Article 46 quinquies
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 101, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois », et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Dans l'article 106, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus -Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud -Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene -Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 46 quinquies.
(L'article 46 quinquies est adopté.)
Article 48
M. le président. L'article 48 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 50
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2573-1 est ainsi rédigé :
« Art L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-4 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
2° L'article L. 5832-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les articles L. 5211-56, L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte. » ;
b) Dans le II, les mots : « L'article L. 5211-57 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables » ;
3° Le III de l'article L. 5832-21 est ainsi rédigé :
« III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5 :
« 1° Le 2 du I est ainsi rédigé :
« "2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ; "
« 2° Dans le second alinéa du V, le mot : «départementaux» est remplacé par les mots : «de la collectivité départementale». »
II. - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;
3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
4° L'article L. 132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2, les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale. »
III. - Le code des communes de Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 131-1, il est inséré un article L. 131-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-1. - Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées à la Polynésie française et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en oeuvre.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après l'article L. 131-2, il est inséré un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.
« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. » ;
3° L'article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
4° Après l'article L. 132-2, il est inséré un article L. 132-2-1 ainsi rédigé :
« Art L. 132-2-1. - Les gardes champêtres sont au nombre des agents mentionnés au 3° de l'article 15 du code de procédure pénale.
« Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du même code. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : «représentant de l'État dans le département» sont remplacés par les mots : «représentant de l'État dans la collectivité» ».
M. le président. L'amendement n° 225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 1° du I de cet article :
« Art. L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
II. - a) Dans le 2° du II de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
b) Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 131-2-1 du code de la Nouvelle-Calédonie, remplacer les mots :
dans la mesure du possible
par les mots :
sauf impossibilité
III. - Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
IV. - Dans le 2° du III de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 131-2-1
par la référence :
L. 131-2-2
V. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L. 131-13-1 est complété par les mots : « ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de précision et de coordination en vue de l'application du présent projet de loi à l'outre-mer, afin de tenir compte des modifications apportées par les deux assemblées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51
I. - Le 4° de l'article 1er, le b du 2° du II de l'article 2, l'article 2 bis, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, le I de l'article 12 bis, l'article 13, le I de l'article 17 et l'article 17 bis sont applicables à Mayotte.
II. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
IV. - L'article 2 bis, le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 11 quater, l'article 12, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 à 43, les I et II de l'article 44 et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1er, le b) du 2° du II de l'article 2, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, le I et le III de l'article 11 quater, les I à VIII de l'article 12 bis B, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, l'article 12 quinquies, l'article 13, l'article 13 bis, le II de l'article 16, l'article 17 bis A, l'article 17 bis D, l'article 17 bis E, l'article 17 bis, l'article 46 bis, l'article 46 ter et l'article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, 27 à 43 bis, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il s'agit également d'un amendement de coordination afin de rendre le présent projet de loi applicable à l'outre-mer.
En outre, pour tenir compte du vote précédemment intervenu et de la suppression de l'article 43 bis à la suite de la réécriture de l'article 43, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans les paragraphes II, III et IV, après la mention « 27 à 43 », le mot « bis ».
M. le président. Je suis donc saisi par le Gouvernement de l'amendement n° 226 rectifié bis, qui est ainsi rédigé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 4° de l'article 1er, le b) du 2° du II de l'article 2, le II de l'article 4, l'article 8, le 1° de l'article 9, le I et le III de l'article 11 quater, les I à VIII de l'article 12 bis B, l'article 12 bis C, le I de l'article 12 bis, l'article 12 quinquies, l'article 13, l'article 13 bis, le II de l'article 16, l'article 17 bis A, l'article 17 bis D, l'article 17 bis E, l'article 17 bis, l'article 46 bis, l'article 46 ter et l'article 46 quinquies sont applicables à Mayotte.
II. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Nouvelle?Calédonie.
III. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
IV. - Le I de l'article 4, le 1° de l'article 9, l'article 9 bis, le I de l'article 11 quater, le I et le II de l'article 11 sexies, l'article 12, l'article 12 bis A, le II de l'article 12 bis, les articles 13, 13 bis, 15 à 17, 17 bis D, 17 bis E, 17 bis, 25, 26 et 26 bis A, le I de l'article 26 bis B, l'article 26 bis, les articles 27 à 43, le I et le II de l'article 44, l'article 44 bis, les articles 45 bis A à D et l'article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à rendre immédiatement applicables à l'outre-mer des dispositions du présent projet de loi. Cela n'est pas toujours fait, ce qui oblige ensuite à légiférer par ordonnances. Nous devons donc nous féliciter et nous réjouir que ce bon exemple soit suivi par tous les ministères, même si, monsieur le ministre délégué, l'exercice présente certains risques puisque l'on ne peut jamais être tout à fait sûr de ne pas avoir oublié certaines dispositions.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut être très attentif !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois a été extrêmement vigilante sur ce point.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Heureusement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela dit, l'amendement ne nous a été soumis que tardivement, ce qui est logique et normal dans pareil cas, et peut-être nous rendrons-nous compte par la suite que quelques dispositions ont été oubliées.
La commission encourage le Gouvernement à poursuivre dans cette voie afin d'éviter les trains d'ordonnances concernant l'outre-mer.
M. René Garrec. C'est un très bon début d'année, monsieur le ministre délégué !
M. le président. En conséquence, l'article 51 est ainsi rédigé.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers.
Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance.
Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'office.
Le troisième prévoit une énième réforme de la justice des mineurs.
Enfin, le quatrième ajoute de nouvelles infractions et des peines complémentaires dans le code pénal.
Nous l'avons dit, le dispositif de prévention de la délinquance reposera en grande partie sur les épaules du maire. Le champ de ses compétences se trouvera donc considérablement étendu. Faire du maire un pivot dans ce domaine témoigne de la défiance du Gouvernement à l'égard de l'action sociale et de la justice des mineurs.
Mais ce que vous semblez oublier, monsieur le ministre délégué, c'est que, dans tous les cas, le maire devra répondre aux attentes de ses électeurs. L'intérêt des enfants en difficulté pourrait alors dépendre des contingences politiques et des seules préoccupations de maintien de l'ordre. Nos craintes sont grandes à ce sujet. À la lecture de ce projet de loi, elles sont pleinement justifiées.
Par ailleurs, peut-on encore aujourd'hui parler de la spécificité de la justice des mineurs ? Déjà largement malmenée depuis la loi Perben I du 9 septembre 2002, elle est ici profondément remise en cause. Le volet « prévention » de l'ordonnance de 1945 est oublié, les procédures accélérées et l'enfermement des mineurs sont encouragés, le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale est fortement entamé. La justice des mineurs diffère de moins en moins de celle des majeurs, ce qui nous inquiète.
Pour des raisons qui restent incompréhensibles, le volet « santé mentale » n'a pas été retiré de ce texte, ce qui ne nous satisfait évidemment pas, pas plus d'ailleurs que l'adoption par voie d'ordonnances des dispositions relatives aux hospitalisations d'office. Il est urgent que le Parlement adopte un texte réformant la loi du 27 juin 1990, et ce dans d'autres conditions que celles qui nous sont imposées aujourd'hui par le Gouvernement.
Enfin, nous ne pouvons tolérer d'avoir à créer de nouvelles infractions dès qu'un fait divers fait la une des journaux. Comme les six autres textes présentés par le ministre de l'intérieur en matière de sécurité, ce projet de loi a subi les aléas de l'actualité. Il faut reconnaître que ce texte offre au ministre de l'intérieur la possibilité de développer son programme politique, comme il le fera encore cet après-midi, fondé sur l'instrumentalisation du sentiment d'insécurité et de la peur de l'autre.
Vous l'aurez compris, nous ne pourrons voter ce projet de loi fourre-tout. Alors que ce texte devait traiter de la prévention de la délinquance, si l'on s'en tient à son titre, de nombreuses autres dispositions y ont été ajoutées au fur et à mesure des lectures dans les deux assemblées.
Tel qu'il résulte des travaux du Sénat en deuxième lecture, ce texte est très loin de renforcer la prévention en matière de délinquance. Il ne favorisera pas non plus l'accompagnement des familles en difficulté afin de les aider à s'en sortir.
En revanche, l'inflation législative continue de polluer notre législation pénale et les atteintes aux droits des personnes se multiplient.
Parallèlement, la délinquance économique et financière - la délinquance en col blanc - peut continuer de prospérer sans que ses auteurs risquent le moins du monde d'être inquiétés. Ce sont donc bien les populations en difficulté qui sont les seules visées par ce texte.
Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, à l'heure où nos travaux sur ce texte s'achèvent, je suppose que M. le ministre de l'intérieur peaufine l'intervention qu'il doit faire cet après-midi devant la presse pour présenter les résultats de sa politique en matière de délinquance. S'il avait été présent parmi nous, il aurait été en plein dans le sujet !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne peut pas être au four et au moulin. Il est candidat !
