PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
MERCREDI 4 MAI 2005
Ordre du jour prioritaire
A 11 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 275, 2004 2005).
MARDI 10 MAI 2005
Ordre du jour réservé
A 16 heures et le soir :
1°) Débat sur la gestion du patrimoine immobilier du ministère des affaires étrangères ;
(La conférence des présidents a décidé :
- d'attribuer un temps de parole de quinze minutes au rapporteur spécial de la commission des finances ;
- de fixer à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 mai 2005) ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (n° 288, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Lois sur la proposition de résolution de MM. Jean Arthuis, Claude Belot, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Joël Bourdin, Philippe Adnot et Philippe Marini modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n° 296, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
MERCREDI 11 MAI 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 10 mai 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 mai 2005).
JEUDI 12 MAI 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Eventuellement, suite du projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
3°) Communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel, en application de la loi n° 2000-23 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Ordre du jour prioritaire
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales ;
5°) Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (n° 305, 2004-2005) ;
6°) Projet de loi modifiant la loi n° 82 471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français à l'étranger (n° 306, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mercredi 11 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
- a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 11 mai 2005) ;
7°) Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46, 2004-2005) ;
8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse (n° 85, 2004-2005) ;
9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut (n° 86, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune) ;
10°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 124, 2004-2005) ;
11°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (n° 245, 2004-2005) ;
12°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 246, 2004 2005) ;
13°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n° 247, 2004-2005) ;
14°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (n° 248, 2004-2005).
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 15 mai au dimanche 29 mai 2005.
MARDI 31 MAI 2005
A 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 703 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Prise en charge de la toxicomanie au sein de l'hôpital public) ;
- n° 719 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Conséquences de la prolifération des cormorans) ;
- n° 720 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Allumage des feux de signalisation et sécurité routière) ;
- n° 726 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Procédure de délivrance des passeports) ;
- n° 727 de M. André Vallet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Définition des territoires de santé) ;
- n° 728 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Aménagement de l'A 86 entre Rueil et Versailles) ;
- n° 729 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Amélioration des services de prévisions des crues du Rhône) ;
- n° 730 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre délégué à la recherche (Financement de la recherche en matière de télécommunications) ;
- n° 732 de M. Michel Esneu à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Création d'un groupement d'intérêt public pour édition adaptée) ;
- n° 733 de M. Michel Billout à M. le ministre délégué à l'industrie (Maintien de l'activité spatiale de SNECMA Moteurs en Seine-et-Marne) ;
- n° 734 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir des contrats d'entretien de l'aéroport d'Entzheim) ;
- n° 735 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Etablissement de la taxe hydraulique et application aux syndicats et associations d'irrigation) ;
- n° 736 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Congé maternité des femmes ayant accouché prématurément) ;
- n° 737 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'écologie et du développement durable (Application du projet de directive Reach aux huiles essentielles) ;
- n° 738 de Mme Muguette Dini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Réglementation applicable aux concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement) ;
- n° 739 de Mme Dominique Voynet à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement (Taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets) ;
- n° 741 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Modalités d'évaluation des élèves) ;
- n° 751 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (TGV - Rhin-Rhône) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 30 mai 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 30 mai 2005).
MERCREDI 1ER JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises.
JEUDI 2 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
2°) Suite du projet de loi relatif à la sauvegarde des entreprises.
LUNDI 6 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au jeudi 2 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 3 juin 2005).
MARDI 7 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
MERCREDI 8 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
JEUDI 9 JUIN 2005
A 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises ;
A 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie ;
4°) Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 10 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
LUNDI 13 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (n° 286, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au vendredi 10 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005) ;
2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 287, 2004 2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au vendredi 10 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005) ;
3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de l'assurance (n° 285, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 13 juin 2005, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à une heure et demie la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 10 juin 2005).
MARDI 14 JUIN 2005
A 10 heures :
1°) Dix-sept questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 712 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation des orthophonistes) ;
- n° 740 de M. Yannick Bodin à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Conséquences des fermetures d'entreprises en Seine-et-Marne) ;
- n° 742 de M. Didier Boulaud à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Fonctionnement du centre d'hémodialyse de l'hôpital de Nevers) ;
- n° 743 de M. Charles Gautier à M. le ministre délégué aux anciens combattants (Extension des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie) ;
- n° 745 de M. Louis Souvet à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Prise en compte des servitudes lors de l'implantation d'un centre hospitalier) ;
- n° 746 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir du fret ferroviaire) ;
- n° 747 de Mme Hélène Luc à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer (Compagnie nouvelle de conteneurs) ;
- n° 748 de M. François Marc à Mme la ministre de la défense (Marquage et traçage des armes portatives et légères produites en France) ;
- n° 749 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre délégué à l'industrie (Fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie du droit des mineurs) ;
- n° 752 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Politique du logement et lutte contre les exclusions) ;
- n° 754 de M. Philippe Richert à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille (Politique de prévention du cancer de l'utérus) ;
- n° 756 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (Contrats d'agriculture durable) ;
- n° 757 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (Situation des centres de rétention à Paris) ;
- n° 759 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Avenir de la ligne ferroviaire Narbonne-Bize) ;
- n° 760 de M. Simon Sutour à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Financement des opérations de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et Languedoc) ;
- n° 761 de M. Robert Hue à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (Pollution sonore aux alentours de l'aéroport de Roissy) ;
- n° 762 de M. Thierry Repentin à M. le ministre délégué au logement et à la ville (Conditions de versement de l'APL) ;
A 16 heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (A.N., n° 2214) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au lundi 13 juin 2005, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 13 juin 2005).
MERCREDI 15 JUIN 2005
Ordre du jour prioritaire
A 15 heures et le soir :
1°) Suite du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
2°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 14 juin 2005).
JEUDI 16 JUIN 2005
Ordre du jour réservé
A 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Question orale avec débat n° 15 de M. Louis de Broissia à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux ;
(La conférence des présidents :
- a attribué dix minutes au président de l'Observatoire de la décentralisation ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005) ;
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité (n° 441, 2003-2004) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005) ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Alain Fouché tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (n° 174, 2004-2005) ;
(La conférence des présidents :
- a fixé au mardi 14 juin 2005, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 15 juin 2005).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
ORGANISME extraparlementaire
M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter une candidature.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
5
Energie
Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation sur l'énergie, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (nos 275, 294).
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
TITRE IER A
STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
Articles 1er A et 1er B (Supprimés)
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 18
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les coupures d'électricité et de gaz de ville sont interdites sur le territoire français dès lors qu'elles sanctionnent les familles ou les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Privées de courant, par décision d'EDF à la suite de factures non réglées, des familles démunies sont contraintes de recourir à des méthodes dangereuses de remplacement des besoins de la vie quotidienne, notamment en s'éclairant à la bougie ou en ayant recours à des bouteilles de gaz.
Des incendies résultant de ces coupures ont déjà causé plusieurs décès, ce qui est inacceptable.
Le préambule de la Constitution de 1946 précise que « la nation assure à l'individu et à la famille, les conditions nécessaires à leur développement » et que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».
Sachant que l'électricité et le gaz sont des produits de première nécessité, indispensables à la garantie des droits fondamentaux de la personne, et que les services publics de l'électricité et du gaz doivent concourir à la cohésion sociale en assurant le droit à ces produits pour tous, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, il est du devoir de l'Etat, d'une part, de faire respecter les principes constitutionnels d'égalité d'accès au service public et de continuité de ce dernier et, d'autre part, de garantir ces droits afin de protéger les citoyens.
Ces services doivent échapper aux strictes règles du marché et personne ne doit en être exclu, car ils reposent sur les principes de solidarité et de mutualisation des biens et des ressources.
Selon l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, « le service public de l'électricité [...] concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions [...].
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »
L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.
Cet amendement a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées.
M. le président. L'amendement n° 259, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.
Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Cet amendement vise à interdire toute coupure d'électricité et de gaz dès lors qu'elle pénalise des personnes de bonne foi connaissant des difficultés pour des raisons économiques et sociales.
Vous l'aurez compris, cet amendement tend à légitimer de nombreux arrêtés municipaux, pris par de nombreux maires, visant à interdire sur le territoire de leur commune les coupures d'énergie.
Ces arrêtés n'ont pas été pris par hasard : ils révèlent malheureusement une situation que beaucoup ne souhaitent pas reconnaître, à savoir que des familles de plus en plus pauvres ne peuvent plus payer leur facture d'électricité et de gaz.
L'électricité et le gaz sont reconnus comme des produits de première nécessité. Pourtant, ces familles sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leur facture. Devraient-elles être doublement sanctionnées, être victimes de pauvreté et d'insécurité sociale tout en subissant, de surcroît, des coupures d'électricité ?
Nous ne pouvons accepter cet état de fait. Le nouveau statut d'EDF et de GDF, devenues sociétés anonymes, soumises à des critères de rentabilité, ainsi que l'abandon de fait de la notion de service public qui les caractérisait jusque-là nous laissent à penser que ces coupures deviendront monnaie courante et qu'elles se feront au détriment des personnes et des foyers les plus modestes.
Or, ces personnes sont déjà socialement fragilisées et se trouvent dans des situations de grande précarité. L'hiver est ainsi une période particulièrement critique pour elles puisqu'elles se retrouvent dans l'incapacité d'accéder à une source d'énergie. Cela les fragilise socialement encore davantage et porte également atteinte à leur santé et à leur sécurité.
Dans les familles avec enfants, cette situation est intolérable. La santé de ces derniers peut être réellement mise en danger, et le bon déroulement de leur scolarité en être affecté.
La sécurité est également une de nos préoccupations puisque, sans électricité, ces familles se voient obligées d'utiliser des moyens de remplacement comme la bougie, ce qui augmente fortement les risques d'incendie.
La fourniture d'électricité est, au même titre que la fourniture d'eau potable, une nécessité.
Pour toutes ces raisons, il nous semble légitime que le maire d'une commune intervienne et puisse prendre des arrêtés interdisant les coupures d'énergie. Il doit pouvoir intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale - il s'agit de la protection de la salubrité publique -, et ce d'autant que le mode de conservation des aliments le plus commun à l'heure actuelle est le froid, lequel nécessite la fourniture d'électricité.
De même, aujourd'hui, l'électricité et le gaz assurent le chauffage du logement et de l'eau, et permettent ainsi d'assurer le respect de l'hygiène corporelle.
Procéder à des coupures d'électricité peut donc parfois mettre la vie de nos concitoyens en jeu, ce que nous ne pouvons admettre. C'est aussi - je pense particulièrement aux enfants - faire vivre les individus dans des conditions qui ne sont pas dignes de notre pays.
Puisque ces arrêtés ont été annulés par la justice administrative, il semble aujourd'hui qu'il faille leur donner une base légale. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d'inscrire dans la loi le principe selon lequel il est interdit de procéder à une coupure de fourniture en énergie lorsqu'il s'agit de personnes de bonne foi se trouvant dans l'impossibilité matérielle de s'acquitter de leur facture.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. « De bonne foi », ce n'est pas indiqué dans l'amendement !
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes seules qui n'ont pu régler leurs quittances d'eau, d'électricité et de gaz en raison de difficultés économiques ou sociales soudaines.
Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.
II - Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. L'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a réaffirmé la contribution d'EDF et de GDF à la cohésion sociale.
Parallèlement, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a abrogé l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoyait un dispositif national d'aide et de prévention des familles ne pouvant faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.
La loi a également révisé le dispositif de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, renvoyant désormais aux fonds de solidarité pour le logement, dont le financement est assuré par les départements avec les concours financiers des opérateurs de distribution d'électricité, de gaz et d'eau, le soin d'apporter une aide aux familles qui éprouvent des difficultés particulières à faire face au paiement de ces factures.
Le retrait de l'Etat du dispositif de solidarité est donc consacré et il n'existe aucune assurance quant à la capacité des fonds départementaux de pouvoir répondre intégralement à la demande sociale. Cette proposition a donc pour objet d'assurer une permanence de la fourniture d'énergie aux personnes défavorisées et de replacer l'Etat au centre du dispositif de solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien entendu, monsieur Courteau, on ne peut que partager vos préoccupations à l'égard des personnes les plus défavorisées. Je vous rappelle cependant qu'il existe de nombreux dispositifs visant à assurer la fourniture en énergie des ménages les plus défavorisés, à savoir le tarif social, créé par l'actuel gouvernement, ou les aides versées par les fonds de solidarité pour le logement, les FSL. L'article que vous proposez d'insérer par l'amendement n° 128 rectifié s'éloigne de ces dispositions et, de ce fait, est inapproprié. En outre - et c'est important -, je vous rappelle que la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, dont le coût s'est élevé à 1,5 milliard d'euros l'an passé, sert à financer partiellement ce tarif social.
Au nom de la commission, j'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
J'opposerai les mêmes arguments à l'amendement n° 259, sur lequel la commission émet donc un avis défavorable.
Enfin, concernant l'amendement n° 129 rectifié, je répète qu'un tel dispositif existe déjà. En effet, depuis l'adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de solidarité pour le logement ont pour mission d'aider les ménages en difficulté à payer leurs factures d'eau et d'énergie. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Il a lui-même mis en place un dispositif qui entrera très prochainement en vigueur.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale, j'ai réuni, à la suite d'incidents dramatiques intervenus à la suite de coupures de courant, un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et tous les intervenants, notamment EDF. Un dispositif a été mis au point : un prochain décret prévoira que, dorénavant, le fournisseur d'électricité transmettra au président du conseil général et au maire le nom des personnes en situation d'impayés. Ainsi, immédiatement alertés, les services sociaux pourront aider tout de suite les personnes en difficulté en mobilisant notamment les crédits du FSL. Ces dispositifs d'alerte constituent, me semble-t-il, une réponse adaptée.
Les accidents qui sont intervenus nous ont permis de constater que, en réalité, la plupart du temps, les services sociaux n'avaient pas été alertés, et ce parce que les personnes concernées par les coupures d'électricité ne s'étaient pas manifestées. Plusieurs raisons l'expliquent : parfois, même si ce n'est pas le cas général, ces personnes étaient des immigrés clandestins ; d'autres fois, ces personnes n'étaient pas assez socialisées pour connaître les démarches à accomplir ; d'autres fois encore, c'est par pudeur ou par simplicité, de bonne foi d'une certaine manière, qu'elles ne s'étaient pas manifestées.
Aussi, au terme de la démarche que nous avons engagée, il sera possible d'aller au-devant de ces personnes, sans même qu'elles aient à se manifester. C'est évidemment le caractère novateur de ce dispositif. Jusqu'à présent, ce n'était pas possible parce que la loi ne le permettait pas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, veillant bien évidemment au respect de la confidentialité de la liste des impayés. Des dispositions ont donc été adoptées dans un précédent texte, et, dorénavant, l'information, destinée aux services sociaux, pourra être communiquée.
Le premier décret paraîtra donc à la fin du mois de mai. Il a déjà été examiné par la CNIL, qui a d'ores et déjà donné un avis favorable, et le Conseil supérieur électricité gaz se prononcera le 10 mai.
Le deuxième décret, qui a pour but de réduire de 75 % les frais perçus lors du rétablissement de la fourniture après coupure, interviendra un peu plus tard - nous espérons que ce sera en juillet -, dans la mesure où le processus administratif est un peu plus long.
Il a donc été trouvé une solution au problème que vous soulevez. Très honnêtement, elle emporte ma préférence. Le dispositif proposé par M. Courteau fait référence à des « difficultés économiques ou sociales soudaines ». Il est donc ciblé, encadré et raisonnable. A cet égard, nous répondons parfaitement à la question.
L'amendement n° 259 présenté par M. Coquelle a une portée générale. Monsieur le sénateur, vous nous avez dit qu'il devait s'appliquer aux gens de bonne foi. Or, il n'est fait nulle part mention de cette notion. Cet amendement pose le principe d'une interdiction générale de « toute coupure de fourniture en énergie », que l'abonné soit de bonne foi ou de mauvaise foi.
M. Yves Coquelle. En hiver !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Peut-être, mais vous ne le précisez pas !
Ni le mot « hiver » ni les termes « de bonne foi » ou « de mauvaise foi » ne figurent dans le texte de l'amendement non plus que dans son objet. Evidemment, on ne peut pas poser une interdiction générale et encourager de ce fait le non-paiement des factures d'électricité. Ce serait trop facile.
Quant à l'amendement n° 129 rectifié, j'y suis fermement opposé parce qu'il revient sur la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. A cet égard, monsieur Courteau, je suis étonné que M. Bockel, qui est un décentralisateur confirmé, certifié, avec qui j'ai eu souvent des échanges positifs et intéressants sur ce sujet, puisse, moins d'un an après l'adoption de cette loi, cosigner un amendement de « recentralisation ». C'est absolument invraisemblable ! Je le lui dirai d'ailleurs !
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.
M. Yves Coquelle. J'ai bien écouté M. le ministre. Je considère que le dispositif qu'il a évoqué représente un léger mieux par rapport à la situation actuelle, laquelle est parfois purement et simplement scandaleuse. Pour les raisons qu'il a évoquées, les gens sans défense se retrouvent du jour au lendemain sans électricité, et ce en plein hiver. Même si c'est difficile à admettre, on ne peut pas tolérer que, en 2005, des gens avec enfants se retrouvent sans électricité et sans chauffage. Il faut impérativement qu'une solution soit trouvée.
Monsieur le ministre, mon collègue député Jean-Claude Sandrier a déposé une proposition de loi. J'aimerais qu'elle puisse être examinée. Une concertation avec le préfet et les élus locaux est en effet indispensable. Il faut essayer de régler les problèmes en amont ; à défaut, ils doivent l'être en aval, ce qui est bien plus difficile.
Il faut aussi trouver des solutions pour que les personnes disposant de ressources très modestes et n'arrivant pas à faire face à leurs dépenses puissent quand même se chauffer et s'éclairer en hiver.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée.
II - La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, transposant la directive communautaire « Gaz » n° 981/30/CE est abrogée.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. L'intitulé de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est bien trompeur.
Loin de réaffirmer et de conforter les missions de service public d'EDF et de GDF, cette loi ouvrait en réalité la voie à leur privatisation. En transposant dans notre droit national la directive européenne du 19 décembre 1996 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle mettait en marche une mécanique libérale et mercantile dans le secteur de l'énergie, évidemment incompatible avec l'exigence de service public dans ce secteur.
La libéralisation de l'électricité était donc lancée, et nous ne pouvons que regretter que ce soit un gouvernement de gauche qui l'ait permise. Nous le regrettons, car toute libéralisation dans le secteur de l'énergie a pour conséquence de remettre en cause le droit à l'électricité pour tous. En faisant passer les citoyens du statut d'usagers à celui de consommateurs, la priorité était désormais donnée aux intérêts privés au détriment de l'intérêt général.
