et ce point a été évoqué à plusieurs reprises. C'est justement eux qui demandent que cette précision soit apportée, car elle fait aujourd'hui défaut dans un certain nombre de dispositions.
Même si je veux bien considérer que la déclaration de M. le ministre constitue une réponse et explicite les dispositions légales et réglementaires, je m'interroge. En effet, si mon amendement a pour objet d'ajouter l'aérothermie à la géothermie, c'est parce que la géothermie est une technologie bien particulière, qui n'est pas un transfert d'énergie air-air. J'aimerais donc obtenir des assurances avant de retirer mon amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je veux être précis afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Je ne crois pas que l'aérothermie soit prise en compte par la directive européenne. En revanche, elle fait bien partie de notre dispositif national, puisque les équipements récupérant l'énergie contenue dans l'air ou dans le sol sont reconnus dans les pompes à chaleur performantes utilisées aux fins de chauffage. Ainsi, ils bénéficient, depuis le 1er janvier de cette année, du crédit d'impôt au taux de 40 %, au même titre que les équipements de production d'énergie renouvelable.
Les pompes à chaleur sont donc considérées par la France comme des énergies renouvelables, mais ce n'est pas le cas de la directive européenne.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Très sincèrement, je suis...
M. Jean-Pierre Vial. En effet. Nous sommes en deuxième lecture, que ferai-je si l'interprétation que je veux bien vous accorder n'est pas confirmée et ne correspond pas à ce qu'attendent les professionnels ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Qu'elle soit confirmée par le droit français des énergies renouvelables, le dispositif du crédit d'impôt mis en place depuis le 1er janvier 2005 le démontre. Le droit national va plus loin que le droit européen, qui ne le prévoit pas. Vous êtes donc satisfait par le droit national, mais pas par le droit communautaire.
M. Jean-Pierre Vial. Sous le bénéfice de ces observations, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 201 rectifié ter est retiré.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 est retiré.
L'amendement n° 166, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Au premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
hydroélectrique
par le mot :
hydraulique
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 rectifié bis est présenté par MM. Bailly, Barbier, Beaumont, Billard, J. Blanc, César, Courtois, Doublet, A. Dupont, Émin, Gaillard et Ginoux, Mme Gousseau, MM. Grillot et Gruillot, Mme Henneron, MM. Huré, Juilhard, Lardeux, Lecerf, Le Grand, Puech, Retailleau, Revet, Souvet, Vial, de Broissia et Besse.
L'amendement n° 261 est présenté par MM. Deneux, Arnaud, Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
l'énergie issue
insérer les mots :
de la production des céréales,
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. Nous souhaitons évidemment développer les énergies renouvelables et diminuer le plus possible la consommation des énergies fossiles, afin de réduire les dépenses. Cet amendement tend à promouvoir l'utilisation des céréales comme moyen de combustion, sachant qu'il existe dans notre pays 1,2 million d'hectares de jachères.
Je n'ai rien contre le bois. En effet, dans mon département, 45 % du territoire est boisé et il existe de nombreuses chaufferies au bois ; en outre, dans quelques instants, je défendrai un amendement de précision visant à démontrer l'importance du bois dans les énergies renouvelables.
Mais il existe aussi dans mon département des expériences de chaufferies aux céréales, qui donnent entière satisfaction. Le grain utilisé peut être du maïs, de l'orge, du triticale ou du blé non panifiable, dont le rendement est meilleur. Il s'agit d'une source d'énergie importante.
Une étude comparative a montré que le coût de l'électricité ou du fuel domestique - qui est malheureusement encore beaucoup trop utilisé - est beaucoup plus élevé que celui de l'énergie issue des granulés et du bois, l'utilisation du blé sur jachère étant encore moins coûteuse.
Un hectare de céréales suffit à chauffer et à fournir en eau chaude une habitation de 120 à 150 mètres carrés. Des études réalisées en Seine-et-Marne montrent que l'on peut chauffer 250 logements avec 250 hectares de paille, et 250 autres logements avec les céréales qui sont produites.
C'est pourquoi je souhaiterais que les céréales comme source d'énergie renouvelable soient davantage reconnues et qu'elles soient inscrites dans le projet de loi. Cela pourrait aussi constituer un débouché supplémentaire pour l'agriculture.
Face à l'augmentation du prix du pétrole, le cours des céréales est toujours en baisse. Vous connaissez l'évolution depuis dix ans. On en est aujourd'hui à moins de 100 euros la tonne.
Cet amendement permettrait d'utiliser davantage de céréales et de diminuer d'une façon importante les dépenses énergétiques de notre pays. C'est pourquoi nombre de mes collègues l'ont cosigné.
Mme la présidente. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 261.
M. Marcel Deneux. Je rappelle simplement qu'il s'agit d'un élément nouveau et inattendu de mise en valeur de la biomasse.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je crois comprendre que vous vous appuyez sur des expériences concluantes qui ont été menées, pour la production de chaleur, à partir de la combustion de céréales.
La précision que vous souhaitez apporter me semble satisfaite par la rédaction actuelle de l'article 8 A. En tout cas, elle ne transpose pas strictement la directive. Toutefois, je comprends que vous ayez à coeur de la voir adoptée. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Messieurs les sénateurs, votre souci est satisfait. L'article 2 de la directive définit la biomasse comme la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la sylviculture.
Les céréales entrent parfaitement dans cette catégorie, vous n'avez aucun doute à avoir sur ce point. Il n'est pas nécessaire de procéder à l'énumération - celle-ci serait trop longue - de tous les produits de l'agriculture : toute fraction biodégradable d'un produit agricole fait partie de la biomasse.
M. Jean Desessard. Ce n'est pas le même process !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. L'article 8 A dispose que la biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture. Pour beaucoup, le grain d'orge ou de maïs ne fait pas partie de la biomasse.
M. Gérard Bailly. Les mots « céréales » et « paille » ne figurent pas dans la circulaire du ministère de l'économie et des finances sur les aides du 15 février, publiée au Journal officiel. Compte tenu de la longueur du projet de loi, il serait important d'adresser un signe aux agriculteurs en citant la production céréalière. Il s'agit simplement de l'ajout de deux mots ! Personnellement, je souhaiterais que le Sénat se prononce sur cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si cet amendement est adopté, tous les produits agricoles devront être cités. Les betteraviers vous demanderont pourquoi vous n'avez pas mentionné la betterave. Puis viendront les producteurs d'endives, de pommes de terre...
M. Daniel Raoul. De quoi faire un pot-au-feu ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout cela entre dans la fraction biodégradable des produits agricoles. Il n'est pas nécessaire d'en citer un en particulier. Ce serait même assez dangereux : cela semblerait exclure les autres.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Il y a confusion. Il ne s'agit pas du tout du même process. Lorsqu'on parle des matières biodégradables, il s'agit de fabriquer, à partir d'un certain nombre de résidus de produits agricoles, ce que l'on appelle le biogaz ou la méthanisation. Dans le cas évoqué par mes collègues, il s'agit de l'incinération pour produire directement de la chaleur.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'y a pas à distinguer selon le processus : c'est le résultat qui compte !
