PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
première lecture
[n° 2006-396 (23, 24, 27, 28 février, 1er, 2, 3, 4 et 5 mars 2006)]
Discussion générale:
Demande de vérification du quorum :
Demande d'une suspension de séance :
Rappel au règlement :
Non-participation du groupe CRC au scrutin sur la demande de suspension de séance. Protestation contre l'interprétation du règlement faite par le bureau s'agissant de la vérification du quorum. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Au nom du groupe CRC, déclare le vote à marche forcée du présent projet de loi inadmissible. Accroissement de l'écart entre riches et pauvres dû à la politique gouvernementale. Accentuation des discriminations. Caractère rétrograde du texte. Mise en oeuvre d'une politique répressive. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Rappel au règlement :
Article 36 du règlement. Absence de participation des sénateurs du groupe UMP aux auditions de la commission des lois. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Rappel au règlement :
Article 42 du règlement. Droit de déposer des amendements et des sous-amendements en séance publique. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)
Recul en matière d'apprentissage. Favorable à l'apprentissage mais opposée à la proposition de l'apprentissage junior. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Succès surestimé du CNE. Recours des salariés licenciés devant les prud'hommes. Demande le retrait du CPE. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Demande l'intention du Gouvernement en matière de modalité du vote des amendements relatifs au CPE. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Rappel au règlement :
Engagement du Premier ministre de consacrer tout le temps nécessaire au débat sur le CPE au Sénat. Interrogation sur la possibilité pour le groupe CRC de donner son avis sur les amendements examinés. (texte intégral du JO)Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Favorable aux amendements de suppression n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau. Bilan négatif du CNE. Augmentation du nombre de salariés payés au SMIC. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Caractère inconnu de la période de consolidation en matière de droit du travail. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Terminologie impropre du CPE. Analogie avec une sorte d'interim. (texte intégral du JO)
Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)
Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)
Intervient sur les amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. Problématique de l'acquisition du socle commun de connaissances pour les jeunes apprentis de quatorze ans et de la difficulté à trouver des maîtres d'apprentissage. (texte intégral du JO)Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel)
Intervient sur l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 42 du règlement du Sénat. Demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations)
Favorable à l'examen de ce dispositif à l'occasion de la discussion de l'article 19 visant à renforcer les moyens de lutte contre les discriminations. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 ter
Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil)
Défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines)
Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)
Article 42 du règlement. Utilisation de procédures visant à empêcher tout débat sur le fond. Insatisfaction de l'interprétation qui est faite du règlement. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 717 (suppression du dispositif de crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale) ; et n° 727 (suppression des exonérations des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Soutient l'amendement n° 757 de M. Roland Muzeau (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)
Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)
Soutient l'amendement n° 766 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)
Manque de crédits et affaiblissement du secteur associatif. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89 (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). (texte intégral du JO)
Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)
Favorable à l'amendement n° 270 de Mme Bariza Khiari (sanction du non-respect par les opérateurs de l'audiovisuel de l'obligation de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale). (texte intégral du JO)Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale)
Défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Dispositif injuste et inégalitaire en contradiction avec le principe d'universalité des allocations familiales. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 93 (suppression de la possibilité de recourir à la suspension des prestations familiales). (texte intégral du JO)
Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale)
Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés)
Motion d'irrecevabilité :
Le groupe CRC votera contre la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. Manque de considération tant pour les Français que pour leurs représentants. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés)
Nécessité de voter l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). Expérience de la mise en oeuvre du CNE et de l'aubaine pour certains patrons. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés)
Intervient sur l'amendement n° 181 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Problématique identique au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections locales. Impossibilité regrettable d'une discussion dans le cadre de l'égalité des chances. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés)