Séance du 9 novembre 2010

Article 4

Au titre de l’année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l’heure vous féliciter des résultats de l’année 2009. Quels commentaires entendrons-nous bientôt à propos de ceux de l’exercice 2010 ?

Que direz-vous de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale qui entendait, l’an dernier, « poursuivre une action de réforme » ? Nous avons encore en mémoire cette déclaration tonitruante prononcée par Éric Woerth, le 10 novembre 2009 au Sénat : « le système de protection sociale ne peut avoir d’avenir que si nous continuons inlassablement à le réformer, à le transformer ».

À présent, je vous demande de répondre à cette question : quelle réforme structurelle avez-vous entreprise l’an dernier ? La fiscalisation des indemnités d’arrêt de travail pour un gain estimé de 150 millions d’euros, est-ce une réforme structurelle ? Il ne me semble pas. Les déremboursements de médicaments à hauteur de 145 millions d’euros constituent-ils une réforme structurelle ? Non plus. Et la régularisation des dépenses de transports sanitaires ? Pas davantage. Et l’obligation pour le patient hospitalier de payer 2 euros de plus à chaque fois qu’il fait l’objet d’un acte dont le coût est égal ou supérieur à 91 euros ? Bien sûr que non. Alors pourquoi voulez-vous nous resservir ces mesures pour l’année 2011, en les aggravant au passage ?

Les optimistes, c’est le cas du Gouvernement, retiendront que le déficit du régime général pour 2010 a finalement été inférieur de 7,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, l’an dernier. Il était prévu à 30,5 milliards d’euros, et s’élève finalement à 23,1 milliards d’euros.

L’amélioration des comptes sociaux s’explique aisément par la révision à la hausse de la masse salariale de 2,7 points – 3 % au lieu de 0,3 % – qui accroît les produits sur revenus d’activité d’environ 5,2 milliards d’euros.

Mais les réalistes invétérés que nous sommes objecteront qu’avec 23,1 milliards d’euros le déficit de 2010 dépasse de 2,5 milliards d’euros celui de l’année précédente et constitue un record absolu dans l’histoire de la protection sociale, surtout qu’à ce montant il faut ajouter 4,3 milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV.

Qui donc devons-nous croire, lorsque vous entendez nous faire accroire que l’exercice 2011 devrait être une grande cuvée, mettant un terme aux déficits cumulés de plus en plus inquiétants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. En effet, c’est un pur mensonge !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet de rectifier les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d’équilibre pour 2010. Si, comme chaque année, nous en sommes réduits à cet exercice de rééquilibrage, dont on a vu à l’occasion de l’article 1^er qu’il n’était jamais suffisant, c’est parce que vos estimations, singulièrement en matière de recettes, sont toujours déconnectées de la réalité. D’ailleurs, nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de nos débats, puisque nous craignons qu’en matière de masse salariale comme de hausse du PIB vos estimations ne soient surestimées, et c’est peu dire !

Mais l’intérêt de cet article 4 ne réside pas seulement dans cette analyse ; il tient aux résultats mêmes du régime général, dont le déficit, estimé à 23,1 milliards d’euros, est inférieur aux 30,5 milliards d’euros initialement prévus. L’exposé des motifs de votre projet de loi est, à ce titre, particulièrement intéressant.

Selon vous, ce moindre déficit, qui demeure néanmoins considérable, s’expliquerait non seulement par le respect de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à 3 %, mais aussi par « le redressement de l’emploi et des salaires observé à la fin 2009 et en 2010, et ayant permis d’endiguer la chute des recettes ». Autrement dit, ce serait la reprise de l’économie qui aurait eu pour conséquence de relancer l’emploi. On sait effectivement que 100 000 emplois créés, ce sont 1,5 milliard de cotisations en plus pour le financement de la sécurité sociale.