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme dans toute démocratie digne de ce nom, on pouvait s'attendre à ce que le ministre de l'intérieur vienne nous présenter les résultats de sa politique et des lois que le Parlement a votées.
Je note d'ailleurs que le ministre de l'intérieur a été très absent de tous nos débats.
M. Jean-Pierre Sueur. Totalement !
M. Jean-Claude Peyronnet. Sur soixante et une heures de débat à l'Assemblée nationale, il n'a été présent que trois heures. Au Sénat, il n'a été présent qu'une heure et demie au cours des deux semaines de débat en première lecture, et pas une seconde en deuxième lecture. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
On nous rétorquera que le Gouvernement est là. C'est vrai, monsieur Estrosi, comme vous me l'avez déjà dit, car ce n'est pas la première fois que je fais cette remarque.
Mme Isabelle Debré. C'est tout le rôle d'un ministre délégué !
M. Jean-Claude Peyronnet. Mais ce texte ayant été porté par le ministre de l'intérieur, nous étions en droit d'espérer qu'il le défende devant nous, au moins ce matin, en conclusion de nos travaux. Mais nous nourrissions un espoir fou !
M. Estrosi, par exemple, aurait pu tenir la conférence de presse de cet après-midi, ce qui aurait permis à M. le ministre de l'intérieur d'être présent au Sénat aujourd'hui. Mais M. le ministre de l'intérieur, par ailleurs candidat à la présidence de la République, est plus intéressé par les médias que par les parlementaires !
Ce projet de loi est un texte d'affichage, un texte électoraliste.
Vous nous avez suspectés, monsieur le ministre délégué, chers collègues de l'opposition, d'intenter un procès d'intention. Heureusement, il y a le garde des sceaux, ou plutôt ce garde des sceaux ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) Par fonction, et sans doute par nature, cet homme-là ne peut pas cacher la vérité. Au cours de l'examen de l'article 26 bis A, il a donc tout dit : oui, ce texte est électoraliste et vise à permettre au ministre de l'intérieur et candidat à l'élection présidentielle de répondre dans un bref délai aux faits divers les plus sordides qui sont survenus ces derniers mois, afin de montrer au bon peuple qu'il s'occupe de lui.
Mme Catherine Tasca. Pour nous montrer qu'il veille !
M. Jean-Claude Peyronnet. Voilà en substance ce que M. le garde des sceaux nous a dit.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. C'est une interprétation très personnelle !
M. Jean-Claude Peyronnet. J'en rajoute peut-être un peu, mais en tout cas, M. le garde des sceaux nous a clairement dit qu'il demanderait aux Français de voter pour la droite, qui fait une bonne politique, comme elle l'a démontré, et pas pour la gauche. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si, il l'a dit ! Vous n'en savez rien, vous n'étiez pas là hier, monsieur Gournac !
M. Jean-Claude Peyronnet. Vous n'étiez pas là, monsieur Gournac.
M. Alain Gournac. Non, mais j'ai la télévision dans mon bureau !
M. Jean-Pierre Sueur. Il l'a dit avec agressivité, ...
Mme Catherine Tasca. Lisez le compte rendu des débats, vous verrez bien !
M. Jean-Pierre Sueur. ...et même avec une grande agressivité !
M. le président. Mes chers collègues, je vous renvoie au compte rendu des débats. Vous saurez ainsi ce que M. le garde des sceaux a réellement dit.
Veuillez poursuivre, monsieur Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Peu importe, donc, que les prémisses sur lesquelles est fondée cette politique soient fausses et que les chiffres que commentera le ministre de l'intérieur cet après-midi soient biaisés.
La notion de délinquance globale, je vous l'ai dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, et ce dès la première lecture, n'a aucun sens. Il suffit par exemple que les techniques de protection des téléphones portables évoluent pour que la délinquance dans ce domaine diminue d'un coup. Dans le même temps, les vols de GPS augmentent.
De même, la diminution du nombre de vols dans les immeubles est-elle le résultat de l'action de la police nationale ou municipale ou bien des sociétés de gardiennage qui en assurent la protection ? Il serait intéressant d'approfondir cette question. La protection des immeubles évoluant, les chiffres de la délinquance sont biaisés.
