Question orale sans débat sur les inégalités de traitement entre les professionnels du tourisme et les plateformes de locations meublées saisonnières

PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS URGENTES POUR FAIRE FACE AUX CONSÉQUENCES DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19 n° 2020-734 (dossier législatif)

Article 1er (Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid-19)

Article 1er bis B (texte non modifié par la commission) (Fin anticipée de saisons sportives)

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