Déjà, la libre concurrence constituait la motivation d'une telle transposition. Elle reste le moteur d'une libéralisation croissante du secteur de l'énergie. La loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie n'a fait qu'accélérer la déréglementation et la libéralisation du secteur de l'énergie. Avec la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, elle a préparé l'ouverture du capital d'EDF et de celui de GDF, ainsi que, à terme, l'introduction en bourse de cette dernière entreprise.
Mais en quoi la concurrence pourrait-elle mieux garantir demain le développement et l'indépendance de notre pays ou un meilleur service aux usagers ? Je ne rappellerai pas les récentes coupures d'électricité survenues aux Etats-Unis ou en Italie. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Il est donc regrettable que la France ait transposé des directives européennes permettant l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, directives imprégnées de l'idéologie libérale et mercantile qui anime la construction de l'Europe depuis trop longtemps.
Cette idéologie continue d'ailleurs d'inspirer la Constitution européenne, ce qui ne peut que susciter l'inquiétude quant à l'avenir du service public de l'énergie. Le credo de la concurrence libre et non faussée y est inscrit dès l'article I-3 et, ce qui est plus grave encore, les services publics n'y figurent plus, contrairement à ce que vous prétendez lorsque vous citez les services d'intérêt économique général. Ceux-ci n'obéissent pas aux mêmes règles que les services publics puisqu'ils peuvent être soumis à la concurrence. La Constitution européenne, associée à la loi du 9 août 2004, ouvrant le capital d'EDF et de GDF, signe l'arrêt de mort du service public de l'électricité et du gaz.
Nous ne pouvons admettre que l'électricité et le gaz deviennent des marchandises ordinaires soumises aux aléas du marché, alors que ces biens représentent tout simplement des éléments indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous doutons également que la recherche incessante du prix le plus bas constitue véritablement un progrès pour les usagers. Lorsque le marché de l'énergie destinée aux professionnels a été ouvert à la concurrence, nous avons bien vu que les prix de l'électricité n'ont guère été attractifs et que la libre concurrence, si chère à vos yeux, n'a pas eu les effets escomptés.
Si les défenseurs de la privatisation d'EDF et de GDF arguent souvent des insuffisances et des pesanteurs du secteur public pour justifier sa libéralisation et sa privatisation, on ne les entend que très rarement s'interroger sur les effets pervers de la concurrence dans ce domaine.
Les sénateurs communistes républicains et citoyens sont attachés à un service public de qualité et continueront de le défendre. Le service public a fait ses preuves depuis bientôt soixante ans. C'est pourquoi nous sommes par principe opposés aux lois de 2000 et de 2003, transposant chacune des directives européennes ayant progressivement permis la libéralisation du secteur de l'énergie. Nous en demandons la suppression avec cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, vous estimez que l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie est un préalable nécessaire à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès. Vous demandez par conséquent purement et simplement l'abrogation des lois de transposition des directives visant à mettre en place un marché intérieur de l'énergie, représentatif selon vous d'une conception libérale de l'Europe. Or cette transposition est intervenue et la loi s'applique. Aussi, la commission ne peut donc être que défavorable à votre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Coquelle, je veux vous faire part de mon admiration la plus totale...
M. Yves Coquelle. Merci, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...devant cet exemple formidable qui nous est donné à tous d'une autocritique publique,...
M. Eric Doligé. Eh oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ...d'une sincérité absolue, aux termes de laquelle vous condamnez ce que vous avez fait lorsque vous étiez au Gouvernement !
En effet, si ma mémoire est bonne, la loi du 10 février 2000 a été voulue et mise en oeuvre par un gouvernement que vous souteniez et auquel vous participiez même, puisque le ministre de l'équipement de l'époque, M. Gayssot, qui était donc directement impliqué dans l'élaboration de cette loi, était membre du parti communiste !
Aujourd'hui, vous la condamnez ; c'est évidemment un peu tard ! Si vous l'aviez fait à l'époque, monsieur Coquelle, peut-être aurions-nous gagné du temps dans la modernisation de notre pays...
Moi, je suis cohérent et je donne donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu la remarque que vient de faire M. le ministre. L'autocritique que nous faisons porte sur certains aspects bien précis, dont il avait déjà été question à l'époque.
Je tiens à rappeler que rien n'imposait le changement de statut des deux entreprises que sont EDF et GDF, et, à cet égard, ce gouvernement est allé bien au-delà de ce qu'imposait la directive européenne.
Lorsque vous nous proposez, par ce texte, le maintien d'une forme organisée dans le cadre d'entreprises publiques dotées de missions de service public, permettez-moi de vous dire que si, quant à nous, nous faisons notre autocritique, vous, vous proposez des choses qui n'ont aucune chance de voir le jour compte tenu des textes adoptés précédemment. Il y a donc vraiment des incompatibilités dans votre texte.
Je rappellerai également que, dans cette assemblée, comme dans d'autres enceintes, nous avions dit à cette époque ce que nous pensions de cette évolution qui était liée à l'intégration des directives européennes.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avions émis un certain nombre de remarques. Au sein de tout gouvernement, les appréciations peuvent diverger et des voix un peu différentes peuvent se faire entendre de temps à autre, y compris dans le gouvernement auquel vous appartenez !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour l'adoption | 23 |
| Contre | 291 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à M. Michel Billout
M. Michel Billout. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre action contre la libéralisation du secteur de l'énergie et plus particulièrement contre la privatisation d'EDF-GDF, officielle depuis la loi du 9 août 2004. Certes, vous ne nommez pas ainsi la transformation des ces deux entreprises publiques en société anonyme et l'ouverture de leur capital, mais c'est pourtant bien de privatisation progressive qu'il s'agit.
Pourtant, le secteur de l'énergie ne répond pas aux mêmes impératifs qu'un autre secteur marchand ou une autre activité économique. La fourniture en électricité et en gaz est reconnue comme une activité de service public, car, objectivement, les besoins collectifs de la population légitiment l'existence de ce service public.
Ici, l'objectif n'est pas d'ordre lucratif, et ce n'est pas la recherche du profit qui anima en 1946 la création des entreprises publiques que sont EDF et GDF. L'objectif était bien au contraire la satisfaction de l'intérêt général, qui se traduit concrètement par la fourniture à tous les Français de l'électricité et du gaz. Loin d'être des biens superflus, ce sont au contraire des biens de première nécessité pour tous nos concitoyens, mais aussi pour l'Etat.
Les soumettre à la concurrence signifiera forcément un amoindrissement de la qualité de la fourniture d'énergie ; quelles seront les conséquences ?
En 2005, tout fonctionne à l'électricité : c'est la nation tout entière qui dépend de l'entreprise publique fournisseur d'énergie.
C'est cette mission particulière qui fonde le caractère de service public aujourd'hui assuré par EDF-GDF et que vous vous apprêtez pourtant à remettre en cause.
Soumettre le secteur de l'énergie à la concurrence, c'est également favoriser la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture et c'est remettre en cause l'égal accès de nos concitoyens à l'électricité et au gaz. Assurer une mission de service public, c'est permettre à tous de bénéficier d'un même service, quels que soient les moyens financiers de chacun.
C'est pourquoi nos craintes sont grandes lorsque le président-directeur général de GDF, Jean-François Cirelli, ne cesse d'annoncer avec fierté l'entrée en bourse de l'entreprise. Quel est l'avenir du service public de l'électricité et du gaz dans ces conditions ? Nous ne pouvons accepter cette logique marchande et spéculative sur des biens nécessaires à la vie des Français, les plus modestes soient-ils.
C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la loi du 9 août 2004 de privatisation d'EDF-GDF et que nous souhaitons réaffirmer la mission de service public de ces entreprises publiques en matière de fourniture de gaz et d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 238, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusion, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises.
Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7,5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous nous inquiétons de voir la dérive libérale s'amplifier dans ce secteur. Cela laisse entrevoir ce qui nous attend en ce qui concerne le secteur de l'électricité !
Le gaz et l'électricité ne sont pas de simples marchandises. Ces biens de première nécessité participent à l'intégration et à la cohésion sociale. Comment assurer la péréquation tarifaire, le droit d'accès au service public de l'énergie si on soumet celui-ci à une logique de rentabilité ?
Ainsi, un nouveau contrat de service public en cours de signature pour la période 2005-2007 prévoit « une nouvelle formule tarifaire » qui devrait permettre à GDF de s'affranchir encore plus de sa tutelle pour la fixation de ses tarifs. Ce contrat prévoit en outre l'alignement des tarifs de GDF sur ceux de ses concurrents européens, ce qui annoncerait une augmentation de 20 % des tarifs d'ici à 2007 !
Il est temps de dénoncer les conséquences dramatiques de cette politique. Le problème est très simple : comment vont faire les foyers qui n'auront plus les moyens de se chauffer et de s'éclairer face à l'augmentation des tarifs du secteur de l'énergie ?
Tout à l'heure, a été évoquée l'idée que l'on pourrait examiner socialement la situation de ces foyers. Mais ce serait, une fois de plus, placer les gens dans une situation de demande sociale plutôt que leur permettre d'obtenir une réponse directe.
Il apparaît fondamental de préserver les services publics du gaz et de l'électricité et de définir, dès le début de la loi d'orientation, les principes et objectifs de ces services publics que nous voulons pour notre pays.
Il est également impératif de rappeler que EDF et GDF constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie.
Enfin, face à l'ouverture de la concurrence, nous devons inscrire le haut niveau d'exigence en matière de service public ainsi que les obligations qui en découleront pour les opérateurs.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter les amendements nos 238 et 239.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Les directives du marché de l'électricité et du gaz fixent bien entendu des obligations de service public. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 239, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité.
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
Cet amendement a déjà été défendu par Mme Beaufils, et la commission ainsi que le Gouvernement ont exprimé leur avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Nous ne pouvons qu'être inquiets des revirements de position du Gouvernement concernant la privatisation du secteur de l'énergie.
En juin 2004, il n'était pas question de privatiser EDF et Areva. Depuis, la loi du 9 août 2004 ouvrant le capital d'EDF a été votée et, à l'automne dernier, le Gouvernement annonçait l'ouverture du capital d'Areva.
Si le secteur de l'énergie avait jusqu'à présent été épargné par les privatisations, c'est parce qu'il présente un intérêt stratégique mais aussi des risques. En effet, personne ne voudrait que la privatisation d'EDF ou d'Areva engendre une situation comme celle que connaissent les chemins de fer anglais, qui ont été privatisés et qui, au vu de leur entretien a minima visant à réduire les coûts, présentent de nombreux risquent pour les utilisateurs.
Nous ne pouvons prendre de tels risques s'agissant de centrales nucléaires. Nos concitoyens ne le permettraient pas, j'en suis certain.
Par ailleurs, un autre inconvénient, et non des moindres, justifie notre opposition à la privatisation du secteur de l'énergie : la très probable hausse des coûts pour les consommateurs que celle-ci engendrera. En effet, le choix de la privatisation signifiera que l'on renonce de manière inéluctable à toute péréquation tarifaire sur le territoire national.
A partir du moment où l'objectif de rentabilité prime sur la mission de service public, il est évident que les consommateurs les moins bien situés géographiquement seront pénalisés financièrement. Ils subiront inévitablement un surcoût tarifaire de leur approvisionnement en énergie, au prétexte que l'entreprise fournisseur d'énergie devra s'adapter à la spécificité de la desserte. Celle-ci pourra donc augmenter ses tarifs.
Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité.
Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, je vous renvoie à la lecture de l'article 24 de la loi du 9 août 2004, qui dispose que le capital d'EDF et GDF est détenu à hauteur de 70 % au moins par l'Etat. Votre amendement est donc largement satisfait sur le fond.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur vient de nous rappeler les termes de la loi du 9 août 2004, selon lesquels l'Etat détient au moins 70 % du capital d'EDF-GDF.
Mais rappelons-nous l'exemple d'Air France : là aussi, l'Etat devait conserver une part majoritaire du capital. Or, à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation et d'un rachat, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise a diminué de manière importante.
Par ailleurs, nous visons par cet amendement non pas seulement EDF et GDF, mais « toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique » : sur ce point, vous ne nous avez pas répondu.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La société AREVA T & D est exclusivement composée de capitaux publics
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur la situation d'Areva.
Le 15 juin 2004, le représentant du Gouvernement déclarait à propos d'EDF : « Il n'y aura pas de privatisation parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires ».
Pourtant, dès le 20 mai 2003, Bercy confirmait dans le journal Les Echos l'information selon laquelle le Gouvernement avait lancé un appel d'offres pour recruter un banquier conseil, afin d'« accompagner l'Etat dans sa réflexion sur l'avenir stratégique d'Areva », autrement dit le calendrier de la future privatisation de cet établissement, né le 3 septembre 2001 de la fusion de Framatome et de la COGEMA, avec la volonté de rationaliser la filière nucléaire française.
Depuis lors, en novembre dernier, le Gouvernement a annoncé l'ouverture du capital du groupe nucléaire français Areva et la mise sur le marché d'environ 30 % de son capital d'ici à la fin du premier semestre 2005. Cette ouverture se ferait pour l'essentiel aux dépens du Commissariat à l'énergie atomique, qui verrait ses parts passer de 79 % à moins de 60 % : on voit bien ici qu'une évolution sous le seuil des 70 % est toujours possible.
Ce faisant, le Gouvernement a reconduit, s'agissant de l'industrie nucléaire, les logiques qui ont prévalu au sein du groupe Alstom : les profits pour le capital privé, les investissements de long terme et les charges lourdes pour la nation.
En effet, ce premier pas vers la privatisation d'Areva en 2005, une autre étape étant d'ailleurs prévue en 2009, entraîne de nombreuses conséquences.
Tout d'abord, cette mesure ne peut que renforcer les craintes de ceux qui pensent que la sûreté et la protection nucléaire ne sont pas compatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.
A un moment stratégique pour l'avenir de l'énergie nucléaire, les efforts du CEA en matière de recherche seront progressivement remis en cause dans la mesure où une partie non négligeable des ressources financières de cet établissement provient des dividendes d'Areva.
Parallèlement, on peut craindre, comme ce fut le cas pour EDF, que l'exigence d'un retour rapide sur investissement n'entraîne une restriction des efforts de recherche et une réduction des investissements lourds du groupe, ainsi qu'une gestion risquée des provisions accumulées jusqu'à aujourd'hui pour le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires.
Progressivement, notre pays risque de s'orienter vers une politique laissant à la charge de l'Etat, par l'intermédiaire du CEA, les opérations de démantèlement et d'assainissement de ces installations.
Enfin, l'implantation mondiale des activités du groupe pourrait être la porte ouverte à des délocalisations qui fragiliseraient ses bases nationales, en réduisant l'emploi en France.
Nous condamnons cette orientation, qui ne peut que fragiliser à terme la politique énergétique de notre pays.
Rappelons que le groupe Areva est l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de la connectique. Regroupant les sociétés T&D, COGEMA, Framatome, Technicatome et FCI, il constitue le coeur de l'industrie nucléaire nationale, tant pour la construction de réacteurs que pour l'ensemble des activités du cycle de combustible. Ce groupe emploie 70 000 salariés - dont 34 000 en France - répartis dans plus de 40 pays.
Il nous faut assurer la permanence de la sécurité nucléaire au sein des activités nucléaires françaises, afin de prévenir les situations à risque et les accidents, tels que ceux qui ont été enregistrés depuis quelques années dans le secteur nucléaire privé japonais.
De plus, seule la puissance publique est capable de réaliser les efforts de recherche et d'investissement nécessaires au développement de l'EPR.
La sûreté et la sécurité, dans un secteur aussi sensible que le nucléaire, sont incompatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La maîtrise du capital de l'entreprise n'est absolument pas compromise puisque l'Etat conservera une part majoritaire. Ouvrir le capital ne veut pas dire privatiser, ce que M. le ministre confirmera sans doute.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je confirme en effet les propos de M. le rapporteur, et j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er
La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et qui favorise la compétitivité économique de la Nation. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique.
La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.
Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.
La France doit donc amplifier son effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques ainsi que de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique qu'il s'agisse :
- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;
- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies, ou de l'impact paysager des lignes électriques.
A cette fin, l'Etat veille :
- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations notamment par le développement des transports en commun ;
- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;
- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;
- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;
- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés.
La coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement doit être renforcée, compte tenu du poids croissant de ces pays dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Cette coopération favorise les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles.
Afin d'atteindre l'objectif national d'émissions de gaz à effet de serre, soit une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend :
- promouvoir fortement les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
L'ensemble de ces actions est décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles doivent évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.
Très dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.
Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à un tel objectif.
En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences entre les prix de l'énergie au sein de ce marché, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages bénéficient, une fois prises en compte les taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les résidents en France à l'énergie.
Le droit d'accès de tous les résidents en France à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.
En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.
Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation.
Elle suit les orientations figurant au rapport annexé.
Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir excuser la longueur de mon propos, mais je tiens à exposer en détail la démarche de la commission.
Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution certaines des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Le Conseil constitutionnel a tout d'abord précisé sa jurisprudence en matière de dispositions non revêtues d'une portée normative : en censurant ces dispositions, il nous a clairement indiqué que la loi ne devait ni être bavarde ni enfoncer des portes ouvertes.
Bien évidemment, nous nous réjouissions de cette décision, qui conforte les positions que nous avions défendues sur ce sujet en première lecture, voilà un an.
Le Conseil constitutionnel a parfaitement précisé, à mon sens, ce qui relevait ou non de la loi. Cela doit nous inciter à l'avenir à la plus grande vigilance, afin de favoriser une certaine qualité normative des lois.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de censure constitutionnelle du projet de loi soumis à notre examen, si d'aventure un recours était formé à son encontre, la commission a, ce matin même, infléchi ses positions.
En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions non normatives n'avaient leur place que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution.
Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte.
Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.
M. Daniel Raoul. Ce n'est pas gagné !
M. Henri Revol, rapporteur. En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté.
Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutionnel se prononce, en vertu d'une jurisprudence définie en 2003, sur la régularité de la procédure législative en fonction du droit en vigueur au moment du dépôt du projet de loi initial, cette transformation me paraît possible.
Je vous propose donc de rétablir l'organisation du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture, afin de renforcer le caractère normatif de celui-ci et d'écarter tout risque d'anticonstitutionnalité.
Les principes retenus par la commission sont toujours les mêmes : définition dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise, et renvoi à un rapport annexé des orientations plus précises de cette politique, qui sont dénuées de portée normative.
M. le président. Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
repose sur un
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 :
secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique.
L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics.
Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles du marché et, plus globalement, le sens de sa politique de désengagement de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
L'effet économique des privatisations est par ailleurs sans appel : celles-ci conduisent partout à une augmentation structurelle et durable des prix. Cette guerre commerciale s'effectuera évidemment au détriment des usagers et du service de fourniture de l'énergie.
Le secteur énergétique de l'électricité et du gaz doit répondre à deux grandes questions, qui concernent toutes deux le sens de l'organisation de la société. C'est précisément à ce titre que ces activités ne peuvent relever du secteur privé et des règles économiques régissant le fonctionnement du marché. C'est pourquoi nous rejetons toute référence à la compétitivité, telle qu'elle figure dans l'amendement n° 1 rectifié de la commission.