Il conviendrait surtout d'analyser ces chiffres avec finesse, monsieur Estrosi. Cessez ainsi de nous asséner, comme vous le faites, cette baisse de 9,3 % - votre pédagogie finit par porter ! - de la délinquance depuis cinq ans. Ce chiffre est faux, forcément faux, comme la plupart des statistiques.
Dans un entretien tout à fait intéressant, paru dans un quotidien ce matin, des chercheurs expliquent de quelle façon on peut arriver à certaines statistiques. Ainsi, je n'avais jamais compris comment il peut y avoir plus de faits élucidés que de faits constatés. C'est assez simple selon un officier de police, qui donne l'exemple de l'arrestation d'un fumeur de joint, et c'est facile, il y en a plein autour des lycées : « Une personne est arrêtée avec un joint. Cela fait un fait constaté et un fait élucidé. On lui demande si elle a déjà fumé. Elle répond qu'elle a déjà fumé un joint l'année dernière dans une autre circonscription : l'officier de police peut se dire : "J'ai déjà un fait constaté et résolu et un autre fait résolu, puisque la personne a reconnu avoir fumé un joint par le passé." Le deuxième ne sera ainsi jamais constaté. »
On peut faire évoluer les statistiques comme on le veut. Les chercheurs interviewés, qui sont des personnes de valeur, travaillant dans des universités en province, disent que, si l'on fermait tous les commissariats de police pendant quarante-huit heures, la délinquance baisserait de façon très forte.
Tout cela montre que la délinquance statistique n'est pas la délinquance réelle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Jean-Claude Peyronnet. Quant à la culture du résultat, elle pousse bien sûr à biaiser encore un peu plus lesdits résultats.
Pour le reste, ce texte est détestable en la forme. Je ne m'attarderai pas sur ce point, car tout a déjà été dit en première lecture.
Ce projet de loi manque de souffle et d'une vision globale. Il ne fait que traduire une seule idée, obsessionnelle, celle de la répression quasi systématique. C'est la raison pour laquelle ce texte est un inventaire, une accumulation sans cesse enrichie. Si les débats avaient duré quinze jours de plus, nul doute que d'autres articles auraient été ajoutés au projet de loi, car il n'est pas un fait divers qui puisse échapper à votre vigilance.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On votera une autre loi demain !
M. Jean-Claude Peyronnet. Comme nous sommes dans la culture et dans la législation de l'émotion, vous pouvez sans arrêt ajouter de nouveaux articles. Enfin, pas tout à fait, car, comme l'a dit Mme Assassi tout à l'heure, la délinquance en col blanc ne vous intéresse pas et n'apparaît donc pas dans le présent texte.
Cette obsession sécuritaire et répressive est assez surprenante de la part d'un ministre de l'intérieur qui, nous dit-on, est par ailleurs un grand admirateur des États-Unis d'Amérique.
S'il est un pays répressif dans la plupart de ses États, c'est bien l'Amérique ! S'il est un pays dans lequel la violence la plus épouvantable se déchaîne malgré une répression constante depuis trente ans, qu'il est donc possible d'évaluer, c'est bien l'Amérique ! Le ministre de l'intérieur n'a donc tiré aucune conclusion des exemples étrangers, même de ceux qu'il connaît bien.
Ce texte est détestable aussi par l'amalgame constant qu'il instaure entre certaines populations stigmatisées, principalement les jeunes, et la délinquance. Surtout, il y a un véritable scandale intellectuel et moral dans l'assimilation des malades mentaux à la délinquance, et ce n'est pas la grotesque manipulation que nous a annoncée le ministre de la santé qui modifiera notre position et notre analyse sur ce sujet !
M. Alain Gournac. Conclusion !
M. Jean-Claude Peyronnet. La répression est également détestable en raison du changement d'état d'esprit qu'elle illustre concernant la jeunesse : la répression au lieu de l'éducation. Nous sommes pour la répression lorsqu'elle est nécessaire, mais la priorité doit rester à l'éducation. Il convient en outre de ne pas fonder cette répression sur des chiffres faux.
M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur Estrosi, vous avez feint de croire que j'avais cité, dans la discussion générale, une étude n'émanant pas des services du ministère de l'intérieur selon laquelle la délinquance des mineurs baissait. C'est faux ! Tout le monde s'accorde à constater que la délinquance des mineurs augmente, mais la violence, quant à elle, est stable depuis dix ans, comme l'indiquent les chercheurs. Vous affirmez pourtant que la violence est en forte augmentation. Donc, tout ce qui s'ensuit dans la législation est discutable, même si les chiffres de la délinquance augmentent.
