PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
n° 2005-882 (dossier législatif)
Art. 29 (Art. L. 470-4-1 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de transaction pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Art. additionnel après l'art. 29
Art. 30 (Art. L. 470-4-2 [nouveau] du code de commerce - Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
Art. additionnel après l'art. 31
Art. additionnel après l'art. 31 ou après l'art. 32
Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. 26 (précédemment réservé) (Art. L. 420-2 du code de commerce - Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique)
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 35
Art. additionnel après l'art. 32
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33
Art. additionnels après l'art. 32
Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
Art. additionnel après l'art. 33
Art. additionnel après l'art. 34
Art. 35 (Art. L. 470-2 du code de commerce - Affichage ou diffusion de condamnations au titre d'un délit prévu par le titre IV du livre IV du code de commerce)
Art. additionnel après l'art. 37
Art. 39 (Art. L. 711-1 à L. 711-10 et articles L. 711-11 à L. 711-13 [nouveaux] du code de commerce - Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives)
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
Art. 41 (Art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6 du code du commerce - Nouvelle numérotation des articles L. 712-1, L. 712-2 et L. 712-3 et simplification de la désignation des établissements du réseau consulaire)
Art. 42 (Art. L. 712-1 et L. 712-4 et L. 712-5 [nouveaux] du code de commerce - Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences générées par la non mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI)
Art. 43 (Art. L. 712-7 à L. 712-10 [nouveaux] du code de commerce - Exercice de la tutelle sur les établissements du réseau et procédures en cas de défaut budgétaire ou de suspension d'un membre élu ou des instances consulaires)
Art. 44 (Art. 1600 du code général des impôts - Prise en compte de l'adoption du schéma directeur régional dans le taux de progression de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP)
Art. additionnels après l'art. 44
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.