DISCUSSION GENERALE
- Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
crise de confiance dans les mécanismes du marché. Irrégularités dans l'affaire Enron. Restauration de la confiance de l'épargnant. Démarche de consultation du Gouvernement. Mise en place d'une information financière transparente, fiable et contrôlée. Renforcement de la surveillance des marchés. Modernisation des autorités de contrôle : création de l'autorité des marchés financiers, AMF, d'une autorité de contrôle unique dans le secteur de l'assurance et de la Commission bancaire ; distinction des autorités du pôle marchés et du pôle prudentiel. Renforcement de la protection des consommateurs. Réforme de la législation sur le démarchage financier. Création du statut des conseillers en investissement financier. Création d'un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Renforcement de la démocratie actionnariale dite "gouvernement d'entreprise". Réforme de la profession comptable : indépendance et discipline des commissaires aux comptes. Liberté d'organisation laissée aux entreprises. Situation des analystes et des agences de notation. Mise en oeuvre de la régulation dans un environnement européen intégré. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
rétablissement de la confiance après les déroutes financières d'Enron et de Worldcom. Insuffisance des mécanismes de surveillance économique et financière. Scepticisme sur la sincérité des comptes présentés par les entreprises. Renforcement du contrôle légal des comptes et de la profession de commissaire aux comptes. Création d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Amélioration de la gouvernance d'entreprise et accroissement de la transparence des sociétés. Liberté de l'entreprise dans sa forme d'organisation. Renforcement de l'efficacité des conseils d'administration et de surveillance. Transparence accrue pour les personnes morales faisant appel public à l'épargne. Amélioration de la communication de l'information des actionnaires et des comités d'entreprise. Harmonisation du droit des sociétés dans le domaine de la transparence financière : extension du périmètre de consolidation. Unicité du régime juridique étendu à l'outre-mer. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
création de l'autorité des marchés financiers, AMF. Simplification du dispositif prudentiel. Adaptation à un environnement innovant. Prise en compte des mouvements erratiques des marchés. Mise en place d'autorités de régulation fortes. Rôle tutélaire de l'Etat de protection de l'épargne publique. Garantie de sincérité des comptes et de transparence du fonctionnement des entreprises. Maintien de la tradition de droit écrit. Soutien au gouvernement d'entreprise : mise en valeur du rôle des assemblées générales et responsabilisation des actionnaires. Qualité de l'information financière et comptable. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Prise en compte des normes existantes. Développement des obligations foncières. Sous réserve de l'adoption de ses amendements, soutient la démarche du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
succession de scandales financiers outre-Atlantique. Lutte contre les dysfonctionnements de l'économie financière. Réforme des autorités de marchés et du démarchage financier. Amélioration du contrôle légal des comptes et promotion de la transparence et de la lisibilité des entreprises. Renforcement de règles déjà existantes en France : profession de commissaire aux comptes, COB et dispositifs prudentiels. Développement du droit communautaire. Passage de l'autorégulation à une régulation partagée. Mise en place d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Principe de fonctionnement du gouvernement d'entreprise. Liberté d'organisation de l'entreprise. Définition de garanties de transparence des processus de décision et d'information des actionnaires et des tiers. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
rétablissement de la confiance face aux turbulences des marchés financiers. Mise en place d'une autorité des marchés financiers, AMF. Encadrement du démarchage visant à la protection des épargnants et consommateurs. Interrogation sur l'opportunité d'une procédure de faillite civile. Amélioration de la réglementation de la profession de commissaire aux comptes. Création d'un Haut conseil du commissariat aux comptes. Séparation des activités de conseil et de contrôle. Maintien de la liberté d'organisation des entreprises. Renforcement de la transparence des entreprises. Obligation nouvelle d'information de l'assemblée générale des actionnaires. Le groupe de l'UC soutient ce texte amendé par les commissions. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
perte de confiance due aux scandales financiers aux Etats-Unis. Amélioration de dispositions existantes. Limites de ce projet de réforme. Création de l'AMF. Absence de réforme du gouvernement des entreprises. Timidité du projet de loi dans l'organisation du commissariat aux comptes. Limitation excessive des moyens de l'audit. Risque d'isolement international de la France. Séparation des fonctions de contrôle et d'audit. Compétence des commissaires aux comptes. Lacunes de la réglementation relative aux agences de notation, aux banquiers et aux assureurs. A titre personnel, votera ce texte en fonction des amendements adoptés. Le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO) - François MARC :
crise de confiance généralisée. Inadaptation du texte au rétablissement de la confiance. Défaillance des méthodes de gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnements récurrents de la sphère financière. Globalisation de l'économie déstructurante pour de nombreux pays en voie de développement. Crise structurelle d'un "capitalisme déboussolé". Variations erratiques des bourses mondiales. Manque de crédibilité de l'information délivrée par le marché. Affaiblissement de l'exigence d'éthique. Indécence des rémunérations des dirigeants d'entreprises. Situations de conflit d'intérêts des commissaires aux comptes. Rôle déterminant de l'Etat dans le rétablissement de l'équilibre. Création de l'AMF. Contrôle des assurances et de la mutualité. Encadrement du démarchage et du conseil financier. Manque de lisibilité du projet de loi. Défaut de réglementation du rôle des analystes financiers et des agences de notation. Absence de réforme des stock-options. Défaillance de la gouvernance d'entreprise. Dysfonctionnement des contrôles internes de l'entreprise. Effets indirects de la crise. Dépôt de nombreux amendements par le groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
multiplication des scandales de gestion et des excès boursiers. Manque de transparence. Dérives d'entreprises prestigieuses. Absence de confiance de l'opinion. Création de l'AMF. Dépôt d'amendements dans le sens d'une meilleure information des salariés. Prévention du surendettement. Attachement à la transparence et à la sécurité financière nécessaire au développement de l'information des clients des établissements de crédit. Dépôt de plusieurs amendements par le groupe CRC. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
restauration de la confiance des investisseurs et des épargnants. Réforme de la législation relative au démarchage. Création de la profession de conseiller en investissements financiers. Création du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Effets pervers du développement des crédits à la consommation. Contournement de la législation. Implication prépondérante du crédit renouvelable dans les cas de surendettement. Renforcement des obligations formelles nécessaires au crédits. Le groupe UMP soutient la démarche engagée par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
perte de confiance des épargnants. Multiplication des scandales financiers. Lutte contre les comportements déviants. Nécessité de transparence et de contrôle de l'information financière. Transposition aux comptes publics des dispositions applicables aux comptes privés. Finances publiques marquées par le niveau élevé des prélèvements obligatoires, la méfiance du contribuable à l'égard de l'ensemble des prélèvements et l'obscurité des comptes publics. Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Améliorations des comptes sociaux. Souhait de transposition des principes édictés par le texte au secteur public et particulièrement au secteur des transports ; comptes des sociétés d'autoroutes et du transport ferroviaire. Le groupe de l'UMP soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
réponse aux orateurs. Inscription du texte dans la continuité. Régulation de la notion de risque. Préparation d'un plan d'action contre le surendettement. Recherche d'équilibre en matière de gouvernement d'entreprise et de contrôle des comptes. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
adaptation nécessaire de la législation à l'évolution du monde économique. Soutien à la libre entreprise. Refus d'un excès de législation. Importance de la dimension européenne. Influence de notre droit dans la compétition économique. Amélioration du dispositif au coeur du débat. Respect de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Intitulé du chapitre Ier
(autorité des marchés financiers)- François MARC :
son amendement n° 189 : nouvel intitulé ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 189 de M. François Marc (nouvel intitulé). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. François Marc (nouvel intitulé). (texte intégral du JO)
Art. 2
(statut et missions de l'autorité des marchés financiers)- Marie-Claude BEAUDEAU :
fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers. Restauration de la confiance dans les marchés financiers. Action de l'AMF. (texte intégral du JO)
Art. 3
(structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 1 : suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de la commission (suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes). (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (suppression au sein de l'AMF du représentant de la Cour des comptes). Expérience de la Cour des comptes dans le domaine des finances. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 294 (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF) ; n° 295 analogue au n° 296 (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297 (formation des représentants des salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 294 (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF), n° 295 analogue au n° 296 (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297 (formation des représentants des salariés). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements de M. Paul Loridant n° 294 (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF), n° 295 analogue au n° 296 (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297 (formation des représentants des salariés). (texte intégral du JO)
Art. 4
(règles de procédure relatives à la prise de décision)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 2 : participation du commissaire du Gouvernement exclue lors des votes portant sur des questions à caractère individuel ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 2 de la commission (participation du commissaire du Gouvernement exclue lors des votes portant sur des questions à caractère individuel). (texte intégral du JO)
Art. 5
(prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 3 et 4 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte les amendements n° 3 et 4 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC vote contre les amendements n° 3 et 4 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 6
(délégations)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 5 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 7
(personnels et ressources)- Marie-Claude BEAUDEAU :
assimilation du statut de l'ensemble des salariés de l'AMF au droit du travail applicable dans le secteur privé. Nature des ressources de l'autorité. Interrogation sur la validité des solutions proposées. (texte intégral du JO)
Art. L. 621-5-1 du code monétaire et financier
(services de l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 6 : conditions de nomination du secrétaire général et n° 7 : mise en place des institutions représentatives du personnel dans les conditions de droit commun du code du travail pour l'ensemble du personnel de l'AMF ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 7
(personnels et ressources)- Francis MER, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 6 (conditions de nomination du secrétaire général) et n° 7 (mise en place des institutions représentatives du personnel dans les conditions de droit commun du code du travail pour l'ensemble du personnel de l'AMF). (texte intégral du JO)
Art. L. 621-5-2 du code monétaire et financier
(attributs de la personnalité morale)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 8 et 9 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 7
(personnels et ressources)- Francis MER, ministre :
accepte les amendements n° 8 et 9 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier
(assiette et taux des taxes perçues par l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 10 : acquittement d'une contribution fixe par les conseillers en investissements financiers ; n° 11 : création d'une contribution fixe pesant sur les émetteurs faisant appel public à l'épargne ; retirés ; et n° 12 : avis du collège préalable aux décrets fixant les taux des taxes perçues ; adopté. Prévision d'un relèvement des taux plafonds des contributions perçues par l'AMF lors de la navette. (texte intégral du JO)
