PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS n° 2024-582 (dossier législatif)
Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agrasc au FIDJI)
Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles confisqués)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)
Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)
PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.