À vous écouter, les principaux effets de la crise seraient derrière nous. Par voie de conséquence, la dette qui persiste serait en réalité moins due à la crise elle-même qu’à des causes structurelles, c’est-à-dire au sous-financement chronique que vous organisez notamment par vos politiques d’exonérations de cotisations sociales, et ce d’autant plus que le déficit résultant de la crise elle-même a été transféré à la CADES, à la suite de l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.

C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. Nous considérons qu’il est grand temps que vous preniez les mesures courageuses qui s’imposent à vous afin de préserver l’héritage du Conseil national de la Résistance, auquel nos concitoyens sont très attachés ; ils vous l’ont démontré à l’occasion des nombreuses manifestations contre votre projet de loi portant réforme des retraites. (M. Jacky Le Menn applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5

I. – Au titre de l’année 2010, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d’euros.

II. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.

Mme Raymonde Le Texier. L’article 5 revoit à la hausse pour 2010, d’une part, l’objectif d’amortissement de la CADES et, d’autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. J’aimerais, sur ce dernier point, faire part de notre désaccord profond sur le sort que vous réservez, à l’avenir, au Fonds de réserve pour les retraites.

Après un gain de 2,6 % durant les trois premiers mois de l’année, ce fonds a enregistré, au deuxième trimestre, une contre-performance de moins 4,2 %, une période marquée par un net regain de volatilité sur les marchés.

Au 30 juin, le Fonds de réserve pour les retraites gérait 33,1 milliards d’euros, répartis à hauteur de 44,3 % en actions, 4,7 % sur les matières premières, 3,6 % pour l’immobilier et 47,4 % pour les obligations et le monétaire. Lors du deuxième trimestre, la proportion des investissements en actions a diminué, au profit notamment des obligations. Ces résultats, globalement décevants, s’expliquent aisément par la disparition programmée de ce fonds dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites. La recette et les avoirs du Fonds de réserve pour les retraites vont être transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui reprendra les 68 milliards d’euros de déficit des retraites prévus d’ici à 2018.

L’équilibre est visé à cet horizon, et les déficits à venir seront financés par le Fonds de réserve pour les retraites. Ainsi, son horizon de placement, auparavant fixé à 2020, va s’en trouver raccourci. Les marchés ont bien compris le nouvel inintérêt de ce fonds.

Concrètement, le Gouvernement prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des 34,5 milliards d’euros d’actifs du Fonds de réserve pour les retraites et de ses ressources récurrentes – une partie du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, soit 1,4 milliard d’euros en 2009. La Caisse d’amortissement de la dette sociale reprendra les déficits cumulés du régime général des retraites et les refinancera sur le marché obligataire.

Ces emprunts obligataires seront ensuite remboursés grâce à la ressource pérenne du Fonds de réserve pour les retraites et, surtout, aux cessions d’actifs. Le Fonds de réserve pour les retraites gérera les désinvestissements pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Pour le Gouvernement, cette solution présente deux avantages : elle « allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme » et elle « évite de faire peser sur le Fonds de réserve pour les retraites une obligation de liquidation rapide de ses actifs ». Derrière ces arguments sibyllins, il est à noter que cette réponse présente, en revanche, un inconvénient majeur qui ne semble guère vous émouvoir : celui de saborder la retraite des jeunes générations au-delà de 2020. CQFD ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Avec cet article, il s’agit d’approuver pour 2010, d’une part, la hausse de l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et, d’autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Nous ne sommes pas opposés par principe, bien au contraire, au fait que tout soit mis en œuvre pour réduire la dette sociale qu’auront à supporter nos enfants et, de toute évidence, au rythme ou vont les choses, nos petits-enfants ! Mais il nous est impossible d’aborder cette question sans nous interroger collectivement sur les causes qui nous ont conduits à supporter une dette sociale aussi importante.