Il convient de réaffirmer que la politique énergétique de la France repose sur un secteur public de l'énergie, garantie du service public et de l'indépendance stratégique, et qu'elle participe au développement économique et industriel de la nation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 242 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Monsieur Coquelle, vos propositions contenues dans le sous-amendement n° 242 sont largement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié, afin que ce dernier soit mis aux voix après le vote sur l'amendement et les sous-amendements portant sur l'annexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié et sur le sous-amendement n° 242 ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 242.
Il est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, et félicite la commission de se mettre « dans les clous » du Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié ?
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir un rapport annexé dans la rédaction suivante :
Les orientations de la politique énergétique française
I. - Les quatre objectifs majeurs de la politique énergétique française
A. - Le premier objectif de cette politique est d'assurer l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et de contribuer à l'indépendance énergétique nationale.
A cet effet, la France amplifie son effort d'économies d'énergie et développe fortement le recours aux énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter la dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle conforte également son potentiel de production d'électricité d'origine nucléaire, tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation, notamment grâce à l'hydroélectricité.
En outre, dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est prépondérant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, fiscaux ou incitatifs dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours à des contrats de long terme, au développement des capacités de stockage disponibles, au maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et à la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
B. - Le deuxième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises, la politique énergétique s'attache à conforter l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce à ses choix technologiques, notamment en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique veille à préserver la compétitivité de l'ensemble des industries, en particulier celles dont la valeur ajoutée est très dépendante du coût de l'énergie. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions du service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie, ainsi que les mécanismes de régulation, concourent à cet objectif.
Dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences de prix intra-communautaires, la France favorise une meilleure coordination des politiques énergétiques des différents Etats membres de l'Union européenne afin d'atteindre cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, la France poursuit la politique de sécurisation et de diversification de ses sources d'approvisionnement qui a permis de faire bénéficier l'industrie française, ainsi que les ménages après prise en compte des taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
C. - Le troisième objectif de la politique énergétique de la France est de renforcer la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre ainsi que de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie, en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques.
L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique et limite, à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, les pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles ainsi que les rejets liquides ou gazeux, en particulier les émissions de gaz à effet de serre, de poussières ou d'aérosols.
Son action vise aussi à limiter :
- le bruit, notamment dans les transports ;
- les perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les cours d'eau ;
- l'impact paysager des éoliennes et des lignes électriques ;
- les conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs.
Dans le domaine du transport ou du stockage de l'énergie, cette action tend, en outre, à prévenir et à réparer les conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies. A cette fin, l'Etat veille :
- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun ;
- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;
- en parallèle avec l'amélioration des technologies, au durcissement progressif des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;
- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes.
Enfin, la lutte contre le changement climatique, qui constitue l'une des priorités de la politique énergétique nationale, devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle contribue activement au renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement, compte tenu de leur poids croissant dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cadre, elle veille à favoriser les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles. Cette coopération prend la forme d'un plan "L'énergie pour le développement" qui, sous la direction du ministère chargé de la coopération, assisté par le ministère chargé de l'énergie et les établissements publics de l'Etat compétents, mobilise et coordonne les moyens nécessaires pour étendre l'accès aux services énergétiques essentiels pour le développement durable des pays du Sud. Ce plan privilégie notamment la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables locales, dont l'énergie solaire. Le Gouvernement rend compte annuellement à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de l'état d'avancement du plan.
Afin d'atteindre l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat entend :
- promouvoir les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la remplacement des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables, en particulier thermiques et électriques, et, dans le cas où les énergies fossiles ne peuvent être remplacées, réorienter le bouquet énergétique vers les énergies fossiles produisant le moins de gaz à effet de serre ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
L'Etat, par ses politiques publiques, veille à réorienter en profondeur l'organisation du secteur des transports, fortement dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, qui constitue la principale source de pollution de l'air et d'émissions de gaz à effet de serre. A cette fin, il favorise la maîtrise de la mobilité grâce aux politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, en particulier grâce à leur impact sur l'organisation logistique des entreprises et le développement des transferts modaux.
D. - Le quatrième objectif de la politique énergétique est de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès à l'énergie de tous les résidents en France.
Le droit d'accès à l'électricité sur l'ensemble du territoire, reconnu par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être garanti.
L'énergie, en particulier l'électricité, étant un bien de première nécessité, l'Etat en garantit l'accès aux personnes les plus démunies par l'existence d'un tarif social et maintient des dispositifs de solidarité qui en assurent l'accès aux ménages en grande difficulté.
II. - Les quatre axes définis pour atteindre ces objectifs
A. - Maîtriser la demande d'énergie
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie.
A. 1. - A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, évolue dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et permet d'éviter le gaspillage d'énergie ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques est progressivement ajustée afin de permettre notamment une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français sont encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion dans les programmes scolaires des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets ;
- l'information des consommateurs est renforcée ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché sont favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires tant dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
A. 2. - Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
A. 2. 1. - Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici à 2020. Par ailleurs, il favorise la construction d'une part significative de logements dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, l'Etat fait porter la priorité sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, pour lesquels le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et doit être aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé sont utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
A. 2. 2. - Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
Le secteur des transports constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, l'Etat veille à réduire, autant que possible, toutes les émissions polluantes des véhicules et à faire prévaloir une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin, il favorise :
- dans un cadre international, la réduction des émissions de gaz à effet de serre des avions ;
- dans un cadre européen et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues ;
- l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules ;
- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules ;
- le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs tout en visant, pour son propre parc, à acquérir de manière systématique des véhicules munis de ce dispositif ;
- l'amélioration des comportements de conduite des usagers ;
- la définition, par les collectivités territoriales compétentes, de politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- l'amélioration du rendement énergétique de la chaîne logistique des entreprises, notamment en matière de transport de marchandises, et l'optimisation des déplacements des employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
A. 2. 3. - Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, l'Etat appuie les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité énergétique des processus de production mais aussi pour favoriser le remplacement de ces derniers par des procédés non émetteurs de gaz à effet de serre, notamment avec la montée en puissance d'un système d'échange de quotas d'émissions au sein de l'Union européenne.
En outre, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Elle s'assure, en outre, que les consommations des appareils en veille sont prises en compte pour l'affichage de leurs performances énergétiques.
B. - Diversifier les sources d'approvisionnement énergétiques
Le deuxième axe de la politique énergétique tend à diversifier le bouquet énergétique de la France.
B. 1. - Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité, pour laquelle l'Etat se fixe trois priorités.
B. 1.1. - L'Etat veille à conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence, même si, à l'avenir, il fait reposer, à côté du nucléaire, la production d'électricité sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur le maintien du potentiel de production hydroélectrique et sur les centrales thermiques.
La France entend ainsi maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020. Dans la mesure où les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient se produire vers 2020 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, elle devra être, vers 2015, en mesure de disposer d'un modèle de centrale nucléaire de nouvelle génération afin de pouvoir opter pour le remplacement de l'actuelle génération.
Afin que les technologies nécessaires soient disponibles en 2015 - ce qui ne peut être le cas des réacteurs de quatrième génération, dont le déploiement industriel ne pourra, au mieux, intervenir qu'à compter du milieu des années 2040 -, l'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit conservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient accrues. Il convient ainsi d'examiner, pour l'échéance de 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et de poursuivre les efforts de recherche sur ce sujet.
B. 1.2. - La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables, en tenant compte, d'une part, des particularités du parc français de production électrique qui fait très peu appel aux énergies fossiles, et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. L'Etat favorise donc leur développement.
Dans cette perspective, l'Etat développe en priorité les filières industrielles françaises matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage la poursuite du développement technologique des autres filières. Il s'attache, en particulier :
- à optimiser l'utilisation du potentiel hydraulique en incitant le turbinage des débits minimaux laissés à l'aval des barrages, en améliorant la productivité des ouvrages actuels et en favorisant la création de nouvelles installations ; les mesures prises dans le cadre de l'exploitation des ouvrages d'hydroélectricité au titre de la protection de l'eau donnent préalablement lieu à un bilan énergétique tenant compte des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables électriques et de lutte contre l'effet de serre ;
- à développer la géothermie haute énergie en Outre-mer et à soutenir l'expérience de géothermie en roche chaude fracturée à grande profondeur ;
- à valoriser l'expérience acquise avec la centrale solaire Themis et le four solaire d'Odeillo, en participant aux instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique ;
- à privilégier la réalisation des projets les plus rentables par le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationales et étrangères est dressé et envisage la création éventuelle d'un marché des certificats verts ;
- à soutenir la filière de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
B. 1.3. - La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz naturel et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe. Afin de répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques, l'Etat assure un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz naturel, notamment à cycles combinés et à cycles hypercritiques. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements réaffirmera le rôle du parc de centrales thermiques et en précisera la composition, en tenant compte notamment des caractéristiques des stockages gaziers français. En outre, en cas de besoin simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager car elle présente un meilleur rendement global.
B. 2. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Compte tenu de leur contribution à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat se fixe un objectif d'augmentation de la production de chaleur d'origine renouvelable grâce à la valorisation énergétique du bois et de la biomasse, des déchets et du biogaz, du solaire thermique et de la géothermie, en particulier de la géothermie basse énergie, à travers le développement des pompes à chaleur.
Les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée. Il encourage aussi la substitution d'une énergie fossile, distribuée par un réseau de chaleur, par une énergie renouvelable thermique, de même que le développement des réseaux de chaleur, outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales.
Quant aux autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat établit les conditions d'une concurrence équitable, en tenant compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
B. 3. - La diversification du bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
L'Etat entend tout d'abord privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien.
Par ailleurs, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, il crée, dans le respect de l'environnement, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de respecter les objectifs en matière de promotion des biocarburants fixés par l'article 3 de la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003.
En outre, l'Etat favorise l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques.
B. 4. - Enfin, la diversification énergétique tient compte de la fragilité et de la forte dépendance énergétique des zones non interconnectées au territoire national continental, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et d'une demande d'électricité qui augmente plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipements des ménages et en infrastructures. Aussi l'Etat veille-t-il, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une régulation adaptée permettant de maîtriser leurs coûts de production d'énergie, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et d'assurer leur sécurité d'approvisionnement. En outre, il encourage, à travers un renforcement des aides dans ces zones, des actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
C. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie.
L'Etat s'attache à intensifier l'effort de recherche public et privé français dans le domaine des énergies, à assurer une meilleure articulation entre les actions des différents organismes publics de recherche et à organiser une plus grande implication du secteur privé. En outre, il soutient l'effort de recherche européen en la matière pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici à 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire, du gaz et du pétrole et, d'autre part, d'améliorer ses compétences en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans les programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- l'accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et l'amélioration des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- le développement des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone, notamment par des opérations de démonstration et des expérimentations sur des sites pilotes ;
- l'augmentation de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie, éventuellement couplés au gaz naturel ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du réacteur de troisième génération EPR et au développement des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion), en particulier avec le soutien du programme ITER, et également des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène, pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustible, les moteurs et les turbines ;
- l'approfondissement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour limiter les inconvénients liés à l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie est fortement accru au cours des trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant de ces recherches qui favorisent le développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
D. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un acheminement de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
D. 1. - Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
D. 1. 1. - Dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes sont renforcées pour garantir la sécurité du réseau électrique européen, optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, et favoriser des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers.
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié, comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier, doit être développée.
Quant au transport de produits pétroliers par voie maritime, la France continue à contribuer au renforcement de la législation européenne et internationale visant à le rendre plus sûr pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques.
D. 1. 2. - Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel sont dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur modernisation participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire.
L'extension, appelée à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz tient compte de la concurrence existant entre les énergies. En matière de réseaux de transport et de distribution d'électricité, l'Etat s'assure que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
D. 1. 3. - Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
D. 2. - Cet axe de la politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. Il veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
III. - Le rôle des collectivités territoriales et de l'Union européenne
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
A. - En premier lieu, les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle majeur en raison de leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent des politiques d'urbanisme visant, par les documents d'urbanisme ou la fiscalité locale, à une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, à éviter un étalement urbain non maîtrisé. Etant également responsables de l'organisation des transports, elles intègrent dans leur politique de déplacements, en particulier dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou avec des agences de l'environnement, et notamment en partenariat avec l'ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'ADEME, des politiques d'incitation spécifiques, ainsi que participer à la planification de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les particuliers consommateurs d'énergie enfin, les collectivités compétentes, agissant dans le cadre de leur politique d'aide sociale, aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, notamment par l'intermédiaire des fonds de solidarité pour le logement.
B. - En second lieu, la France vise à faire partager les principes de sa politique énergétique par les autres Etats membres de l'Union européenne afin que la législation communautaire lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans, à l'intention de l'Union européenne, des propositions énergétiques visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique, mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Dans la logique de ce que j'indiquais à l'instant et conformément aux orientations retenues par la Haute Assemblée en première lecture, la commission vous propose, mes chers collègues, un amendement tendant à rétablir un rapport annexé - et non plus une annexe - au projet de loi, dans lequel seront renvoyés. les détails de la mise en oeuvre de la politique énergétique.
La commission a rectifié sa proposition initiale pour se conformer strictement à la définition des lois de programme, précisée par le Conseil constitutionnel.
L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution dispose, en effet, que les « lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat ».
Le secteur énergétique se prête parfaitement à cet exercice. Mais il convenait de renforcer le rapport annexé en supprimant tous les éléments qui ne constituaient que des considérations générales.
C'est pourquoi la commission a décidé ce matin de supprimer le préambule. Elle a également supprimé du rapport annexé tout ce qu'elle souhaite voir figurer dans le corps même de la loi, et ce afin d'éviter des redondances.
Bien évidemment, je suis ouvert à ce que des éléments qui figuraient dans l'ancienne annexe et que je n'ai pas proposé pour le moment d'incorporer dans la loi puissent y apparaître. Nous le verrons au cas par cas lors de l'examen des autres amendements. Avec un tel schéma, il me semble que nous serons en parfaite harmonie avec la définition des lois de programme, qui doivent fixer les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour l'action économique et sociale de l'Etat.
M. le président. Le sous-amendement n° 169 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du treizième alinéa du C du I du texte proposé par l'amendement n° 2 rect. pour l'annexe.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, le plan « l'énergie pour le développement ».
M. le président. Le sous-amendement n° 211 rectifié ter, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :
problématiques énergétiques
insérer les mots :
, notamment les perspectives concernant les énergies renouvelables,
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Dans les campagnes d'information du public et dans les programmes d'éducation des enfants, il est important de mettre plus particulièrement l'accent sur les enjeux des énergies renouvelables qui sont indispensables à l'avenir de notre politique énergétique. Cette sensibilisation contribuera à une meilleure acceptation et à une meilleure compréhension de l'intérêt général et des bénéfices apportés par des solutions telles que l'énergie éolienne.
M. le président. Le sous-amendement n° 71 rectifié bis, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf pour atteindre, en termes d'exigence globale, le même niveau que celui de la réglementation applicable au neuf en 2010.
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. L'amendement proposé par la commission des affaires économiques tend à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments anciens et à aligner la réglementation thermique qui leur est applicable sur la réglementation thermique pour le neuf applicable en 2000. Or celle-ci ne prend par en compte les énergies renouvelables qui ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Retenir la réglementation thermique de 2010 comme base serait donc préférable au choix de celle de 2000.
En outre, le secteur des bâtiments représente un enjeu majeur de la politique énergétique compte tenu de son importance : 46% de la consommation d'énergie, soit la deuxième source d'émission de gaz à effet de serre après les transports. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère quelque 100 millions de tonnes de CO2.
Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être améliorés du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050. Jamais, depuis la reconstruction d'après la Seconde Guerre mondiale, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.
Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspective dynamique et volontariste.
Le présent sous-amendement tend donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments soient eux-mêmes faiblement consommateurs.
A mon sens, dans cette affaire de maîtrise de l'énergie, nous sommes d'une grande prudence, qui frise parfois l'inertie. Je trouve que nous devons en la matière, chaque fois que nous le pouvons, donner un signal fort pour l'avenir. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 181, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, remplacer l'année :
2000
par l'année :
2010
Le sous-amendement n° 182, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du A.2.2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 183, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du A.2.3 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.
M. Roland Courteau. Les émissions de gaz carbonique dans le secteur du bâtiment sont en forte croissance depuis 1990. Après les transports et avant l'industrie, le secteur du bâtiment représente la deuxième source d'émissions de ces gaz, ainsi que 46 % de la consommation d'énergie nationale. Trente millions de bâtiments mal chauffés et mal isolés rejettent chaque année dans l'atmosphère 100 millions de tonnes de CO2.
Avec les mesures actuellement prévues, les émissions des bâtiments poursuivront leur croissance et atteindront 125 millions de tonnes de CO2 en 2015.
Afin d'atteindre l'objectif global mentionné dans le projet de loi d'une diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre en France d'ici à 2050, c'est l'équivalent de 400 000 logements qui devraient être réhabilités du point de vue énergétique chaque année jusqu'en 2050.
Jamais, mes chers collègues, depuis la reconstruction d'après-guerre, la France n'a été confrontée à un tel enjeu. Pour autant, les technologies et les savoir-faire fiables, maîtrisés et économiques existent pour atteindre ces objectifs.
Pour respecter ces engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre et en matière de maîtrise de la demande d'énergie, c'est une véritable programmation sur le moyen terme, assortie d'engagements précis, que le Gouvernement doit proposer.
Or, les dispositions actuelles du projet de loi concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants ne fixent pas d'objectif à atteindre en termes de réduction quantifiée des émissions de gaz à effet de serre, ce qui prive l'ensemble des professions du bâtiment de perspectives dynamiques et volontaristes.
Le sous-amendement n° 181 vise donc à inscrire explicitement cet enjeu, ce qui permettra une implantation fiable, durable et rentable des énergies renouvelables, pour peu que le recours aux énergies traditionnelles, en chauffage comme en climatisation, soit le plus limité possible et que les bâtiments eux-mêmes soient faiblement consommateurs.
La référence à la réglementation applicable en vigueur aux bâtiments neufs en 2000 ne permet pas la prise en compte des énergies renouvelables. Ces dernières ne seront intégrées en référence qu'en 2010. Aussi est-il préférable de prendre pour référence la réglementation 2010, qui les intègre.
Les sous-amendements n° 182 et 183 visent à une cohérence avec les amendements nos 189 et 195 que nous examinerons ultérieurement.
M. le président. Le sous-amendement n° 212 rectifié bis, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :
en mer
insérer les mots :
et sur terre
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. La politique de recherche en matière de développement des énergies renouvelables doit mettre l'accent sur l'éolien dans son ensemble, en mer, comme cela figure dans le texte, mais aussi sur terre, afin d'augmenter sa compétitivité par rapport aux autres sources d'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 171, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du C du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec un amendement déposé ultérieurement qui vise à inscrire dans la loi, et non dans l'annexe, la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie.