M. Daniel Raoul. On ne fait pas de dégradation de céréales !
M. Jean Desessard. Absolument !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 rectifié bis et 261.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 226 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
de la biomasse,
insérer les mots :
et particulièrement du bois
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Cet amendement vise à faire explicitement apparaître le bois comme énergie renouvelable. Le bois est en effet la première des sources d'énergie renouvelables consommée en France. Alors que celui-ci représente 50 % de l'ensemble, il n'apparaît dans l'article qu'au travers du mot « sylviculture », qui ne rend pas compte de la réalité de cette filière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait par la rédaction de l'article 8 A, qui évoque les produits issus de la sylviculture. De quoi s'agit-il, sinon de la production de bois ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On peut aussi annexer un dictionnaire au projet ! (Sourires.)
M. Henri Revol, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il n'est plus question de sagesse. On tombe dans le psittacisme ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bailly, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 226 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 78, présenté par MM. Deneux, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le terme géothermie comprend toute forme de récupération d'énergie soit directement dans le sol, soit à partir de nappes aquifères renfermant de l'eau ou de la vapeur d'eau, soit à partir d'eaux de rivière.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Il s'agit de préciser le terme « géothermie » car aucune définition précise n'a été admise par les juridictions.
Sans l'intégration de la définition de la géothermie dans ce projet de loi, il est à craindre que ce terme, tel qu'il est mentionné à l'article 8 A, ne demeure imprécis, et qu'il soit donc soumis aux aléas des décisions jurisprudentielles.
La définition de chacune des énergies renouvelables donnée dans l'article 8 A correspond à celle de la directive européenne relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.
Or la géothermie liée à la production de l'électricité concerne essentiellement la géothermie profonde, haute et moyenne énergie valorisant les ressources géothermales supérieures à 180 degrés comprises entre 100 degrés et 180 degrés. Bien souvent, les définitions occultent la géothermie basse - températures comprises entre 30 degrés et 100 degrés - ou très basse énergie - températures inférieures à 30 degrés.
Or son utilisation est fréquente en matière de production de chaleur, via une pompe à chaleur, pour le chauffage et la production d'eau chaude dans le secteur de l'habitat résidentiel, individuel et collectif.
Ces systèmes, aujourd'hui très performants, permettent de réduire l'émission de gaz à effet de serre dans un souci de développement durable. C'est pourquoi il paraît nécessaire de préciser dans cet article l'ensemble du champ de la géothermie.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, si l'on suivait votre logique, il conviendrait de définir plus explicitement chacune des sources d'énergies renouvelables prévues par l'article 8 A.
Or ce dispositif n'a d'autre ambition que de mentionner chacune de ces sources sans les définir précisément, car cela relève du domaine réglementaire. Il est vrai qu'un alinéa est consacré à la biomasse, mais cela est tout à fait cohérent avec la directive qui prévoit explicitement une telle disposition.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce qui est vrai dans ce que vient de dire M. Deneux, c'est que la définition de la géothermie est floue, j'en conviens volontiers. Mais, comme le disait le cardinal de Retz, on ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment.
Le flou a pour avantage d'englober les évolutions technologiques. En effet, avec une définition trop stricte, les progrès technologiques seraient exclus du dispositif, ce qui paraît dangereux.
Mme la présidente. L'amendement n°78 est-il maintenu, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux. Sous le bénéfice des observations de M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.
Je voudrais tout de même rappeler qu'en matière de recherche nous ne savons pas jusqu'où nous pouvons aller dans le domaine des sources de chaleur, puisque, en aucun point de la planète, on est descendu au-delà de 13 000 mètres de profondeur.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.
(L'article 8 A est adopté.)
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à l'urbanisme
Article 8
Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Dispositions favorisant l'efficacité énergétiqueet les énergies renouvelables dans l'habitat
« Art. L. 128-1. - Le dépassement du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 % et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions à usage d'habitation sous réserve que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d'énergie renouvelable.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les équipements pris en compte.
« La partie de la construction en dépassement n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
« Art. L. 128-2. - Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. »
Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
l'efficacité
par les mots :
la performance
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 213, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
à usage d'habitation
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri Revol, rapporteur. Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Henri Revol, au nom de la commission.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre l'augmentation du COS, le coefficient d'occupation du sol, pour toute construction neuve ou toute rénovation lourde soumise aux exigences de la réglementation thermique.
Cette mesure constitue, pour le maître d'ouvrage, une incitation économique à promouvoir la haute performance énergétique ainsi que les énergies renouvelables qui lui sont de plus en plus souvent associées. Elle vise donc à inciter - et non pas à contraindre - les maîtres d'ouvrage à se mobiliser pour accélérer la démarche vers une amélioration rapide des performances énergétiques des bâtiments.
Cette mesure offre, en outre, aux collectivités locales un puissant moyen d'introduire concrètement des préoccupations planétaires - changements climatiques, sécurité d'approvisionnement énergétique - dans l'environnement urbain local qu'elles maîtrisent.
Les constructions à usage d'habitation sont, certes, concernées au premier chef, mais il est souhaitable d'appliquer également cette disposition aux bâtiments tertiaires, ou tout au moins à certains d'entre eux. A cet égard, le décret prévu en Conseil d'Etat permettra de peaufiner la liste des constructions tertiaires éligibles, voire de la faire évoluer.
La promotion du solaire photovoltaïque peut particulièrement bénéficier de cette extension et permettre d'atteindre les objectifs du plan « face sud » et de la PPI, en limitant les coûts budgétaires, fiscaux et tarifaires nécessaires pour y parvenir.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je tiens tout de même à rappeler que le choix de la commune sera déterminant puisqu'une délibération sera nécessaire pour autoriser le dépassement du COS.
Mme la présidente. L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
que la construction satisfasse à des critères de performance énergétique ou comporte
par les mots :
qu'elles remplissent des critères de performance énergétique ou comportent
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'article 8 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
CHAPITRE II
Les énergies renouvelables électriques
Article 9
Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La personne achetant, en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Béteille et Texier, est ainsi libellé :
Après les mots :
d'énergies renouvelables
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
, ou par cogénération ou par valorisation des déchets par méthanisation
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la filière de méthanisation, qui est actuellement sous-utilisée en France.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Le système des garanties d'origine des énergies renouvelables sera déjà bien difficile à mettre en oeuvre. Il me semble préférable d'en rester à une stricte transposition de la directive.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement ; à défaut, je devrai émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié est-il maintenu, monsieur Texier ?
M. Yannick Texier. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 225 rectifié est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge de leur demandeur.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet alinéa, qui permettait aux gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de mettre à la charge des demandeurs de garanties d'origine les coûts résultant de ce service.
