PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1822 (22, 23, 26, 27, 28 novembre, 1er, 6, 10 et 11 décembre 2007)]
Discussion générale:
Première partie :
Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007)
Évolution de l'impôt sur le revenu. Imposition presque exclusivement basée sur le seul revenu du travail. Rejet du principe d'un impôt minimal sur le revenu. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° I-180 de M. Thierry Foucaud (relèvement de la déduction forfaitaire pour frais professionnels sur les salaires). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Soutient les amendements de M. Marc Massion n° I-122 (plafonnement des réductions du revenu imposable) ; et n° I-123 (plafonnement des réductions d'impôt) ; rejetés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° I-126 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension aux associations de défense des consommateurs du bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des dons aux fondations et associations reconnues d'utilité publique). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-224 de M. Adrien Gouteyron (extension du régime du mécénat des particuliers aux versements au profit d'organismes présentant des spectacles vivants ou organisant des expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
Défavorable à l'amendement n° I-2 de la commission (versement optionnel de la prime pour l'emploi sous forme d'acomptes mensuels à partir de 2009). (texte intégral du JO)Article 6 (Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers)
Application du prélèvement libératoire de 18% à tous les revenus. Mesures en faveur des plus gros détenteurs de capitaux. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° I-10 de la commission (suppression au 1er janvier 2008 de l'impôt sur les opérations de bourse). (texte intégral du JO)Article 6 bis (Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire)
Défavorable à l'amendement n° I-12 de la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
Article 7 (Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Appelle ses collègues à faire preuve de raison et à voter la suppression de l'article 7. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission n° I-14 (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. (texte intégral du JO)Article 9 bis (Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général)
Articles additionnels après l'article 9 bis
Article 10 ter (Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros)
Le groupe socialiste s'opposera à la suppression de l'article 10 ter. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° I-112 de M. Daniel Reiner (instauration d'une taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation des véhicules au profit des autorités organisatrices de transports urbains) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie)
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Articles additionnels après l'article 11
Soutient l'amendement n° I-89 de M. Bernard Angels (possibilité de fiscaliser la contribution d'un EPCI adhérant à un syndicat mixte) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 12
Article 12 (Institution du contrat de stabilité)
Participation de la France au budget des Communautés européennes :
Son intervention (p. 5447, 5448). Le groupe socialiste votera cet article. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Article 15 (Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008)
Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques)
Sur l'amendement n° I-23 de la commission (substitution de la seule longueur de la voirie routière appartenant aux collectivités territoriales concernées aux critères de répartition du produit des amendes des radars automatiques), soutient le sous-amendement n° I-271 de M. Marc Massion ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-22 de la commission (minoration de la part du produit des amendes des radars automatiques affectée au compte d'affectation spéciale "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route"). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
Intervient sur l'amendement n° I-73 de M. Marc Massion (diminution de moitié de la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État sur les impôts locaux). (texte intégral du JO)Débat sur l'évolution de la dette :
Son intervention (p. 5507, 5509). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Le groupe socialiste votera contre la première partie du projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Sécurité sanitaire :
Son intervention (p. 5794, 5795). (texte intégral du JO)Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route :
Son intervention (p. 6206, 6208). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 44
Favorable à l'amendement n° II-24 de la commission (augmentation des ressources du fonds Barnier). (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Articles additionnels avant l'article 39 B
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
Intervient sur l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). (texte intégral du JO)Article 39 (Réforme du crédit d'impôt recherche)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-237 : financement de ce dispositif par l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros ; rejeté. Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-239 (conséquence) ; n° II-240 (dispositif réservé aux seules PME) ; et n° II-238 (maintien du régime fiscal actuel de prise en charge des avances remboursables dans le calcul du crédit impôt recherche) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 40 septies
Articles additionnels après l'article 40 nonies
Son amendement n° II-222 : assujettissement des EPCI à taxe professionnelle unique à un prélèvement au bénéfice du Fonds de solidarité des communes de la région d'IIe-de-France ; rejeté. (texte intégral du JO)