M. le président. Le sous-amendement n° 217, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du D.1.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 218, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe.
Le sous-amendement n° 219, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe.
La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre ces trois sous-amendements.
M. Roland Courteau. Il s'agit d'amendements de cohérence avec les amendements nos 221, 220 et 222, que nous examinerons dans la suite du débat. Nous souhaitons en effet transférer dans le corps de la loi certaines dispositions figurant dans l'annexe.
M. le président. Le sous-amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, après les mots :
des actions d'économie d'énergie
insérer les mots :
et de protection des consommateurs
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement vise à préciser que les collectivités organisatrices des services publics d'énergie peuvent concourir à la protection des consommateurs d'énergie situés sur leur territoire.
En effet, il est du rôle du concessionnaire de veiller à la protection du consommateur, ne serait-ce qu'a minima, par des codes de bonne conduite, et donc de veiller à la mise en cohérence entre les exigences de la concurrence et la nécessaire protection du consommateur. Je prendrai pour exemple l'obligation qui est faite aux collectivités d'organiser les commissions consultatives des services publics locaux dans le but de protéger les consommateurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 184, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du A du III du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Elles pourront notamment prendre des dispositions permettant de rendre obligatoire la mise en place d'installations solaires de production d'eau chaude sanitaire couvrant au minimum 40 % des besoins dans tout bâtiment neuf, dont la consommation prévisionnelle d'eau chaude dépasse les 2 000 litres par jour.
Elles pourront également introduire progressivement cette obligation pour les bâtiments réhabilités, après une étude de faisabilité au cas par cas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. La ville de Barcelone a décidé, en 2000, de rendre obligatoire l'installation de panneaux solaires thermiques pour la fourniture d'eau chaude dans tout bâtiment nouvellement construit ou réhabilité. Cette initiative a depuis été reprise par une cinquantaine de villes en Espagne, dont Madrid et Séville, et fera l'objet d'une loi nationale en 2005.
Si l'on veut réellement réduire de façon significative le volume des émissions de gaz à effet de serre, il faut passer du stade de l'incitation à celui de l'obligation. Il n'y aura pas de distorsion de concurrence, comme le pensent certains, puisque l'utilisation de l'énergie solaire deviendra un élément du programme, aussi bien dans le cas des bâtiments neufs que dans celui des bâtiments réhabilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable aux sous-amendements nos 169 rectifié et 211 rectifié ter, qui ont été présentés respectivement par Mme Henneron et M. Texier.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 71 rectifié bis, la rédaction proposée par M. Deneux est en effet plus volontariste que celle de la commission. Toutefois, il me semble quelque peu délicat d'imposer pour les bâtiments anciens le même degré d'exigence énergétique que pour les bâtiments neufs.
En outre, il paraît tout aussi difficile de définir des normes d'efficacité énergétique en référence à une réglementation qui n'existe pas encore.
Par conséquent, la commission serait favorable à ce sous-amendement si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Deneux, en remplaçant la seconde phrase de la rédaction présentée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005. »
M. le président. Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. Marcel Deneux. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie donc mon amendement en ce sens. Je tiens d'ailleurs à remercier M. le rapporteur d'avoir retenu et amélioré notre idée.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du A-2-1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe :
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens, afin d'en diviser avant 2050 par quatre les émissions de CO2. Pour ces bâtiments, le niveau d'exigence évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf. Il est, initialement, en termes d'exigence globale, aussi proche que possible de la réglementation applicable au neuf en 2005.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 181, la commission y est défavorable par cohérence, puisqu'elle a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 182.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 183, nous demandons son retrait ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable, car il est préférable que les dispositions visées soient maintenues dans le rapport annexe.
Par ailleurs, la commission demande également le retrait du sous-amendement n° 212 rectifié bis, car il lui semble que l'effort de recherche doit porter en priorité sur les éoliennes offshore, dans la mesure où les éoliennes terrestres sont déjà performantes. Ne souhaitant pas me montrer désagréable à l'égard des auteurs de ce sous-amendement en émettant un avis défavorable (Sourires), je souhaiterais qu'ils acceptent de retirer ce sous-amendement.
M. le président. Monsieur Texier, le sous-amendement n° 212 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yannick Texier. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 212 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 171.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 217, car les dispositions visées trouvent mieux leur place dans le rapport annexé.
M. Roland Courteau. C'est tout de même dommage !
M. Henri Revol, rapporteur. J'émets le même avis sur le sous-amendement n° 218, pour la même raison.
M. Roland Courteau. Cela augure mal du sort réservé aux sous-amendements suivants !
M. Henri Revol, rapporteur. Pas du tout, monsieur Courteau, puisque je suis favorable au sous-amendement n° 219 ! (Sourires.)
S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je ne suis pas persuadé que la conduite d'actions en faveur de la protection des consommateurs fasse partie des missions essentielles des collectivités concédantes. En effet, il existe des lois et des règlements qui protègent le consommateur d'une manière générale, et je conçois mal que l'on confie aux collectivités concédantes la mission de prendre des mesures de protection supplémentaires.
Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement ; sinon, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Avant de me prononcer, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Veuillez donc poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Enfin, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 184.
En effet, une solution plus souple que celle qui est préconisée par ses auteurs a été retenue dans le projet de loi, puisque est prévue la réalisation d'études de faisabilité pour doter les constructions d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Le schéma que vous proposez me paraît trop rigide, monsieur Courteau, et je ne peux donc que formuler un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2 rectifié, qui permet, comme cela a déjà été indiqué, d'introduire une nouvelle rédaction plus adaptée et de rendre le dispositif cohérent avec la Constitution.
En ce qui concerne le sous-amendement de cohérence n° 169 rectifié, le Gouvernement y est favorable.
Je serai également favorable au sous-amendement n° 211 rectifié ter, à la condition, monsieur Texier, que vous acceptiez de le rectifier en ajoutant, avant les mots : « les énergies renouvelables », les mots : « les économies d'énergie et ». Il serait en effet souhaitable que les économies d'énergie soient elles aussi visées.
M. le président. Monsieur Texier, que pensez-vous de la suggestion du Gouvernement ?
M. Yannick Texier. Je l'accepte, monsieur le président, et je rectifie par conséquent mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 211 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Texier et Mme Henneron, et ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du A.1 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'annexe, après les mots :
problématiques énergétiques
insérer les mots :
, notamment les perspectives concernant les économies d'énergie et les énergies renouvelables,
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. S'agissant du sous-amendement n° 71 rectifié ter, le Gouvernement émet un avis favorable. La rectification apportée à la demande de la commission nous paraissait indispensable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 181, le Gouvernement y est défavorable par cohérence, puisqu'il est contradictoire avec le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
En revanche, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 182.
S'agissant du sous-amendement n° 183, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il pense que les dispositions visées ont leur place dans l'annexe et qu'il serait dangereux de les inscrire dans la loi.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable au sous-amendement de cohérence n° 171.
En ce qui concerne les sous-amendements nos 217 et 218, le Gouvernement y est défavorable, car les dispositions en cause sont à leur place dans l'annexe, mais il est favorable au sous-amendement n° 219.
S'agissant du sous-amendement n° 93 rectifié, je confirme à M. Pintat que le Gouvernement souhaite son retrait.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 93 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 93 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est, enfin, défavorable au sous-amendement n° 184.
M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 211 rectifié quater ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 169 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 211 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 71 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 181 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 182.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.
M. Daniel Raoul. Concernant cet amendement, je considère que M. le rapporteur Henri Revol nous a fait là un numéro de haut vol ! (Sourires.)
En effet, ce « jonglage » entre l'annexe et la loi ne dupera personne, et sans doute pas, en tout cas, le Conseil constitutionnel. Je vous souhaite bonne chance, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! Pour notre part, compte tenu du contenu de ce texte, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle. Le groupe communiste ne votera pas cette annexe, non parce que les idées y figurant ne nous semblent pas bonnes, mais parce que, selon nous, une annexe a beaucoup moins de valeur qu'un article. On y fait référence, mais ce n'est pas un article.
M. Yves Coquelle. Oui, mais quand un article est voté, il a plus de valeur qu'une annexe.
De plus, il me semble que ce projet de loi ne définit pas suffisamment les moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle politique.
M. Daniel Raoul. Chat échaudé craint l'eau froide !
M. le président. En conséquence, l'annexe est rétablie dans cette rédaction.
Nous en revenons au vote sur l'amendement n° 1 rectifié, qui avait été précédemment réservé.
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en oeuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1er.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. L'ambition d'une loi d'orientation, même déguisée en loi de programme, est de se fixer des objectifs sur le moyen terme comme sur le long terme, ce qui suppose également pour les atteindre de dégager les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.
Ainsi, si l'on veut que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d'énergie soient atteints, on ne peut se contenter de quelques mesures d'incitation fiscale ici ou là.
Nous ne pourrons respecter nos engagements internationaux en matière de réduction de gaz à effet de serre que si nous faisons preuve d'un réel volontarisme politique, ce qui suppose de déployer des moyens budgétaires et fiscaux à long terme.
Autrement dit, une loi d'orientation ne peut avoir de sens que si elle est mise en oeuvre par une loi de programmation. Une telle loi de programmation a précisément pour but de déterminer les contributions budgétaires des divers organismes susceptibles de mettre en oeuvre la politique énergétique définie dans le cadre de la loi d'orientation.
Il s'agit donc bien de définir les moyens budgétaires dont pourront disposer les établissements de l'Etat qui peuvent jouer un rôle primordial dans le domaine de l'énergie : je pense notamment à l'ADEME, à l'ANVAR ou à tout autre organisme de recherche.
L'ADEME a vu ses crédits considérablement réduits ces dernières années, alors qu'elle est l'un des outils essentiels de mise en oeuvre de la politique de la maîtrise d'énergie.
Il s'agit également de déterminer une programmation des mesures fiscales à déployer dans le temps afin d'atteindre des objectifs, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie dans le bâtiment, par exemple dans le secteur de la rénovation du parc immobilier ancien, qui est l'un des secteurs de notre économie consommant le plus d'énergie.
C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption d'une loi de programmation afin que les orientations de la politique énergétique ne restent pas lettre morte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La question des moyens relève de la loi de finances ; d'ailleurs, notre collègue Roland Courteau nous présente chaque année un excellent rapport sur l'énergie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
En outre, nous avons déjà largement abordé les questions que vous avez évoquées lors de la discussion du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004, qui permettait d'adapter le statut d'EDF-GDF à l'ouverture à la concurrence.
Enfin, je vous rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à reformuler l'intitulé du projet de loi afin d'en faire une loi de programme.
M. Roland Courteau. Ce n'est pas pareil !
M. Henri Revol, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais une loi de finances est une loi annuelle qui ne tient donc pas compte d'un programme pluriannuel comme le fait une loi d'orientation ou une loi de programme.
Cela n'a pas beaucoup de sens de remettre cela à chaque loi de finances, et cela ne correspond pas aux objectifs que vous vous êtes fixés.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er bis
Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % dès 2015 et à 2,5 % d'ici à 2030.
A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des instruments des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évoluera dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques et qui veille à prévenir le gaspillage d'énergie ;
- la réglementation relative aux déchets qui sera renforcée, afin d'une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs plus exigeants de réduction des volumes, des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d'autre part de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques qui sera progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;
- l'information des consommateurs, qui sera renforcée ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat abaisse régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020, et favorise la construction d'une part importante de logements « à énergie positive », c'est-à-dire dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité porte sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d'exigence en la matière évolue conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement, aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Par ailleurs, l'Etat amplifie les actions de rénovation du parc locatif aidé, qui permettent une réduction des factures d'énergie des ménages modestes. Les propriétaires bailleurs sont incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
L'Etat entend réduire autant que possible toutes les émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin :
- l'Etat encourage, dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre international la réduction des émissions des avions ;
- l'Etat encourage le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il vise en particulier l'acquisition la plus systématique possible de véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;
- la commercialisation des véhicules les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants sera encouragée, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel ;
- l'Etat incite les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- il incite également les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis afin d'améliorer l'efficacité énergétique des procédés de production mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non émetteurs de dioxyde de carbone, notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.
Enfin, la France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques en veille, tendant vers une puissance appelée inférieure à 1 watt par appareil dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion. Les consommations des appareils en veille sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'annexe que nous avons voté.
En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet article 1er bis, relatif au premier axe de la politique énergétique, qui concerne la maîtrise de la demande d'énergie et dont le contenu est désormais repris dans le rapport annexé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Article 1er ter
Le deuxième axe de la politique énergétique est de diversifier le futur bouquet énergétique de la France.
Cette diversification concerne, en premier lieu, l'électricité.
La France entend d'abord conserver une part importante de la production d'origine nucléaire dans la production électrique française, qui concourt à la sécurité d'approvisionnement, à l'indépendance énergétique, à la compétitivité, à la lutte contre l'effet de serre et au rayonnement d'une filière industrielle d'excellence.
A l'avenir, la production d'électricité devra toutefois reposer, à côté du nucléaire, sur une part croissante d'énergies renouvelables, et, pour répondre aux besoins de pointe de consommation, sur des centrales thermiques au charbon, à fioul ou à gaz notamment à cycles combinés et à cycle hypercritique.
L'Etat se fixe donc trois priorités.
La première est de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020.
Si, pour les centrales nucléaires actuelles, une durée de vie de quarante ans semble plausible, cette durée de vie n'est pas garantie et son prolongement éventuel l'est encore moins. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles pourraient donc se produire vers 2020. La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra donc de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être, vers 2015, en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle.
A cette fin, les technologies nécessaires doivent être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon est 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuie donc les démarches d'Electricité de France visant à construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération, ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considéré comme un réacteur de troisième génération, est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre du réseau électrique français.
Par ailleurs, la pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent, d'une part, que la maîtrise publique de cette filière soit préservée et, d'autre part, que la transparence et l'information du public soient encore accrues. De même, il conviendra d'examiner en 2006, conformément à l'article L. 542-3 du code de l'environnement résultant de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la ou les filières technologiques susceptibles d'apporter une solution durable au traitement des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets.
La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d'assurer le développement des énergies renouvelables.
Ce développement doit tenir compte, d'une part, de la spécificité du parc français de production d'électricité, qui fait très peu appel aux énergies fossiles, de sorte que le développement des énergies renouvelables électriques est moins prégnant dans notre pays que chez certains de nos voisins et, d'autre part, de la spécificité et de la maturité de chaque filière.
En dépit de l'actuelle intermittence de certaines filières, les énergies renouvelables électriques contribuent à la sécurité d'approvisionnement et permettent de lutter contre l'effet de serre. Il convient donc d'atteindre l'objectif indicatif d'une production intérieure d'électricité d'origine renouvelable de 21 % de la consommation intérieure d'électricité totale à l'horizon 2010. Un objectif pour 2020 sera défini d'ici 2010 en fonction du développement de ces énergies.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Etat développe en priorité les filières matures entraînant le moins de nuisances environnementales et encourage par ailleurs la poursuite du développement technologique des autres filières.
A cette fin, pour assurer une meilleure productivité des chutes hydroélectriques, si les études d'impact établissent que la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux et, d'une manière générale, le bon état écologique du cours d'eau sont garanties en permanence et par dérogation à l'article L. 432-5 du code de l'environnement, le débit minimal imposé aux ouvrages hydroélectriques peut être inférieur au dixième du module du cours d'eau défini à l'article précité et fixé de façon variable dans l'année.
La géothermie haute énergie, qui permet la production d'électricité à partir de l'utilisation de la vapeur d'eau à température élevée extraite des sous-sols volcaniques, sera développée outre-mer. De même, un soutien accru est accordé à l'expérience de géothermie en roches chaudes fracturées à grande profondeur.
Pour valoriser l'expertise acquise avec la centrale solaire Thémis et le four solaire d'Odeillo, la France doit tenir toute sa place dans les instances de coopération scientifique et technologique internationale sur le solaire thermodynamique et participer au projet de centrale solaire Solar III en Espagne.
Afin de soutenir les énergies renouvelables électriques, l'Etat privilégie le recours aux appels d'offres institués par l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée qui permettent de financer ce développement en privilégiant les projets les plus rentables et donc au moindre coût pour le consommateur. Trois ans après la promulgation de la présente loi, un bilan des expériences nationale et étrangères sera dressé. Ce bilan servira à optimiser le dispositif français de soutien à ces énergies en modifiant si nécessaire les outils existants (obligations d'achat et appels d'offres) par la création éventuelle d'un marché des certificats verts. En outre, l'Etat soutient le développement de filières industrielles françaises dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable.
La spécificité de la production d'électricité à partir de la biomasse et, en particulier, de la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers justifie un soutien adapté et renforcé dans la mesure où cette filière permet la valorisation d'une énergie dont la consommation ne peut être évitée.
La troisième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe.
Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent actuellement répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer le rôle du parc de centrales thermiques et en préciser la composition.
L'utilisation du gaz en pointe est néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-base (environ 5 000 heures par an) est, en revanche, possible même si son ampleur dépendra de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.
Compte tenu de ces émissions, l'Etat favorise par une politique de soutien adaptée le développement des technologies de séquestration de dioxyde de carbone, notamment les opérations de démonstration et expérimentation sur sites pilotes.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en deuxième lieu, la production directe de chaleur.
Les énergies renouvelables thermiques se substituant en très large partie aux énergies fossiles et permettant donc de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre, leur développement constitue une priorité absolue et doit permettre, d'ici 2010, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Une politique ambitieuse est conduite dans le domaine des techniques de la géothermie basse énergie, qui permettent d'exploiter la chaleur des aquifères et l'inertie thermique du sous-sol proche afin de produire de la chaleur ou du froid. A cet effet, les études portant sur le sous-sol sont reprises et le développement des pompes à chaleur géothermiques est encouragé.
A cette fin, les aides financières de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables sont orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur. En outre, l'Etat soutient le développement d'une filière industrielle française dans le domaine de la production de chaleur renouvelable, notamment par une fiscalité adaptée.
En ce qui concerne les autres énergies utilisées pour produire de la chaleur, l'Etat n'a pas à se substituer aux consommateurs dans le choix de leur type d'énergie. Il lui revient, en revanche, d'établir les conditions d'une concurrence équitable tenant en particulier compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie. La substitution d'une énergie renouvelable thermique, distribuée ou non par un réseau de chaleur, par une énergie fossile est toutefois découragée.
Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales est également encouragé. La relance des réseaux de chaleur doit s'accompagner d'un vif effort de recherche et de développement sur les technologies de stockage et de transport à longue distance de quantités importantes de calories, y compris dans le cas de chaleur à basse énergie.
La diversification de notre bouquet énergétique concerne, en troisième lieu, le secteur des transports.
Compte tenu de leur intérêt spécifique notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière. A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter, conformément à nos engagements européens, à 2 % au 31 décembre 2005 et à 5,75 % au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
De même, l'Etat appuie l'utilisation des véhicules hybrides ou électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.
