M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Me voilà rassurée, monsieur le ministre, d’autant que je connais votre attachement au matériau bois.
Reste que, comme vous l’avez souligné, le diable se cache dans les détails… Or c’est bien sur ces détails qu’un certain nombre de professionnels s’interrogent : indicateurs de stockage effectif du bois et prise en compte de l’ensemble du cycle de production.
Il me semble que nous nous sommes bien compris. En tout cas, nous attendons avec impatience les mesures à venir, que nous examinerons avec vigilance !
surcoûts liés à la crise sanitaire du covid-19 pris en charge par les collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1185, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Patrice Joly. Monsieur le ministre, le Premier ministre a annoncé devant notre assemblée, lors des questions d’actualité au Gouvernement du 30 avril dernier, que l’État prendrait en charge 50 % du coût des masques achetés par les collectivités territoriales entre le 13 avril et le 1er juin, dans la limite de 84 centimes d’euro pour les masques à usage unique et de 2 euros pour les masques réutilisables.
Or, compte tenu de l’urgence, mais aussi des difficultés d’approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités territoriales n’ont pas attendu le discours du Président de la République, le 13 avril dernier, pour commander des masques.
Par exemple, le conseil départemental de la Nièvre avait anticipé ses commandes pour répondre au plus vite aux besoins de ses agents sur le terrain, mais aussi des communes et de tous les personnels travaillant dans les structures départementales : agents des maisons médico-sociales, des services de la protection maternelle et infantile, des maisons de retraite, travailleurs sociaux, aides à domicile. C’est ainsi qu’il s’est procuré des masques FFP2, pour plus de 300 000 euros, le 25 mars et les 8 et 10 avril derniers.
Aujourd’hui, il ne peut prétendre à aucune aide, ce qui est incompréhensible et profondément injuste. Il paraît malvenu de reprocher aux collectivités territoriales leur souci de précaution et d’anticipation ! D’autant plus qu’il s’est agi de pallier les imprévoyances et dysfonctionnements de l’État…
À l’heure où le Gouvernement s’appuie fortement sur les élus locaux pour lutter contre le coronavirus et sortir du confinement, le remboursement prévu par l’État n’est pas à la hauteur, ni financièrement ni au regard de la période retenue.
Ces conditions de remboursement dégradées pénalisent les collectivités territoriales, dont les finances, déjà tendues avant la crise, vont devoir supporter, d’une part, les dépenses complémentaires liées à la crise sanitaire – pour les départements, une forte augmentation du RSA – et, d’autre part, une diminution importante de leurs ressources, en particulier fiscales – songeons, pour les départements toujours, aux droits de mutation et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À titre d’exemple, ce sont plus de 7 millions d’euros que le département de la Nièvre devra absorber, sur un budget de l’ordre de 300 millions d’euros.
Dans ces conditions, il est indispensable de revoir immédiatement les modalités de calcul de la participation de l’État à l’acquisition de masques par les collectivités territoriales, avant de lancer un vaste plan de soutien des finances locales, qui permettra d’accompagner la relance économique à partir des territoires !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur, je salue l’action menée par les collectivités territoriales ; il ne se passe pas une journée, spécialement dans cette période, sans que le ministre de la ville que je suis travaille avec elles. En particulier, elles ont accompli un travail exemplaire en matière d’accompagnement social, un domaine dans lequel je me suis aussi beaucoup mobilisé, mais aussi en ce qui concerne les masques et la protection de nos concitoyens.
Ces dépenses ont évidemment pu fragiliser un certain nombre de collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures, que j’ai détaillées en réponse à M. Maurey.