Art. 7
(personnels et ressources)- Francis MER, ministre :
sur les amendements de la commission, demande le retrait des n° 10 (acquittement d'une contribution fixe par les conseillers en investissements financiers) et n° 11 (création d'une contribution fixe pesant sur les émetteurs faisant appel public à l'épargne) et accepte le n° 12 (avis du collège préalable aux décrets fixant les taux des taxes perçues). (texte intégral du JO)
Art. L. 621-5-5 du code monétaire et financier
(régime comptable)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 13 : appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7
(personnels et ressources)- Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission (appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité). Projet de réorganisation de la commission de déontologie dans un cadre général concernant l'ensemble des fonctionnaires. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
demande l'adoption de l'amendement n° 13 de la commission (appréciation par le collège de l'AMF de la compatibilité des nouvelles fonctions exercées par les personnels quittant l'autorité). (texte intégral du JO)
Art. 8
(pouvoir réglementaire et de décision individuelle)- Philippe MARINI, rapporteur général :
inscription dans la loi du principe de l'irrévocabilité des offres. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
articulation entre le droit boursier et le droit de la concurrence. Principe d'irrévocabilité des offres et compétence du CMF pour les dérogations. (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
son amendement n° 339 : principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 339 de M. Jacques Oudin (principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF). Rigidité du cadre législatif. Suggestion de mise en place d'un code de bonne conduite. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 339 de M. Jacques Oudin (principes de transparence applicables au règlement général de l'AMF). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 190 : définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 190 de M. François Marc (définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers). Ses amendements n° 14 : règles applicables aux analystes financiers ; et n° 15 : exercice du pouvoir de substitution accordé aux ministres en cas de carence de l'AMF après mise en demeure ; adoptés. Réglementation de l'activité d'analyse financière à l'échelle internationale. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 14 (règles applicables aux analystes financiers) et n° 15 (exercice du pouvoir de substitution accordé aux ministres en cas de carence de l'AMF après mise en demeure). S'oppose à l'amendement n° 190 de M. François Marc (définition des règles de bonne conduite applicables aux analystes financiers). (texte intégral du JO)
Art. 10 (priorité)
(champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)- Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
risque de délocalisation en cas de réglementation sur les agences de notation. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 16 : contrôle par l'AMF des analystes financiers ; adopté. Propose la publication d'un rapport de l'AMF sur le fonctionnement des agences de notation. Son amendement n° 17 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
importance du rôle des agences de notation. Accepte les amendements de la commission n° 16 (contrôle par l'AMF des analystes financiers) et n° 17 (rédaction). (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable à l'amendement n° 16 de la commission (contrôle par l'AMF des analystes financiers). Son amendement n° 192 : autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 192 de M. François Marc (autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 192 de M. François Marc (autorisation accordée à l'AMF de procéder à des enquêtes auprès des agences de notation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33
- François MARC :
son amendement n° 191 : conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans ; rejeté. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 65 de la commission (dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 191 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans). Son amendement n° 65 : dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 191 de M. François Marc (conservation par les analystes financiers de leurs documents de travail pendant une durée de dix ans). Accepte l'amendement n° 65 de la commission (dispositions relatives à l'analyse financière et suivi des agences de notation par l'AMF). (texte intégral du JO)
Art. 11
(les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)Art. L. 621-9-2 du code monétaire et financier
(délégation du pouvoir de contrôle)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 340 : pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 11
(les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Jacques Oudin (pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF). Distinction entre le pouvoir de sanction de l'AMF relevant du droit public et les clauses contractuelles de sanction d'une entreprise de marché. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Jacques Oudin (pouvoir de sanction de la compétence exclusive de l'AMF). Distinction entre les sanctions d'ordre public de l'AMF et les sanctions contractuelles des entreprises de marché. (texte intégral du JO)
Art. L. 621-9-3 du code monétaire et financier
(opposabilité du secret professionnel)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 327 : opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 11
(les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 327 de M. Jacques Oudin (opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 327 de M. Jacques Oudin (opposabilité du secret professionnel des auxiliaires de justice à l'AMF). (texte intégral du JO)
Art. 13
(pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 18 : compétence du président du TGI de Paris pour connaître des exceptions d'illégalité soulevées contre le règlement général de l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 18 de la commission (compétence du président du TGI de Paris pour connaître des exceptions d'illégalité soulevées contre le règlement général de l'AMF). Compétences du juge administratif. (texte intégral du JO)
Art. 14
(pouvoir de sanction)- Philippe MARINI, rapporteur général :
principe de la publicité des sanctions de l'AMF portant atteinte au principe de la présomption d'innocence. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
effet pédagogique de la publicité des sanctions prononcées par l'AMF. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 19 : choix du rapporteur de la commission des sanctions parmi les personnalités extérieures ; et n° 22 : non-participation du rapporteur de la commission des sanctions au délibéré ; retirés. Ses amendements n° 20 : cohérence ; n° 21 : précision ; et n° 23 : limitation de la double répression administrative et pénale ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
sur les amendements de la commission, demande le retrait des amendements n° 19 (choix du rapporteur de la commission des sanctions parmi les personnalités extérieures) et n° 22 (non-participation du rapporteur de la commission des sanctions au délibéré), accepte les n° 20 (cohérence) et n° 21 (précision) et s'oppose au n° 23 (limitation de la double répression administrative et pénale). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
amélioration du dispositif de l'amendement n° 23 précité lors de la navette parlementaire. (texte intégral du JO) - François MARC :
défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (limitation de la double répression administrative et pénale). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
(centralisation des affaires boursières au TGI de Paris)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 24 : centralisation des affaires boursières au TGI de Paris ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 24 de la commission (centralisation des affaires boursières au TGI de Paris). (texte intégral du JO)
Art. 15
(exercice des droits de la partie civile)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 25 : possibilité pour l'AMF de demander au procureur de la République d'ouvrir une procédure publique ; adopté ; et n° 26 : impossibilité pour l'AMF de demander réparation d'un préjudice ; retiré. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
sur les amendements de la commission, s'oppose au n° 25 (possibilité pour l'AMF de demander au procureur de la République d'ouvrir une procédure publique) et demande le retrait du n° 26 (impossibilité pour l'AMF de demander réparation d'un préjudice). (texte intégral du JO)
Art. 17
(l'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction)- Philippe MARINI, rapporteur général :
risque de contradiction de la disposition avec les accords conclus entre l'AMF et ses homologues étrangers. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
primauté des engagements internationaux sur la loi. (texte intégral du JO)
Art. 19
(voies de recours contre les décisions de l'AMF)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 27 : établissement au profit du juge judiciaire d'un bloc de compétences regroupant l'ensemble des recours dirigés contre des sanctions infligées par l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 27 de la commission (établissement au profit du juge judiciaire d'un bloc de compétences regroupant l'ensemble des recours dirigés contre des sanctions infligées par l'AMF). (texte intégral du JO)
Art. 20
(dispositions pénales)- Philippe MARINI, rapporteur général :
Ses amendements n° 28 : coordination ; et n° 29 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 28 (coordination) et n° 29 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
- Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) qu'il estime satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) qu'il estime satisfait par le droit existant. (texte intégral du JO)
Art. 22 (priorité)
(comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 32 : pouvoir normatif du comité de la législation et de la réglementation financières ; retiré. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence) ; retiré. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 193 : saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence). Estime satisfait par le droit en vigueur les amendements n° 193 de M. François Marc (saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité) et n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait des amendements n° 32 de la commission (pouvoir normatif du comité de la législation et de la réglementation financières), n° 193 de M. François Marc (saisine pour avis du conseil supérieur de la mutualité), n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes) et n° 342 de M. Jacques Oudin (possibilité pour le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières de proposer au ministre des décrets ou des arrêtés relevant de son champ de compétence). (texte intégral du JO)
Art. 21
(comité consultatif du secteur financier)- Pierre HÉRISSON :
son amendement n° 335 : représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 335 de M. Pierre Hérisson (représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 335 de M. Pierre Hérisson (représentation des établissements assurant des services financiers au sein du comité consultatif du secteur financier). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 30 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 30 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 25
(le Comité des entreprises d'assurances)Art. L. 413-2 du code des assurances
(composition du CEA)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 39 : nouvelle rédaction de l'article relatif à la composition du comité des entreprises d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 25
(le Comité des entreprises d'assurances)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 39 de la commission (nouvelle rédaction de l'article relatif à la composition du comité des entreprises d'assurance). (texte intégral du JO)
Art. L. 413-3 à L. 413-5 du code des assurances
(modalités de fonctionnement du CEA)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 40 : rédaction ; et n° 41 : suppression de dispositiions obsolètes ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 25
(le Comité des entreprises d'assurances)- Francis MER, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 40 (rédaction) et n° 41 (suppression de dispositiions obsolètes). (texte intégral du JO)
Art. 26