La réponse, nous la trouvons précisément dans les politiques que vous menez et qui sont marquées par la multiplication des niches sociales et fiscales – il serait d’ailleurs intéressant d’avoir un débat approfondi sur ces différentes niches qui plombent nos finances sociales et qui incitent les employeurs à imposer à leurs salariés des contrats précaires et peu rémunérateurs –, ou encore par la réduction constante de l’assiette de calcul des cotisations sociales, particulièrement en faveur de mécanismes qui viennent concurrencer la protection sociale et visent à substituer la règle du chacun pour soit aux mécanismes solidaires que nous connaissons actuellement. Je pense plus particulièrement aux ruptures conventionnelles qui ont un très grand succès auprès des salariés, notamment pour les envoyer en préretraite, mais cela est déguisé !

Cela fait huit ans que les comptes sociaux se dégradent et, pendant tout ce temps, vous êtes restés inactifs côté recettes, préférant vous limiter à des mesures destinées à réduire les dépenses. Naturellement, le compte n’y est pas, puisque, chacun s’accorde à le dire, ce dont souffre la sécurité sociale – le mal qui l’affecte –, c’est de l’assèchement des ressources que vous organisez.

En fait, la sécurité sociale souffre d’un sous-financement chronique. Cette politique que nous dénonçons a mécaniquement pour effet d’accroître le déficit imputable à la dette structurelle. Et s’il est vrai que la dette dite « de crise » est importante, c’est-à-dire celle qui résulte de l’explosion de marchés financiers, il n’en demeure pas moins qu’elle est égale à la dette cumulée années après années.

Tout cela vous conduit à chercher des mécanismes de dissimulation, en autorisant, comme vous l’avez fait l’année dernière, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à porter son plafond d’emprunt à des hauteurs jusqu’alors jamais vues : 65 milliards d’euros !

Cette solution, comme le transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, est à l’image de votre politique de court terme. Vous faites systématiquement le pari d’attendre des lendemains meilleurs, alors que vous savez pertinemment que cela n’arrivera pas.

Votre inaction entraîne donc un accroissement régulier, mais certain, du montant de la dette sociale, ce qui accroît également les déficits sociaux. Je citerai, pour ne prendre qu’un exemple, les 130 milliards d’euros transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils seront en réalité empruntés par la Caisse et sur une durée plus longue. Ce dispositif coûtera, au final, 50 milliards d’euros, que nos concitoyens devront acquitter et qui iront alimenter la spéculation, celle-là même qui est responsable d’une partie de la dette transférée. Ces 50 milliards d’euros seront naturellement pris sur le fruit du travail des salariés, sous la forme d’une augmentation d’impôts ou d’une réduction des droits, puisque vous refusez toujours de changer votre politique en direction du capital.

Cette année encore, nous formulerons de multiples propositions de financement, y compris celles dont vous n’avez pas voulu débattre à l’occasion de l’examen par notre assemblée du projet de loi portant réforme des retraites, tout en espérant que l’expérience de l’année passée vous conduira à changer enfin de « braquet » pour la mise en œuvre de votre politique. Mais nous ne nous faisons aucune illusion, puisque vous imposiez, voilà peu, une contre-réforme des retraites parmi les plus injustes, au seul motif que vous refusiez de mettre à contribution le capital.

Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cet article 5.

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 5.

La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous infliger à nouveau une rengaine que vous avez déjà entendue, mais l’homme étant profondément optimiste, je ne désespère pas de vous convaincre ! (Sourires.)

Selon l’article 5, le Fonds de solidarité vieillesse demeurerait déficitaire à horizon 2014. Ce déficit sera repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, cumulé avec celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des exercices 2011 à 2018, grâce aux recettes nouvelles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale en provenance du Fonds de réserve pour les retraites.

Après Raymonde Le Texier, je vous renouvelle notre désaccord avec le traitement que vous venez d’infliger au Fonds de réserve pour les retraites. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons parlé de véritable « siphonnage », mais on pourrait même dire qu’il s’agit d’un hold-up ! Depuis 2003, vos prédécesseurs et vous-mêmes avez cessé d’alimenter ce fonds. Vous êtes même allés jusqu’à ponctionner des sommes importantes, afin de les réorienter vers la sécurité sociale !