L’une consiste à prendre en charge une partie des commandes de masques, à hauteur de 50 %. Dans un premier temps, cette mesure concernait les commandes passées à partir du 28 avril, mais, à la suite d’échanges avec les présidents d’association d’élus, le Premier ministre a décidé d’avancer cette date au 13 avril. J’entends que, pour certains, ce dispositif ne soit pas suffisant ; au bout du compte, il faut bien arrêter un montant et une date…
Reste que le Gouvernement souhaite aller plus loin dans l’accompagnement des collectivités territoriales. Je ne reviens pas sur les facilités financières mises en place dès le premier jour et que je viens de préciser dans ma réponse à M. Maurey. En revanche, j’attire votre attention sur la mission confiée au député Jean-René Cazeneuve, destinée à recenser de manière très fine les difficultés financières rencontrées, pour que le Gouvernement y réponde le plus rapidement possible. Ces travaux doivent être rendus dans les tout prochains jours et seront analysés en liaison avec mon collègue Olivier Dussopt, ici présent.
J’ajoute que la ministre de la cohésion des territoires a signé au début du mois une circulaire rappelant aux préfets que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pouvaient être mobilisées pour des projets d’investissement rendus prioritaires par cette période particulière.
paiement des aides européennes à l’agriculture biologique
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, auteure de la question n° 1118, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Noëlle Rauscent. L’agriculture biologique se développe à un rythme soutenu depuis plusieurs années, sous l’impulsion d’un marché porteur et d’une politique de soutien mise en place dans le cadre de la politique agricole commune.
Les dernières années ont été marquées par des retards de paiement de ces aides, largement relayés par la presse ; ils mettent en difficulté de nombreuses fermes engagées dans cette démarche vertueuse. L’année 2019 aura, heureusement, été celle du rattrapage, puisque, aujourd’hui, la plupart des dossiers en retard ont été payés, au prix d’efforts considérables de l’administration et d’une grande patience des agriculteurs.
Malheureusement, certaines situations restent problématiques. Ainsi, depuis plusieurs mois, certains producteurs se voient refuser le paiement de leurs aides, voire infliger des demandes de remboursement, sous prétexte qu’ils n’ont pas respecté une règle de rotation des cultures, dont ils n’avaient pourtant pas connaissance.
En effet, à cause des retards de paiement, cette règle n’est vérifiée et communiquée que deux à trois ans après la demande d’aide, ce qui ne laisse aux producteurs aucune marge de manœuvre pour adapter leurs assolements. Or ces demandes de remboursement sont parfois très lourdes, mettant en péril l’équilibre financier des fermes concernées.
Ces producteurs, qui respectent en tout point le cahier des charges de l’agriculture biologique, demandent au ministère la possibilité de s’asseoir autour d’une table pour trouver des solutions. L’annulation de toutes les demandes de remboursement semble un préalable évident, de même que la recherche des moyens administratifs de verser les aides demandées.
Un arbitrage ministériel a été rendu sur ce sujet le mois dernier. La profession ne peut s’en satisfaire, puisqu’il n’apporte de solution qu’aux éleveurs et prive encore les céréaliers des aides bio auxquelles ils devraient pouvoir prétendre. Cela aura pour conséquence de continuer à fragiliser de manière importante les agriculteurs concernés, aux dépens de nos territoires et de l’agriculture biologique.
Les producteurs concernés souhaitent tourner la page des retards de paiement, qui ont poussé certains agriculteurs à saisir la justice il y a tout juste un an !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Rauscent, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, ministre de l’agriculture, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Vous avez attiré son attention sur les producteurs engagés en agriculture biologique qui sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté une de leurs obligations.
Comme toutes les aides de la politique agricole commune, les mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à l’agriculture biologique sont assorties d’un régime de sanctions en cas d’anomalies constatées. Exigé par la réglementation européenne, ce régime est indispensable pour sécuriser l’usage de nos fonds publics ; mais, s’il doit être dissuasif, les pénalités appliquées doivent rester proportionnées.
Du fait des retards de paiement passés, le régime de sanctions n’a commencé à produire ses effets qu’à l’été 2019. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait immédiatement prêté attention aux témoignages de nombreux élus de la profession agricole sur le caractère parfois disproportionné des sanctions financières annoncées aux exploitants.
Il n’est pas souhaitable que des agriculteurs qui s’engagent volontairement dans des pratiques vertueuses pour l’environnement soient sévèrement pénalisés pour des erreurs minimes. D’autant que ces erreurs ont été accentuées par des retards d’instruction qui ont pu amener des agriculteurs à répéter une même erreur plusieurs années successives ; il en résulte pour eux un cumul de sanctions, alors que leur bonne foi n’est pas en cause.
