PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
première lecture
[n° 2004-800 (28, 29 et 30 janvier 2003)]
Discussion générale:
Attente de la révision des lois de 1994 sur la bioéthique. Volonté indispensable de garantir la protection des droits de l'homme en lien avec le développement de la bioéthique. Encadrement des pratiques d'examen des caractéristiques génétiques. Régulation du don et du prélèvement d'organes. Manque de greffons. Favorable à la non-brevetabilité du vivant et du génome. Favorable à la mise en conformité des législations française et européenne. Assentiment général sur l'interdiction du clonage reproductif. Recherche sur l'embryon. Assentiment de l'Académie des sciences au clonage thérapeutique. Début de la recherche sur les cellules souches adultes. Autorisation prématurée du clonage thérapeutique. Avec le groupe socialiste, favorable à des expérimentations cliniques en matière d'assistance médicale à la procréation, AMP. Espoir né de la thérapie cellulaire. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le titre Ier
Défavorable à l'amendement n° 72 du Gouvernement (remplacement de l'agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, APEGH, par l'agence de la biomédecine). (texte intégral du JO)Art. 3 (Identification d'une personne par ses empreintes génétiques)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 5 de la commission (information par le médecin de la nécessité de prévenir les membres de la famille d'une personne atteinte d'une affection génétique grave), modifié par le sous-amendement n° 206 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 7 (Prélèvements d'organes)
Favorable à l'amendement n° 220 du Gouvernement (création de lieux de mémoire dans les établissements de santé titulaires de l'autorisation de transplantation d'organes envers les donneurs d'éléments de leur corps en vue de greffe). (texte intégral du JO)Art. 8 (Principes généraux applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules ou à la collecte de produits issus du corps humain)
Art. L. 1243-3 du code de la santé publique (régime unique de déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche pour la conservation et la préparation des tissus et cellules issus du corps humain à des fins scientifiques, pour la préparation et la conservation des organes, du sang, de ses composants et de ses produits dérivés) :
Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain)
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et favorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). (texte intégral du JO)Chapitre Ier (Interdiction du clonage reproductif) :
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier (nouvel intitulé du chapitre Ier). (texte intégral du JO)Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 99 du Gouvernement (interdiction de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne humaine vivante ou décédée). (texte intégral du JO)Réserves sur la définition du clonage reproductif. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) :
Art. 18 (Assistance médicale à la procréation)
Défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (rétablissement de l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés souhaitant bénéficier d'une AMP). (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). (texte intégral du JO)
Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Favorable à l'interdiction et à la pénalisation du clonage reproductif. Ambiguïté de l'interdiction de toute manipulation sur l'embryon in vitro et de l'autorisation à titre dérogatoire de recherche sur l'embryon surnuméraire. (texte intégral du JO)Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) :
Caractère paradoxal de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et de l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires)
Favorable au troisième alinéa de l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). (texte intégral du JO)Avec le groupe socialiste, favorable aux deuxième et troisième alinéas de l'amendement n° 121 précité du Gouvernement, mais défavorable à l'ensemble de l'amendement. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Dispositions pénales)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 127 du Gouvernement (création d'une nouvelle incrimination de crimes contre l'espèce humaine) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)