Or la délivrance des garanties d'origine risque d'entraîner un travail supplémentaire pour ces gestionnaires. C'est la raison pour laquelle la commission estime nécessaire de préciser que cette charge incombera au demandeur. Dans la mesure où le dernier alinéa de l'article 9 dispose que le tarif de délivrance des garanties d'origine sera défini de façon transparente dans un décret en Conseil d'Etat, une telle disposition ne devrait pas poser de problème. C'est pourquoi il est vous est proposé, mes chers collègues, de revenir sur ce point à la rédaction retenue par le Sénat en première lecture.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 9 bis
L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Après les mots : « appel d'offres », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « immédiatement ou à la demande du candidat retenu à mesure que les caractéristiques définitives des projets, notamment la localisation, sont arrêtées ».
Mme la présidente. L'amendement n° 38, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
ou à la demande du candidat retenu à mesure que
par les mots :
ou, à la demande du candidat retenu, quand
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9 bis ou après l'article 10 bis B
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 79, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. La loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004 a supprimé l'obligation d'achat pour les entreprises qui en ont déjà bénéficié une fois.
Or il semble que cette mesure va fragiliser durablement la production d'électricité par sources renouvelables et les entreprises qui se sont engagées dans cette voie, alors même que le projet de loi prévoit d'augmenter significativement la part des énergies renouvelables, qui devra atteindre 21 % d'ici à 2010.
Il conviendrait donc de suspendre cette mesure afin d'examiner les propositions en cours d'élaboration de la Commission européenne et de donner la possibilité aux énergies renouvelables de se développer, comme le prévoient les orientations énergétiques exposées dans le présent projet de loi.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 202 rectifié ter est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 286 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour défendre l'amendement n° 202 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
L'abolition de l'obligation d'achat par EDF suscite une double interrogation concernant, d'une part, la remise en cause de l'énergie renouvelable qui est tirée de ces installations et, d'autre part, les conséquences financières résultant de la prise en compte de ces investissements et qui peuvent se révéler très lourdes pour la collectivité et les usagers.
C'est la raison pour laquelle il me paraît important d'en revenir sur ce point au texte de l'article 33 de la loi du 9 août 2004.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 286.
M. Thierry Repentin. Pour ne pas prolonger les débats, je m'en remets à la plaidoirie de Me Vial. (Sourires.) J'espère qu'elle vous aura convaincus.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mes chers collègues, c'est sur mon initiative que le Parlement a adopté la disposition empêchant le renouvellement du contrat d'obligation d'achat dont bénéficient les producteurs d'énergies renouvelables.
Cette modification du droit avait été rendue nécessaire à la suite d'une demande de la Commission européenne. En effet, si nous n'avions pas procédé à ce changement, la France aurait pu se voir poursuivie pour aide d'Etat.
Cette situation aurait été particulièrement inconfortable pour les producteurs d'énergies renouvelables, qui auraient vécu sous la menace d'une éventuelle obligation de remboursement des aides acquises.
Cela étant dit, je suis conscient des difficultés que peut faire naître un tel dispositif, notamment - c'est d'ailleurs eux qui se sont manifestés principalement - pour les petits hydrauliciens.
Néanmoins, il me semble que le Gouvernement a pris la mesure de ce problème puisqu'il élabore actuellement un dispositif réglementaire qui permettra d'éviter ces inconvénients en prévoyant que les investissements de rénovation importants concernant les installations de production d'énergies renouvelables, assimilables dans leur montant à un investissement nouveau, pourront obtenir un renouvellement du contrat. Mais M. le ministre nous apportera sans doute des précisions sur ces mesures qui sont à l'étude.
Pour toutes ces raisons, vous le comprendrez, je ne peux émettre un avis favorable sur les trois amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur.
Je confirme que nous travaillons à un dispositif permettant de considérer les installations qui feront l'objet d'une rénovation complète comme des installations nouvelles pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
Mes services ont d'ores et déjà engagé des travaux avec les représentants des filières de production concernées et les acheteurs, EDF et les DNN, afin de définir les organes de l'installation devant faire l'objet de la rénovation ainsi que le montant des investissements à réaliser.
Ce dispositif sera mis en place dans les prochains mois grâce à un décret en Conseil d'Etat et à des arrêtés par filière.
Le fait de rétablir la possibilité de contrats successifs me paraît comporter le risque que le régime français d'obligation d'achat ne soit condamné par la Cour de justice des Communautés européennes et que les producteurs, comme cela est arrivé dans d'autres domaines, ne soient obligés de rembourser les sommes perçues.
Enfin, je voudrais faire observer qu'à l'issue du contrat d'obligation d'achat l'installation sera, en principe, amortie et le producteur ne devrait donc avoir aucune difficulté pour vendre son électricité sur le marché à des fournisseurs.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Au moment où nous discutons d'une politique qui devrait être volontariste dans le domaine des énergies renouvelables, la démarche proposée par nos collègues à travers ces trois amendements qui me semblent positifs pose néanmoins un problème, puisque nous serions « bloqués » par une directive européenne.
Quand on relie notamment le texte qui sera soumis prochainement à référendum, on constate que nous éprouverons quelque difficulté à faire entendre une voix différente.
L'Etat aura en effet apporté une aide financière à un domaine dont on estime qu'il produit non pas un bien répondant à un intérêt public, mais un bien que l'on considère comme une marchandise. Il est donc évident que l'on se trouve face à une difficulté.
Cela étant dit, compte tenu de mon avis sur le projet de traité constitutionnel, je ne peux qu'approuver les trois amendements qui ont été présentés.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 202 rectifié ter et 286.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est la droite qui a défendu la loi de 2000 contre la gauche !
Article 10 bis A
Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également être conclu en vue de l'opération d'intérêt général que constitue la mise en oeuvre d'un projet de production d'électricité de source renouvelable. »
Mme la présidente. L'amendement n° 39, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 10 bis A, adopté par l'Assemblée nationale.
Cet article étend le champ des baux emphytéotiques administratifs en donnant aux collectivités territoriales la possibilité de conclure de tels baux sur leurs biens immobiliers dans le but de produire de l'électricité renouvelable.
Or la commission estime que les contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004 permettent déjà, en complément des procédures de marché classiques ou de concession de service public, de répondre aux besoins les plus variés des collectivités publiques, tout en leur garantissant des procédures fiables et efficaces.
Par ailleurs, ces contrats renforcent la protection des acteurs par rapport au mécanisme des baux emphytéotiques.
En outre, ce dispositif poserait des problèmes juridiques. Compte tenu du caractère inaliénable du domaine public, il serait en effet délicat de donner des droits réels à des personnes privées.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l'article 10 bis A est supprimé.
Article 10 bis B
La première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigée :
« Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente loi. »
Mme la présidente. L'amendement n° 302, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour rédiger la première phrase du huitième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février, après les mots :
par ces acheteurs
insérer les mots :
ainsi que les externalités environnementales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Le tarif de rachat des énergies renouvelables doit prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux des installations de production.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10 bis B, modifié.
(L'article 10 bis B est adopté.)
Article 10 bis
Mme la présidente. L'article 10 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel avant l'article 10 ter
Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième phase du 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont supprimés les mots : « , qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer tout plancher ou plafond tendant à brider le développement de l'éolien dans notre pays.
La France qui dispose du deuxième potentiel éolien après la Grande-Bretagne a la chance de réunir toutes les conditions nécessaires au développement de l'énergie éolienne.