(missions et composition de la CCAMIP)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 42 : attribution de la personnalité morale à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 42 de la commission (attribution de la personnalité morale à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, CCAMIP). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 44 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 45 : contrôle de la CCAMIP sur les unions de groupes mutualistes et les groupes paritaires de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 194 : extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Estime les amendements identiques n° 194 de M. François Marc et n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) analogues à son amendement précité n° 45. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait des amendements n° 45 de la commission (contrôle de la CCAMIP sur les unions de groupes mutualistes et les groupes paritaires de prévoyance) et n° 194 de M. François Marc (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance), identique à l'amendement n° 301 de M. Paul Loridant, auquel il s'oppose. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 46 : coordination, n° 47 : précision rédactionnelle et n° 48 : précision rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 46 (coordination), n° 47 (précision rédactionnelle) et n° 48 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Estime l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) satisfait par son amendement n° 47 précité. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
Estime l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) satisfait par l'amendement précité n° 47 de la commission. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 196 : augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) et n° 196 de M. François Marc (augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) et n° 196 de M. François Marc (augmentation du nombre de membres siégeant à la CCAMIP). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Ses amendements n° 49 : conséquence, n° 50 : nomination du secrétaire général après avis de la commission de contrôle, n° 51 : suppression de la disposition prévoyant la nomination d'un secrétaire général adjoint, et n° 52 : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
Sur les amendements de la commission, s'oppose aux n° 49 (conséquence) et n° 52 (conséquence), accepte le n° 50 (nomination du secrétaire général après avis de la commission de contrôle) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 51 (suppression de la disposition prévoyant la nomination d'un secrétaire général adjoint). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle) ; retiré (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 53 : autonomie financière de la commission de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 53 de la commission (autonomie financière de la commission de contrôle). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 54 : fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance ; adopté. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 195 : limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle ; retiré au profit de l'amendement n° 54 de la commission (fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait des amendements n° 195 de M. François Marc (limitation du taux de la contribution pour frais de contrôle) et n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) au profit de son amendement n° 54 précité. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 54 de la commission (fixation d'un taux différent de contribution pour frais de contrôle pour les organismes mutualistes n'exerçant pas d'activité d'assurance). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 33 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 33 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 56 : suppression d'une redondance ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 56 de la commission (suppression d'une redondance). (texte intégral du JO)
Art. 27
(pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 57 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 57 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 358 : constitution d'une base de données sur les opérations de santé, de retraite et de prévoyance grâce à la communication de certaines informations à l'INSEE par la commission de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 358 de la commission (constitution d'une base de données sur les opérations de santé, de retraite et de prévoyance grâce à la communication de certaines informations à l'INSEE par la commission de contrôle). (texte intégral du JO)
Art. 28
(dispositions diverses relatives à la commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance)- Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 58 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 58 (précision) et n° 59 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 29
- Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales) ; rejeté. Dispositions discriminatoires à l'égard des personnes les plus démunies. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Sous-estimation des dépenses engendrées par la réforme de l'aide médicale de l'Etat, AME. Responsabilisation des bénéficiaires de l'AME. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Abus et dérives de l'AME. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
favorable à l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). Difficultés d'application des dispositions réformant l'AME. (texte intégral du JO) - François MARC :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 307 de M. Guy Fischer (rétablissement de l'AME dans ses conditions initiales). (texte intégral du JO)
Art. 29
(prise en compte de la création de la CCAMIP dans les codes de la sécurité sociale et de la mutualité)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 203 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 308 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 199 : possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 309 : possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° 199 de M. François Marc et n° 309 de M. Paul Loridant (possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 199 de M. François Marc et n° 309 de M. Paul Loridant (possibilité pour la CCAMIP de saisir pour avis le CSM sur le respect de la réglementation applicable aux organismes mutualistes). (texte intégral du JO) - Michel SERGENT :
soutient l'amendement n° 197 de M. François Marc (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP) ; rejeté. Rejet de la technique du code pilote et du code suiveur appliquée par le Gouvernement. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. François Marc et n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 197 de M. François Marc et n° 310 de M. Paul Loridant (inscription dans le code de la mutualité de la création de la CCAMIP). (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP). Droit d'évocation de la CCAMIP. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 312 de M. Paul Loridant (champ d'investigation de la CCAMIP). Pouvoir d'évocation de la CCAMIP pour les organismes mutualistes soumis à un contrôle déconcentré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 61 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 61 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 30
(rapprochement de la commission bancaire et de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 62 : représentation possible du président de la CCAMIP à la commission bancaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 62 de la commission (représentation possible du président de la CCAMIP à la commission bancaire). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 30
- François MARC :
son amendement n° 204 : possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution ; rejeté. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 316 : possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 204 de M. François Marc et n° 316 de M. Paul Loridant (possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 204 de M. François Marc et n° 316 de M. Paul Loridant (possibilité pour les organismes mutualistes de procéder à des opérations de caution). (texte intégral du JO) - François MARC :
concurrence directe des mutuelles avec les établissements bancaires. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements portant sur le même objet n° 63 et n° 64 : mécanisme de résiliation-compensation des créances et des dettes ; adoptés. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
s'oppose aux amendements de la commission portant sur le même objet n° 63 et n° 64 (mécanisme de résiliation-compensation des créances et des dettes). (texte intégral du JO)
Art. 34
(application aux acteurs de la gestion financière des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 66 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 66 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
- Joël BOURDIN :
ses amendements n° 325 : clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective ; et n° 326 : intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun ; adoptés. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 325 (clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective) et n° 326 (intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 325 (clarification du droit applicable au groupe Caisse d'épargne en matière de négociation collective) et n° 326 (intégration des accords collectifs nationaux des caisses d'épargne dans le régime de droit commun). (texte intégral du JO)
Art. 35
(dispositions diverses)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 67 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 67 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - François TRUCY :
soutient l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
S'en remet à l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 336 de M. Pierre Hérisson (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 37
(diverses abrogations)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 73 : coordination ; et n° 75 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 73 (coordination) et n° 75 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 38
(mesures transitoires)- Philippe MARINI, rapporteur général :
ses amendements n° 76 : rédaction ; et n° 77 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 76 (rédaction) et n° 77 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)Art. L. 341-1 du code monétaire et financier
(définition du démarchage)- Philippe MARINI, rapporteur général :
remise en ordre du régime du conseil en investissement financier et du régime du démarchage financier ; son amendement n° 78 : extension de la liste des opérations et des services susceptibles de faire l'objet du démarchage et des personnes qui peuvent y recourir ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 78 de la commission (extension de la liste des opérations et des services susceptibles de faire l'objet du démarchage et des personnes qui peuvent y recourir). (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 343 de M. Jacques Oudin (coordination). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-2 du code monétaire et financier
(exceptions à cette définition)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 79 : établissement d'un critère qualitatif d'investisseurs exerçant à titre professionnel des opérations sur instruments financiers ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 79 de la commission (établissement d'un critère qualitatif d'investisseurs exerçant à titre professionnel des opérations sur instruments financiers). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 80 : inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de la commission (inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution). Présentation prochaine d'un projet de loi sur la prévention du surendettement. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
votera l'amendement n° 80 de la commission (inclusion dans le champ du démarchage des prises de contact des grandes surfaces avec les consommateurs pour la vente de prestations financières annexes à la grande distribution). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 81 : exclusion du champ du démarchage des démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un contrat de crédit affecté et celles relatives à un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 81 de la commission (exclusion du champ du démarchage des démarches effectuées pour le compte d'un établissement de crédit en vue de proposer un contrat de crédit affecté et celles relatives à un contrat de location-vente ou de location avec option d'achat). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-3 du code monétaire et financier
(personnes habilitées à procéder au démarchage)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 82 : inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- François MARC :
son amendement n° 205 : autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 317 : habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
sur l'amendement n° 82 de la commission (inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage), soutient le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait des amendements n° 205 de M. François Marc (autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières) et n° 317 de M. Paul Loridant (habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage), au profit de son amendement n° 82 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). Protection des consommateurs. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements n° 205 de M. François Marc (autorisation de certains organismes mutualistes à pratiquer le démarchage d'opérations financières), n° 317 de M. Paul Loridant (habilitation de certaines sociétés mutualistes à procéder à des opérations de démarchage), n° 82 de la commission (inclusion de certaines catégories de mutuelles dans la liste des personnes habilitées à procéder au démarchage) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 250 de M. Denis Badré (possibilité pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale de se livrer à l'activité de démarchage financier). Spécificité des principes de la mutualité. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
