PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1657 (3, 4 et 5 décembre 2010)]
Deuxième partie :
Compte spécial : Économie - Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien :
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 48 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-143 ; adopté. (texte intégral du JO)Santé :
Articles additionnels après l'article 86 septies
Travail et emploi :
Article 90 (art. L. 133-7 et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, art. L. 7233-3 du code du travail et art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne)
Intervient sur les amendements n° II-346 de Mme Raymonde Le Texier, n° II-353 de Mme Anne-Marie Payet et n° II-354 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :
Article 68 bis (Nouveau) (art. L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime - Augmentation pour 2011 du taux de la taxe pour frais de chambres d'agriculture)
Soutient l'amendement n° II-404 de la commission de l'économie saisie pour avis. (texte intégral du JO)Ville et logement :
Articles additionnels après l'article 99
Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour aviS n° II-149 (instauration d'une contribution sur les contrats de garantie des loyers impayés, afin de garantir une mutualisation des risques entre ces derniers et les contrats de garantie des risques locatifs). (texte intégral du JO)