Pourtant, ce développement reste aujourd'hui plus que timide.
Le seuil de 12 mégawatts a été mis en place pour éviter un développement anarchique de l'éolien.
Il faut être cohérent : on ne peut d'un côté brandir les éoliennes comme autant d'étendards du développement durable et d'une gestion responsable de l'énergie et, de l'autre, déployer un arsenal réglementaire pour freiner leur développement.
Cet amendement vise à répondre à une vraie demande des élus et des associations. Il a reçu le soutien de plusieurs centaines d'élus locaux, départementaux, régionaux et nationaux. Nous avons reçu des dizaines de courriers et de courriels appelant à défendre l'éolien.
Je crois savoir que le Sénat est favorable à une telle mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Desessard, il ne m'échappe pas que vous souhaitez vous exprimer à ce sujet avant même que nous abordions l'article 10 ter. S'agissant des éoliennes, je développerai les arguments de la commission lors de l'examen de cet article.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L'amendement n° 176 est retiré.
Article additionnel avant ou après l'article 10 ter
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 116, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L.553-4 du code de l'environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Le schéma régional éolien a pour vocation d'assurer un développement harmonieux des sites éoliens sur tout le territoire. Cet amendement tend donc à rendre obligatoire, et non plus facultative, l'élaboration des schémas régionaux éoliens.
Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du I de l'article L. 553-4 du code de l'environnement les mots : « peuvent » sont remplacés par les mots : « doivent ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Le schéma régional éolien, qui permet une harmonisation des implantations, a déjà fait ses preuves dans les régions où il est mis en oeuvre.
Le développement de l'éolien doit notamment être corrélé à des objectifs régionaux et nationaux d'installation de puissance éolienne. Le schéma régional éolien évite une apparente anarchie dans l'implantation des sites par une vision plus globale que celle des communes ou des intercommunalités.
Il faut élaborer, dans la concertation, des schémas régionaux de développement de l'éolien comportant des zones d'interdiction, comme les zones fréquentées par l'aviation ou les sites remarquables du patrimoine culturel ou environnemental, des zones favorables, et des zones intermédiaires, qui seraient définies au cas par cas.
Ce travail relève de la responsabilité des élus, et se situe au plus près des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
Je rejoins donc l'analyse de M. Deneux : il faut systématiser les schémas régionaux d'aménagement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Elle émet un avis défavorable et souhaiterait le retrait de ces amendements.
Nous ne pouvons, en effet, être favorable au renforcement des schémas régionaux d'aménagement dans la mesure où nous voulons promouvoir un développement harmonieux de l'éolien par l'intermédiaire des zones de développement éolien dont il sera débattu lors de l'examen de l'article 10 ter et qui seront validées par l'autorité administrative départementale, en l'occurrence le préfet.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je partage sur le fond l'opinion de la commission. Quant à la forme, il me paraît préférable de traiter globalement tous les aspects du problème éolien. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, ce qui laisserait le débat entier. Si les amendements n'étaient pas retirés, j'émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Marcel Deneux, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, madame la présidente, je le retire, et je prends date.
Mme la présidente. L'amendement n° 116 est retiré.
Monsieur Desessard, qu'en est-il de l'amendement n° 177 ?
M. Jean Desessard. Je le maintiens, madame la présidente.
J'aurais pu être convaincu. Vous parlez, monsieur le rapporteur, des zones de développement de l'éolien. Les schémas fonctionnent dans les endroits où ils existent ; vous n'avez pas demandé à ce qu'ils soient supprimés. Ils vont donc subsister. De deux choses l'une : soit le schéma régional et la zone de développement sont antagoniques, soit ils ne le sont pas.
Je tiens à ce que le Sénat se prononce sur cet amendement, ce qu'il ne pourra faire si je le retire.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, puis-je le réserver ?
Mme la présidente. L'amendement n° 177 pourrait en effet être réservé jusqu'après l'examen de l'article 10 ter.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La réserve est ordonnée.
M. Jean Desessard. Je prends date comme M. Deneux,... mais pour une date plus rapprochée. (Sourires.)
Article 10 ter
I. - Les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur potentiel éolien, de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes dont le territoire est compris dans leur périmètre après avis des communes limitrophes et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
II. - L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 2°, après les mots : « des énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles utilisant l'énergie mécanique du vent sises dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental, » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dont la puissance installée est supérieure à 20 mégawatts et qui sont sises dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie. »
III. - Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 janvier 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient, à la demande de leurs exploitants, aux installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du vent auxquelles l'autorité administrative a accordé, en application du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le bénéfice de l'obligation d'achat au plus tard deux années après la publication de la présente loi et pour lesquelles un dossier complet de demande de permis de construire a été déposé dans le même délai.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau. L'article 10 ter tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale prévoit que, dorénavant, seuls les parcs éoliens d'une puissance supérieure à 20 mégawatts et situés dans les zones de développement de l'éolien pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité qu'ils produisent.
Autant dire d'emblée que, si elle était adoptée en l'état par le Sénat, cette disposition signerait l'arrêt de mort de l'énergie éolienne en France.
En fait, c'est un nouvel amendement « éolicide » qui nous vient de l'Assemblée nationale. C'est le deuxième en moins d'un an sur le même texte : convenons que cela fait tout de même beaucoup.
A ce stade, le doute n'est plus permis : c'est véritablement la mort de l'éolien que l'on veut.
Il n'est donc pas possible que le Sénat laisse les choses en l'état, au moment même où un sondage, réalisé en avril, montre que 91 % des Français sont favorables au développement de l'éolien.
Je rappelle que la France a pris l'engagement de porter à 21 % d'ici à 2010 la part de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables.
Or, du fait de la hausse de la consommation d'électricité et en l'absence d'investissements supplémentaires, nous nous situons aujourd'hui, toutes sources d'énergies renouvelables rassemblées, autour de 13,5 %. Bref, il nous semble régresser.
Comment atteindre l'objectif de 21 % si l'on porte ce coup fatal à l'énergie éolienne, la seule aujourd'hui à disposer d'une marge de progression ?
En vérité, persister dans cette voie, ce serait prendre délibérément le parti de refuser à la France toute possibilité de tenir ses engagements. Or qui peut ici affirmer ne pas être soucieux de la parole de la France ?
Suivre l'Assemblée nationale dans ses arcanes conduirait à adopter la position la plus négative de tous les pays européens, alors que, déjà, nous sommes distancés sur le plan des énergies renouvelables hors hydraulique : 405 mégawatts de puissance sont installés en France pour l'éolien, contre 16 600 en Allemagne et 8 200 en Espagne.
Je rappelle par ailleurs que cette filière a généré quelque 600 emplois en Languedoc-Roussillon - Septimanie - et 2 000 dans la France entière. Ces emplois sont particulièrement importants dans l'Aude, pays cathare. Si développement il y a, les prévisions à court terme portent sur quelque 20 000 emplois.
Certains reprochent à l'énergie éolienne son intermittence, qu'ils considèrent comme sa principale faiblesse.