distinction artificielle du caractère lucratif ou non-lucratif pour différencier mutuelle et compagnie d'assurance. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 83 : assouplissement du régime des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 83 de la commission (assouplissement du régime des dispositifs d'épargne salariale). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 84 : précision du champ d'habilitation au démarchage financier des conseillers en investissements financiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 84 de la commission (précision du champ d'habilitation au démarchage financier des conseillers en investissements financiers). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-4 du code monétaire et financier
(conditions de mandatement)- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur spécial :
accepte l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 85 : information des mandants de l'ensemble des mandats détenus par les démarcheurs ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 85 de la commission (information des mandants de l'ensemble des mandats détenus par les démarcheurs). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 86 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 86 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Reprend, au nom de la commission des finances, l'amendement de M. Pierre Hérisson, n° 337 : extension des dispositions concernant les personnes salariées des établissements habilités à procéder au démarchage aux personnes employées par ces derniers établissements ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 337 de la commission (extension des dispositions concernant les personnes salariées des établissements habilités à procéder au démarchage aux personnes employées par ces derniers établissements). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-6 du code monétaire et financier
(obligation d'enregistrement)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 87 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- François MARC :
son amendement n° 206 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - François TRUCY :
soutient l'amendement n° 338 de M. Pierre Hérisson (extension des dispositions concernant les personnes salariées aux personnes employées) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 338 de M. Pierre Hérisson (extension des dispositions concernant les personnes salariées aux personnes employées). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 338 de M. Pierre Hérisson (extension des dispositions concernant les personnes salariées aux personnes employées). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-7 du code monétaire et financier
(fichier des personnes autorisées à démarcher)- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-8 du code monétaire et financier
(obligation de présenter une carte professionnelle en cas de déplacement du démarcheur auprès de son client)- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-10 du code monétaire et financier
(produits dont le démarchage est interdit)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 88 : insertion dans la liste des produits susceptibles de faire l'objet du démarchage financier des instruments financiers susceptibles de faire l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne et des dispositifs d'épargne salariale ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Renaud DUTREIL :
accepte l'amendement n° 88 de la commission (insertion dans la liste des produits susceptibles de faire l'objet du démarchage financier des instruments financiers susceptibles de faire l'objet d'une opération d'appel public à l'épargne et des dispositifs d'épargne salariale). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-11 du code monétaire et financier
(informations générales à communiquer à toute personne démarchée)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 89 : inscription dans la loi du principe de l'adéquation des services aux besoins du client - connaissance des modalités et risques inhérents à l'offre de produits ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 89 de la commission (inscription dans la loi du principe de l'adéquation des services aux besoins du client - connaissance des modalités et risques inhérents à l'offre de produits). (texte intégral du JO)
Art. L. 341-12 du code monétaire et financier
(informations particulières devant être communiquées par écrit)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 346 : production d'un document écrit avant l'exécution du contrat ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 346 de M. Jacques Oudin (production d'un document écrit avant l'exécution du contrat). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Jacques Oudin (production d'un document écrit avant l'exécution du contrat). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 90 : précision des conditions de l'offre contractuelle que le démarcheur a obligation de soumettre à la personne démarchée ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 90 de la commission (précision des conditions de l'offre contractuelle que le démarcheur a obligation de soumettre à la personne démarchée)). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
déontologie des guichetiers de banques. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-16 du code monétaire et financier
(délai de rétractation et délai de réflexion)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 347 : point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat ; rejeté. Validité du cachet de La Poste pour la protection des deux parties. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). Sûreté du courrier envoyé en recommandé. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
risque de conflit d'intérêts entre La Poste, prestataire de services bancaires et ses concurrents. Défavorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
votera contre l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). (texte intégral du JO) - Roland DU LUART :
favorable à l'amendement n° 347 de M. Jacques Oudin (point de départ du délai de rétractation de quatorze jours fixé à la date d'envoi du contrat). (texte intégral du JO) - Yann GAILLARD :
impossibilité pour la loi d'imposer l'usage du courrier recommandé. (texte intégral du JO)
Art. L. 341-17 du code monétaire et financier
(sanctions disciplinaires)- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 39
(nouveau régime du démarchage bancaire et financier)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 256 de M. Denis Badré (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)
- Jacques OUDIN :
son amendement n° 350 : insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 350 de M. Jacques Oudin (insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage). Projet de réforme des SCPI en cours. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 350 de M. Jacques Oudin (insertion des SCPI dans la liste des produits susceptibles d'être soumis à démarchage). (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)Art. L. 541-1 du code monétaire et financier
(activités auxquelles les conseillers en investissements financiers peuvent se livrer)- Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence). (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Denis Badré (cohérence). (texte intégral du JO)
Art. L. 541-2 du code monétaire et financier
(conditions d'âge, d'honorabilité et de compétence)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 91 : conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 91 de la commission (conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
favorable à l'amendement n° 91 de la commission (conditions de compétence requises des conseillers en investissements financiers fixées par le règlement général de l'AMF). Utilisation abusive du terme de "conseiller financier" pour les guichetiers des banques. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
risques liés aux appellations trompeuses utilisées dans certaines raisons sociales. (texte intégral du JO)
Art. L. 541-3 du code monétaire et financier
(obligation d'assurance)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 92 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 92 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. L. 541-4 du code monétaire et financier
(obligation d'adhérer à une association professionnelle)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 93 : devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client ; adopté. Règle du "conseil adéquat". (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 93 de la commission (devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client). (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
favorable à l'amendement n° 93 de la commission (devoir d'adéquation de l'offre du conseiller en investissements financiers aux besoins de son client). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 94 : renforcement des garanties de transparence de la relation entre le conseiller en investissements financiers et son client ; retiré. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des garanties de transparence de la relation entre le conseiller en investissements financiers et son client). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 95 : obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires ; adopté. (texte intégral du JO) - Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de la commission (obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
s'interroge sur le caractère législatif des mesures visées par l'amendement n° 95 de la commission (obligation déontologique des conseillers en investissements financiers de communiquer à leurs clients une information sur l'étendue et la nature juridique des engagements qui les lient à d'autres prestataires). (texte intégral du JO)
Art. L. 541-5 du code monétaire et financier
(obligation d'être enregistré sur un fichier consultable par le public)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 348 : mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 42
(nouveau régime des conseillers en investissements financiers)- Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jacques Oudin (mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Jacques Oudin (mise en place d'une procédure d'agrément direct des conseillers en investissements financiers par l'AMF). Autorégulation encadrée. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 96 de la commission (modalités de transmission du fichier des conseillers en investissements financiers établi par chaque association professionnelle agréée précisées par le règlement général de l'AMF). (texte intégral du JO)
votera l'amendement n° 96 de la commission (modalités de transmission du fichier des conseillers en investissements financiers établi par chaque association professionnelle agréée précisées par le règlement général de l'AMF). (texte intégral du JO)
Art. 43
(sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 97 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 55
- Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Michel SERGENT :
soutient l'amendement n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) et n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge). Loi MURCEF de 2001. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements n° 318 de M. Paul Loridant (communication des facturations de services bancaires appliquées par l'établissement de crédit dans le mois précédant leur perception) et n° 208 de M. Bernard Angels (obligation pour les banques d'informer leurs clients des frais bancaires mis à leur charge). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 44 ou après l'art. 56
- Paul LORIDANT :
son amendement n° 319 : insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte ; rejeté. Non-application par le Gouvernement des textes votés par le législateur. Dispositions de la loi MURCEF sur la convention de compte type. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
son amendement n° 187 : suspension provisoire des dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de compte et application de la charte d'engagement signée le 9 janvier 2003 ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Paul Loridant (insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 187 du Gouvernement (suspension provisoire des dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de compte et application de la charte d'engagement signée le 9 janvier 2003) et s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Paul Loridant (insertion dans le code monétaire et financier de la définition et du contenu de la convention de compte). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 47
- Philippe MARINI :
