Interventions de M. Michel CHARASSE

Première partie :

Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)

Articles additionnels après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (plafonnement des réductions du revenu imposable). (texte intégral du JO)

Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé)

Défavorable à l'amendement n° I-1 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Intervient sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) déposé sur l'amendement n° I-160 de M. Alain Lambert (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) déposé sur l'amendement n° I-164 de M. Alain Lambert (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel), sur les amendements de ce dernier auteur n° I-167 (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt) et n° I-168 (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume) et sur l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)

Article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)

Articles additionnels après l'article 9 bis

Articles additionnels après l'article 11

Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)

Distinction fâcheuse entre voirie communale et voirie départementale. Intérêt du montage proposé par le rapporteur général. Suggère de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'au lendemain, de l'article 11 quater et des amendements identiques n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer). (texte intégral du JO)

Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS)

Intervient sur l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet (majoration des recettes du Centre national de développement du sport). Secteur des jeux. (texte intégral du JO)

Article 26 (Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)

Application aux départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)

Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES)

Intervient sur les amendements n° I-259 de la commission (conséquence), n° I-33 (évolution de la répartition de la dotation départementale d'équipement des collèges) et n° I-34 de M. Yves Fréville (évolution de la répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers - Compte spécial : Accords monétaires internationaux :

Son intervention (p. 5593, 5595). Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Article 33 et Etat B (Crédits du budget général)

Position de la commission sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia. A titre personnel, soutient la démarche de ce dernier. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° II-35  : réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement ; n° II-34  : réduction des crédits alloués à l'assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, ADETEF ; et n° II-36  : suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI ; adoptés. (texte intégral du JO)

  Articles de récapitulation des crédits :

Article additionnel après l'article 37

Son amendement n° II-207 : fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009 ; adopté. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Articles additionnels avant l'article 39 B

Sur l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés), son sous-amendement n° II-274 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40

Favorable à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 39

Sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) son sous-amendement n° II-276  ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 39

Souhaite le retrait de l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40

Son amendement n° II-241 : versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 nonies

Intervient sur l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux). (texte intégral du JO)