Un autre aspect détestable de ce texte tient à la confusion institutionnelle qui est faite s'agissant notamment du nouveau rôle des maires, que nous n'acceptons pas. Sa fonction change de nature, avec une charge supplémentaire traduisant une défausse de la part de l'État sur les collectivités locales.
En résumé, monsieur le ministre délégué, votre loi est confuse, partiale, dangereuse pour l'avenir et inefficace pour le présent ; mais quoi d'étonnant puisque ce texte est purement électoral ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous arrivons au terme de l'examen représente, nous ne pouvons le nier, une rupture dans notre approche de la délinquance.
Au-delà des formules prétendument de gauche sur le « tout éducatif » et prétendument de droite sur le « tout répressif », ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle caricature !
M. Yannick Texier. ...ce texte conjugue éducation et sanction pour une meilleure prévention de la délinquance.
Une politique de rupture, c'est une politique avant tout efficace, qui ne s'enferme dans aucune idéologie réductrice et qui conjugue avec pragmatisme toutes les facettes de l'action publique.
Ce texte expérimente une nouvelle méthode, de nouveaux objectifs complémentaires des précédents, dont le but est à présent de prévenir la délinquance en amont (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC), afin de prendre le mal à la source et d'éviter le glissement progressif vers une délinquance qui ne doit pas être une fatalité sociale.
En l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, c'est une politique qui se définit par deux mots : proximité et partenariat.
La proximité, parce que le maire est enfin placé au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. Au Sénat, notre majorité plaide depuis bien longtemps pour ce renforcement du rôle du maire.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Yannick Texier. Nous ne pouvons que nous en satisfaire parce que, ne nous y trompons pas, c'est vers lui que se retournent nos concitoyens dès qu'un problème surgit dans leur quotidien.
M. Alain Gournac. Toujours !
M. Yannick Texier. Il est essentiel de placer le maire dans ce rôle de pivot, parce que c'est lui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir, et parce qu'il est à même de coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux, lorsqu'il est encore temps de le faire.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes en plein western !
M. Yannick Texier. Le maire est ce dernier rempart, déjà évoqué en discussion générale, lorsque les trois cercles de la société sont assaillis : la famille, l'école, le quartier.
M. Yannick Texier. Il est juste qu'il intervienne en chef d'orchestre, mais il ne peut être seul. D'où le partenariat, un partenariat avec le préfet, avec le procureur, avec les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, avec les chefs d'établissement scolaire et, bien évidemment, avec les partenaires sociaux et le président du conseil général, dont ce texte n'oublie pas qu'il est lui-même le garant de l'action sociale à l'échelon départemental.
La réussite de la prévention reposera sur la parfaite circulation de l'information et sur la totale collaboration de tous les acteurs entre eux.
Mon groupe se satisfait donc de ce projet de loi qui ressort enrichi de nos travaux. Je souhaite mettre en lumière les importants apports de l'excellent rapporteur, Jean-René Lecerf, et du toujours vigilant président de commission des lois, Jean-Jacques Hyest.
C'est un texte de rupture, une rupture à laquelle le groupe UMP et moi-même aspirons,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La rupture ! La rupture avec vos textes précédents ?
M. Yannick Texier. ...un texte déjà abondamment enrichi par nos travaux de première lecture.
Nous l'adopterons donc avec enthousiasme et foi dans les maires pour assumer les missions que nous leur confions aujourd'hui ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. À l'issue de la première lecture, je m'étais félicité de l'approche transversale de la prévention de la délinquance adoptée dans ce texte ainsi que du travail réalisé au sujet de la place du maire dans le dispositif. J'avais toutefois souhaité que la navette parlementaire parvienne à améliorer un certain nombre de dispositions et que le maire reste à sa place, celle d'un arbitre « naturel » dans sa commune, et qu'il ne soit pas perçu, au travers des dispositions de cette loi, comme un agent d'un service de police, un magistrat ou un procureur.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Yves Détraigne. Sur ce dernier point, la navette a bien fonctionné. Le maire reste à sa place, les associations représentatives des élus en conviennent, tout en devenant le vrai coordonnateur de terrain qu'il a les moyens d'être. Je crois que c'est une très bonne chose.
Mais si ce caractère transversal présente un réel intérêt, j'ai le sentiment que la navette parlementaire a quelque peu transformé le texte en catalogue.