D'autre part, en raison des différences d'efficacité énergétique et plus encore d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux entre les différents modes de transport, l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole. En particulier :
- la politique des transports en matière de fret intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic de marchandises au profit du rail et des transports maritime et fluvial. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures une priorité aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment entre l'Espagne, la France et l'Italie, le transport fluvial, et l'optimisation du chargement des véhicules routiers ;
- la politique des transports en matière de voyageurs intègre la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accorde ainsi en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.
Enfin, la diversification énergétique doit tenir compte de la situation spécifique des zones non interconnectées.
Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et des infrastructures.
L'Etat doit donc veiller, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en oeuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, de garantir la diversité de leur bouquet énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.
Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont particulièrement pertinentes. L'Etat les encourage à travers un renforcement des aides dans les zones non interconnectées et par des actions spécifiques de promotion de ces énergies.
La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
L'ensemble de ces actions doit permettre, à l'horizon 2010, de satisfaire 10 % de nos besoins énergétiques à partir de sources d'énergie renouvelable.
La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.
M. Michel Billout. Cet article, qu'il reste dans le corps de la loi ou qu'il soit réécrit dans le rapport annexé, est très représentatif de ce projet de loi : si on y trouve un grand nombre de belles intentions, il est néanmoins tout à fait en contradiction avec la politique menée par le Gouvernement, qui applique avec zèle les principes définis par la Commission européenne.
Je prendrai deux exemples significatifs qui me tiennent particulièrement à coeur.
Vous affirmez dans cet article, monsieur le ministre, que « l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route » et qu'il « incite les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ».
Le groupe communiste républicain et citoyen est absolument convaincu de cette nécessité. Cependant, comment accorder le moindre crédit à ces déclarations lorsque l'on sait que le plan fret 2004-2006 et que le plan annoncé le 29 mars dernier par M. Goulard concernant le transport combiné aboutissent à la casse de l'outil de production, à la suppression de milliers d'emplois, à la suppression du point nodal de la région d'Ile-de-France, de six terminaux sur les onze existants, à la suppression de sillions ?
Ce repli d'activité sur les créneaux jugés pertinents économiquement, pouvant donc être soumis aux règles du marché dans le cadre de la libéralisation du rail, s'accompagne d'une baisse importante des crédits accordés au transport combiné.
Alors que les subventions de l'Etat avoisinaient 92 millions d'euros en 2002, elles n'atteignent plus que 16 millions d'euros cette année.
La volonté de rééquilibrage des modes de transports au profit du rail, moins polluant, facteur de développement économique pour les régions, facteur d'une meilleure sécurité ne peut se réaliser que si les financements adéquats sont mobilisés ; or, ce n'est pas le cas.
A l'inverse, le Gouvernement favorise la route.
La transposition de la directive sur le temps de travail dans les transports va permettre au patronat routier d'accélérer le dumping social dans ce mode de transport.
Le Gouvernement a également opéré un dégrèvement de la taxe professionnelle sur les véhicules de plus de 7,5 tonnes dans son projet de budget pour 2005.
Votre politique se situe donc en totale contradiction avec les orientations que vous développez dans ce projet de loi, monsieur le ministre.
Je citerai un autre exemple frappant : l'article 1er dispose : « Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir une sécurité d'approvisionnement électrique ».
Je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le ministre, et j'avais d'ailleurs, lors d'une question orale, attiré votre attention sur les risques de rupture de la sécurité d'approvisionnement en Ile-de-France..
Cependant, vous fermez l'ensemble des centrales thermiques à flamme - deux pour le seul département de Seine-et-Marne - sans proposer d'alternative pour la production d'énergie.
Les besoins énergétiques de la région d'Ile-de-France ne vont pourtant cesser de croître dans les prochaines années. Actuellement, cette région consomme déjà pour ses propres besoins 17 % de la production nationale alors qu'elle ne dispose que de 6 % de la puissance produite.
Pourtant, vous refusez d'anticiper la réflexion sur la mise en place d'unités de production modernes, reportant à plus tard ces études indispensables pour le maintien d'une offre suffisante de production d'énergie en Ile-de-France.
Il serait plus que temps de traduire par des actes concrets vos déclarations d'intention pour concilier les économies d'énergie, la lutte contre l'effet de serre et le développement durable.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.
La commission vous propose de supprimer l'article 1er ter dont les dispositions sont désormais développées dans le rapport annexé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
Article 1er quater
Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie, ce qui constitue une priorité pour l'Etat.
En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français en la matière, d'assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine de l'énergie nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien en mer, du solaire thermique et de la géothermie. L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la quatrième génération de réacteurs - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène (pur ou en mélange avec le gaz naturel), pour lequel doivent être mis au point ou améliorés, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse, le reformage d'hydrocarbures, la gazéification de la biomasse, la décomposition photo-électrochimique de l'eau ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustibles, les moteurs et les turbines ;
- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié au ministère chargé de l'énergie, avec le concours de l'Institut français du pétrole, du Commissariat à l'énergie atomique et du Centre national de la recherche scientifique notamment, une mission spécifique sur ce sujet, qui conduira à la publication d'un rapport annuel.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit à nouveau d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.
Article 1er quinquies
Le quatrième axe de la politique énergétique vise à assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes.
Cet axe concerne, en premier lieu, le transport et la distribution d'énergie.
Au niveau international, dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait dispenser quelque pays européen que ce soit de se doter d'une capacité de production minimum.
En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée.
Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant l'énergie demandée par l'utilisateur final qui leur est raccordé. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre les énergies.
En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés.
Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engage en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
Cet axe de notre politique énergétique concerne, en second lieu, les stockages de gaz et de pétrole.
L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale.
L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz et à maintenir un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des événements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement.
Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de cent jours de consommation intérieure.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er quinquies est supprimé.
Article 1er sexies
La politique énergétique prend en compte le rôle des collectivités territoriales et celui de l'Union européenne.
Les collectivités territoriales, en premier lieu, tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie.
En matière de qualité du service public, les collectivités compétentes sont autorités concédantes de l'électricité, du gaz naturel et de la chaleur et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux délégataires de gaz, d'électricité et de chaleur et aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur.
En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie, outre les actions tendant à réduire la consommation d'énergie de leurs services, les collectivités compétentes définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi favoriser à travers leurs documents d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et, de manière générale, éviter un étalement urbain non maîtrisé. Les collectivités compétentes sont également responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacements, et notamment dans les plans de déplacements urbains, la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.
En matière de promotion des énergies renouvelables, les collectivités peuvent favoriser le recours à ces sources de production, notamment par des dispositions d'urbanisme et en développant, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des politiques d'incitation spécifiques. En outre, les collectivités compétentes peuvent participer à la planification indicative de l'implantation des éoliennes.
En matière de solidarité entre les Français, dans le cadre plus global de leur politique d'aide sociale, les collectivités compétentes aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée.
En second lieu, des décisions majeures en matière de politique énergétique sont désormais prises dans le cadre européen et c'est, en partie, au niveau européen que s'apprécie désormais notre sécurité d'approvisionnement. La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union européenne afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés.
A cet effet, la France élabore tous les deux ans des propositions énergétiques à l'intention de l'Union européenne visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera adressé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.
Dans le cadre de la politique énergétique et des autres politiques de l'Etat, les pouvoirs publics participent en outre activement à la coopération internationale tendant, d'une part, à favoriser l'accès de tous à l'énergie dans les pays émergents ou en développement et, d'autre part, à renforcer la lutte contre l'effet de serre.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est encore un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er sexies est supprimé.
Articles additionnels après l'article 1er sexies
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.
Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lors de la discussion générale.
L'éventuelle présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.
La constitution d'un fonds dédié au financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions à effectuer pour l'aval du cycle et de prévoir le financement des déchets radioactifs particuliers, pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.
Ce fonds permettrait en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis-à-vis des producteurs de déchets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Nous discuterons largement de cette question lors de l'examen du projet de loi sur le traitement des déchets nucléaires, en 2006, comme le prévoit la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille ».
Récemment, M. le ministre a accepté l'organisation sur ce sujet d'un débat, qui a été très intéressant, à la suite du dépôt du rapport de nos collègues Claude Birraux et Christian Bataille, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il me semble donc prématuré de prendre toute décision par anticipation. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis.
En effet, il est essentiel que les charges à long terme liées à l'énergie nucléaire, c'est-à-dire les opérations de démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, puissent être financées le moment venu et que des dispositifs adaptés soient mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des ressources financières correspondantes sur la durée. C'est tout à fait juste.
Cet objectif crucial a été mis en évidence dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes, ainsi que dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux, déposé au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
Le Gouvernement partage donc entièrement cet objectif. Il souhaite que ce dernier puisse être inscrit dans le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera présenté au Parlement en 2006, comme le prévoit la loi Bataille du 30 décembre 1991 et comme le Gouvernement l'a lui-même programmé.
L'amendement n° 131 rectifié conduirait à un calendrier trop serré pour que cette question, qui est complexe, soit convenablement traitée.
Il semble difficile de définir un dispositif de financement adapté sans avoir choisi la ou les solutions de référence technique qui permettront la gestion sur le long terme des déchets de haute activité à vie longue et sans avoir défini une organisation industrielle adaptée.
Le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera examiné en 2006 doit permettre d'apporter des réponses à ces deux questions préalables et de proposer corrélativement un mécanisme de financement adapté.
C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié paraît prématuré au Gouvernement ; ce dernier émet donc, je le répète, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 27 avril 2004 au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait le projet de loi sur l'information et la transparence nucléaire avant l'été.
Si le Gouvernement, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, veut maintenir l'option nucléaire ouverte afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens en délivrant une information impartiale en matière nucléaire. Il doit aussi définir les principes fondamentaux qui doivent régir cette activité, à savoir le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur ».
Le présent amendement reprend l'esprit de l'article 2 - qui est un article de principe - du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; cet article a été déposé par le gouvernement de M. Jospin et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002, mais n'a jamais été discuté par le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Les dispositions de cet amendement entrent tout à fait dans le champ du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire, qui viendra prochainement en discussion au Sénat.
M. Daniel Raoul. Je vois que nous avons les mêmes informations !
M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques a bien voulu me nommer rapporteur de ce texte, mais je pense que M. le ministre pourra vous apporter une réponse plus précise, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Raoul, ce projet de loi sera examiné par la Haute Assemblée le 21 juin prochain. Vous le voyez, je suis précis !
M. Daniel Raoul. Absolument !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Compte tenu de cette information, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement sans qu'il me soit nécessaire de vous donner plus d'explications, que je suis, bien évidemment, prêt à vous apporter ?
M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Il me semble qu'il y a unanimité sur les objectifs de cette loi. Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.
M. le président. L'article 1er septies A a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais, par amendement n° 8, M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
La politique énergétique française vise à :
- permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et contribuer à l'indépendance énergétique nationale ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et garantir l'existence d'infrastructures de transport et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie.
Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1er septies A consacré aux objectifs et aux moyens de la politique énergétique dans une rédaction proche de celle qui était issue de nos travaux en première lecture, sous réserve de quelques améliorations et précisions rédactionnelles que la commission a examinées ce matin.
M. le président. Le sous-amendement n° 185, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Matérialisant le droit de tous à l'énergie, le service public de l'énergie est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous souhaitons que les principes régissant le service public de l'énergie figurent dans le corps même du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il semble en effet nécessaire de réaffirmer dans l'article 1er septies A que le service public de l'énergie concourt à la cohésion de notre société en assurant le droit à l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique.
Pour nous, il est tout aussi essentiel de faire figurer dans cet article les trois principes fondamentaux qui sont à la base de notre service public de l'énergie, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence et du changement de statut des grands opérateurs historiques, un tel rappel est nécessaire. L'ouverture du capital des grandes entreprises nationales de ce secteur et l'arrivée de nouveaux opérateurs en France sont autant d'éléments qui militent en faveur d'une telle proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Les éléments que propose d'introduire notre collègue Roland Courteau dans cet article ne sont pas inintéressants, mais ils sont largement redondants avec le dispositif de l'amendement n° 8 et celui de l'article 1er.
En outre, en matière d'obligation de service public, les lois de 2000 et de 2003 répondent déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement. C'est la raison pour laquelle la commission leur demande de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 185, d'autant que ce dernier est satisfait par le titre Ier de la loi du 10 février 2000.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Toutefois, monsieur le rapporteur - et en vous répondant, j'essaie d'éviter de regarder la statue de Portalis qui nous domine -, je crains la décision du Conseil constitutionnel.
Nous devons en effet adopter des mesures normatives. Il s'agit ici d'une loi de programme, et là, cela devient une loi de principe. Les principes sont une très bonne chose, mais, à force de s'appuyer dessus, ils finiront par céder. Cela étant, le texte pourra encore être amélioré en CMP ...
L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin que le Sénat, qui, j'en conviens volontiers, s'est montré très raisonnable dans ce domaine. Je ne suis donc pas en train de formuler des reproches. Je signale plutôt que, depuis le début, ce n'est pas une sonnette d'alarme qu'a tirée le Conseil constitutionnel à propos de ce texte : il a carrément sonné le tocsin ! C'est pourquoi je suis un peu inquiet du caractère normatif de ce dispositif, et j'aurais donc mieux vu figurer ce dernier dans l'annexe.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous avons déjà fait un pas de géant par rapport à nos collègues de l'Assemblée nationale. Si l'on compte le nombre de pages que contenait le document, on peut constater que nous avons déjà supprimé beaucoup de mesures non normatives.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.
Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur a demandé le retrait du sous-amendement n° 185. Il faut au contraire le maintenir, et je pense d'ailleurs que nos collègues du groupe socialiste agiront ainsi. (M. Thierry Repentin le confirme.)
En effet, dans le dispositif de l'amendement n° 8, le droit à l'énergie pour tous n'est pas affirmé. Or c'est une obligation très intéressante - nous l'avions d'ailleurs proposée tout à l'heure -, que seule une entreprise publique peut véritablement favoriser. De la même façon, le développement équilibré du territoire est beaucoup plus efficace avec une entreprise publique.
Il serait donc intéressant de pouvoir intégrer ces éléments, même si ce sont des déclarations d'intention. Mais à force de ne plus avoir de déclarations d'intention suffisamment claires, on n'a plus aucune obligation et on agit ensuite vraiment a minima.
Mme Marie-France Beaufils. Il est donc important que le sous-amendement soit maintenu, et nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Yves Coquelle. Qui ne pourrait souscrire à l'idée de permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, de contribuer à l'indépendance énergétique nationale, d'assurer un prix compétitif de l'énergie, de préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie ?
En lisant l'amendement n° 8, j'ai crié « bravo » ! Mais, dans le même temps, je me suis dit que ces dispositions ne coïncidaient pas du tout avec l'objectif d'une ouverture du capital d'EDF et de GDF à la concurrence ... Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Les sénateurs du groupe socialiste ne voudraient pas, en apportant leurs voix à cet amendement, participer à l'inconstitutionnalité du texte. Par conséquent, ils s'abstiendront sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies A est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 1er septies A
M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d'un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à toute rupture d'une des sources d'approvisionnement.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Afin d'assurer un développement durable du territoire et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, nous souhaiterions que l'Etat s'engage à réduire les trafics de transports de marchandises par route. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'assurer l'aménagement et le développement de notre territoire. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement pensent que l'Etat doit se fixer des objectifs précis en ce domaine.
Le fret ferroviaire continue de perdre des parts de marché par rapport à la route. Pour respecter ses engagements internationaux, l'Etat doit mener une politique plus volontariste fondée sur des objectifs précis. L'engagement de doubler d'ici à 2015 - c'est dans dix ans ! - le fret ferroviaire participerait d'un réel volontarisme politique, condition sine qua non d'une redistribution des parts de marché en faveur du rail dans le contexte actuel de domination du tout routier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je suis étonné, car M. Raoul vient de déclarer que les membres du groupe socialiste ne voulaient pas voter des dispositions non normatives ; et voilà que M. Courteau demande que figurent dans la loi des mesures que je juge encore moins normatives, et qui ont davantage leur place dans le rapport annexé.
Par ailleurs, mon cher collègue, j'attire votre attention sur le fait que la commission a déposé un amendement n° 64 visant à ce que les opérateurs annoncent six mois à l'avance leurs prévisions en ce qui concerne les consommations de gaz. C'est donc un dispositif plus contraignant et qui poursuit les mêmes objectifs.
De plus, des obligations de service public sont déjà définies dans les dispositions relatives à l'accès des tiers au stockage. La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 220.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est vrai, monsieur Courteau, que des phrases telles que « l'Etat facilite » ou « l'Etat veille » n'ont pas un caractère très normatif.
Ainsi, monsieur Raoul, les bonnes intentions que vous affichez sont immédiatement abandonnées. Je vous soupçonne d'être un peu opportuniste !
M. Daniel Raoul. Jamais !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne voulais pas vous offenser, mais c'est le terme qui m'est venu à l'esprit.
Cet amendement devrait donc être retiré, puisque les dispositions qu'il prévoit figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 et seront mises en oeuvre par décret.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 220 est retiré.
L'amendement n° 221, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié comprenant à la fois les terminaux méthaniers et le transport par méthanier doit être développée.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les contrats de long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des approvisionnements en gaz en même temps qu'ils garantissent une visibilité aux pays producteurs et aux pays consommateurs pour la réalisation des investissements en infrastructures nécessaires. Ils visent à éviter le recours aux marchés spot, marchés de court terme soumis aux aléas conjoncturels.
En effet, les contrats de long terme sont établis entre les pays producteurs et les pays consommateurs pour une période de vingt-cinq à trente ans. Ils permettent ainsi un approvisionnement régulier à un prix garanti évitant les fluctuations erratiques des marchés de court terme.
On peut rappeler pour mémoire qu'en 2004 les prix sur le marché spot ont toujours été supérieurs - de deux à trois fois - à ceux des contrats à long terme. Une plus forte dépendance de nos approvisionnements sur ce type de marché risquerait de tirer vers le haut les prix et, en conséquence, les tarifs domestiques. A cela s'ajouterait une instabilité des prix plus importante que celle qui résulte d'un lissage sur le long terme.
Pour toutes ces raisons, afin d'éviter la réduction des contrats de long terme et une possible dérive tarifaire, dans un contexte d'ouverture à la concurrence, de changement de statut de l'opérateur historique depuis la loi d'août 2004, et en prévision de l'ouverture de son capital, nous souhaitons que ces éléments relatifs aux obligations de préservation des contrats de long terme figurent dans le corps du texte de loi plutôt que d'être relégués en annexe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalents à près de cent jours de consommation intérieure.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Dans la situation géopolitique actuelle, d'une part, et dans le contexte de tension que nous connaissons sur les prix du baril de pétrole, d'autre part, il semble fondamental que l'Etat veille à ce que la diversité des sources d'approvisionnement en pétrole soit assurée. De même, la sécurité d'approvisionnement repose sur l'existence de stocks stratégiques qu'il convient de garantir par une politique appropriée.
