Interventions de Mme Agnès CANAYER (mardi 26 janvier 2021)

PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE n° 2021-191 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 2 rectifié (Élections régionales et départementales de 2021 - Utilisation d'une même machine à voter - Autorisation)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 3 (Scrutin départemental et régional de 2021 - Bureau de vote unique - Mise en place)

• Intervention 2

PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2019-950 DU 11 SEPTEMBRE 2019 PORTANT PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS n° 2021-218 (dossier législatif)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition)

• Intervention 10

Article 1er bis A (nouveau) (Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié (Code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)

• Intervention 13

Article 1er ter A (nouveau) (Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article 1er ter B (nouveau) (Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20

Article 1er ter (supprimé) (Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié (Mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction)

• Intervention 22

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis (Mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés)

• Intervention 28

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28 (Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription)

• Intervention 29

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31 (Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

• Intervention 30

Article 4 (Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)

• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

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