C’est pourquoi le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à ses services de revoir en profondeur les modalités de calcul du régime de sanctions, afin de rectifier les situations disproportionnées sur les campagnes passées, tout en restant en conformité avec le cadre prescrit par les règlements européens. Ainsi, pour les campagnes de 2015 à 2018, qui ont subi un retard d’instruction, il est notamment prévu que les sanctions soient allégées en cas de répétition d’une même anomalie plusieurs années de suite.
Certaines de ces dispositions nécessitent une modification de la réglementation. C’est la raison pour laquelle un nouveau décret, dont la publication est imminente, a été signé par le ministre de l’agriculture : il permettra à l’Agence de services et de paiement, ainsi qu’aux directions départementales des territoires et de la mer, de mettre en œuvre l’ensemble des mesures envisagées dès le mois de juin. Les versements ou annulations de pénalités qui en résulteront seront ainsi effectifs dès cet été.
Ces nouvelles dispositions apporteront une réponse aux difficultés des agriculteurs visés par des sanctions disproportionnées et garantiront pour l’avenir un régime de sanctions plus juste et plus efficace. Dans l’immédiat et très concrètement, environ 1 500 agriculteurs en bénéficieront dès cet été ; en fonction de la situation de chaque dossier, une part plus importante de leur aide pourra être versée et/ou les pénalités pourront être réduites, parfois, pour plusieurs campagnes simultanées.
M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.
Mme Noëlle Rauscent. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre, mais elles ne me paraissent pas entièrement satisfaisantes. De fait, on impose aux producteurs de rembourser des aides qu’ils ont touchées en toute bonne foi, sur la base de règles qu’ils ne connaissaient pas… Ceux qui ont fait l’effort de passer au bio ne doivent pas être pénalisés, mais au contraire encouragés !
surfaces pastorales
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, auteure de la question n° 1085, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Patricia Morhet-Richaud. La prise en compte des surfaces pastorales admissibles à la politique agricole commune (PAC) reste un sujet de préoccupation majeur, notamment dans les Alpes du Sud, où l’évaluation de leur admissibilité est rendue compliquée par le relief et les spécificités locales.
En effet, si l’on peut se réjouir des améliorations apportées au dispositif d’évaluation, il est encore nécessaire de faciliter les déclarations des exploitants et de perfectionner les modalités du cahier des charges de pâturage pour mieux prendre en compte certains critères.
Bien sûr, on peut se féliciter de la reconnaissance, en 2015, des surfaces pastorales peu productives, un véritable enjeu pour le modèle d’agriculture familiale et pastorale ; cette reconnaissance a été confirmée par le règlement Omnibus du 18 juillet 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, où en sont les négociations sur la PAC 2021-2027 ? La France est-elle en mesure de garantir l’éligibilité de ces surfaces pastorales ? Alors que la pandémie de Covid-19 a stoppé les travaux en cours, je tiens à me faire l’écho de l’inquiétude des acteurs concernés : ils craignent pour l’avenir de leurs exploitations et pour la survie de l’agropastoralisme. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour les rassurer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Morhet-Richaud, je vous prie d’excuser l’absence de Didier Guillaume, retenu ce matin ; il m’a demandé de répondre à votre question, relative à la reconnaissance des surfaces pastorales peu productives dans le cadre de la future PAC.
L’élevage extensif pratiqué sur ces surfaces contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent. Il participe aussi à la préservation des paysages et de la biodiversité. C’est pourquoi la France a farouchement défendu ces surfaces et obtenu leur reconnaissance dans le cadre de la PAC actuelle, principe auquel nous sommes attachés.
L’importance de ces zones a aussi conduit le Gouvernement à mobiliser la nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces dans trente-huit départements.
Madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture tient à vous rassurer : la volonté de la France est intacte, et nous nous battrons pour conserver cette reconnaissance dans la future PAC.