Le projet de loi s'est « enrichi » de dispositions qui ont été plus dictées par certains faits condamnables et médiatisés ayant ému la population, que par le souci de rester dans la ligne que nous avions définie en première lecture. Je suis donc assez sceptique sur certaines dispositions qui ont été ajoutées à ce texte, même si elles ne sont pas a priori inutiles.
Enfin, à l'issue du débat en première lecture, nous avions été nombreux à être interpellés pour avoir examiné et voté un texte « liberticide ».
Selon moi, après mûre réflexion, force est de constater que ce texte n'est pas liberticide. Au contraire, la majeure partie de ses dispositions vont dans le sens d'une meilleure protection des libertés de celles et de ceux qui, dans notre pays, n'ont rien à se reprocher. S'il est « liberticide », encore que terme ne me semble pas approprié, c'est au sens où il réduit la liberté de ceux qui ont tendance à abuser des libertés que la société nous donne, et cela va dans le bon sens, celui de la protection de tous les autres.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe UC-UDF votera en faveur de ce texte, une autre partie s'abstenant. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de cette deuxième lecture, je voudrais remercier chacune et chacun d'entre vous, sur l'ensemble des travées, de la qualité des débats, malgré les tensions qui ont pu apparaître au cours de nos travaux à certains moments.
M. Jean-Pierre Sueur. Comme hier soir, mais vous n'étiez pas là !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. En somme, il suffit que je ne sois pas là pour qu'il y ait des tensions ! (Sourires.)
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a souhaité que ce texte transversal, annoncé depuis 2003, soit voté par le Parlement avant la fin de la législature. Bien évidemment, lorsqu'il faut associer plusieurs ministères, les choses ne se font pas en un jour, mais le défi a été relevé. Pour la première fois de notre histoire politique, il a proposé au Parlement un texte qui aborde les problèmes de manière transversale.
Certains d'entre vous se sont émus que ce texte n'aborde pas tous les problèmes, et ont trouvé l'occasion de proposer d'élargir encore son champ d'application, tout en revenant souvent, M. Sueur notamment, sur le caractère fourre-tout du projet de loi. Nous ne le concevons pas ainsi. Où commence et où s'arrête notre réflexion sur la prévention de la délinquance ? Nous avons défini un périmètre, qu'il conviendra sans doute d'élargir à l'occasion de débats ultérieurs.
En tout cas, nous avons voulu que ce texte, avec deux lectures dans chaque assemblée, offre à la discussion parlementaire la plus grande place possible.
Ainsi, plus de 220 amendements ont été discutés à l'occasion de cette deuxième lecture au Sénat et 69 d'entre eux ont été adoptés : 36 amendements émanaient de la commission des lois, 33 amendements des différents groupes parlementaires, ce qui illustre l'importance des initiatives de la représentation nationale.
Certains de ces amendements ont fait l'objet d'une forme de consensus, je pense notamment aux amendements relatifs respectivement aux cyberpatrouilleurs, aux interdictions administratives de stade, au happy slapping. Par conséquent, au-delà de ce qui nous sépare, une place considérable a été consacrée au travail parlementaire ; telle était la volonté du ministre de l'intérieur.
Cette deuxième lecture par la Haute Assemblée a permis de consolider et d'améliorer de nombreuses dispositions.
Le rôle du maire en tant que pivot de la prévention de la délinquance a été consolidé par des améliorations apportées aux conditions de son information. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif clair et cohérent, de nature à répondre aux attentes légitimes des maires. Je vous remercie, monsieur Détraigne, de l'avoir souligné.
Le maire sera désormais informé par le procureur, à sa demande, des décisions rendues par les juridictions - condamnations, relaxes, appels - et non plus seulement par les forces de police des infractions troublant l'ordre public.
S'agissant du dispositif institutionnel de prévention de la délinquance, l'approche intercommunale a progressé tout en préservant la nécessaire souplesse qu'appelle la prise en compte des réalités locales. Certains dispositifs de prévention situationnelle ont été précisés. Vous avez ainsi amélioré la procédure relative aux études de sécurité pour les immeubles collectifs afin d'éviter que la réalisation de ces études n'allonge les délais de réalisation des projets et de permettre dans de bonnes conditions la réhabilitation des ensembles commerciaux dégradés dans les zones urbaines sensibles.
Certains comportements générateurs de troubles ou de dangers, notamment l'importation et la vente de certains véhicules non réceptionnés, je pense aux quads, sont désormais réprimés, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Le régime applicable aux chiens dangereux a été modifié.
