Interventions de Mme Anne CHAIN-LARCHÉ (jeudi 28 novembre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 n° 2025-127 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII))

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2164 rectifié (Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-699 (Déchéance fiscale de 10 années pour les contribuables condamnés pour infraction fiscale)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-700 (Prise en compte des condamnations pénales des entreprises pour l'octroi d'avantages fiscaux)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1743 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration pour les comptes d'actifs numériques)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d'un écart maximum d'un facteur vingt avec la moyenne du premier décile)

Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)

Article addtitionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié (Réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter (Maintien du régime d'imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL))

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié (Fin de l'exonération de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1911 rectifié bis (Augmentation de 10 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-903 (Conditionnement des aides publiques au respect de standards par les acteurs économiques)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1814 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les livraisons de e-commerce basée sur un écoscore)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié (Institution d'une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d'une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison)

Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-70 rectifié bis (Attribution d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués pour les besoins d'une activité de pêche en Corse)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-68 rectifié bis (Majoration du taux de crédit d'impôt en faveur des TPE et PME en Corse)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-557 (Doublement du taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer)

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1473 rectifié (Modification des tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1231 rectifié bis (Autorisation pour les départements de moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2206 (Report du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH))

Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-706 (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)

Article additionnel après l'article17 - Amendement n° I-708 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés)

Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis (Instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1137 rectifié bis et n° I-307 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires n'affichant pas la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental, ainsi que l'origine des matières premières principales)

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter (Instauration d'un crédit d'impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (IBP))

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-867 rectifié (Majoration du crédit d'impôt sur les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexties et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)

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