PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)
Article 2 (Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP)
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police)
Article 11 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Article 18 (Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les investissements nouveaux réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009)
Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)
Articles additionnels après l'article 19
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)
Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)
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