son amendement n° 98 : création de différentes catégories de parts ou d'actions au sein d'une même OPCVM ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 98 de la commission (création de différentes catégories de parts ou d'actions au sein d'une même OPCVM). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 359 : création d'une nouvelle catégorie d'OPCVM à procédure allégée spécifique - "OPCVM contractuels" ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 359 de la commission (création d'une nouvelle catégorie d'OPCVM à procédure allégée spécifique - "OPCVM contractuels"). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 360 : sécurisation des opérations de titrisation ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 360 de la commission (sécurisation des opérations de titrisation). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 361 : modernisation du cadre législatif des fonds communs de créances ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 361 de la commission (modernisation du cadre législatif des fonds communs de créances). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 362 : amélioration du fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 362 de la commission (amélioration du fonctionnement des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO)
Art. 51
(aggravation des sanctions disciplinaires et pécuniaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant la profession de change manuel)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 99 : paiement solidaire de la sanction pécunaire encourue par les dirigeants de droit ou de fait d'une société de change manuel ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 99 de la commission (paiement solidaire de la sanction pécunaire encourue par les dirigeants de droit ou de fait d'une société de change manuel). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 52
- François MARC :
son amendement n° 207 : décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN ; rejeté. Lutte contre le blanchiment des capitaux. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 207 de M. François Marc (décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 207 de M. François Marc (décuplement des moyens mis à la disposition de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, TRACFIN). Développement de moyens supplémentaires à l'initiative du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 54
(encadrement de la dissolution anticipée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 100 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 100 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 56
- Francis MER, ministre :
son amendement n° 186 : autorisation du ministre chargé de l'économie étendue aux investissements étrangers relevant de la défense nationale y compris la défense économique ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 186 du Gouvernement (autorisation du ministre chargé de l'économie étendue aux investissements étrangers relevant de la défense nationale y compris la défense économique). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 363 de la commission (diffusion par la Banque de France d'informations relatives aux dettes des résidents au sein du système européen de banque centrale, SEBC). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France). (texte intégral du JO)
capacité de la Banque de France à assumer ses missions. (texte intégral du JO)
restructuration du réseau de la Banque centrale. Votera l'amendement n° 247 de M. Michel Charasse (contrôle du Parlement sur la réorganisation du réseau et des services de la Banque de France). (texte intégral du JO)
Art. 57
(le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)Art. L. 421-9 du code des assurances
(missions du FGAO)- Jacques OUDIN :
son amendement n° 332 : extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 57
(le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 332 de M. Jacques Oudin (extension du bénéfice du fonds aux personnes victimes de faillites d'entreprises d'assurance dont la liquidation est en cours à la date de promulgation de la loi). (texte intégral du JO)
Art. L. 421-9-4 du code des assurances
(subrogations et actions récursoires)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 101 : suppression de la distorsion de concurrence entre les entreprises d'assurance agréées en France et les autres entreprises dans les recours intentés contre les responsables d'accidents de la circulation ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 57
(le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 101 de la commission (suppression de la distorsion de concurrence entre les entreprises d'assurance agréées en France et les autres entreprises dans les recours intentés contre les responsables d'accidents de la circulation). (texte intégral du JO)
Art. L. 421-9-6 du code des assurances
(précisions par décret en Conseil d'Etat)- Philippe MARINI, rapporteur général :
reprend au nom de la commission l'amendement n° 291 : harmonisation des conditions de couverture du fonds de garantie bancaire et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 57
(le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 291 de la commission (harmonisation des conditions de couverture du fonds de garantie bancaire et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 364 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 364 de la commission (rectification). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 209 : mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
estime satisfait l'amendement n° 209 de M. François Marc (mise en oeuvre rétroactive du fonds de garantie au 1er janvier 2000) par l'amendement précité n° 332 de M. Jacques Oudin. (texte intégral du JO)
Art. 58
(gestion et financement des majorations de rentes par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages)- Jacques PELLETIER :
son amendement n° 185 : prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 185 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par le fonds de garantie des accidents causés par des animaux sauvages sans propriétaire). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 102 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 102 de la commission (coordination rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)Art. L. 310-2-2 du code des assurances
(désignation de représentants des entreprises d'assurance dans l'espace économique européen)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 103 : coordination terminologique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 103 de la commission (coordination terminologique). (texte intégral du JO)
Art. L. 424-2 du code des assurances
(conditions de saisine de l'organisme d'indemnisation)- Philippe MARINI, rapporteur général :
Ses amendements n° 104 : rédaction ; et n° 105 : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)- Francis MER, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 104 (rédaction) et n° 105 (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. L. 424-5 du code des assurances
(subrogations)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 106 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 106 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. L. 451-1 du code des assurances
(diffusion des informations)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 107 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 107 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. L. 451-3 du code des assurances
(communication des coordonnées aux autorités concernées)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 108 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 59
(transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile)- Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 108 de la commission (clarification). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 109 : correction ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 109 de la commission (correction). (texte intégral du JO)
Division additionnelle après l'art. 59
(dispositions diverses)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 110 : insertion d'une division additionnelle - chapitre IV - dispositions diverses ; adopté. Déséquilibre des fonds d'épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations. Avis émis par la commission de surveillance de la caisse. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 110 de la commission (insertion d'une division additionnelle - chapitre IV - dispositions diverses). Conséquences des taux d'intérêt sur les résultats de la caisse des dépôts et consignations. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 59
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 111 : actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 111 de la commission (actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n° 111 de la commission (actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie). Portée de l'amendement limitée aux actions en responsabilité civile. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 112 : renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation ; adopté. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
son amendement n° 230 : renforcement de la protection des consommateurs face aux offres de crédit à la consommation ; retiré au profit de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
réflexion menée par le Gouvernement entre les établissements financiers, les associations de consommateurs et le comité consultatif des usagers. Préparation d'un texte de loi sur le surendettement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
interprétation de l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). Signal à l'attention des prêteurs abusifs. Lutte contre la spéculation des prêteurs sur le versement des prestations sociales pour le remboursement des crédits. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
le groupe CRC votera l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° 112 de la commission (renforcement des garanties afférentes au crédit à la consommation). (texte intégral du JO) - Valérie LÉTARD :
soutient l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs) ; adopté. Multiplication des cas de surendettement. Non-respect du principe de précaution par les prêteurs. Difficulté de recouvrement des créances. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Mise en place d'une logique de responsabilisation des prêteurs. Notion de tromperie, de falsification et d'abus de faiblesse. Bien-fondé des commissions de surendettement. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
favorable à l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Incidences sur la peine encourue par les prêteurs de l'addition d'un manquement en matière de publicité, de tromperie et d'abus de faiblesse. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
votera l'amendement n° 269 de M. Michel Mercier (prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées en cas de prêts consentis sur des fondements manifestement abusifs). Souhaite une amélioration de la rédaction en cours de navette. Surcharge des tribunaux d'instance. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
responsabilisation du prêteur et de l'emprunteur. Lutte contre le surendettement. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
son amendement n° 320 : demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Paul Loridant (demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement) qu'il estime satisfait par les rapports déjà existants. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Paul Loridant (demande d'un rapport du Gouvernement relatif à l'activité des commissions de surendettement). Publication prochaine du rapport de M. Jolivet. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
son amendement n° 188 : application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Charasse (application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 188 de M. Michel Charasse (application directe des conventions internationales par le ministre chargé des douanes). (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
son amendement n° 351 : possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 351 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 351 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle de s'organiser en directoire et conseil de surveillance). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 365 : mise en place d'un régime dérogatoire spécifique pour la liquidation des mutuelles, unions et fédérations ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 365 de la commission (mise en place d'un régime dérogatoire spécifique pour la liquidation des mutuelles, unions et fédérations). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 366 : définition des contrats à terme sur marchandises ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 366 de la commission (définition des contrats à terme sur marchandises). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 367 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 367 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
son amendement n° 354 : affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 354 de M. Jacques Oudin (affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires). (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 354 de M. Jacques Oudin (affiliation du crédit maritime mutuel à la banque fédérale des banques populaires). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 368 : valorisation des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier ; adopté. Succès du marché des obligations foncières. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 368 de la commission (valorisation des obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 369 : renforcement de la sécurité financière et de la transparence des sociétés de crédit foncier ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 369 de la commission (renforcement de la sécurité financière et de la transparence des sociétés de crédit foncier). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
