Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 35 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Intervient sur les amendements de suppression n° 79 de Mme Éliane Assassi et n° 125 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Mesure vexatoire à l'égard des conjoints étrangers de Français. Incohérence par rapport à la position adoptée en 2006. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Soutient l'amendement n° 93 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation pour les conjoints de Français, de produire un visa de long séjour pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entrée régulière et d'une vie commune en France avec son conjoint depuis plus de six mois) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Souhaite s'en tenir à la décision collective prise par la commission de supprimer le dispositif de l'article 4, l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia n'ayant pas été examiné en commission (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 (priorité)

Soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (dispense, pour tous les conjoints de Français, de l'obligation de retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Demande la suppression de l'article. Contorsions au Sénat pour conserver les tests ADN dans un texte sur les étrangers et contredire la majorité de la commission des lois aboutissant, au final, au droit actuel. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest qui ne modifie pas le principe du recours à la génétique inscrit dans l'amendement Mariani (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

Favorable au vote du sous-amendement n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 87 (suppression) ; n° 88 (suppression des sanctions financières prévues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille) ; et n° 89 (suppression des dispositions sanctionnant le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration par le non-renouvellement du titre de séjour) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration)

Article additionnel après l'article 3 ter

Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Adrien Gouteyron (dispense du salarié en mission et du titulaire de la carte "compétences et talents" ainsi que leurs conjoints du contrat d'accueil et d'intégration). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)

Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 101 (suppression) ; rejeté ; et n° 102 (allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 16 de la commission (précision des procédures d'appel et de recours devant la Cour administrative d'appel), soutient le sous-amendement n° 103 de Mme Éliane Assassi (allongement de quinze jours à un mois du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative)

Soutient l'amendement n° 104 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)

Article 9 bis (art. L. 531-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, L. 732-1, L. 733-1, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-4 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles ; art. 16 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Rebaptiser la commission des recours des réfugiés « Cour nationale du droit d'asile »)

Article 20 (art. 8 et 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données nécessaires à la conduite d'études sur la diversité)

Soutient l'amendement n° 123 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC ne votera pas l'article 20. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers)

Articles additionnels après l'article 21

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 38 de Mme Catherine Procaccia (instauration d'un droit à congé non rémunéré au profit des personnes acquérant la nationalité française pour pouvoir assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française). (texte intégral du JO)