Aujourd’hui, arrivés au terme de ce processus, vous êtes obligés de faire avec ce que vous avez ! Alors vous utilisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour reporter le remboursement à 2025 et vous trouvez quelques recettes dans le Fonds de réserve pour les retraites. Pourtant, je vous le rappelle, ce dernier n’est pas fait pour cela ; il a bien été créé pour faire face au futur pic démographique des années 2020.

En effet, au départ, le Fonds de réserve pour les retraites instauré par Lionel Jospin était un instrument structurel de lutte contre les déséquilibres financiers dans la durée. Vous, vous en faites une réserve de liquidités !

C’est un député de votre majorité, M. Denis Jacquat, qui a affirmé : « Nous n’avons plus d’argent sur le compte courant et nous avons de l’argent en épargne. Donc, nous prenons cet argent ! ». Il fallait le faire...

Alors que va-t-il se passer ? Les prochaines générations vont se voir dépouillées d’une garantie de 34 milliards d’euros qui leur était réservée. Double peine : elles auront, en plus, à payer la prolongation de la dette sociale jusqu’en 2025. C’est une gestion irresponsable de la dette sociale !

Quand comprendrez-vous que vous ne pouvez pas vous satisfaire de ces simples ajustements financiers précaires pour tenter de rétablir une situation financière qui doit être considérée dans la durée ?

La réforme des retraites pour laquelle vous avez voté en est le symbole : tout se passe comme si vous tentiez de franchir l’obstacle de 2012 – c’est bien cet obstacle que vous avez en tête –, quelles qu’en soient les conséquences pour les Français et sans réfléchir avec pertinence aux moyens nécessaires pour consolider les comptes sociaux d’ici à 2025.

Après, vous venez nous donner des leçons de solidarité, à savoir qu’il faut prendre aujourd’hui les mesures qui s’imposent pour garantir le futur des générations qui arrivent. C’est un comble ! Voilà la raison pour laquelle nous nous opposons aux dispositions de l’article 5. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. Je rappelle simplement que la commission des affaires sociales se réunit dès la suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6.

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

Article 6

I. – L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d’assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

II. – L’article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Au II, le montant : « 264 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 159 millions d’euros » ;

2° Au IV, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros ».

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau. L’article 6 porte sur les dotations à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Les dispositions ici présentes mettent une nouvelle fois en évidence la tendance à utiliser comme variable d’ajustement les besoins de financement réels ou éventuels des établissements de santé en fonction des contraintes budgétaires.

Je ne reviendrai pas sur le rôle du Gouvernement dans la gestion de la grippe H1N1 ; j’ai dit ce que j’en pensais lors de mon intervention sur l’article 4. Madame la ministre, puisque vous n’étiez pas présente à ce moment-là, je vous invite à prendre connaissance de mes propos auprès de votre collègue.

En revanche, je voudrais insister sur le cas du FMESPP. Ce fonds, créé en 2001, est chargé de contribuer au financement des opérations d’investissements nécessaires à la restructuration hospitalière et à l’accompagnement social. Il est proposé, dans cet article, d’annuler 105 millions de crédits non consommés considérés comme déchus.

Lorsque l’on connaît les besoins de restructuration des hôpitaux et cliniques, on ne peut que s’étonner de la non-consommation des crédits. Je connais, sans doute comme chacun d’entre vous, des établissements de santé qui ont demandé des aides à la rénovation. Comment comprendre les refus ou les aides limitées lorsque l’on constate que des crédits votés ne sont pas consommés ?

À cet égard, j’aimerais étayer mon propos d’un exemple qui illustre l’absurdité de la situation actuelle : il s’agit du motif qu’a invoqué le tribunal correctionnel de Bergerac pour relaxer, en octobre dernier, l’ancien directeur de l’hôpital de Sarlat, en Dordogne.