En matière de lutte contre les violences dans les stades, monsieur Goujon, vous avez souhaité renforcer le dispositif applicable aux interdictions administratives de stade en faisant passer de trois mois à neuf mois la durée maximale d'interdiction. C'est une très bonne mesure.
Enfin, pour lutter contre une nouvelle forme de perversion violente qui porte gravement atteinte à la dignité des victimes, vous avez décidé de réprimer spécifiquement le phénomène connu sous le nom anglo-saxon de happy slapping.
Certaines dispositions pénales contenues dans le texte ont été précisées ou confortées. Je ne prendrai que deux exemples : vous avez sécurisé la procédure applicable aux cyberpatrouilleurs et la procédure de sanction-réparation, qui est désormais plus cohérente et plus simple.
Enfin, votre Haute Assemblée a confirmé les avancées majeures proposées par l'Assemblée nationale concernant les conditions d'application de l'excuse de minorité et la motivation des peines prononcées en cas de récidive. La justice sera ainsi mieux expliquée et mieux comprise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier chacun d'entre vous, plus particulièrement le rapporteur, M. Jean-René Lecerf, et le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, de leur contribution à l'amélioration et à la stabilisation de ce texte important. Le débat qui s'est instauré entre nous tout au long de cette deuxième lecture a été, à mes yeux, de grande qualité la plupart du temps.
Je tiens tout de même à dire, monsieur Peyronnet, que vous avez de manière un peu désagréable - je ne vous connais heureusement pas que sous cet aspect - fait observer que le ministre d'État aurait mieux fait d'être présent plutôt que de préparer le bilan qu'il doit présenter cet après-midi sur la délinquance. Sachez que je m'honore d'être son ministre délégué, et personne ne peut contester que, en droit français, le ministre délégué représente le ministre dans cet hémicycle. Je me suis donc modestement efforcé de porter sa parole ici.
Vous avez systématiquement cherché à contester les chiffres.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je le redis une nouvelle fois - je suis bien obligé de me répéter, car vous ne manquez pas de le faire en chaque circonstance -, l'état 4001 est utilisé depuis près de vingt ans dans notre pays.
M. Alain Gournac. Par la gauche aussi !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est en se fondant sur cet outil que le gouvernement de M. Jospin et ses différents ministres de l'intérieur communiquaient les chiffres de la délinquance.
M. Alain Gournac. Et c'était valable à l'époque !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces chiffres ont abouti au mois de mai 2002 à constater une hausse de la délinquance de 14,8 %.
Si nous n'avions pas utilisé le même baromètre, vous vous seriez empressés de dire que nous manipulions les chiffres, que nous les truquions, que nous cherchions à les interpréter différemment. Pour ne pas subir une telle accusation, nous avons conservé le même outil statistique.
Comme le confirmera le ministre de l'intérieur en début d'après-midi, l'état 4001 enregistre une baisse de la délinquance dans notre pays de 9,3 % depuis le mois de mai 2002. Après avoir grimpé à plus 14,8 %, nous sommes aujourd'hui à moins 9,3 % ! Ces données sont d'ailleurs confirmées par l'Observatoire national de la délinquance, qui a été créé sur le fondement du rapport de MM. Pandraud et Caresche, lequel, d'après ce que je crois savoir, fait partie de vos amis.
M. Jean-Pierre Sueur. Quid de la violence contre les personnes ?
M. Jean-Pierre Sueur. Eh oui, parlez-en aussi !
M. Philippe Goujon. À combien s'élevait-elle auparavant ?
M. Alain Gournac. Comparons !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Savez-vous ce que ce pourcentage représente ?
Tout d'abord, c'est une baisse de la hausse par rapport à la période précédente.
M. Jean-Pierre Sueur. Une baisse de la hausse ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ensuite, dans le cadre d'une baisse globale de 9,3 %, cette augmentation de 5,5 % s'applique à des faits qui représentent 5 % de la délinquance totale. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Gournac. Voilà la vérité !
M. Jean-Pierre Sueur. Les victimes seront ravies de l'entendre !
M. Jean-Claude Peyronnet. On a entendu cela plusieurs fois !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pour ma part, j'écoute ceux qui font partie de votre formation politique. D'ailleurs, dans une certaine mesure, certains d'entre eux nous rejoignent sur la nécessité de lutter contre les violences conjugales, contre la maltraitance des enfants.