Cela ne semble pas être la position de Réseau de transport d'électricité, RTE, qui indiquait que « si chaque parc éolien pris séparément offre une production intermittente, les régimes des vents étant décorrélés au niveau national et régional, il en résulte un foisonnement plutôt favorable au développement de l'éolien, pour peu qu'il soit réparti sur le territoire le plus vaste possible ».
RTE estime qu'un parc éolien de 10 000 mégawatts - on peut rêver ! - est susceptible de contribuer à la sécurité de l'équilibre entre l'offre et la demande à hauteur de 2 866 mégawatts, et qu'il remplace un parc conventionnel de puissance équivalente pour un même qualité de fourniture.
Récemment, un responsable RTE indiquait que, le 28 février dernier, journée record de consommation en France, notre pays a importé d'Espagne plus de 500 mégawatts. Ainsi, précisait-il, « l'importante production éolienne espagnole a permis d'économiser du charbon et du fioul en France ». J'ajouterai, à titre personnel, que cela a aussi permis d'éviter quelques quantités d'émissions de gaz à effet de serre.
J'en viens, pour conclure, aux arguments des contempteurs de l'éolien, qui invoquent le développement anarchique des projets.
Selon une enquête réalisée en juillet 2004, 175 permis ont été délivrés, dont 25 % sont en cours de contestation devant les tribunaux administratifs, tandis que 95 projets ont été refusés... au motif d'une atteinte paysagère ! Alors, qui parlait de spectre de déferlement éolien ? Qui parle d'anarchie ?
On nous dit que la protection des paysages serait compromise faute de réglementation adaptée. Faut-il rappeler, mes chers collègues, que c'est bien le souci de protection des paysages qui nous a incités, ici même, à adopter la loi du 3 janvier 2003, modifiée par celle du 2 juillet 2003 ?
J'en rappelle brièvement les principales dispositions : confirmation de l'obligation de permis de construire pour les éoliennes de plus de 12 mètres, obligation d'étude d'impact et d'enquête publique, obligation de garanties financières en vue d'assurer le démantèlement des installations qui - faut-il le rappeler ? - sont réversibles et, enfin, possibilité de mise en place de schémas régionaux éoliens. Il est vrai que la proposition de loi de notre collègue M. Le Grand avait été à l'origine du vote de ces lois. Je lui rends donc hommage.
M. Jean-François Le Grand. Merci !
M. Roland Courteau. Je rappelle par ailleurs que les préfets ne sont pas impuissants, loin de là, et qu'ils disposent de nombreux outils, dont ils ne se privent pas, à commencer par certaines dispositions du code de l'urbanisme, en particulier l'article R. 111-21.
Ultime argument : l'impact sur le paysage. A ce propos, 61 % des Français pensent que les éoliennes ne portent pas atteinte aux paysages. La défense des paysages est cependant l'argument fort des contempteurs de l'éolien, qui proposent pourtant de passer d'un plafond de 12 mégawatts par site de production à un plancher de 20 mégawatts concernant l'obligation d'achat, ce qui conduit, de fait, à l'exclusivité des très grands parcs. Etrange et paradoxale manière de protéger les paysages, convenons-en !
Selon le sondage, je rappelle que, majoritairement, les Français refusent les grands parcs, ce qui me paraît être une réaction de bon sens. Mais c'est peut-être un autre pari secret que font les « anti-éoliens », en espérant qu'en fait les populations refuseront ces très grands parcs.
Alors, quand ils disent que tout cela serait fait pour soutenir l'éolien - car j'ai lu le compte rendu des débats à l'Assemblée nationale -, j'aurais tendance à ajouter : oui, mais comme la corde soutient le pendu ! Voilà pourquoi nous défendrons, dans quelques instants, plusieurs amendements et sous-amendements visant à empêcher ce coup tordu à l'encontre de la filière éolienne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bertaud, sur l'article.
M. Claude Bertaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, je souhaite dire à notre collègue M. Henri Revol tout le bien que je pense de son amendement visant à réécrire l'article 10 ter du projet de loi d'orientation sur l'énergie, dont nous débattons. Si j'en crois ce que l'on vient d'entendre, je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à penser que cette version nous laisse beaucoup d'espoir pour le développement de l'énergie éolienne en France.
Notre collègue rapporteur, qui a pris la complète mesure des enjeux importants que représente l'essor de cette filière énergétique, a souhaité réécrire totalement cet article. Il a, je crois, fait preuve d'une grande sagesse, car la version votée par nos collègues députés signifiait, à terme, la fin du développement de l'énergie éolienne en France, alors que, à plusieurs reprises, notre pays a engagé sa signature sur la scène internationale : protocole de Kyoto, directive européenne de 2001.
Je rappelle également que cette énergie est la plus mature des énergies renouvelables, avec une croissance de 35 % par an au cours des dix dernières années, et que l'énergie éolienne est une énergie propre, inépuisable et réversible, participant ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La nouvelle rédaction de l'article 10 ter nous permet d'envisager sereinement l'implantation d'éoliennes sur notre territoire, tout en ayant l'assurance que leur développement sera maîtrisé.
A l'heure où les énergies renouvelables constituent une alternative non négligeable à l'électricité, la filière éolienne me paraît être aujourd'hui l'une de celles qui sont le mieux à même de répondre aux enjeux énergétiques de notre pays. En outre, comme cela a été dit, la perspective de création de 20 000 à 30 000 emplois au cours des cinq prochaines années doit nous encourager à soutenir le développement de cette filière. C'est pourquoi je voterai sans retenue la nouvelle rédaction de l'article 10 ter proposée par M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Goulet, sur l'article.
M. Daniel Goulet. Non, mes chers collègues, l'important sujet sur les énergies renouvelables qui fait débat aujourd'hui devant notre Haute Assemblée et qui traite plus spécifiquement du développement éolien n'est pas un simple exercice à « brasser du vent ». (Sourires.)
Depuis plusieurs années déjà, et en concertation avec les élus locaux, les professionnels, les associations et les services administratifs concernés, un travail considérable, sérieux et approprié sur la problématique éolienne a été réalisé et a, depuis lors, porté ses fruits. On peut d'ailleurs objectivement en mesurer les effets positifs et envisager de sérieuses promesses pour l'avenir. C'est le cas de notre région, la Normandie, et ce n'est pas notre collègue M. Jean-François Le Grand, président du conseil général de la Manche, qui me démentira !
M. Jean-François Le Grand. C'est un beau discours, il a parlé de moi ! (Sourires.)
M. Daniel Goulet. C'est pourquoi je trouve quelque peu déconcertant que, par le biais d'une démarche aussi curieuse que soudaine, tant sur le fond que dans la forme, un amendement, auquel personne ne s'attendait, remette tout à coup en cause, en seconde lecture, un principe bien établi, risquant, par voie de conséquence, de stopper les projets engagés par les collectivités locales.
A-t-on d'ailleurs tenu compte des investissements coûteux qui ont été mis en place pour les études, les recherches et l'élaboration des dossiers faisant appel à des budgets importants et spécifiques ? Faudra-t-il passer par profits et pertes les engagements financiers consentis par les collectivités locales ?
