Interventions de M. Bernard BUIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SAISIE ET DE CONFISCATION DES AVOIRS CRIMINELS

première lecture

[n° 2024-582 (27 mars 2024)]

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Article 1er (Affectation des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et simplification de la procédure d'appel)

P. 2158 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 36 (Extension des possibilités de non-restitution des biens saisis)

P. 2160 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 (Accès de l'Agrasc au FIDJI)

P. 2164 (texte intégral du JO)

Article 1er bis AA (nouveau) (Caractère non suspensif des recours contre les décisions de saisie ou de non-restitution)

P. 2165 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 41 (Extension du champ de la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine)

P. 2170 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 (Extension de la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles confisqués)

P. 2170 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 39 (Gestion des biens saisis entre la fin de l'enquête ou de l'instruction et l'audience de jugement)

P. 2170 (texte intégral du JO)

Article 3 (Caractéristiques et effets de la peine complémentaire de confiscation)

P. 2171 (texte intégral du JO)