sur l'amendement n° 370 de la commission (extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier), son sous-amendement n° 372 : intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 370 : extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier ; adopté. (texte intégral du JO) - Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n° 370 de la commission (extension du champ d'intervention des sociétés de crédit foncier) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 372 de M. Paul Loridant (intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 372 de M. Paul Loridant (intégration des créances assimilées à la liste des cessions pouvant être faites par la seule remise d'un bordereau de prêt). Autonomie fiscale des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)Art. L. 821-1 du code de commerce
(missions du Haut conseil du commissariat aux comptes)- Philippe MARINI, rapporteur général :
rédaction dans des termes identiques des amendements de la commission et de la commission saisie pour avis. Présentation alternée de ces amendements ; son amendement n° 113 : définition de la mission globale assignée au Haut conseil du commissariat aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 150 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
accepte les amendements identiques n° 150 de la commission saisie pour avis et n° 113 de la commission (définition de la mission globale assignée au Haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO) - Jacques OUDIN :
son amendement n° 352 : compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jacques Oudin (compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jacques Oudin (compétence du Haut conseil du commissariat aux comptes pour fixer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont déliés de leur obligation de secret professionnel devant les assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)
Art. L. 821-2 du code de commerce
(consultation d'instances spécialisées lors de l'élaboration des normes professionnelles)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 151 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 114 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 114 de la commission et n° 151 (coordination) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 152 : consultation de l'autorité des marchés financiers, de la commission bancaire ou de la commission de contrôle des assurances par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant avis du Haut conseil sur les normes d'exercice professionnel ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 152 (consultation de l'autorité des marchés financiers, de la commission bancaire ou de la commission de contrôle des assurances par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant avis du Haut conseil sur les normes d'exercice professionnel). (texte intégral du JO)
Art. L. 821-3 du code de commerce
(composition et organisation du Haut conseil du commissariat aux comptes)- Michel SERGENT :
soutient l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 248 de M. Robert Badinter (intégration de deux avocats à la composition du Haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 115 : définition de la durée du mandat des membres du Haut conseil ; adopté ; identique à l'amendement n° 153 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 153 de la commission saisie pour avis et n° 115 de la commission (définition de la durée du mandat des membres du Haut conseil). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 154 : maintien d'un suppléant pour le seul président de l'autorité des marchés financiers ; adopté ; identique à l'amendement n° 116 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN :
accepte les amendements identiques n° 116 de la commission et n° 154 (maintien d'un suppléant pour le seul président de l'autorité des marchés financiers) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 117 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN :
accepte l'amendement n° 117 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Art. L. 821-6 du code de commerce
(reconnaissance légale de l'existence des compagnies nationale et régionales des commissaires aux comptes)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 155 : clarification ; adopté ; identique à l'amendement n° 118 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 118 de la commission et n° 155 (clarification) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. L. 821-8 du code de commerce
(modalités d'organisation des inspections)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
ses amendements n° 156 : pouvoir d'inspection du garde des sceaux ; et n° 157 : possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 156 (pouvoir d'inspection du garde des sceaux) et n° 157 (possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 156 (pouvoir d'inspection du garde des sceaux) et n° 157 (possibilité pour l'AMF de solliciter en matière d'inspection le concours des personnes et autorités auxquelles elle peut recourir pour ses contrôles et enquêtes). (texte intégral du JO)
Art. L. 821-9 du code de commerce
(modalités d'organisation des contrôles professionnels)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 158 : caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Philippe MARINI, rapporteur général :
Accepte l'amendement n° 158 (caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
Accepte l'amendement n° 158 (caractère facultatif du concours d'un magistrat pour la mise en oeuvre des contrôles) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. L. 821-10 du code de commerce
(suspension temporaire d'un commissaire aux comptes)- François ZOCCHETTO :
soutient l'amendement n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours) ; rejeté ; son amendement n° 272 : suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 61
(création d'une division regroupant les dispositions relatives au contrôle et à l'organisation de la profession)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 159 : conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose aux amendements n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours) et n° 272 de M. François Zocchetto (suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) qu'il estime satisfaits par l'amendement de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, n° 159 (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité offerte au garde des sceaux de suspendre de manière temporaire un commissaire aux comptes dans une instance disciplinaire en cours). Estime satisfait l'amendement n° 272 de M. François Zocchetto (suspension provisoire prononcée par le garde des sceaux dès l'engagement des poursuites à l'encontre d'un commissaire aux comptes personne physique ou personne morale) par l'amendement de la commission saisie pour avis, qu'il accepte, n° 159 (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
pouvoirs exorbitants du garde des sceaux. Dissociation impossible de la personne physique du réseau auquel elle appartient. S'oppose à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 159 (conditions d'intervention du garde des sceaux dans la procédure de suspension provisoire des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 61
- Jacques OUDIN :
son amendement n° 353 : levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires ; rejeté. Article 57 de la loi organique du 1er août 2001. Transparence des comptes des entreprises publiques. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Clarification de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 et de la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Contrôle des entreprises publiques. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Réflexion nécessaire sur la non-application de la loi organique du 1er août 2001. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS :
difficulté d'accès aux comptes des entreprises publiques. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Jacques Oudin (levée de l'obligation de secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard des rapporteurs spéciaux des commissions parlementaires). Vocation du commissaire aux comptes limitée à la sincérité des comptes. Rôle des dirigeants des entreprises publiques de rendre compte de leur gestion aux rapporteurs des commissions parlementaires. (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)Art. L. 822-2 du code de commerce
(commission régionale d'inscription)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 160 : clarification rédactionnelle ; adopté après modification par le sous-amendement n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription). (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)- François ZOCCHETTO :
sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle), son sous-amendement n° 371 : champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique ; adopté. (texte intégral du JO) - Michel SERGENT :
soutient l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription) ; retiré. (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
soutient le sous-amendement n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) déposé sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle) ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle) et, sur ce dernier, les sous-amendements n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique) et n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) et s'oppose à l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (présence d'un avocat au sein de la commission régionale d'inscription). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 160 (clarification rédactionnelle) ainsi que, sur ce dernier, les sous-amendements n° 328 de M. Jacques Oudin (rétablissement des suppléants dans les commissions régionales d'inscription) et n° 371 de M. François Zocchetto (champ de recrutement des commissions régionales d'inscription élargi à des personnes qualifiées en matière juridique). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-4 du code de commerce
(obligation de formation continue)- François MARC :
son amendement n° 210 : agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)- Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 210 de M. François Marc (agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 210 de M. François Marc (agrément des organismes habilités à délivrer la formation aux commissaires aux comptes délivré par le haut conseil du commissariat aux comptes). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-5 du code de commerce
(fixation de modalités d'application par décret en Conseil d'Etat)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 161 : suppression de la mention illustrative relative à la procédure de nomination des membres des commissions régionales d'inscription ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 161 (suppression de la mention illustrative relative à la procédure de nomination des membres des commissions régionales d'inscription). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-7 du code de commerce
(modalités de l'action disciplinaire)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 162 : suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 162 (suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 162 (suppression d'une mention illustrative visant la procédure suivie en matière disciplinaire). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-8 du code de commerce
(sanctions disciplinaires)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 163 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 64
(dispositions relatives à l'inscription et à la discipline)- Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 163 (correction). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 163 (correction). (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 119 : codification ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 119 de la commission (codification). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-11 du code de commerce
(interdiction de posséder un intérêt auprès de la personne contrôlée, de la société mère ou de ses filiales et de délivrer des prestations non directement liées à la mission de certification)- Gérard LONGUET :