Pour cette raison, nous souhaitons que ces dispositions figurent dans le corps du projet de loi d'orientation et ne soient pas reléguées en annexe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit là d'un objectif stratégique qui, en outre, est chiffré. La commission souhaitant qu'il soit mentionné dans la loi, elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce dispositif est tellement bon... qu'il existe déjà ! (Sourires.)
M. Daniel Raoul. Cela commençait pourtant bien !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'une part, ce stock existe. D'autre part, il s'agit, pour la France, d'une obligation qui résulte du traité international instituant l'Agence internationale de l'énergie, des directives européennes et de la loi du 31 décembre 1992. Vous ne pouvez d'ailleurs pas ignorer cette dernière, puisqu'elle a été votée par la gauche !
Mme Nicole Bricq. C'est une bonne loi !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il est donc inutile de réitérer cet objectif par une forme de psittacisme qui ne pourrait qu'affaiblir le texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela n'a pas de sens : ces dispositions figurent déjà dans la loi !
M. Daniel Raoul. Qu'importe !
M. Roland Ries. Bis repetita !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est plus une loi, c'est un tract !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er septies A.
Article 1er septies B
M. le président. L'article 1er septies a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 9, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Etat s'engage à maîtriser la demande d'énergie afin de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2 % d'ici à 2015 et à réduire de 3 % par an les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre une division par quatre de ces dernières d'ici à 2050.
En conséquence, l'Etat élabore un plan climat, actualisé tous les deux ans, présentant l'ensemble des actions nationales mises en oeuvre pour lutter contre le changement climatique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Comme elle l'a fait pour l'article 1er septies A, la commission préconise le rétablissement, sous réserve de quelques ajustements rédactionnels, de l'article 1er septies B, qui concerne les objectifs environnementaux de la politique énergétique
Le dispositif que nous proposons précise ainsi les objectifs de maîtrise de la demande d'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et incite l'Etat à élaborer un plan climat, actualisé tous les deux ans.
M. le président. Le sous-amendement n° 186, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour cet article, après les mots :
d'ici à 2015 et
insérer les mots :
à 2,5 % d'ici à 2030. Il s'engage aussi
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous pensons qu'il ne faut pas se limiter à fixer, en matière de baisse d'intensité énergétique, un objectif de 2 % d'ici à 2015. Nous considérons en effet que l'objectif consistant à porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030 doit également figurer dans cet article.
Il s'agit d'inscrire dans le long terme les objectifs à atteindre, en procédant par étapes. Un tel objectif pour 2030 figurait dans l'annexe. Il est préférable de l'intégrer dans le corps du texte.
M. le président. Le sous-amendement n° 187, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 pour rétablir cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :
Afin d'atteindre ces objectifs, l'Etat s'engage à :
- accroître les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre, comme les énergies renouvelables ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie ;
-sensibiliser le public et favoriser l'éducation des français par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et par l'introduction, dans les programmes scolaires, des problématiques énergétiques.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Ce sous-amendement est de même nature que le précédent.
Pour atteindre les objectifs de réduction de l'intensité énergétique finale à 2 % en 2015 et de réduction de 3 % par an des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat doit s'engager clairement dans des domaines clés comme les économies d'énergie, les énergies propres et l'information du public.
Il paraît également indispensable que la programmation d'une fiscalité appropriée aux enjeux environnementaux soit mise en place.
Tous ces éléments, que nous avons déjà évoqués, doivent figurer, selon nous, dans le corps du texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 186.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 187.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9.
Il en est de même pour le sous-amendement n° 186, parce qu'il contient des objectifs chiffrés.
En revanche, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 187, parce qu'il ne contient aucun objectif chiffré et qu'il est constitué de concepts : « accroître les économies d'énergie, adapter la fiscalité, favoriser..., accroître..., sensibiliser... » Toutes ces notions ne comportent aucun caractère normatif et devraient être placées dans l'annexe.
Je vous en prie, ne provoquons pas trop le Conseil constitutionnel ! Nous sommes déjà, me semble-t-il, sur le fil du rasoir. N'en rajoutons pas !
Mme Nicole Bricq. Il fallait dire cela à M. Fillon !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Justement ! J'en ai parlé avec lui et j'en ai tiré les leçons. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions dans la même situation. Au moins, je vous aurai averti du danger !
M. le président. Monsieur Raoul, le sous-amendement n° 187 est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul. Nous ne voudrions pas insérer une disposition inconstitutionnelle avec ce sous-amendement. Nous le retirons.
M. le président. Le sous-amendement n° 187 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 186.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. Marcel Deneux. Je voudrais exposer à M. le rapporteur la conception que j'ai de la planète.
Les hommes sont incapables de modifier le changement climatique, fût-ce en fixant cet objectif dans une loi. Ils peuvent seulement lutter contre les conséquences de ce changement.
Cet objectif ne doit donc pas être inséré dans un texte de loi.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies B est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 1er septies B
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à mettre en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Le plan climat prévoyait, dans sa première version, un dispositif de bonus-malus permettant, d'un côté, de taxer les véhicules polluants, et, de l'autre, de reverser un bonus aux véhicules propres.
Nous considérons que l'Etat doit mettre en place une telle mesure, car elle aurait des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Le ministre de l'environnement avait d'ailleurs annoncé en juin dernier la mise en place d'un tel dispositif. Ce système de bonus-malus prévoyait que l'acheteur d'un véhicule automobile très polluant serait taxé, la taxe pouvant atteindre 3 200 euros. Au contraire, l'acquéreur d'une voiture propre bénéficiait d'un bonus pouvant atteindre 700 euros. Cette mesure, inscrite dans le plan climat, devait permettre à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Cette disposition est-elle définitivement abandonnée, monsieur le ministre ? Le ministre de l'environnement avait indiqué qu'elle était simplement reportée. Espérons qu'elle ne sera pas renvoyée aux calendes grecques !
Nous aimerions donc obtenir quelques précisions sur ce point, et, le cas échéant, des explications sur les raisons de l'abandon de cette mesure. A moins que M. le ministre puisse nous dire que cette mesure sera introduite très prochainement dans le plan climat...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, la réflexion sur ce sujet n'est pas mûre, et le Gouvernement ne nous a pas encore fait de propositions à ce sujet. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il plus de précisions ?
Sur le fond, le dispositif que vous proposez m'apparaît prématuré. Il semblerait plus opportun d'examiner un tel mécanisme calmement, en prenant tout le temps nécessaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
La première est une raison de forme : l'amendement est inconstitutionnel, puisqu'il constitue une injonction au Gouvernement. La loi ne peut pas imposer au Gouvernement de s'engager à prendre une mesure ! Une telle disposition n'a aucune valeur constitutionnelle et est purement et simplement inconstitutionnelle.
La seconde raison est la suivante : ce dispositif n'est pas mûr, il nous pose des problèmes dans notre relation avec Bruxelles et il pourrait nous faire soupçonner de discrimination.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Nous aimerions que M. le ministre nous fixe un rendez-vous précis afin que nous puissions examiner cette question lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne vais pas vous raconter d'histoire, monsieur Courteau : je ne suis pas en mesure de vous donner satisfaction car le sujet n'est pas mûr, même si, j'en conviens, il s'agit d'un vrai sujet.
M. Roland Courteau. Dans ces conditions, je maintiens l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud. Effectivement, le sujet n'est pas mûr. J'en veux pour preuve que la disposition proposée irait à l'encontre d'un dispositif existant selon lequel une prime de 1 500 euros est déjà versée aux acquéreurs de voitures non polluantes. Par conséquent, le fait de ramener cette somme incitative à 700 euros constituerait, selon moi, une régression.
Je présenterai une seconde observation : la taxation des véhicules polluants vise en général des véhicules d'occasion qui ne sont pas encore complètement adaptés et qui sont acquis par les foyers les plus modestes. Aller jusqu'à 3 200 euros constituerait donc une très lourde pénalité pour eux.
Il convient sans doute de réfléchir à la question de façon beaucoup plus approfondie en prenant en compte tous ces éléments. A cet égard, je me souviens de mesures prises à une autre époque - je pense, notamment, aux « Juppettes » -, qui avaient contribué à un renouvellement massif du parc automobile en privilégiant des voitures mieux équipées, mieux adaptées et moins polluantes.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, afin que cet amendement ne constitue pas une injonction au Gouvernement, nous souhaitons en modifier la rédaction. Au lieu de lire : « L'Etat s'engage à mettre en place... », il conviendrait de lire : « Il est mis en place... »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. De cette façon, cet amendement deviendrait effectivement constitutionnel.
M. le président. L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est donc ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sans avoir pu consulter la commission, je crois pouvoir dire que celle-ci ne peut changer d'avis. En effet, j'ai indiqué précédemment qu'il semblait prématuré de prendre une décision dans ce domaine sans avoir procédé à une étude - dont nous ne sommes d'ailleurs pas saisis pour le moment -...
M. Daniel Reiner. Alors, le ministre de l'environnement parle sans savoir !
M. Henri Revol, rapporteur. ... concernant un sujet qui est tout de même très délicat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même si, comme je l'ai dit, une fois rectifié, cet amendement n'est plus inconstitutionnel, il n'est pas pour autant régulier, financièrement parlant, puisqu'il comporte une dépense qui n'est pas gagée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ladislas Poniatowski. Bien joué !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. J'ajoute que l'argument qui a été avancé tout à l'heure est exact : il s'agit d'une mesure antisociale, en ce sens qu'elle frappe les foyers les plus modestes, et je m'étonne d'ailleurs qu'une telle proposition émane des travées du groupe socialiste du Sénat !
Mme Nicole Bricq. Il faut le dire au ministre de l'environnement puisqu'il est favorable à cette mesure et qu'il veut taxer les véhicules 4x4 !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Excusez-moi, mais les véhicules 4x4 ne concernent pas précisément les foyers défavorisés !
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.
Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous estimons que la proposition contenue dans cet amendement doit figurer dans le corps du texte de la loi.
En effet, la consommation des appareils électriques en veille est considérable et l'on ne peut se contenter de renvoyer à une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques.
Par ailleurs, les industriels doivent également participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, car il me semble préférable de renvoyer les dispositions relatives à la veille des appareils électriques au rapport annexe, étant entendu que l'article 7 du projet de loi répond déjà à cette préoccupation.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er septies C
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, l'Etat s'engage, sur la base d'accords, avec les industriels concernés, à atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves, à 120 grammes de dioxyde de carbone, émis, par kilomètre parcouru ainsi qu'à définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Nous considérons qu'une politique réellement volontariste en matière de réduction des émissions polluantes dues aux véhicules doit être mise en oeuvre.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que les engagements chiffrés tendant à la réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone pour 2012 doivent figurer dans le corps même du texte de loi, de même que l'engagement tendant à fixer un objectif de réduction de ces émissions pour les autres types de véhicules.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle afin qu'il ne s'agisse pas d'une injonction faite au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est le Parlement qui décide, ce n'est pas l'Etat !
Toutefois, comme l'intention des auteurs de l'amendement est louable, je vous propose, monsieur le président, d'en réserver le vote, afin de permettre à M. Courteau de préciser sa rédaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat élabore, en partenariat avec la SNCF et les collectivités territoriales, un plan annuel pour le développement du fret ferroviaire, visant notamment la préservation et l'entretien du réseau national et régional.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Alors que le projet de loi affiche, au titre des objectifs de la politique énergétique, le renforcement de la lutte contre l'aggravation de l'effet de serre, comment ne pas être frappé, monsieur le ministre, par la contradiction entre cet objectif et votre politique en matière de transports ?
En effet, ce n'est pas en se cantonnant à des déclarations de principe que la France luttera contre l'augmentation des émissions !
Rappelons simplement que les transports représentent la source d'émission de dioxyde de carbone qui croît le plus rapidement, puisqu'ils représentaient 27 % des émissions françaises en 2003, contre 21 % en 1990.
Si rien n'est fait, les transports représenteront 80 % de l'accroissement des émissions d'ici à 2050, annulant ainsi tous les efforts entrepris dans les autres secteurs.
Afin d'éviter une telle situation, qui serait catastrophique pour la préservation tant de l'environnement que de la santé publique, il est nécessaire de privilégier les modes de transport les moins polluants.
Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent mettre en oeuvre une grande politique des transports collectifs et promouvoir le fret ferroviaire. Or force est de constater que votre action, monsieur le ministre, aboutit à l'inverse.
En effet, dans le domaine du fret, le plan Véron introduit un véritable laminage du dispositif ferroviaire en privilégiant les grands axes rentables, menaçant par là même l'avenir de certains secteurs industriels.
Ce plan de repli s'inscrit dans une logique strictement financière. Pourtant, les fermetures de lignes et de dessertes, comme le refus d'assumer certains trafics jugés insuffisamment rentables par la SNCF, multiplient la présence des camions, jugés plus rentables, sur les routes de nos régions, alors même que les coûts énergétiques pour la collectivité sont très élevés.
Le soutien de l'Etat se révèle donc plus que jamais nécessaire. Si l'acceptation par la Commission européenne d'une aide de l'Etat aux activités de fret de la SNCF représente une avancée pour le développement du fret, cette aide est malheureusement la dernière que peut recevoir ce secteur. En outre, il conviendrait qu'elle ne profite pas seulement aux grandes lignes.
Les enjeux en termes de respect de l'environnement dépendent donc, monsieur le ministre, de votre volontarisme politique.
M. le président. L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de respecter ces objectifs, l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et la SNCF élaborent un plan de développement des lignes régionales de transport ferroviaire. Ce plan prend notamment en compte la question du développement de l'intermodalité et de la complémentarité entre les réseaux de transport en commun. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement, monsieur le ministre, a pour objet de donner à l'Etat les moyens d'atteindre des objectifs qui se limitent, dans l'état actuel des mesures prises par le Gouvernement, à des déclarations de principe malheureusement non assorties des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de son programme énergétique
Comme je viens de le dire, les transports étaient responsables de près d'un tiers des émissions françaises de dioxyde de carbone en 2003. Pourtant, alors que les transports les moins polluants devraient être favorisés par la politique gouvernementale, le transport routier bénéficiait encore tout récemment d'un nouveau cadeau fiscal.
Rappelons quelques grandes lignes de votre budget pour 2005, qui signe le désengagement de l'Etat.
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, auxquels vous vous référez pour justifier les réductions budgétaires, ne pourront être assumés par les collectivités, faute de moyens financiers.
Ainsi, alors que le déficit ferroviaire est présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures recule de 85 millions d'euros, soit moins 6,4 %, à quoi il faut ajouter la suppression de la dotation destinée à la gestion de la dette de RFF, Réseau ferré de France, sans oublier la suppression des crédits pour le service annexe d'amortissement.
Dans le même temps, notre pays devient celui des péages ferroviaires les plus coûteux d'Europe.
Le transport combiné recevra en 2005 trois fois moins de subventions que l'an passé. Quant à la recherche dans le domaine des transports, elle est réduite de 12,4 %.
En outre, pour parfaire le tableau, les contrats de plan Etat-région accusent un inquiétant retard de financement, puisque seuls 27 % du financement du transport ferroviaire sont engagés.
Dans le domaine ferroviaire précisément, plusieurs éléments permettent, hélas, de douter du réel volontarisme politique du Gouvernement. C'est ainsi que l'existence de grandes lignes en difficulté telles que Bordeaux-Lyon, Lyon-Nantes ou Lille-Strasbourg est menacée à terme si l'Etat ne leur apporte pas son soutien.
Bien sûr, la rentabilité de ces lignes est moindre par rapport à celle des TGV. Toutefois, elles permettent d'éviter de considérables déplacements routiers quotidiens et constituent les outils nécessaires d'une politique des transports respectueuse de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 244 rectifié et 243 rectifié.
La question de l'organisation du transport ferroviaire est tout de même assez éloignée du texte dont nous débattons aujourd'hui !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 244 rectifié.
M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas. Vous dites que ce sujet est assez éloigné du texte que nous examinons aujourd'hui.
M. Henri Revol, rapporteur. Le développement du fret, oui !
M. Yves Coquelle. Nous serons pourtant tous d'accord pour dire que l'une des sources principales de pollution reste l'automobile ! Or les propositions qui visent à améliorer le transport collectif et à retirer les camions des autoroutes visent bien à diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Dites, si vous le voulez, que vous n'acceptez pas cet amendement, mais ne dites pas que cette proposition est sans rapport avec le présent projet de loi !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. « L'Etat veille à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations, notamment par le développement des transports en commun. »
Cette déclaration d'intention - puisqu'il ne s'agit que de cela - a été déplacée dans le rapport annexé. En effet, dès lors qu'il est question de mesures réelles, M. le rapporteur a eu l'honnêteté de le dire lui-même, on n'en prend aucune. Pourquoi effectivement prendre des mesures, alors qu'on ne se situe qu'au niveau des intentions ?
L'idée selon laquelle il faut favoriser le fret ferroviaire serait donc éloignée du texte...
M. Jean Desessard. Devant la commission des affaires économiques, pourtant, lors d'un débat sur le prix du fret ferroviaire, le président de la SNCF a déclaré qu'il n'était pas tenu compte du coût environnemental dans l'évaluation du coût du transport routier. Or il est nécessaire d'en tenir compte car, si l'on ne procède pas ainsi et que l'on met en concurrence transport routier et transport ferroviaire, ce dernier est désavantagé.
Alors même qu'il s'agit de favoriser les économies d'énergie et les transports en commun et de réduire le transport automobile, on nous dit que la question est éloignée du débat ! On considère donc que les mesures visant aux économies d'énergie, les mesures destinées à favoriser le fret ferroviaire, ne sont pas d'actualité.
Les choses sont donc claires. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur, de votre honnêteté ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein du conseil des ministres de l'Union européenne, les autorités françaises engagent avec leurs homologues européens une négociation sur l'intermodalité des transports. Cette négociation vise à limiter le développement du transport routier sur le territoire européen.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, la mise en place d'une politique française de limitation du « tout routier » est fondamentale.
Mme Michelle Demessine. Cet engagement marque la prise de conscience par les Etats de la nécessité de lutter contre l'effet de serre. Il doit se traduire par des avancées concrètes dans le domaine des transports.
En effet, pour respecter ses engagements, la France devra stabiliser à l'horizon 2008-2012 ses émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990.
L'Union européenne et ses Etats membres ont décidé de mettre en oeuvre les objectifs de Kyoto. Ainsi, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, organise depuis le 1er janvier 2005 la mise en place de quotas d'émission de dioxyde de carbone pour un certain nombre d'entreprises du secteur de la production d'énergie, de l'industrie manufacturière et des services.
L'Union européenne, pourtant, loin de favoriser le développement des transports les moins polluants, a entériné l'ouverture totale à la concurrence du fret ferroviaire au 1er janvier 2006.
Le fret ferroviaire est en effet une activité coûteuse qui n'est pas toujours rentable et qui, par là même, est peu compatible avec la logique de marché, une logique de rentabilité à court terme.