Parallèlement à ces négociations, le ministre de l’agriculture a lancé, comme vous l’avez indiqué, un travail avec les professionnels pour faciliter et sécuriser la gestion de ces surfaces. Une réunion prévue en mars a dû être reportée, compte tenu des mesures de confinement ; elle sera reprogrammée prochainement, pour que ce travail puisse avancer.
La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées.
Nous sommes convaincus que, en travaillant collectivement, Gouvernement, organisations professionnelles agricoles et élus des territoires concernés, nous réussirons, au bénéfice de tous, à obtenir la reconnaissance de ces surfaces dans la PAC en cours d’élaboration et à améliorer les dispositions que vous avez évoquées, sur lesquelles se penchera le groupe de travail prochainement organisé.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour la réplique.
Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir transmis ces réponses du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dont je connais la détermination. Le Gouvernement doit être bien conscient de la nécessité de maintenir ces aides pour nos territoires.
La situation est d’autant plus préoccupante que la Commission européenne a annoncé une baisse du budget de la future PAC, qui affectera essentiellement le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La période de transition 2021-2022 n’est pas plus rassurante : elle s’annonce même catastrophique au regard de la répartition État/régions proposée en avril dernier… En effet, dans la région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur, une dotation Feader réduite d’un tiers mettrait fin au financement d’investissements requis par les spécificités de notre agriculture régionale, notamment en faveur du soutien au pastoralisme.
financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1161, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Laure Darcos. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre sont dépourvus du pouvoir de lever l’impôt ; ils ont pour seules ressources les contributions budgétaires des communes membres.
Toutefois, le code général des impôts prévoit la possibilité pour le comité d’un syndicat de lever les différentes taxes locales en lieu et place de ces contributions budgétaires. Dans ce cas, le produit fiscal à recouvrer dans chaque commune membre au profit du syndicat est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises.
La taxe d’habitation revêt, de toute évidence, une importance non négligeable dans les ressources des EPCI sans fiscalité propre. De fait, le montant perçu au titre de la taxe d’habitation s’est élevé en 2018 à 90 millions d’euros.
Or la loi de finances pour 2020 a supprimé la taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages et gelé ses taux pour les 20 % de ménages restants. En conséquence, bien que les syndicats de communes conservent la faculté de voter le produit qu’ils souhaitent à compter de 2021, l’imposition sera désormais concentrée sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises.
En d’autres termes, vous avez fait le choix très clair de faire peser sur deux catégories de contribuables – les propriétaires et les entreprises – les éventuelles augmentations de fiscalité locale destinées à maintenir à leur niveau actuel les ressources des EPCI sans fiscalité propre.
Dans un contexte économique et social normal, cette mesure pourrait s’entendre ; mais dans le contexte de déroute économique que connaît la France en raison de l’épidémie de Covid-19, croyez-moi, monsieur le secrétaire d’État, le consentement à l’impôt risque d’être considérablement amoindri : nos entreprises sont exsangues, et les ménages connaissent des situations financières très tendues…
Dès lors, des mesures de compensation de la suppression de la taxe d’habitation seront-elles prévues dans la prochaine loi de finances pour permettre aux élus de stabiliser la fiscalité locale et d’assurer le financement des EPCI sans fiscalité propre ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Darcos, par cette question, mais aussi par plusieurs courriers récents, vous attirez l’attention du Gouvernement sur le financement des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Ma réponse sera technique – je vous prie de m’en excuser –, mais il me faut bien entrer dans les détails du financement de ces organismes.
Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d’œuvres ou de services d’intérêt intercommunal ; ne constituant pas un EPCI à fiscalité propre, il ne dispose d’aucun pouvoir fiscal : il n’a la faculté ni de voter les taux des impositions locales ni d’en exonérer les contribuables.
Le financement du budget d’un tel syndicat comprend une contribution des communes associées. Les quotes-parts contributives sont fixées par les communes dans les statuts du syndicat ; dans le silence des statuts et en l’absence de disposition expresse, le comité du syndicat est compétent pour établir ou modifier la répartition des charges syndicales.