Il est difficilement compréhensible que les nouvelles mesures imaginées par nos collègues députés soient de nature à modifier substantiellement la réglementation existante et bafouent ainsi un certain nombre de considérations fondamentales.
Premièrement, en restreignant les possibilités de développement des parcs éoliens par l'établissement d'un seuil minimal de 20 mégawatts pour le rachat de l'électricité produite à prix garanti, on va, me semble-t-il, à l'encontre de l'une des sources d'énergie en fixant de nouvelles procédures et en ignorant du même coup les principes de la décentralisation, puisque la loi du 3 janvier 2003, modifiée par la loi du 2 juillet 2003, donnait compétence aux régions pour mettre en place un schéma régional éolien, outil important de cohérence et de répartition équilibrée de développement.
Deuxièmement, cette cohérence, qui n'a aucun caractère prescriptif, relève en réalité, en premier lieu, des collectivités locales, notamment de la compétence des élus communaux et intercommunaux directement concernés et responsables, qui connaissent le sujet mieux que quiconque, après l'avoir confié à des spécialistes. Or ce n'est certainement pas sur ces élus locaux qu'il nous faut faire peser la suspicion ou l'incompétence en matière d'aménagement du territoire et, surtout, de préservation de l'environnement, comme le laisse penser sur ce point l'exposé des motifs qui justifierait l'amendement créant l'« article 10 ter nouveau ». Interrogeons les populations et nous verrons qu'elles ne se montrent pas défavorables aux implications éoliennes, bien au contraire.
Les tenants du temple de l'environnement - c'est ma troisième observation -, comme s'ils en étaient les seuls gardiens, ne connaissent plus la mesure de leurs exigences. Certains vont jusqu'à évoquer la formule selon laquelle la France, première destination touristique en Europe, verrait son image ternie et ses multiples paysages détruits. Et pour forcer encore le trait, certains autres encore évoquent un désastre programmé sur le prix de l'immobilier, en particulier des propriétés situées à proximité d'une éolienne.
Même s'il n'est pas dans l'esprit des initiateurs de l'amendement de vouloir mettre un terme à l'éolien en France, les effets de leur démarche n'en restent pas moins négatifs et psychologiquement désastreux sur l'avenir même de la filière. Nous connaissons déjà les débats en matière d'habitat dit dispersé, communément appelé « mitage », dont les conséquences fâcheuses vont à l'encontre des efforts consentis par les élus locaux, qui doivent résister à la désertification des territoires ruraux, déjà frappés par la disparition de leurs services publics.
Alors, je vous en prie, ne chargeons pas trop la barque des restrictions parallèles ou superposées qui continuent de frapper des territoires, et sur lesquels, par ailleurs, on imagine des mesures en tous genres pour les revitaliser, ce qui n'est pas le moindre des paradoxes, vous en conviendrez.
Je m'opposerai donc, vous l'aurez compris, à cet article 10 ter nouveau, parce qu'il n'est pas fondé et parce que, dans la forme, il nous est soumis en catimini, sans que leurs auteurs aient jugé utile d'en rechercher la justification auprès des intéressés, notamment auprès des élus et des responsables du secteur économique.
En revanche, je soutiendrai la démarche de notre rapporteur, en le remerciant et en le félicitant de la présentation très pertinente de l'amendement qu'il nous propose, qui allie à la fois le bon sens et la logique, que nous retrouvons chez nos élus locaux, ainsi que le respect de l'environnement, tel que nous le concevons, au même titre d'ailleurs que ceux qui, en la circonstance, ne devraient pas nous donner de leçons.
En adoptant cet amendement de notre collègue Henri Revol, nous manifesterons aussi notre souci de rechercher et de soutenir toutes les orientations possibles sur les énergies renouvelables, qui répondent aux nécessités d'un aménagement cohérent et équilibré du territoire, assurant du même coup les besoins en énergies qui, demain, seront encore considérables.
Enfin - et j'en aurai terminé, madame la présidente -, au moment où, hantées par les craintes d'un déclin, certaines de nos régions rurales ressentent malgré tout un certain frémissement d'intérêt pour leur avenir - je l'ai constaté tout récemment, lors de la dernière assemblée générale des maires de mon département -, nous devons envoyer des signes de réconfort et d'encouragement, plutôt que l'inverse.
Nous comptons sur notre Haute Assemblée pour nous démarquer de cet article 10 ter nouveau inacceptable et pour adopter, avec la sagesse qui la caractérise, l'amendement très pertinent que nous propose M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Je voudrais, à partir d'un exemple concret, vous faire toucher du doigt les dangers d'un éolien mal encadré.
Je préciserai en préambule que je suis, comme les membres de mon groupe, favorable à la diversification des sources d'énergie, parmi lesquelles le nucléaire demeure aujourd'hui irremplaçable.
M. Jean-François Le Grand. Très bien !
M. Guy Fischer. En matière d'énergie, il n'y a pas d'alternative, comme le reconnaissait dernièrement la Commission européenne, sauf à renoncer à nos modes de vie.
Mais, s'agissant des énergies dites propres et renouvelables, je crois qu'il ne faut pas se tromper de cible dans nos débats, ni se perdre dans les considérations, parfois fausses, que l'on porte sur le développement de l'éolien. C'est un débat qui mérite d'être approfondi, comme cela va être fait. Autrement dit, rien n'est jamais ni tout blanc ni tout noir.
M. Jean-François Le Grand. Ou tout rouge !
M. Guy Fischer. J'allais dire que c'est du passé, mais vous me provoquez ! (Sourires.)
Si nous sommes tous d'accord pour réduire les émissions de gaz à effet de serre en développant ces énergies, je dirai tout d'abord qu'il n'y a pas le feu, puisque nous sommes l'un des pays qui émet le moins de gaz à effet de serre.
De plus, l'éolien vient forcément en complément d'une source d'énergie fossile ; son intermittence est un désavantage important. Et si l'Allemagne et le Danemark sont cités comme des exemples à suivre en matière de développement éolien, ils sont aussi parmi les pays qui produisent en Europe le plus de gaz à effet de serre !
M. Henri Revol, rapporteur. C'est vrai !
M. Guy Fischer. L'Allemagne, qui a dépensé près de 20 milliards d'euros pour l'éolien, importe à présent notre énergie nucléaire !
M. Henri Revol, rapporteur. Très juste !
M. Guy Fischer. C'est une réalité qui est de nature à recadrer le débat.
M. Henri Revol, rapporteur. Exact !
M. Guy Fischer. J'en viens à mon exemple. En Haute-Loire, sur une magnifique ligne de crête, a été monté un projet de seize grandes éoliennes de 1,5 mégawatt, divisé en quatre permis de construire. La puissance totale était, à l'origine, de 24 mégawatts. Passons sur la stratégie du secret, sur l'absence scandaleuse de concertation, pour en venir à l'aspect financier et environnemental de ce projet.
