PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 14, 15 et 16 octobre 2003)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Atteintes aux droits de l'homme. Lacunes du projet de loi. Texte idéologique. Rejet, stigmatisation et méfiance à l'égard des étrangers. Filière du travail clandestin. Conception dévoyée de l'intégration. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 235 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er C (Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Intervient sur l'article 1er C. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient les amendements de M. Robert Bret n° 237 (suppression), et n° 238 (facilités accordées aux visites familiales) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 239 de M. Robert Bret (encadrement du délai en matière de délivrance de visas) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (aménagement du dispositif). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 246 de M. Robert Bret (suppression de la référence à une intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 260 de M. Robert Bret (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Durcissement de ces conditions. Inégalité au sein d'une même famille. Pénalisation des femmes. (texte intégral du JO)Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 251 de M. Robert Bret (modification de la composition et des pouvoirs de la commission) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 251 précité. (texte intégral du JO)
Art. 10 (Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 11 (Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 253 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. Suspicion pesant sur les mariages mixtes. Sort des femmes victimes de mariage forcé. (texte intégral du JO)Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 257 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Demande la réserve sur cet article. (texte intégral du JO)
Favorable à la protection de la femme immigrée. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art.14 bis
Soutient l'amendement n° 259 de M. Robert Bret (suppression de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Demande de scrutin public sur l'amendement n° 261 de M. Robert Bret (restriction au seul but lucratif et immunité au profit des associations de défense d'étrangers). (texte intégral du JO)Retire cette demande. (texte intégral du JO)
Art. 19 (Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 262 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 155 de Mme Michèle André (caractère facultatif). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 21
Soutient l'amendement n° 263 de M. Robert Bret (avis conforme de la commission d'expulsion) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 24 (Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 265 de M. Robert Bret (substitution de la notion d'indices graves ou concordants à celle de comportement) ; rejeté. Hommage aux associations ayant lutté contre la double peine. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 266 de M. Robert Bret (assouplissement des conditions exigées quant à la réalité du lien familial) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 267 de M. Robert Bret (extension aux personnes dont l'état de santé nécessite des soins sur place) ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 28 (Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 269 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 270 de M. Robert Bret (suppression des conditions de ressources) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 271 de M. Robert Bret (suppression des conditions de scolarité) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 38 de la commission (renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales), soutient le sous-amendement n° 314 de M. Robert Bret ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 282 de M. Robert Bret (présence physique de l'interprète) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 283 de M. Robert Bret (suppression des tribunaux de fortune et des audiences par vidéo-conférence) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 284 de M. Robert Bret (suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 285 de M. Robert Bret (fréquence des visites du procureur de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 34 ter (Assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 286 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil)
Soutient l'amendement n° 289 de M. Robert Bret (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'allongement du délai. (texte intégral du JO)
Art. 35 C (Exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil)
Favorable à l'amendement n° 198 de Mme Michèle André (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Soutient l'amendement n° 288 de M. Robert Bret (acquisition automatique de la nationalité française pour les pupilles de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 bis (Extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil)
Art. 36 (Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil)
Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil)
Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998)
Soutient l'amendement n° 292 de M. Robert Bret (suppression de la peine complémentaire d'interdiction du territoire) ; rejeté. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 315 de M. Robert Bret ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'article 42
Avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 332 du Gouvernement (conditions d'obtention d'un visa pour les étrangers ayant exécuté leur peine et ayant de la famille en France). (texte intégral du JO)