Le syndicat dispose de ressources relevant soit de contributions budgétaires des communes, soit d’une taxe additionnelle sur la fiscalité locale – cette seconde possibilité reportant sur le contribuable local, au lieu des communes, le financement des services publics assurés par le syndicat.
En application de l’article 1609 quater du code général des impôts, le comité syndical peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales – taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et cotisation foncière des entreprises – en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées. Le taux additionnel applicable et déterminé en deux étapes.
D’abord, le syndicat arrête un produit fiscal global, réparti entre les quatre taxes proportionnellement aux recettes que chacune procurerait à la commune, si l’on appliquait le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition – la procédure est prévue à l’article 1636 B octies du code général des impôts. Cette répartition est obtenue en multipliant le produit fiscal recouvré dans chaque commune par le rapport entre, d’une part, le produit théorique que chacune de ces taxes aurait procuré à la commune si l’on avait appliqué le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition et, d’autre part, le produit total que les quatre taxes auraient procuré à la commune si l’on avait appliqué le taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition – madame la sénatrice, je vous transmettrai tout cela par écrit…
Ensuite, les taux d’imposition sont obtenus en divisant la part du produit de la taxe additionnelle qui doit être perçue dans chaque commune sur les redevables de chacune des quatre taxes par le total des bases nettes correspondantes imposables au profit du syndicat.
La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale conduit à une nouvelle répartition des produits syndicaux entre les contribuables. Pour permettre cette compensation, les taux d’imposition de la taxe d’habitation, y compris le taux des contributions fiscalisées que nous venons d’évoquer, sont gelés de 2020 à 2022 au niveau de 2019.
Ainsi, les effets combinés du gel du taux de la taxe d’habitation à son niveau de 2019 et de la non-fiscalisation des contributions syndicales entraîneront un report de pression fiscale sur les derniers redevables de la taxe d’habitation sur la résidence principale jusqu’en 2022 et sur les redevables de la taxe d’habitation afférente aux résidences secondaires et aux locaux vacants, ainsi que sur les redevables des taxes foncières et des cotisations foncières d’entreprises.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État…
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Toutes les suppressions de taxe d’habitation sont, vous le savez, compensées par d’autres recettes.
Nous n’avons pas prévu de modifier les règles en la matière, même si j’entends la question que vous posez sur l’acceptabilité de l’impôt par le tissu économique.
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous dépassez votre temps de parole d’une façon presque inédite dans cet exercice…
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je conclus d’une phrase, monsieur le président : soyez assurée, madame la sénatrice, que nous regarderons le sujet avec attention.
Mme Laure Darcos. Bien que je ne sois pas une experte fiscale, je crois avoir bien compris vos explications.
La compensation est très attendue, notamment dans mon département, l’Essonne. Elle est d’autant plus indispensable que, dès le début du confinement, tous ces EPCI ont joué leur rôle, souvent d’ailleurs pour pallier des manques de l’agence régionale de santé (ARS) – je pense notamment à la fourniture de masques et autres accessoires sanitaires importants. Sans compensation, ces structures seront aux abois !
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne me satisfait qu’à moitié ; nous n’en serons que plus vigilants lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
inégalités de traitement entre les professionnels du tourisme et les plateformes de locations meublées saisonnières
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1183, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Max Brisson. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 14 mars dernier, cafés et restaurants sont strictement fermés. Dans nombre de départements littoraux, en particulier en Nouvelle-Aquitaine, cette obligation de fermeture s’étendait voilà peu à tous les hébergements touristiques.
Dès l’ordre de fermeture, hôtels et campings se sont exécutés. Il n’en a pas été de même pour certains hébergeurs individuels, qui ont continué à louer par l’intermédiaire des plateformes. Cette situation a été et demeure inacceptable pour les métiers de l’hôtellerie : elle apporte une nouvelle preuve de distorsion de concurrence – soit l’absence d’égalité dans la pratique d’une même activité.
À l’aune de l’expérience du confinement et des inégalités constatées par endroits, il apparaît essentiel qu’un protocole sanitaire soit imposé à tous les hébergements touristiques, professionnels comme non professionnels.
Les hôteliers ont déjà élaboré le leur, qui énonce des prescriptions concrètes sur l’aménagement des espaces, des services de restauration et des prestations extérieures. Afin de garantir son respect, des contrôles seront, à n’en pas douter, menés strictement. En ira-t-il de même pour les hébergeurs non professionnels utilisant des plateformes ?
Comment accepter qu’un hébergeur non professionnel puisse recevoir chaque semaine un nombre substantiel de clients et les faire profiter sans contrainte particulière d’équipements comme une piscine, alors que l’hôtelier, lui, sera soumis à des règles si contraignantes qu’il risque de renoncer à toute mise en exploitation ? Comment accepter qu’un hôtel soit sanctionné pour un manquement à l’application du protocole sanitaire et que, pour un fait identique, un non professionnel ne soit nullement inquiété ?
Sans approche équitable, les inégalités perdureront entre les locations saisonnières et les hôtels, ces derniers étant soumis à des normes sanitaires strictes et fréquemment contrôlées. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il veiller au contrôle des règles et protocoles sanitaires, auxquels les hébergeurs non professionnels ne sauraient se soustraire ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. En écho à votre question, monsieur le sénateur Brisson, je salue l’engagement des professionnels du tourisme, qui sont au premier rang des acteurs économiques subissant les effets de la crise du Covid-19.
S’il est vrai que, à la mi-mars, les hôtels n’ont pas été soumis à la même interdiction d’ouverture que les restaurants, il n’en demeure pas moins qu’ils ont été extrêmement touchés par le confinement : leur activité s’est durement ressentie – c’est peu de le dire – de l’impossibilité de se déplacer.
Par ailleurs, les professionnels de l’hôtellerie se sont engagés au côté des services de l’État, notamment en mettant des chambres à la disposition des personnels soignants et des personnes sans domicile fixe. Nous devons, les uns et les autres, les remercier pour la solidarité dont ils ont fait preuve.
Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, le comportement de certains propriétaires de meublés de tourisme ou de plateformes, qui n’auraient pas respecté les interdictions édictées par les préfets et les maires durant les vacances d’avril ou qui s’affranchiraient des règles applicables à tous. Soyez assuré que, partout où de tels comportements ont été constatés, les forces de l’ordre ont sanctionné à la fois les propriétaires et les locataires.
Nous veillerons, comme vous le souhaitez, à assurer une équité parfaite entre les différents acteurs de la location touristique.
Aujourd’hui, si les restrictions à la location ont été levées, pour les chambres d’hôtel comme pour les meublés, les déplacements de plus de 100 kilomètres restent interdits, ce qui limite, nous en avons conscience, la reprise d’activité dans ce secteur. C’est la raison pour laquelle, comme le Premier ministre l’a souligné lors du dernier comité interministériel du tourisme, l’ensemble du Gouvernement continue de se mobiliser pour soutenir la filière, dans l’hypothèse raisonnable de départs en vacances possibles en France aux mois de juillet et août.
Nous avons pris des mesures d’urgence qui ont bénéficié au secteur de l’hôtellerie – chômage partiel et prêts garantis par l’État. Aujourd’hui, pour aller de l’avant sur le chemin de la reprise, nous allons déployer d’autres mesures pour les acteurs du secteur : exonérations de cotisations sociales patronales pour la période de mars à juin assorties d’un crédit de cotisations de 20 %, maintien du chômage partiel jusqu’en septembre, prolongement jusqu’à la fin de l’année du fonds de solidarité, renforcement des dispositifs de prêts garantis par l’État avec le prêt garanti « État saison », augmentation de 250 millions à 1 milliard d’euros de l’enveloppe des prêts tourisme de BPI France. Par ailleurs, nous avons obtenu des banques qu’elles proposent le report des mensualités sur douze mois.
Toutes ces mesures sont, je crois, utiles aux acteurs du tourisme : au-delà de l’équité que vous avez légitimement appelée de vos vœux, monsieur le sénateur, elles contribueront à accompagner la reprise d’activité dans le secteur !