Ce dernier était poursuivi pour le décès, en 2002, d’une septuagénaire victime d’une légionellose contractée dans son établissement. En juin, le procureur de la République avait réclamé dix-huit mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende à son encontre. Le problème est que, à sa nomination, trois ans plus tôt, en 1999, le directeur en question avait hérité d’un hôpital vétuste par bien des aspects.

À sa demande de crédits pour améliorer les conditions sanitaires de son établissement, l’administration hospitalière lui avait rétorqué que les sommes sollicitées à des fins d’investissements ne pouvaient lui être octroyées en raison des économies à réaliser sur les budgets à venir. On marche sur la tête !

Cette requête écrite fut d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce directeur fut disculpé de l’accusation de négligence. C’est une illustration, parmi d’autres, des épées de Damoclès menaçant les dirigeants hospitaliers, qui doivent désormais jongler entre sécurité sanitaire et responsabilité comptable. Quand on sait à quel point les établissements ont besoin d’argent pour se moderniser, on peut s’étonner que la somme prévue, dans cet article, à cet effet dans le budget concerné n’ait pas été utilisée en fin d’année.

M. le président. La parole est à M. François Autain, sur l'article.

M. François Autain. Cet article 6, qui vise à réduire de 105 millions d’euros les dotations accordées en 2010 au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, nous interroge.

En effet, ce n’est pas la première fois que, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de réduire de manière importante les dotations attribuées au FMESPP.

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait ainsi procédé à l’annulation de 100 millions d’euros des crédits destinés au FMESPP pour 2008.

L’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 justifiait déjà ce gel par « le décalage croissant entre les montants engagés annuellement par les agences régionales de l’hospitalisation au titre du FMESPP et les montants effectivement décaissés par le gestionnaire du fonds ».

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé la dotation du FMESPP pour 2009 à 190 millions d’euros, soit une nette diminution par rapport aux dotations précédentes – 301 millions d’euros en 2008 –, et ce n’est pas l’augmentation de 74 millions d’euros consentie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui permet d’équilibrer la situation par rapport à 2008.

Or, avec cet article, on découvre que, les crédits n’ayant pas été utilisés ou réclamés par les établissements, on reviendrait sur la hausse de 2010, à laquelle il faudrait ajouter plus de 25 millions d’euros.

C’est à croire que, en matière de modernisation des établissements publics et privés de santé, le Gouvernement navigue à vue et ne dispose d’aucune remontée de la part des anciennes agences régionales de l’hospitalisation, devenues, depuis l’adoption de la loi HPST, les agences régionales de santé.

Pourtant, dans nos villes, dans nos départements et dans nos régions, nous sommes tous témoins du besoin de modernisation des structures hospitalières. Les besoins sont importants ; ils le sont d’autant plus que, avec l’adoption de la loi HPST, des fusions d’établissements sont prévues, ce qui engendrera des transferts ou des transformations de services, lesquels ne sont pas sans incidences sur les structures et impliquent souvent des travaux importants.

De la même manière, les personnels que j’ai personnellement rencontrés nous ont fait part de leurs difficultés à travailler avec du matériel quelquefois insuffisant et dans des bâtiments parfois vétustes et souvent peu adaptés aux nouvelles pratiques et aux nouveaux outils dont sont équipés les établissements.

Au groupe CRC-SPG, nous avons l’impression que les besoins existent et que, notamment par manque d’information, les établissements ne peuvent en disposer. Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les agences régionales de santé communiquent avec les établissements sur les disponibilités de ce fonds et sur la manière avec laquelle elles répondent aux différentes sollicitations.

Cette déchéance, qui nous apparaît prématurée, pourrait avoir pour effet de ralentir les projets en cours ou à venir.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

M. Guy Fischer. Comme vient de le dire mon collègue Françoise Autain, le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L'article 6 est adopté.)