son amendement n° 355 : distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne ; retiré. Conception de la pluridisciplinarité des métiers de conseil et d'audit. (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Gérard Longuet (distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 355 de M. Gérard Longuet (distinction des capacités d'intervention des commissaires aux comptes selon qu'ils interviennent dans les entreprises faisant ou non appel public à l'épargne). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 120 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 164 : séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 120 de la commission et n° 164 (séparation stricte de la mission de certification des comptes de toute autre prestation de services) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 121 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 165 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 121 de la commission et n° 165 de la commission saisie pour avis (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 166 : appréciation de la compatibilité de la prestation avec la mission de certification de la prestation fournie à la personne contrôlée par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes est affilié ; adopté ; identique à l'amendement n° 122 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 122 de la commission et n° 166 (appréciation de la compatibilité de la prestation avec la mission de certification de la prestation fournie à la personne contrôlée par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes est affilié) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 123 : application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation ; adopté. Prévention des conflits d'intérêt propres à l'existence et au fonctionnement des réseaux pluridisciplinaires. Importance du code de déontologie. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 211 : extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 211 de M. François Marc (extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société) au profit de son amendement n° 123 précité. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN :
s'oppose aux amendements n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation) et n° 211 de M. François Marc (extension de l'interdiction faite à un réseau de commissaires aux comptes de vendre des prestations de conseil à une société dont il certifie les comptes aux filiales de cette société). (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
apporte son soutien au rapporteur général pour la défense de l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Prise en compte indispensable de la consolidation. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
autorité juridique du code de déontologie. A titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). (texte intégral du JO) - Gérard LONGUET :
défavorable à l'amendement n° 123 de la commission (application du principe d'interdiction à tous les échelons de la consolidation). Inégalité de traitement entre les sociétés pluridisciplinaires d'origine française ou d'origine anglo-saxonne. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 167 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 167 (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-12 du code de commerce
(interdiction temporaire de nommer un commissaire aux comptes dans une société qu'il a contrôlée)- Jacqueline GOURAULT :
soutient l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent). Evolution de la profession face à la structuration des firmes. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Michel Mercier (allégement des contraintes imposées aux commissaires aux comptes pour devenir dirigeants des personnes morales qu'ils contrôlent). Crédibilité des règles de contrôle. (texte intégral du JO)
Art. L. 822-14 du code de commerce
(rotation des commissaires aux comptes signataires)- Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Jacques Oudin (précision). (texte intégral du JO)
Art. L. 822-15 du code de commerce
(secret professsionnel)- Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles). Avenir du système de révision des comptes des sociétés coopératives agricoles. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 333 de M. Gérard César (extension de la levée du secret professionnel aux sociétés coopératives agricoles). Réforme globale de la révision des comptes des coopératives agricoles. (texte intégral du JO)
Art. L. 822-16 du code de commerce
(approbation par décret en Conseil d'Etat du code de déontologie)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 168 : précision ; adopté ; identique à l'amendement n° 124 de la commission. (texte intégral du JO)
Art. 65
(dispositions tendant à prévenir les conflits d'intérêts)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 124 de la commission et n° 168 (précision) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. 66
(procédure de désignation des commissaires aux comptes et modification de l'organisation du co-commissariat)- Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 125 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 169. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
accepte les amendements identiques de la commission n° 125 et de la commission saisie pour avis n° 169 (rédaction). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 126 : maintien de l'unité du conseil d'administration ; adopté après modification par le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
sur l'amendement n° 126 de la commission (maintien de l'unité du conseil d'administration) qu'il accepte, son sous-amendement n° 374 ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
sur l'amendement n° 126 précité, accepte le sous-amendement n° 374 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 212 : possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 212 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 212 de M. François Marc (possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de solliciter l'avis du Haut conseil du commissariat aux comptes lors de la procédure de désignation des commissaires aux comptes par le conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 170 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 170 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 170 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 171 : limitation de l'allongement dérogatoire de la durée du mandat des commissaires aux comptes ; adopté ; identique à l'amendement n° 127 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 127 et de la commission saisie pour avis n° 171 (limitation de l'allongement dérogatoire de la durée du mandat des commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 172 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 172 (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 172 (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 128 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques de la commission n° 128 et de la commission saisie pour avis n° 173 (principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes). Modalités de travail des commissaires aux comptes du domaine des normes professionnelles et non de la loi. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 173 : principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes ; adopté. Spécificité française du co-commissariat. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
spécificité française du co-commissariat aux comptes. Mise en lumière des difficultés rencontrées par les commissaires aux comptes par les amendements identiques de la commission n° 128 et de la commission saisie pour avis n° 173 (principe d'équilibre des co-commissaires aux comptes). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 174 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 129 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 129 et de la commission saisie pour avis n° 174 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 71
(abrogations)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 175 : correction ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 175 (correction). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 175 (correction). (texte intégral du JO)
Art. 72
(relations entre l'Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l'épargne)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 130 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 130 de la commission (rédaction). Confusion des responsabilités. (texte intégral du JO)
Art. 73
(dispositions transitoires)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 131 : correction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 131 de la commission (correction) (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 176 : maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement ; adopté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 176 (maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 176 (maintien de la composition des commissions régionales d'inscription et des chambres régionales de discipline jusqu'à leur remplacement). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 76
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 132 : organisation et missions du comité des comptes ; retiré. Insiste sur l'absence de volonté de la commission d'inscrire dans la loi la notion "d'administrateur indépendant". (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 132 de la commission (organisation et missions du comité des comptes). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
s'oppose à l'amendement n° 132 de la commission (organisation et missions du comité des comptes). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 213 : interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires ; rejeté. Lutte contre les fraudes. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 213 de M. François Marc (interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 213 de M. François Marc (interdiction d'utilisation des boîtiers électroniques pour le vote des actionnaires). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Succession des plans sociaux. Illustration de montages financiers complexes par le cas de la société Gemplus. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). Situation de l'entreprise Gemplus. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié). Vigilance du Gouvernement sur l'évolution du dossier Gemplus. (texte intégral du JO)
Art. 76
(information des actionnaires sur les méthodes de travail du conseil d'administration ou du conseil de surveillance)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 177 : insertion du compte rendu relatif à l'organisation des travaux du conseil d'administration dans le rapport annuel de gestion ; adopté ; identique à l'amendement n° 133 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 133 et de la commission saisie pour avis n° 177 (insertion du compte rendu relatif à l'organisation des travaux du conseil d'administration dans le rapport annuel de gestion). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 134 : rédaction ; adopté ; identique à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 178 . (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 134 et de la commission saisie pour avis n° 178 . (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 214 : précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 214 de M. François Marc (précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 214 de M. François Marc (précision dans le rapport de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées par le conseil d'administration en cours d'année). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 179 : coordination ; adopté ; identique à l'amendement n° 135 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 135 et de la commission saisie pour avis n° 179 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 180 : coordination ; adopté ; identique l'amendement n° 136 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques de la commission n° 136 et de la commission saisie pour avis n° 180 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 181 : correction ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 181 (correction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 76
- François MARC :
son amendement n° 216 : emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires ; rejeté. Lutte contre l'endettement excessif et ses conséquences gravissimes pour les petits actionnaires. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
favorable à l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). Comparaison avec les collectivités territoriales. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
irréalisme de l'amendement n° 216 de M. François Marc (emprunts bancaires de grande ampleur soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 217 : mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 217 de M. François Marc (mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 217 de M. François Marc (mise en place d'un règlement intérieur fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 218 : interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 218 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 218 de M. François Marc (interdiction des pouvoirs en blanc lors des assemblées générales d'actionnaires). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 137 : clarification des conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 137 de la commission (clarification des conditions de délégation au sein de la société par actions simplifiée). (texte intégral du JO)
Art. 77
(amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale)- Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 138 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n° 182 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
accepte les amendements identiques n° 138 de la commission et n° 182 (clarification rédactionnelle) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 322 de M. Paul Loridant (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
