PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÈS À L'EMPLOI TITULAIRE ET À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE, À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE n° 2012-347 (dossier législatif)
Article 11 (Conditions d'ancienneté pour les contrats à durée déterminée et inclusion des agents « CDIsables »)
Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Modalités d'ouverture des dispositifs de titularisation)
Article 15 (Modalités d'organisation des sélections professionnelles)
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