PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9, 10 et 11 janvier 2007)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 45 de Mme Éliane Assassi tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Question préalable :
Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 62 (possibilité pour les représentants des salariés de se constituer partie civile dans des procédures d'abus de biens sociaux afin d'obtenir réparation du préjudice pour la perte de leur emploi) ; et n° 63 (autorisation de détachement auprès de l'autorité judiciaire au sein de chaque TGI d'officiers et agents de police judiciaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de Mme Éliane Assassi n° 64 (extension aux délits de corruption de la procédure d'exception prévue par cet article) ; et n° 65 (sanction plus sévère du défaut de paiement des salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)
Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 du code rural - Subordination de la détention de chiens dangereux à l'évaluation comportementale du chien)
Soutient l'amendement n° 80 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 ter (art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Evacuation forcée en cas de violation des règles sur le stationnement des gens du voyage)
Soutient l'amendement n° 81 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 quinquies
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Goujon (prévention des actes de hooliganisme). (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Votera l'amendement n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 15
Soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une formation spécifique destinée aux médecins, magistrats, policiers, gendarmes et travailleurs sociaux, leur permettant de mieux répondre aux situations de violence conjugale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - délit de provocation aux violences)
Soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (suppression des dispositions permettant au médecin de lever le secret médical sans l'accord de sa patiente dans certaines situations en cas de violence conjugale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)
Intervient sur l'article 18. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5, 706-53-10 et 706-56 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Favorable aux amendements de suppression n° 92 de Mme Éliane Assassi et n° 168 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal ; art. 706-53-10, 769, 775, 798, 798-1 et 799 du code de procédure pénale - Allongement du délai de réhabilitation pour les récidivistes)
Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Soutient l'amendement n° 94 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable aux amendements de la commission n° 26 (peine d'amende en cas de violences volontaires commises contre les dépositaires de l'autorité publique) et n° 27 (incrimination du "happy slapping"). (texte intégral du JO)
Article 26 bis B (art. 322-11-1 nouveau du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense - Délit de détention ou transport de substances incendiaires)
Soutient l'amendement n° 95 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 28
Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Soutient l'amendement n° 98 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale)
Article 44 (art. 41-1 du code de procédure pénale, art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-29, 321-9 du code pénal, art. L. 3353-4, L. 3355-3 et L. 3819-11 du code de la santé publique - Stage de responsabilité parentale)
Article 45 bis A (art. 132-24 du code pénal - Motivation spéciale des peines prononcées en cas de récidive)
Soutient l'amendement n° 120 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23, 23-1 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi précité. (texte intégral du JO)
Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2, 9, 9-1, 14, 14-1, 18, 19 et 34 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée)
Article additionnel après l'article 46 quater
Article 51 (art. L. 2573-1, L. 5832-13 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 nouveaux, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1, L. 132-2-1 nouveaux et L. 132-2 du code des communes applicable à la Polynésie française - Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française)