PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Première partie :
Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités d'affectation des excédents et de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2009)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (art. 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Ajustement de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 60 de la loi n° 2009-1946 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale - Application du plafonnement légal de la participation des régimes d'assurance maladie obligatoire à certaines dépenses de l'Eprus - Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Eprus et au Fmespp)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 7 (Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 10 (art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Favorable au sous-amendement n° 558 de M. Guy Fischer portant sur l'amendement n° 44 de la commission (augmentation du taux de la CRDS au profit de la CADES). (texte intégral du JO)Article 9 (précédemment réservé) (art. 2, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, L. 137-5 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale - Reprise de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Son amendement n° 158 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (précédemment réservé) (art. L. 131-8, L. 135-3, L. 137-16, L. 241-2, L. 245-13 du code de la sécurité sociale - Recettes affectées au fonds de solidarité vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-16 et L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime, art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° 16 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 23 : renforcement des pénalités instituées contre les entreprises non couvertes par un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 20 : majoration des cotisations sociales des entreprises dont plus de 25 % des salariés disposent de contrats aidés ou d'un contrat unique d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : majoration des cotisations patronales d'assurance sociale pour inciter au maintien de l'emploi des seniors ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 12 ter (Nouveau) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Précision sur le champ des exonérations relatives aux services à la personne)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements n° 101 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 292 de M. Philippe Dominati et n° 302 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Intervient sur ses amendements n° 28 : suppression de l'exonération de CSG et de l'abattement fiscal sur les revenus issus des plus-values immobilières, présenté par Mme Patricia Schillinger, et n° 25 : suppression de l'abattement fiscal sur la plus-value de cession de chevaux de course ou de sport présenté par Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)Son amendement n° 26 : application de la CSG sur les revenus fonciers actuellement exonérés issus de l'investissement locatif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 quater (Rapport au Parlement sur le régime social des indemnités de rupture)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 52 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Le groupe socialiste s'abstiendra sur les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 110 et n° 405 de M. Nicolas About (relèvement du taux de CSG sur les pensions). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 242-1-3, L. 243-7 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Assimilation à des rémunérations et assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Nouveau) (art. L. 613-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale - Clarification de l'activité de loueur de chambres d'hôtes)
Intervient sur son amendement présenté par Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 33 : exclusion du champ d'application de l'article des structures au revenu imposable inférieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles . (texte intégral du JO)Article 16 ter (Nouveau) (art. 20 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Prolongation de l'expérimentation de l'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 19 (Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 138-1, L. 138-10 et L. 245-2 du code de la santé publique - Plafonnement du chiffre d'affaires des médicaments orphelins ouvrant droit à des abattements de l'assiette de certaines contributions)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Article 22 (art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires - Instauration d'une cotisation sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 23
Son amendement n° 34 : remise au Parlement d'un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération de cotisations de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 26 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 29 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel - annexe B)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la troisième partie :
Son intervention. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 59 (priorité) (art. L. 114-23 et L. 224-5 du code de la sécurité sociale - Fonds de performance de la sécurité sociale)
Son amendement n° 183 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 66 (Nouveau) (priorité) (art. L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale - Limitation des sanctions dues par les établissements de santé en cas de manquement aux règles de facturation)
Le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° 99 de la commission et n° 120 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement du rôle du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie)
Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 35
Intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). (texte intégral du JO)Article 36 quater (Nouveau) (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des activités de dialyse à domicile)
Intervient sur l'amendement n° 431 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 36 sexies (Nouveau) (art. L. 138-9 du code de la sécurité sociale - Substitution des « quasi-génériques »)
Intervient sur l'amendement n° 70 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39
Intervient sur l'amendement n° 335 de M. Jacky Le Menn (dispositif expérimental d'autorisation de plateformes communes d'imagerie). (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Articles additionnels avant l’article 43 bis
Favorable aux amendements identiques n° 166 de M. Yves Daudigny et n° 273 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement de la médicalisation des établissements pour adultes handicapés accueillant des personnes vieillissantes). (texte intégral du JO)Article 43 sexies (art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire)
Articles additionnels après l'article 43 septies
Soutient l'amendement n° 170 de M. Yves Daudigny (possibilité pour les personnes hébergées en EHPAD de consulter un médecin libéral) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Soutient l'amendement n° 127 de Mme Claire-Lise Campion (mise sous condition de ressources du complément de libre choix d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 130 : évaluation des conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 57 (art. L. 135-2 du code de la sécurité sociale, art. 80 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Transfert au fonds de solidarité vieillesse du financement d'une fraction du minimum contributif versé par le régime général, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 58 (Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)