Ce n'est pas en abandonnant les activités de fret au marché européen, mais en soutenant financièrement ce secteur et en menant une politique réellement incitative, que l'on pourra développer ce mode de transport peu polluant.
D'autres pays ont inscrit le transport ferroviaire dans l'intérêt général par des politiques volontaristes. Ils ont adopté des mesures telles que l'interdiction du transport routier de nuit ou la mise en place d'aides aux entreprises qui passent de la route au chemin de fer.
La France doit suivre ces exemples, qui vont dans le sens de l'affirmation d'une politique nationale et européenne des transports fondée non sur la mise en concurrence mais sur la mise en cohérence des différents modes de transport, sur leur complémentarité. Il s'agit d'assurer le maillage de notre territoire, dans le souci de l'efficacité économique, du développement industriel, de l'aménagement territorial et de la cohésion sociale.
Il est de l'intérêt de la France, plaque tournante d'une large partie du trafic européen, de promouvoir une réflexion sur l'intermodalité et la limitation du transport routier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable : il s'agit là aussi d'injonctions au Gouvernement qui sont inconstitutionnelles. Décidément, le groupe CRC n'aime pas les Constitutions ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Daniel Reiner. Donnez-nous votre avis sur le fond !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Toute plaisanterie mise à part, monsieur le ministre, vous auriez pu tout de même dire que la défense du fret ferroviaire se joue effectivement au niveau européen.
M. Jean Desessard. Si le projet de traité constitutionnel est voté, les parlements nationaux seront consultés sur un certain nombre de points. Il est donc normal que le Parlement national demande à ce qu'une politique soit lancée dans le sens indiqué par Mme Demessine !
Si l'on recommande au représentant du Gouvernement français d'affirmer la nécessité, au niveau européen, d'un système de transport social, environnemental et européen, je ne vois pas pourquoi vous n'approuveriez pas cette suggestion, en déclarant que vous souhaitez une Europe sociale environnementale et solidaire.
M. Jean Desessard. Ce système sera mis en place dans l'ensemble des pays de l'Union, quel que soit leur niveau de vie. Il avantagera tous ces pays, puisqu'il entraînera des grands travaux écologiques qui assureront des créations d'emplois. Tout, dans ce système, est donc positif.
L'humour ne me semble pas s'imposer sur un sujet si grave ; vous devriez au contraire nous dire que le Gouvernement français va effectivement s'engager à élaborer un véritable plan sur les transports au niveau européen.
M. Yves Coquelle. Voilà la bonne position !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne fais pas d'humour ! Je vous répète simplement que cet amendement est inconstitutionnel.
Il est vrai que cette politique prend toute son importance au niveau européen. C'est d'ailleurs pourquoi une directive sur les transports est en cours de préparation.
Cette question est, de plus, abordée dans le projet de Constitution soumis au peuple français, et ce dernier aura donc l'occasion de s'exprimer. Les préoccupations que vous manifestez y trouvent réponse et, si vous défendez ce point de vue, je vous invite à voter ce projet de Constitution. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. L'amendement n° 246, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France, par l'intermédiaire du ministre chargé des transports, demande l'augmentation de la part attribuée au transport combiné dans le budget communautaire.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Je ne sais pas dans quelle Constitution nous allons pouvoir insérer une telle disposition, mais ouvrons au moins le débat sur ce sujet.
Le développement durable est un objectif récurrent de l'Union européenne. Il est d'ailleurs repris dans le projet de traité constitutionnel, à l'article I-3.
Pourtant, au vu de la politique menée par l'Union européenne en matière de transports, on peut légitimement douter de sa réelle volonté politique d'atteindre concrètement cet objectif.
La perspective proposée par l'Union européenne en matière de transports ferroviaires consiste à libéraliser le secteur des transports : l'ouverture totale du fret ferroviaire est prévue au 1er janvier 2006.
Cette ouverture à la concurrence, assortie de l'interdiction du recours à la péréquation, conduit la SNCF à resserrer les activités de marchandises sur les seules lignes rentables.
Il est pourtant fondamental de s'attacher au développement du fret ferroviaire, afin de garantir une baisse des émissions de gaz à effet de serre.
La fermeture de lignes réduit d'autant les possibilités de développement du transport combiné.
L'Union européenne impose la dérive libérale actuelle. Elle est en cela relayée par le Gouvernement, qui ne consacre que 9 millions d'euros au transport combiné dans le budget de 2005.
Nous défendons une vision de l'Europe qui s'inspirerait des bonnes pratiques de nos voisins. Nous demandons pour cela que soit instaurée une politique des transports en adéquation avec la lutte contre l'effet de serre au profit du développement durable, une politique qui se donne les moyens de respecter l'environnement et la santé de nos concitoyens.
M. Daniel Reiner. C'est un amendement de bon sens, mais il est inconstitutionnel, nous dira-t-on...
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : cet amendement est inconstitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Michelle Demessine. C'est cocasse, tout de même !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 1er septies D
M. le président. L'amendement n° 223, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du fret ferroviaire d'ici à 2015.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous proposons de doubler le trafic du fret ferroviaire d'ici à 2015.
Il y a eu tout à l'heure une erreur d'aiguillage : nous reprenons la manoeuvre. La priorité donnée aux investissements alternatifs à la route permet non seulement de réduire la consommation d'hydrocarbures, mais aussi d'assurer l'aménagement et le développement de notre territoire.
C'est pourquoi il nous semble que l'Etat doit se fixer des objectifs précis en ce domaine.
Pour respecter ses engagements internationaux, l'Etat doit mener une politique plus volontariste, fondée sur des objectifs précis.
L'engagement de doubler d'ici à 2015 le fret ferroviaire participerait d'un volontarisme politique réel, condition sine qua non d'une redistribution des parts de marché en faveur du rail, dans le contexte actuel de domination du « tout routier ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable.
M. Roland Courteau. C'est bizarre !
M. Henri Revol, rapporteur. M. Courteau a bien conscience, je pense, des difficultés pratiques qu'il y aurait à doubler le fret ferroviaire d'ici à 2015 !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cet objectif figure déjà dans le schéma des services collectifs de transport de marchandises, et cette proposition n'apporte donc rien de nouveau.
Elle n'est pas envisageable, de surcroît, car on n'imagine pas que l'Etat s'engage à réduire le transport routier, car cela constituerait ce que l'on nomme en droit civil une « condition potestative », c'est-à-dire une condition dont on n'est pas certain, en s'y soumettant, de pouvoir la remplir.
M. Roland Courteau. Nous pouvons rectifier l'amendement !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. S'il est effectivement difficile de réduire le trafic automobile et routier, s'il est difficile de doubler le fret ferroviaire, expliquez-nous, monsieur le ministre, comment on pourra diminuer le réchauffement climatique !
M. Jean Desessard. Si à toute proposition de mesure un peu audacieuse visant à réduire le trafic routier vous répondez que c'est impossible, vous devrez nous expliquer comment il sera possible de vivre sous un climat dont la température aura augmenté de 5 degrés au niveau mondial.
Mme Michelle Demessine. Cela s'aggrave !
M. Jean Desessard. C'est l'alternative à laquelle vous devez vous préparer dès maintenant : s'il est difficile de lutter contre les causes du réchauffement climatique, il sera plus difficile encore d'en subir les conséquences.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 1er septies C (suite)
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 189, dont le vote a été précédemment réservé.
Toutefois, mes chers collègues, si j'ai accepté, par courtoisie, de procéder comme nous l'avons fait, je vous indique que c'est la dernière fois, car il n'est pas de bonne méthode de faire en séance du travail de commission !
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appliqué le règlement avec souplesse !
Le texte de l'article additionnel que nous vous proposons d'insérer se lirait de la façon suivante.
« Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru, ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. »
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il convient aussi de préciser que les décrets sont pris en accord avec la Commission européenne !
M. Daniel Raoul. Nous acceptons d'apporter cette précision, monsieur le ministre.
M. Jean Desessard. Cela va être plus difficile !
M. le président. L'amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est donc ainsi libellé :
Après l'article 1er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules, des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne, pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru ainsi que pour définir un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er septies C.
Article 1er septies E
M. le président. L'article 1er septies E a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 10, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Etat s'engage à diversifier les sources de production énergétique.
Il veille ainsi à ce que la production intérieure d'électricité d'origine renouvelable atteigne, avant le 31 décembre 2010, un seuil de 21 %.
Il développe les énergies renouvelables thermiques pour permettre d'ici à 2010 une hausse de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable.
Dans le respect de l'environnement, l'Etat crée, en particulier avec l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2010 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables, calculée sur la base de la teneur énergétique, dans la quantité totale d'essence et de gazole mis en vente sur le marché national à des fins de transport.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il vous est proposé de rétablir l'article 1er septies E, qui fixe les grands objectifs de l'Etat en matière de développement des énergies propres, conformément à nos engagements européens.
Ainsi, cet article rappelle l'objectif en matière de développement des énergies renouvelables, en application de la directive 2001/77, des énergies thermiques renouvelables et des biocarburants, en application de la directive du 8 mai 2003.
M. le président. Le sous-amendement n° 190, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 10 pour cet article :
et avant le 31 décembre 2020, un seuil de 30 %. Pour atteindre cet objectif, l'Etat s'engage à faire du développement des énergies renouvelables, sa priorité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Nous estimons nécessaire que l'Etat prenne des engagements sur le long terme, en fixant d'ores et déjà à 30 % le seuil de production d'électricité d'origine renouvelable à atteindre pour 2020.
Cet objectif chiffré sur le long terme serait significatif de la volonté de l'Etat de faire des énergies renouvelables sa priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 190 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission y est défavorable. En effet, monsieur Courteau, elle estime que nous devons d'abord concentrer tous nos efforts pour atteindre l'objectif fixé pour 2010.
M. Roland Courteau. L'atteindrons-nous seulement ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roland Courteau. Sans commentaire ?
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies E est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 1er septies E ou après l'article 11 sexies
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %.
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Les réseaux de chaleur utilisant du bois sont aujourd'hui assujettis au taux de TVA de 5,5 % dès lors qu'ils sont destinés à un usage domestique. Le réseau utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit.
Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.
Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment.
Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée.
Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que le fait d'appliquer ce taux réduit aux réseaux de chaleur constituerait une avancée.
C'est précisément l'objet de cet amendement, qui présente un double intérêt.
Il est tout d'abord intéressant pour le monde rural, où se développent des petits réseaux de chaleur - nous en connaissons tous dans nos départements - à partir de chaudières fonctionnant avec la filière bois. En l'état actuel des textes, ces petits réseaux de chaleur, qui, en général, alimentent quelques logements, une salle polyvalente, quelquefois l'ancienne cure transformée en logements, sont assujettis à un taux de TVA de 19,60 %.
Cet amendement est également intéressant pour le monde urbain. En effet, notre pays compte 400 réseaux de chaleur gérés soit directement soit par délégation de service public par les collectivités locales, essentiellement situés dans les quartiers d'habitat social. Trois millions de familles sont aujourd'hui desservies par ces réseaux. Or la situation est paradoxale dans certains quartiers d'habitat social, où deux immeubles voisins peuvent être assujettis à une fiscalité différente, le taux de TVA étant de 5,5 % si l'immeuble est desservi par l'électricité et de 19,60 % s'il est desservi par un réseau de chaleur urbain.
Avec cet amendement, nous vous proposons de répondre aux demandes à la fois du monde rural, qui souhaite développer des réseaux de chaleur sur la base de chaudières au bois, et du monde urbain, qui souhaite supprimer la discrimination sociale due à la différence de fiscalité d'un immeuble à l'autre.
Un accord des autorités européennes est nécessaire, je le sais, pour étendre la TVA au taux réduit de 5,5 % aux abonnements aux réseaux de chaleur. Mais cette extension, nous dit-on, pourrait intervenir entre 2007 et 2008, l'Europe reconnaissant le bien-fondé d'une telle mesure.
Si d'aventure, monsieur le ministre, vous nous répondiez que l'adoption de notre amendement est impossible, peut-être le Gouvernement pourrait-il, afin de ne pas attendre 2007, répondre au moins en partie à notre objectif de suppression d'une discrimination grâce à d'autres avantages. Une étude montre ainsi que l'extension du taux réduit de TVA pourrait concerner, par exemple, les travaux sur les réseaux de chauffage, ce qui aurait des répercussions positives sur la facture de chauffage des ménages assujettis à un taux de TVA de 19,6 % pour un abonnement aux réseaux de chaleur.
De tels avantages étant « eurocompatibles » selon le service de législation fiscale, nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, une réponse positive. Nous aurions alors la certitude de parvenir à diminuer d'une grosse vingtaine d'euros l'abonnement pour les logements desservis par des réseaux de chaleur pour les années 2005, 2006, 2007, voire 2008, c'est-à-dire d'ici à l'adoption de la directive révisée relative à la TVA. Il s'agit d'une demande que la France émet depuis plusieurs années !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 227 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 282 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 227 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 282.
Mme Catherine Troendle. Cet amendement tend à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.
Personne ne peut nier l'enjeu majeur de l'utilisation des chaufferies collectives au bois, qui participent à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin, ma démarche s'inscrit parfaitement dans l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, à savoir la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, en apportant un réel soutien à la filière « bois-énergie ».
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 283 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 228 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 283.
Mme Catherine Troendle. Cet amendement vise à mettre fin à l'injustice que représente le traitement inégalitaire frappant l'utilisation du bois en tant qu'énergie.
En effet, alors que le taux de TVA applicable à l'abonnement est de 5,5 % lorsqu'il s'agit de l'utilisation de gaz ou d'électricité, il est de 19,6 % pour les réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois.
Je souhaite insister sur l'intérêt social de cette proposition, puisque les réseaux de chaleur profitent à de nombreux résidants en habitat social et, par conséquent, à revenus modestes. Or, monsieur le ministre, vous conviendrez que la partie « abonnement » constitue l'essentiel du coût facturé aux usagers, étant donné que les investissements à amortir sont souvent très lourds.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement, qui vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie s'est fixé comme priorité la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Mais, s'il prévoit un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, en revanche, il ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et pour les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur grâce à une énergie renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour des équipements individuels bénéficiant du taux réduit.
M. le président. Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 284 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° 229 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Catherine Troendle. Cet amendement tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables et à donner ainsi une traduction concrète aux objectifs fixés dans la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié.
Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19,6 %.
Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA.
Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé contre cet amendement.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 282 est incompatible avec l'amendement n° 140 rectifié. La commission y est donc défavorable, à moins qu'il ne soit rectifié dans un souci de coordination avec l'amendement n° 140 rectifié.
La même situation prévaut pour les amendements nos 283, 141 rectifié et 284.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur le président, bien qu'ils visent tous à corriger certaines incohérences en matière de politique énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à aucun de ces amendements, car, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont en contravention totale avec le droit communautaire.
Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs des amendements. C'est la raison pour laquelle, hier, lors d'une réunion des ministres de l'énergie des pays de l'Union européenne, nous sommes convenus qu'en matière d'économies d'énergie il convenait d'élaborer une politique harmonisée au sein de l'Union. C'est dans ce cadre que nous parviendrons à progresser.
Aujourd'hui, le droit communautaire ne permet pas l'application d'un taux différent de TVA en matière de chauffage. Que la chaleur soit produite grâce à une énergie fossile ou grâce à une énergie renouvelable, le taux de TVA est le même.
Pour autant, il faut le rappeler, la Commission européenne a fait une avancée importante dans sa proposition de modification de la directive TVA : la situation n'est donc pas désespérée ! Elle mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services qui pourront bénéficier d'un taux réduit. Mais encore faut-il que cette proposition soit adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres de l'Union européenne ! En effet, en matière fiscale, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut.
La France, qui soutient cette politique, travaille pour obtenir l'unanimité sur cette question. Nous progressons, mais il nous faudra un peu de temps pour y parvenir.
Pour l'heure, le droit communautaire s'applique. C'est pourquoi je ne peux soutenir aucun des amendements qui visent à appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de distribution d'énergie.
Certes, le système évolue. Et si l'on pouvait, demain, ne plus voter à l'unanimité en matière fiscale, il évoluerait plus vite encore ! Mais M. Marini, qui est le gardien de ces règles, nous fera sans aucun doute part de son appréciation sur ce sujet.
M. le président. Vous reconnaîtrez avec moi que les évolutions sont très lentes, monsieur le ministre ! Ainsi, lorsque j'étais jeune parlementaire, le taux de TVA applicable au bois coupé était de 5,5 % pour les bûches de 50 centimètres et de 19,6 % pour les bûches d'un mètre. La sagesse a fini par prévaloir, mais il aura fallu attendre dix ans !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est précisément parce que l'Europe fonctionne mal que je veux en changer l'organisation ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, si certains estiment qu'ils n'y a pas assez d'Europe, d'autres pensent que, même avec la Constitution, il n'y en aura toujours pas assez, et que l'Europe reste à construire.
Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas de fiscalité écologique. Il serait pourtant intéressant que le taux de la TVA soit fixé non seulement en fonction du produit, mais aussi en tenant compte de son utilité écologique et environnementale.
Déterminer un taux de TVA différencié en fonction de critères tels que la protection de la nature et de l'environnement ou la lutte contre l'effet de serre me paraît être une bonne idée. Il aurait été souhaitable qu'elle soit reprise dans le projet de Constitution ! Je crains toutefois que, comme vous l'avez rappelé, avec la règle de l'unanimité, un pays puisse bloquer la diffusion de cette idée.
M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini. Chaque année, de tels amendements visant à réduire le taux de TVA applicable en matière d'énergie nous sont présentés lors de l'examen du projet de loi de finances, et il n'est pas étonnant de les retrouver dans la discussion d'un projet de loi d'orientation relatif, précisément, à l'énergie.
Toutefois, il ne serait pas pertinent de voter de tels amendements. Si nous le faisions, nous nous mettrions hors du droit communautaire, et même hors du droit tout court.
Le régime général de la TVA et la structure des taux constituent, je le rappelle, une compétence de l'Union.
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. Philippe Marini. Et, comme l'a rappelé M. le ministre, cette compétence s'exerce à l'unanimité.
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. Philippe Marini. Chacun se souvient des débats - qui se poursuivent - sur l'hôtellerie et sur la restauration, ainsi que des difficultés qu'il a fallu surmonter pour obtenir l'application du taux réduit pour les professions du bâtiment.
Certes, mes chers collègues, il est toujours possible de se faire plaisir, mais tel n'est pas le rôle d'un Parlement.
Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet et notre collègue Denis Badré a déposé, au nom de la commission des finances, un remarquable rapport d'information dans lequel il présentait des mesures de nature à rationaliser l'approche des taux de TVA, en ouvrant plusieurs chantiers.