Tout d'abord, quatre générateurs ont récemment été supprimés par la cour d'appel de Lyon, saisie par une association de défense du site et par des particuliers riverains, au motif qu'il existait un risque pour la sécurité en cas de rupture ou de chute des pales ou des mâts. Le premier générateur devait se situer à une dizaine de mètres d'une maison d'habitation ! Les autres étaient tout aussi dangereux, car ils devaient s'élever de part et d'autre d'une route départementale traversant trois communes.
S'agissant des garanties financières, rien n'est explicité sur les capacités financières de la société E, qui n'est qu'associée à la société S, et dont le capital, ridicule pour un projet de cette importance, est de 7 622,45 euros ! Rien n'est dit sur l'identité de l'exploitant ni sur ses capacités financières. Rien n'est dit non plus sur les engagements de remise en état du site en cas de panne, d'arrêt d'exploitation ou, tout simplement, de faillite de l'exploitant. Or le coût du projet est évalué à 30 millions d'euros.
Ce qui s'est passé à Dunkerque vient conforter mon argumentation : la région a dû se substituer à un opérateur défaillant afin de pourvoir au démontage des installations et au remboursement des prêts, étant précisé que le coût de la démolition est estimé à 150 000 euros par éolienne.
Du fait de la même absence de garanties, deux incidents se sont produits l'été dernier, en quinze jours, sur un parc situé en Côtes d'Armor où des rafales de vent ont fait chuter trois morceaux de pales. Comment s'étonner que près d'un quart des projets fassent l'objet de recours devant les tribunaux ?
Monsieur le ministre, intéressons-nous au bilan économique du projet : l'investissement est de 30 millions d'euros ; la production annuelle est estimée à 42 000 mégawattheures ; le chiffre d'affaire s'élève à 1,1 million d'euros au tarif normal et à 3,6 millions d'euros au tarif « Cochet », soit une subvention de 2,5 millions d'euros par le biais d'un prélèvement sur les clients d'EDF ; la taxe professionnelle reversée aux petites communes, que je défends au même titre que M. Goulet, s'établit à 182 000 euros ; enfin, le coût de la location des terrains est de 36 800 euros.
On doit s'interroger sur le financement. Les grandes multinationales sont très présentes dans ce secteur. Je ne parlerai pas de détournement d'argent public. Mais la situation est d'autant plus choquante que la rentabilité du projet est assurée par un tarif artificiellement avantageux - c'est le principe pour permettre développement de cette énergie - ...
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Guy Fischer. ... qui correspond à une véritable subvention publique que l'on peut estimer, dans mon exemple, à plus de 2,5 millions d'euros par an. Or, cette subvention - c'est sur ce point que je m'interroge - sert à rémunérer des capitaux d'origine inconnue, alors que le gain pour les communes au titre de la taxe professionnelle n'est pas aussi important qu'on aurait voulu le leur faire croire.
On peut également s'interroger sur l'impact des éoliennes sur le tourisme et sur l'emploi dans des régions telles que le Mézenc. Je suis intimement persuadé qu'un site aussi touristique peut pâtir de la proximité de telles machines.
Je tire deux enseignements de cet exemple.
En premier lieu, il faut absolument éviter le mitage des territoires par de multiples petits projets. De ce point de vue, je suis favorable au seuil de 20 mégawatts. Faute d'un encadrement technique et juridique, le risque de mitage est réel. D'autant que nous assistons à une multiplication des projets d'implantation, notamment pour les sites ventés.
En second lieu, et je pense que tout le monde est d'accord sur ce point, il faut faire cesser le gaspillage des fonds publics. A cet égard, l'aide dite « Cochet » ne pourrait-elle pas être dégressive en fonction de l'importance des parcs, surtout en l'absence d'une véritable transparence.
Pour ce faire, nous avons besoin d'une loi qui encadre rigoureusement les implantations et moralise ce secteur. Cette loi est en cours d'élaboration, dans la continuité des objectifs de la proposition de loi de notre collègue Jean-François Le Grand, et je m'en félicite.
Je suis résolument favorable à la diversification des sources d'énergie, mais pas n'importe comment ni à n'importe quel prix. C'est le sens de mon intervention, qui n'est pas un réquisitoire contre l'éolien et je peux vous assurer que les exemples que j'ai pris sont rigoureusement exacts.
Mes chers collègues, que le niveau pertinent reconnu pour la concertation soit le département ou la région, l'éolien français doit, j'en suis convaincu, s'inscrire dans le cadre d'un service public de l'énergie afin de décourager les lobbies et de faire cesser la gabegie. Malheureusement, monsieur le ministre, le moins que l'on puisse dire c'est que le Gouvernement n'en prend pas le chemin. Des privatisations sont programmées, même si elles ont été retardées pour cause de référendum - je voterai non, vous le savez. J'ai vu à quoi conduit la privatisation de la CNR, la Compagnie nationale du Rhône. La politique d'Electrabel, filiale belge du groupe Suez, mérite réflexion. La mise en concurrence d'EDF et de GDF ne peut que nous inquiéter.
Par ailleurs, je déplore que l'on focalise l'argent public sur l'éolien, alors que, comme cela a été souligné à plusieurs reprises au cours du débat, la biomasse, le solaire thermique, la cogénération et la géothermie doivent trouver toute leur place dans le développement des énergies d'avenir non polluantes. Dans le canton de Vénissieux-Sud, dont je suis l'élu, nous avons décidé d'installer, dans le quartier des Minguettes, des équipements solaires thermiques sur les tours de dix-huit étages qui dominent Feyzin.
Enfin, mais je ne veux pas prolonger le débat car j'ai conscience d'avoir été un peu long et je vous remercie de votre bienveillance, madame la présidente, la question à poser en tout premier lieu n'est-elle pas celle des économies d'énergies à entreprendre - je pense notamment aux biocarburants pour l'automobile -. Sous peine d'être acculés, dans une dizaine d'années, à une crise pétrolière majeure qui viendra en sus des problèmes d'environnement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard. Lors de la deuxième lecture, M. Poignant, par un bien curieux tour de passe-passe, a transformé un plafond en plancher, en se fondant sur le développement anarchique des éoliennes.
S'il faut encadrer l'éolien, il ne faut pas l'enterrer. D'autant que le coût de cette énergie devient intéressant et compétitif.
M. Poignant évoque l'impact visuel de ces installations et, paradoxalement, il ne favorise que les grands parcs, véritables champs d'éoliennes qui feront tache dans le paysage français.
Quelles seront les conséquences ? Ou bien la plupart des grands projets seront refusés par les communes, ce qui mettra un terme au développement de l'éolien. Ou bien ils dépasseront les limites imposées par le plancher fixé par M. Poignant et nous assisterons à une densification. Des projets très importants, avec les risques de pollution sonore qui en découlent, seront réalisés précisément sur des sites qui n'auraient pas dû connaître l'implantation d'éoliennes. Or c'est exactement ce que l'on est censé éviter.
Alors que, dans la loi de février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz, on avait trouvé sage de plafonner à 12 mégawatts de production pouvant bénéficier du rachat obligatoire de l'électricité, on trouverait aujourd'hui normal de spolier brutalement tous ceux que l'on encourageait hier. A quoi rime le seuil de 20 mégawatts, alors que la quasi-totalité des sites fonctionnant en France sont de l'ordre de 8 mégawatts ? Cet amendement est la mort programmée et assumée de l'éolien.
