PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement s n° I-107 rectifié, n° I-224 rectifié bis, n° I-259 et n° 701 rectifié bis (Biens ruraux - Fiscalité)
Article 18 (art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime - Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l'investissement agricoles)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-627 rectifié et n° I-855 (Définitions juridiques et fiscales de l'activité agricole)
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