En matière d'énergie, les écarts de taux apparaissent arbitraires, je le concède bien volontiers. Le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis un certain temps mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il nous faut emporter la conviction de tous nos partenaires : une concession sur un point se négocie par une concession en sens inverse sur un autre point. C'est ainsi que l'Europe fonctionne, et cela n'a rien à voir avec les opinions des uns et des autres sur la grande question du débat référendaire.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous ne pouvons pas adopter les amendements qui nous sont soumis, quelles que soient les intentions tout à fait louables de leurs auteurs.
Je tenais à faire ce rappel, fidèle en cela au dialogue que nous entretenons depuis plusieurs années avec les ministres qui se sont succédé sur le banc du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. M. le ministre m'objecte deux arguments.
Le premier est que l'on ne peut pas appliquer un taux de TVA différent selon la nature du combustible qui alimente un réseau de chaleur. En d'autres termes, on ne peut pas fixer un taux de TVA à 5,5 % sur le bois et un autre à 19,6 % sur le gaz. Je le conçois fort bien. Mais vous m'accorderez, monsieur le ministre, que l'amendement n° 140 rectifié échappe à cette objection.
M. Thierry Repentin. En effet, cet amendement vise tous les réseaux de chaleur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes.
Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur.
Pour la Commission européenne, placée sous la présidence du Luxembourg, trouver un accord pour que le taux de TVA à 5,5 % puisse s'appliquer aux réseaux de chaleur est devenue une priorité, et ce à une échéance non pas... d'un certain temps - je ne veux pas plagier Fernand Raynaud -, mais d'ici à 2007 ou 2008.
Dans l'attente d'un accord, les collectivités locales vous demandent, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. Copé, de vous engager à élargir l'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux et à la maintenance des réseaux.
En effet, les travaux sur les réseaux constituent, avec la maintenance, 60 % du coût de l'abonnement. Abaisser le taux de la TVA qui leur est applicable en le faisant passer de 19,6 % à 5,5 % représenterait une économie de près de 30 millions d'euros, qui serait automatiquement répercutée sur le prix de l'abonnement payé par nos concitoyens : celui-ci resterait assujetti à la TVA à 19,6 %, mais la facture acquittée par chacune des familles qui sont reliées à un réseau de chaleur diminuerait de 5 % à 6 %.
Selon le service de la législation fiscale du ministère, une telle mesure est eurocompatible et ne dépend que d'une décision du Gouvernement. C'est donc un engagement que vous pourriez prendre, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Repentin, le seul engagement que je puisse prendre, c'est d'étudier sérieusement la mesure, qu'il faut d'abord chiffrer et évaluer, et de vous associer à ce travail.
Cela étant, je m'étonne que l'administration, sans en référer à son ministre de tutelle, donne ainsi des informations tous azimuts !
M. Philippe Marini. Des informations anonymes, qui plus est !
M. Thierry Repentin. Vous parlez de vos collaborateurs, monsieur le ministre ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On en voit, vous savez, de toutes les couleurs dans ce domaine...
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.
Mme Catherine Troendle. Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 283 et 284.
M. le président. Les amendements nos 282, 283 et 284 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 1er septies E
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la facture de chauffage au consommateur final correspondant aux prestations de travaux et d'entretien d'équipements de chauffage collectifs est assujettie au taux réduit. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement vise également le taux réduit de la TVA, qu'il s'agit cette fois d'appliquer à la part de la facture relative aux travaux d'entretien et de maintenance des réseaux de chaleur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cette proposition est sans doute intéressante sur le fond, mais elle vise un dispositif qui concerne l'application du taux réduit de TVA aux services intensifs en main-d'oeuvre et qui n'a donc pas sa place dans le présent projet de loi.
Comme le précédent, cet amendement mérite d'être mis à l'étude. C'est pourquoi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er septies F
M. le président. L'article 1er septies F a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 11, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'Etat prévoit, dans la prochaine programmation pluriannuelle des investissements prévue à l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de conception la plus récente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Pour en terminer avec cette série d'amendements visant à rétablir différents articles adoptés par le Sénat en première lecture, la commission préconise de rétablir l'article 1er septies F, dans lequel est clairement affirmé que l'Etat, dans le cadre de la prochaine programmation pluriannuelle des investissements, décide de la construction d'un réacteur nucléaire démonstrateur de la conception la plus récente.
Comme je l'avais déjà souligné en première lecture, il est indispensable que, au moment où la question du renouvellement du parc électronucléaire se posera, nous disposions des technologies les plus performantes. C'est pourquoi il est impératif de lancer dès aujourd'hui la construction de l'EPR, l'European pressurised reactor.
Je tiens par ailleurs à informer la Haute Assemblée que le Gouvernement a saisi la Commission nationale du débat public de ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Notre position sur l'EPR n'a pas varié depuis l'année dernière. J'ai déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de m'exprimer sur ce point ; je me répéterai donc, sans trop m'étendre toutefois.
Nous considérons que la filière nucléaire, d'une manière générale, représente un atout pour la France, dans le respect du protocole de Kyoto. Cependant, nous considérons aussi, compte tenu des capacités de production existantes et des échéances prévues pour le renouvellement des centrales, que les experts envisagent pour 2020 ou 2030, qu'il n'y a pas d'urgence à décider la construction d'un nouveau réacteur nucléaire ni aucune raison de le faire dans la précipitation. En l'état actuel du parc nucléaire, l'EPR ne nous semble pas correspondre à un besoin réel.
Par ailleurs, alors que le principe de précaution a été validé dans la Charte adoptée lors du dernier Congrès de Versailles, le feu vert est donné à l'EPR et à la filière de troisième génération. Nous voilà donc engagés pour cinquante ans sans qu'ait auparavant été assurée la gestion, pourtant cruciale, des déchets nucléaires !
Ainsi, nous rendrions incontournable jusqu'en 2050 la troisième génération du nucléaire, alors que, à ma connaissance - mais je peux me tromper -, elle n'apporte pas d'avancée réellement majeure, significative, de cette technologie par rapport à celle des centrales actuelles, notamment en matière de sécurité ou de réduction des déchets.
Nous suggérons donc de consacrer plutôt le peu de crédits disponibles au développement du futur réacteur nucléaire dit de « génération IV » et au cycle de combustible associé, c'est-à-dire aux déchets.
Enfin, nous considérons que la filière nucléaire ne peut avoir d'avenir si les pouvoirs publics ne répondent pas aux exigences de nos concitoyens, qui veulent une plus grande transparence ; la question a été évoquée tout à l'heure, je n'y insiste pas davantage.
Par ailleurs, monsieur le ministre, comme je le soulignais hier dans la discussion générale, le nucléaire est pour vous la réponse à tout. Pourtant, nous persistons à l'affirmer, rien ne justifie aujourd'hui le choix de l'EPR. Au demeurant, nous ne pouvons que constater que votre choix a considérablement imprégné ce projet de loi d'orientation.
Mais le problème, monsieur le ministre, c'est que vous confondez débat sur l'électricité et débat sur l'énergie. Or l'électricité représente 40 % seulement de l'énergie que nous consommons : c'est dire si nous devons donner une réelle priorité à toutes les autres énergies, sans en écarter une seule.
Le deuxième problème, c'est que vous persistez à estimer que les insuffisances actuelles de certaines énergies renouvelables sont appelées à se prolonger encore vingt ou trente ans. Consentez plus de crédits à la recherche dans ce secteur, et vous verrez que les énergies renouvelables peuvent considérablement accroître leurs performances !
Enfin, troisième problème, vous ne prenez nullement en compte les progrès que l'on peut attendre des nouvelles technologies dans les quinze prochaines années en matière d'efficacité énergétique, de stockage de l'énergie, d'économies d'énergie, d'amélioration des énergies renouvelables, d'exploitation des nouveaux vecteurs de rupture, ou encore concernant la quatrième génération des réacteurs nucléaires, qui n'est pas forcément aussi éloignée de nous que vous ne le prétendez.
Au regard de toutes ces remarques, nous persistons à considérer que la décision d'engager la France pour cinquante ans dans la filière de troisième génération méritait plus de temps et de réflexion, et qu'elle est donc prématurée.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Les sénatrices et les sénateurs Verts, ce n'est pas une surprise, sont opposés à cet amendement puisqu'ils sont opposés à la construction de l'EPR, ainsi que Dominique Voynet l'a exposé hier dans la discussion générale.
Je formulerai tout de même une remarque : quand il s'agit de l'EPR, et alors même que celui-ci fait l'objet d'une enquête publique, on se montre très pressé et on vote avant que ne soient connues les conclusions du débat public ; quand il s'agit d'énergies renouvelables, en revanche, on fait des déclarations d'intention, mais on remet à plus tard les mesures concrètes concernant la fiscalité écologique, les transports, etc.
Souscrivant totalement aux propos de mon collègue Roland Courteau, je ne m'attarderai pas plus longuement sur les raisons qui me conduisent à voter contre cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 1er septies F est rétabli dans cette rédaction.
Articles additionnels après l'article 1er septies F
M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Les commissions particulières sont constituées de personnes issues de milieux diversifiés. Le président de la Commission nationale veille à leur indépendance à l'égard du maître d'ouvrage et des intérêts locaux afin d'assurer l'impartialité des débats.
« Les membres des commissions particulières respectent des principes déontologiques, notamment l'équité, l'intégrité, l'impartialité et la confidentialité à l'égard des débats menés au sein de ces commissions. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Lorsque j'ai rédigé cet amendement, je ne savais pas exactement où je devais l'insérer et, déjà, j'avais le sentiment que le Gouvernement me demanderait sans doute de le retirer. Il n'est d'ailleurs pas impossible que je réponde favorablement à une telle demande, à supposer toutefois qu'elle soit exprimée. (Sourires.)
Cependant, le déroulement de nos travaux m'amène à préciser quelques points concernant la Commission nationale du débat public, la CNDP.
La Commission nationale du débat public n'est absolument pas destinée à se substituer au lieu de débat qu'est le Parlement. Ainsi, mes chers collègues, autant, même si vous avez tort sur le fond, vous avez raison de vous exprimer comme vous l'entendez et de faire valoir vos opinions, autant la Commission nationale du débat public n'a pas à être le théâtre de tels échanges.
La CNDP a été créée par la loi de février 1995, dont j'étais, vous me permettrez de le rappeler, le rapporteur. Avec le ministre de l'époque, Michel Barnier, nous l'avons conçue de façon que tous ceux qui se sentent concernés par un projet puissent exprimer leurs opinions, faire valoir leurs arguments et obliger le maître d'ouvrage à répondre aux différentes questions qu'ils se posent.
Au passage, je souligne, pour avoir siégé dans cette commission et constaté ce qui se passait dans les commissions particulières, qu'une proportion importante des idées fausses qui circulent, des rumeurs un peu extravagantes que l'on entend ici ou là, disparaissent - sans pouvoir donner de chiffre exact, je dirais que cela doit en concerner 80 % ou 90 % - pour la simple raison qu'elles ont trouvé une explication suffisamment rationnelle et intéressante pour s'éteindre.
La Commission nationale du débat public a elle-même pris la précaution, lorsqu'elle a été mise en place, de concevoir un règlement intérieur garantissant l'indépendance d'esprit et l'impartialité de ses membres par rapport à un enjeu déterminé, impartialité qui se traduit jusques et y compris dans la composition du coeur d'acteurs amené à contrôler la réalité du débat. Elle a ainsi évité tout risque de s'immiscer dans les domaines qui relèvent du Parlement ou du Gouvernement, bref, d'être tentée de se substituer à ceux qui ont été élus ou désignés pour agir dans ce sens.
Mon amendement visait à inscrire dans la loi les termes du règlement intérieur de la Commission nationale du débat public. J'imagine que l'on me demandera de le retirer, mais nous connaissons tous ici l'importance des travaux législatifs, qui, en cas de contentieux, éclairent le juge dans l'établissement de la jurisprudence. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement : le compte rendu de nos débats permettra d'éclairer la décision du juge si, d'aventure, la Commission nationale du débat public ou les commissions particulières venaient à sortir de leur rôle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je suis très sensible à tous les arguments que vous venez de développer, mon cher collègue, et j'en partage tout à fait la philosophie. Cependant, je crains que votre amendement n'ouvre la voie à des contentieux. Aussi, je souhaiterais que vous le retiriez ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable. (M. Jean Desessard s'exclame.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je suis en accord avec M. Le Grand sur presque tous les points qu'il a évoqués, notamment avec l'idée très forte - et qu'il est nécessaire de renforcer encore - selon laquelle la Commission nationale du débat public n'est pas et ne peut pas être supérieure au Parlement.
Le Parlement est souverain, et la CNDP est le fruit de sa volonté. Rien ne saurait donc justifier que la saisine de la Commission nationale du débat public - que le général de Gaulle, en d'autres temps, aurait probablement qualifiée d'un autre nom (Sourires sur les travées de l'UMP) - prive brutalement le Parlement du droit de délibérer ou de se saisir d'une question et le contraigne à attendre que la Commission ait statué avant de pouvoir se forger sa propre opinion. Ce serait tout de même le monde à l'envers !
Je rappelle que le Parlement est composé d'élus, ce qui n'est pas le cas de la CNDP. Je partage donc votre sentiment, monsieur Le Grand : le Parlement est un des piliers de notre démocratie, le débat y est roi...
M. Jean Desessard. Le débat n'est pas roi, il est républicain !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le débat est roi dans la République ! (Sourires.)
... et je crains qu'en donnant valeur législative aux règles déontologiques de fonctionnement de la CNDP vous n'accroissiez cette tentation, qui existe déjà, de promouvoir la CNDP au point de faire taire le Parlement.
C'est la raison fondamentale pour laquelle je souhaite le retrait de votre amendement. Il convient de ne pas déséquilibrer ce qui me paraît être l'équilibre institutionnel du débat démocratique dans notre pays.
Pour le reste, les règles déontologiques qui fonctionnent assez bien au sein de la Commission nationale du débat public - vous avez indiqué qu'elle avait le grand avantage de faire litière de 90 % des idées fausses et qu'en tout cas elle avait un grand pouvoir décapant - permettent d'atteindre l'objectif qui est dévolu à la CNDP sans pour autant le figer. En effet, si l'on inscrivait ce dispositif dans la loi - ce sera ma deuxième réserve - ces règles seraient figées. Or, à l'usage, il conviendra peut-être de les aménager.
Ma troisième objection est la suivante : si l'on entre dans cette dialectique, il faudra alors sans doute généraliser les conditions d'organisation du débat dans tous les autres organismes du même ordre et, là encore, nous risquons de déséquilibrer notre système institutionnel.
J'estime que les règles de fonctionnement de la CNDP doivent rester du domaine réglementaire : le geai ne peut pas se parer des plumes du paon.
M. le président. Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, je le retire, comme je l'avais d'ailleurs annoncé en le présentant, car je me serais fustigé d'introduire de telles dispositions dans la loi.
J'ai seulement voulu rappeler que le débat qui entoure l'élaboration de la loi est aussi important que les articles qui sont adoptés.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse : cela allait sans dire pour un grand nombre d'entre nous, mais cela va tellement mieux en le disant !
M. le président. L'amendement n° 152 est retiré.
L'amendement n° 191, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2004, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15,24 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de cet exercice, ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Le taux de la taxe est fixé à 30 %.
La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Dans le contexte actuel de très forte tension sur les prix des produits pétroliers et d'accroissement considérable des bénéfices des firmes pétrolières, un prélèvement exceptionnel sur ces derniers doit selon nous être mis en place.
Les firmes du secteur pétrolier ont réalisé en 2004 des bénéfices exceptionnels. A titre d'exemple, une firme pétrolière française - que je ne citerai pas - a obtenu un résultat net de 9 milliards d'euros en 2004, en hausse de 23 % par rapport à 2003. Il semble donc tout à fait légitime, face à l'ampleur des profits réalisés, que l'Etat puisse opérer un prélèvement.
Nous tenons à rappeler que, voilà quatre ans, dans le même contexte de tension des prix, un tel mécanisme avait été mis en place dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances pour 2001.
Ce prélèvement est justifié par la constatation que, hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
Ainsi, il est légitime, comme cela avait été fait pour l'Etat avec la mise en place de la TIPP flottante, de considérer qu'une partie de ces revenus exceptionnels peut être réaffectée, par l'intermédiaire du budget général, au profit de l'ensemble des Français.
Nous proposons donc la mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières qui se justifie pleinement à l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement autour de 50 dollars.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Mon cher collègue, votre proposition ne me semble pas très raisonnable car il n'est pas souhaitable de stigmatiser les entreprises qui marchent bien, en particulier la quatrième entreprise pétrolière mondiale, qui se trouve être française, qui a réalisé l'essentiel de ses bénéfices à l'étranger et qui procède à des investissements importants : si mes renseignements sont exacts, sur les 9 milliards d'euros de bénéfices réalisés, elle en a réinvesti 8 milliards, qui sont donc créateurs de richesses.
Dans ces conditions, la commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Cette manie française que nous avons, toutes tendances politiques confondues, d'ailleurs, de nous tirer des balles dans le pied est tout à fait singulière.
Nous avons la chance d'avoir en France une entreprise qui, à l'issue de la formidable odyssée du pétrole, s'est hissée au quatrième rang mondial : l'entreprise Total. C'est une chance pour la France, et c'est même un motif de fierté. Elle a réalisé des bénéfices tout à fait exceptionnels, il faut donc la punir ?
M. Roland Courteau. Non !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si, et je vais vous dire pourquoi c'est une punition : en effet, les autres compagnies pétrolières ne feront pas l'objet d'une taxation exceptionnelle. Vous allez donc pénaliser la seule entreprise française qui existe dans la compétition internationale.
Nous avons besoin de cette entreprise, qui concourt à l'indépendance énergétique de la France. Elle possède un certain nombre de gisements, elle procède à nombre de recherches et d'exploitations. La France a besoin de Total, notamment pour assurer son indépendance énergétique, et les propos de M. le rapporteur sont parfaitement justes : elle va investir 8 milliards d'euros à partir des bénéfices réalisés cette année.
Le goulet d'étranglement dans le raffinage constitue une des causes de l'augmentation du prix du pétrole : il y a une insuffisance d'investissement à la production, et une insuffisance d'investissement au niveau du raffinage. Or, dès l'année dernière, Total a engagé la rénovation profonde de la raffinerie de Normandie et ses investissements atteindront un milliard d'euros entre l'année dernière, cette année et l'année prochaine. Les autres compagnies pétrolières ne l'ont pas fait, et c'est un avantage compétitif qui va ainsi être conféré à la France.
Total a gagné de l'argent, mais les autres compagnies en ont gagné encore plus parce qu'elles sont plus importantes et qu'elles sont moins taxées - vous le savez, pour les impôts, la France se défend assez bien... - et, comme il s'agit de compagnies mondiales dont les bénéfices sont souvent réalisés à l'étranger, il leur est très facile de localiser des profits dans des filiales étrangères. Toutes les entreprises gérant leurs profits en fonction de la fiscalité mondiale, en croyant récupérer de l'argent, vous allez en perdre. C'est un mauvais calcul ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné soixante-quatre amendements depuis la reprise de nos travaux à seize heures. Il en reste deux cent trente-sept...
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)