Estime l'amendement de M. Paul Loridant n° 322 (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) satisfait par la législation en vigueur. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
estime l'amendement de M. Paul Loridant n° 322 (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) satisfait par la législation en vigueur. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 77
- François MARC :
son amendement n° 219 : interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services ; rejeté. Situation typique de conflit d'intérêts. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 219 de M. François Marc (interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 219 de M. François Marc (interdiction de la présence des banques au sein des conseils d'aministration des sociétés auxquelles elles fournissent leurs services). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 220 : limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration ; rejeté. Lutte contre l'endogamie et l'absentéisme généralisé au sein des conseils d'administration. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI :
s'oppose à l'amendement n° 220 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 220 de M. François Marc (limitation du cumul des mandats au sein des conseils d'administration). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 221 : indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants ; rejeté. Extravagance de la rémunération de certains dirigeants. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 221 de M. François Marc (indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 221 de M. François Marc (indication dans le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale des principes et des critères retenus pour le calcul de la rémunération des dirigeants). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 222 : prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). Notion d'investissement socialement responsable à préciser. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
intervient sur l'amendement n° 222 de M. François Marc (prise en compte des résultats en matière d'investissements socialement responsables pour la rémunération des dirigeants). (texte intégral du JO)
Art. 78
(rapport du commissaire aux comptes sur les méthodes et procédures de contrôle interne)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 183 : rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes ; adopté, identique à l'amendement n° 139 de la commission. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte les amendements identiques n° 139 de la commission et n° 183 (rapport consignant les observations du commissaire aux comptes sur les procédures de contrôle interne joint au rapport du commissaire aux comptes sur la certification des comptes) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 78
- François MARC :
son amendement n° 223 : évaluation à leur juste valeur des instruments financiers utilisés dans les documents comptables des entreprises ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 79
- Paul LORIDANT :
son amendement n° 323 : imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Loridant (imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 323 de M. Paul Loridant (imposition des stock-options au régime de l'impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
Art. 79
(publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)Art. L. 621-18-2 du code monétaire et financier
(communication à l'AMF des transactions opérées sur titres)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 140 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 79
(publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 140 de la commission (extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 224 : extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres au moyens de produits dérivés y afférents ; retiré au profit de l'amendement n° 140 de la commission (extension aux transactions réalisées sur les mêmes titres aux moyens d'instruments financiers à terme). (texte intégral du JO)
son amendement n° 324 : transmission à l'AMF de la liste exhaustive des personnes bénéficiant de plans d'options d'achat d'actions ; retiré au profit de l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 225 de M. François Marc (assimilation des titulaires de plans d'options les plus importants aux dirigeants pour la publicité des opérations sur titres). (texte intégral du JO)
son amendement n° 141 : utilisation de l'expression "personnes ayant des liens étroits" pour qualifier la relation des mandataires sociaux avec des personnes proches ; adopté. Reprise du terme de la directive "abus de marché" de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 141 de la commission (utilisation de l'expression "personnes ayant des liens étroits" pour qualifier la relation des mandataires sociaux avec des personnes proches). (texte intégral du JO)
Art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier
(publicité des informations relatives à l'organisation des travaux du conseil et aux procédures de contrôle interne)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 142 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 79
(publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)- Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 142 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 79
- François MARC :
son amendement n° 226 : accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution ; rejeté. Sensibilisation des dirigeants aux conséquences de leur gestion sur les cours. (texte intégral du JO)
Art. 79
(publicité de certains mouvements de titres concernant une personne faisant appel public à l'épargne)- Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 226 de M. François Marc (accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution). Dispositif d'incitation à l'implication des cadres et des dirigeants dans le devenir et le développement de leur entreprise. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 226 de M. François Marc (accroissement du contrôle de l'assemblée générale sur l'attribution de stock-options et diminution des avantages liés à cette attribution). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 227 : fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options ; rejeté. Rapport sur la gouvernance d'entreprise de l'institut Montaigne. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 227 de M. François Marc (fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 227 de M. François Marc (fourniture aux actionnaires d'une analyse détaillée des effets de dilution et de l'impact sur le bénéfice par action occasionné par tout plan d'options). (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 228 : restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir ; rejeté. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
s'oppose à l'amendement n° 228 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 228 de M. François Marc (restriction du nombre de stock-options qu'une société de taille importante peut consentir). (texte intégral du JO)
Art. 80
(régime des conventions courantes conclues à des conditions normales)- Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
son amendement n° 184 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; identique à l'amendement l'amendement n° 143 de la commission ; retirés. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
soutient les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) ; et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques n° 143 de la commission et n° 184 (suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales) de la commission saisie pour avis ; et accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 143 : suppression de l'obligation d'information relative aux conventions courantes conclues dans des conditions normales ; retiré. Accepte les amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). (texte intégral du JO) - François MARC :
défavorable aux amendements de M. Jacques Oudin n° 329 (précision) et n° 330 (assouplissement du régime des conventions courantes). Remise en cause des dispositions progressistes de la loi NRE. (texte intégral du JO)
Art. 81
(abrogation des dispositions relatives à la déclaration de franchissement de seuils des intermédiaires inscrits)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 144 : harmonisation terminologique ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 144 de la commission (harmonisation terminologique). (texte intégral du JO)
Art. 82
(droit d'ester en justice des associations d'investisseurs)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 145 : habilitation des associations agréées d'actionnaires minoritaires à utiliser des moyens de publicité et de diffusion modernes ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
sur l'amendement n° 145 de la commission (habilitation des associations agréées d'actionnaires minoritaires à utiliser des moyens de publicité et de diffusion modernes), qu'il accepte, son sous-amendement n° 373 ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 82
- François MARC :
son amendement n° 229 : mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
demande le retrait de l'amendement n° 229 de M. François Marc (mise en oeuvre d'actions judiciaires collectives), qu'il estime satisfait par l'amendement n° 145 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 84
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 147 : harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 147 de la commission (harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation). (texte intégral du JO) - Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 147 de la commission (harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 85
- Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités) ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, rapporteur pour avis :
accepte l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). (texte intégral du JO) - François MARC :
défavorable à l'amendement n° 331 de M. Jacques Oudin (suppression d'incriminations injustifiées et remplacement par des actions civiles d'injonction de faire ou des nullités). (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
soutient l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs) ; retiré. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
souhaite entendre le Gouvernement sur l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs). (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 334 de M. Gérard César (amélioration de la transparence financière des coopératives agricoles et de l'information des associés coopérateurs). (texte intégral du JO)
Art. 86
(extension du champ des établissements publics soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 148 : rectification ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 148 de la commission (rectification). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 87
- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 357 : limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 357 de la commission (limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées). (texte intégral du JO)
Art. 88
(application en outre-mer et habilitation du gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution)- Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 149 : application aux îles Wallis-et-Futuna et Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 149 de la commission (application aux îles Wallis-et-Futuna et Mayotte). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Paul LORIDANT :
insuffisances du texte : relation entre les établissements de crédit et leurs clients, options de souscription d'actions. Contexte de méfiance à l'égard des marchés financiers. Dégradation du marché de l'emploi. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Rodolphe DÉSIRÉ :
complexité croissante des marchés financiers. Crise de confiance. Mise en place d'une nouvelle éthique financière. Création de l'AMF. Mise en place de garanties nécessaires à la sécurité juridique. Amélioration du système du commissariat aux comptes. Renforcement de la transparence des entreprises. A titre personnel, et avec certains de ses collègues, abstention. Vote favorable de la majorité des membres du groupe du RDSE. (texte intégral du JO) - François MARC :
résultats modestes du texte. Absence de dispositions concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux, les agences de notation et la gouvernance d'entreprise. Rejet systématique des amendements du groupe socialiste visant au renforcement des contre-pouvoirs au sein de l'entreprise. Maintien en l'état du système d'option de souscription d'actions. Le groupe socialiste s'oppose à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Joël BOURDIN :
restauration de la conscience des investisseurs et des épargnants. Soutien du groupe UMP. Equilibre entre volontarisme et pragmatisme. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
conséquences pernicieuses de certains plans d'option d'achat d'actions. Amélioration considérable du texte par le Sénat. Restauration de la confiance. Encouragement à l'attractivité du territoire national. (texte intégral du JO) - Philippe MARINI, rapporteur général :
remerciements. (texte intégral du JO) - Dominique PERBEN, garde des sceaux :
remerciements. (texte intégral du JO) - Paul LORIDANT :
le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)