Les porteurs de projets et les collectivités locales ont adapté leur stratégie de développement au seuil de 12 mégawatts. Cette volte-face ruinera tous leurs efforts.
On oublie trop facilement que l'éolien, ce sont aussi des possibilités non négligeables de développement local. L'implantation d'éoliennes entraîne des retombées en matière de taxe professionnelle, mais également d'emplois. En effet, 2 000 personnes travaillent actuellement dans la filière, qui pourrait en compter 20 000 d'ici à cinq ans. En outre, il s'agit d'emplois stables et non délocalisables, ce qui est extrêmement intéressant.
Sur le plan international, la France a adhéré au protocole de Kyoto, par lequel les pays industrialisés signataires s'engagent à ramener, entre 2008 et 2012, leurs émissions de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à celui de 1990.
A l'échelon européen, dans le cadre de la directive sur l'électricité renouvelable, la France s'est fixée pour objectif de produire, en 2010, 21 % de sa consommation d'électricité à partir des énergies renouvelables. Cette décision s'inscrit à la fois dans une politique de diversification de l'énergie et dans la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre, qui implique la diminution de la consommation d'énergie fossile au profit des énergies renouvelables.
J'aimerais que l'on m'explique comment la France pourra tenir ses engagements en se passant de l'éolien. Souhaitons-nous vraiment éradiquer cette énergie propre et créatrice d'emplois ? Je crois que la majorité des groupes s'est prononcée dans un sens extrêmement positif et je m'en réjouis. Je remercie à mon tour M. le rapporteur qui soutient également cette position.
Mme la présidente. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous livrer quelques réflexions que m'inspire l'article 10 ter tel que nous l'a transmis l'Assemblée nationale.
Il faut être clair : le maintien de l'amendement Poignant concernant les éoliennes signifierait la mort de la filière en France.
En effet, si les Français sont très majoritairement favorables aux éoliennes, y compris dans les régions où elles sont déjà implantées - c'est le cas de la mienne -, ils n'acceptent pas les parcs de grandes dimensions, qui modifient trop les paysages proches de chez eux. En revanche, comme le montrent toutes les enquêtes publiques auxquelles ont été soumis des projets éoliens, les parcs de six à dix machines paraissent assez bien acceptés. Or, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale empêcherait la création de tout parc de moins de 25 ou 30 mégawatts, soit quinze éoliennes : c'est déjà au-delà du plafond d'acceptabilité par les populations locales.
Par ailleurs, aux termes du texte proposé par l'Assemblée nationale, les préfets définiraient des zones éoliennes exclusives. Cette proposition soulève des difficultés. En effet, l'implantation d'éoliennes répond à des critères techniques et réglementaires si nombreux qu'il est impossible de définir les zones favorables sans une étude, longue et approfondie, menée par des techniciens expérimentés. La précédente disposition, qui faisait intervenir les schémas régionaux et aboutissait à identifier des zones non souhaitables pour les éoliennes, même si elle pouvait être améliorée, était beaucoup plus opérationnelle.
En tout état de cause, la définition de telles zones par l'administration prendra un temps considérable, pour un résultat incertain. Cette démarche centralisatrice est au demeurant bien peu respectueuse de la volonté qu'affiche le Gouvernement de favoriser la décentralisation.
La conséquence évidente d'une telle modification du statut de l'éolien sera l'impossibilité pour la France de respecter la directive européenne sur les énergies renouvelables. En effet, l'énergie éolienne, même si elle n'est pas la seule énergie renouvelable qu'il faille mobiliser, est la seule qui soit techniquement et économiquement à même de fournir les 25 térawattheures nécessaires pour atteindre les 21 % d'électricité renouvelable en 2010, même s'il est clair que le retard déjà pris sera difficile à rattraper. La France ferait-elle si peu de cas de ses engagements européens ?
Miser sur l'hydroélectricité ou sur le solaire est un leurre : le potentiel hydroélectrique réel se monte à quelques mégawatts, et le kilowattheure électrique solaire coûte environ douze fois plus cher que le kilowattheure éolien tout en requérant des surfaces immenses. Quant au potentiel électrique de la biomasse, il n'est pas mis en valeur, ce à quoi il faudra remédier.
Une autre conséquence du changement envisagé sera d'acculer à la cessation d'activité toute une série d'opérateurs qui ont fait confiance à la parole de l'Etat français et se sont investis dans la filière éolienne sur la base de la loi de 2001 encore toute chaude. Le délai de gestation d'un projet étant, dans le labyrinthe administratif actuel, de l'ordre de trois années, de très nombreux projets inférieurs à 30 mégawatts pourraient passer à la trappe du fait des nouvelles dispositions, sans aucun revenu possible pour les opérateurs qui ont investi des sommes importantes en études.
En tout état de cause, il serait absolument inéquitable que le délai d'application de la nouvelle loi soit trop court, car cela reviendrait à rayer d'un trait de plume plusieurs années d'efforts consentis par les opérateurs. Le délai minimal doit être d'au moins un an pour être acceptable, année au cours de laquelle les projets en cours d'instruction devront être traités par l'administration et par EDF.
Il est donc impératif, si Kyoto n'est pas un vain mot, que l'amendement Poignant soit corrigé. C'est sans doute, mes chers collègues, ce que nous allons faire.
Permettez-moi de suggérer quelques mesures favorables au développement de la filière, dans le respect des populations et des paysages.
Il faudrait d'abord renforcer les schémas régionaux existants et définir éventuellement des zones interdites.
Il conviendrait ensuite de confier en la matière les plus grands pouvoirs possible aux présidents de communauté de communes ou d'agglomération, ou, mieux, aux structures de « pays », pouvoirs s'exerçant après consultation des communautés voisines et des services de l'Etat. Qui, en effet, mieux que ces collectivités locales étendues peut définir les zones adéquates ou, au contraire, indésirables ?
Une bonne disposition consisterait également dans une nouvelle répartition de la taxe professionnelle : une part minoritaire, mais significative, reviendrait aux communes d'accueil, une part majoritaire aux communautés de communes ; une « compensation » serait reversée aux communes limitrophes.
Il serait par ailleurs indiqué de supprimer le plafond de 12 mégawatts pour l'obligation d'achat.
En outre, il serait utile de favoriser l'implantation de « fermes » d'une ou deux machines près de zones industrielles et commerciales en limitant les périmètres de protection « anti-chute ».
Le respect des délais d'instruction des permis de construire devrait être une évidence, de même que la garantie, pour ces investissements, de la pérennité de leur statut fiscal.
Enfin, le balisage aérien, qui s'avère très gênant pour les riverains au moment des enquêtes, devrait être supprimé.
Monsieur le rapporteur, je soutiendrai votre démarche, car elle va dans le sens de la plupart des suggestions que je viens de citer. C'est donc avec plaisir que les membres de mon groupe et moi-même contribuerons à améliorer ce texte, et vous pourrez compter, monsieur le rapporteur, sur notre soutien.
Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.