M. Jean-Pierre Sueur. Contre toutes les violences en général !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Et, puisque vous m'interpellez sur les violences contre les personnes, monsieur Sueur, sachez qu'elles sont essentiellement intrafamiliales.
M. Alain Gournac. Eh oui, dites la vérité !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Or, si l'on enregistre une hausse des violences contre les personnes, dont une majorité d'origine intrafamiliale, c'est parce que le Gouvernement a mis en place des mesures pour lutter contre les violences conjugales, la maltraitance des mineurs. En effet, un certain nombre de personnes qui s'imposaient la règle de l'omerta s'en affranchissent et vont porter plainte, ce qu'elles n'osaient pas faire avant.
Mme Isabelle Debré. Absolument !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces dépôts de plainte font forcément grimper les statistiques. Telle est la réalité !
Mme Isabelle Debré et M. Alain Gournac. Absolument !
M. Philippe Goujon. Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je considère donc que cette hausse est à porter au crédit de l'action gouvernementale. Désormais, ces femmes n'ont plus peur de parler de la violence, voire de la barbarie dont elles sont victimes de la part de leur conjoint. Nous ne pouvons que nous satisfaire de ce résultat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur. La délinquance augmente, et c'est très bien ...
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ces chiffres traduisent également une réalité quantitative : deux millions d'actes de délinquance de moins ! Autrement dit, si nous n'avions pas conduit cette action, il y aurait sans doute eu deux millions d'actes de délinquance de plus dans notre pays.
Vous feriez mieux de vous réjouir que deux millions d'hommes, de femmes et d'enfants n'aient pas eu à subir de menaces, d'actes de délinquance, de violence ...
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... et ne se soient pas trouvés dans la détresse au cours de ces quatre ans et demi, plutôt que de dénoncer des résultats qui sont au contraire à l'honneur du Gouvernement et du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy.
Mme Isabelle Debré. Bravo !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. À ces résultats, je veux associer l'ensemble des parlementaires de la majorité.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Ils ont défendu tous les textes qui ont été présentés au cours de cette législature, ils les ont enrichis. Forts de cette contribution importante, ils peuvent, tout autant que le Gouvernement et le ministre de l'intérieur, revendiquer une part de ces résultats.
Mme Isabelle Debré. Merci !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, je veux vous en remercier et vous en féliciter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Tasca. Sur les violences conjugales, l'initiative est venue d'un sénateur socialiste, M. Courteau !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Monsieur Peyronnet, vous avez également considéré que les États-Unis étaient un pays répressif. Pour ma part, je ne me permets pas de porter un jugement sur la police et la justice d'une puissance étrangère. Vos propos sont déplacés.
M. Alain Gournac. La Chine, c'est mieux !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Cependant, je suis surpris par les déclarations de la candidate socialiste à l'élection présidentielle, qui estime qu'en Chine la justice est plus efficace, ...
M. Philippe Goujon. C'est incroyable !
M. Alain Gournac. Vraiment incroyable !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... car elle statue dans des délais quelquefois inférieurs à six mois.
M. Alain Gournac. Une balle dans la tête !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. Je ne porte pas non plus de jugement de valeur sur cette déclaration. Je pense simplement que vous auriez mieux fait de rester plus modeste. Mais votre candidate ...
M. Jean-Pierre Sueur. Vous déformez ses propos, elle n'a pas dit cela !
Mme Isabelle Debré. Si !
M. Christian Estrosi, ministre délégué. ... ne fait sans doute que de la « préventitude » (sourires sur les travées de l'UMP), là où nous avons choisi la prévention.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, merci du soutien constant que vous avez apporté au Gouvernement. Si, désormais, nous pouvons espérer qu'il y ait dans notre pays une grande loi relative à la prévention de la délinquance, c'est sans doute grâce à la part que vous y avez prise. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Monsieur le ministre délégué, sans vouloir abuser de mes prérogatives de président de séance, permettez-moi de vous dire que j'ai été quelque peu choqué par l'emploi de l'expression happy slapping. Si Maurice Druon était membre de notre Haute Assemblée, il vous demanderait sans doute de recourir à un autre terme.
M. le président. Certes, mais il faudrait trouver un équivalent français,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Joyeuses claques ?
M. le président. ...car il est tout de même un peu gênant de devoir utiliser cet anglicisme.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez raison !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :
| Nombre de votants | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 154 |
| Pour l'adoption | 180 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)