PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019
n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-603 quinquies et I-986 (Concessions hydroélectriques - Redevance)
Article 11 (art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Suppression de dépenses fiscales inefficientes)
Article 12 (art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R du code général des impôts - Réforme du régime de l'intégration fiscale)
Article 13 (art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S du code général des impôts - Réforme des dispositifs de limitation des charges financières)
Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-270 et n° I-654 rectifié (Élargissement de l'assiette de la TTF aux transactions infrajournalières)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° I-271 et n° I-375 (Aide publique au développement)
Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° I-607 (Cessions de biens immobiliers au profit d'organisme de logement social - Exonération fiscale)
Article 16 quater (nouveau) (art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts - Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu)
Article 16 sexies (nouveau) (art. 793 bis du code général des impôts - Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-460 rectifié (Rétablissement de l'ISF)
Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° I-476 rectifié (Rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF)
Article 16 nonies (nouveau) (Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »)
Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendements n° I-473 et n° I-477 (Contribution supplémentaire et contribution additionnelle des entreprises)
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° I-330 rectifié, n° 568 rectifié et n° 770 rectifié (Mécénat d'entreprise - Déduction d'impôt - Plafond)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-398 (Dirigeants de sociétés - Taxation des augmentations de salaires - Indemnités de départ)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-396 (Taxe sur le chiffre d'affaires des GAFA)
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