Interventions de M. Bernard BUIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES

première lecture

[9 octobre 2024]

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Discussion générale:

P. 4014 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 9 (Interdiction de clôture du compte bancaire lorsque son titulaire fait l'objet d'une déclaration de soupçon à Tracfin et d'une enquête)

P. 4018 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 10 (Notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des décisions de fermeture des comptes bancaires et contrôle des établissements de crédit)

P. 4019 (texte intégral du JO)