Interventions de M. Claude BÉRIT-DÉBAT (samedi 26 octobre 2013)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 64 (priorité)

Article 64 bis (priorité) (art. L. 121-6 du code de l'urbanisme - Commissions départementales de conciliation en matière de documents d'urbanisme)

Articles additionnels après l’article 64 bis (priorité)

Article 65 (priorité) (art. L. 122-1-2, L. 123-1-2, L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-18 du code de l'urbanisme - Intégration d'une approche paysagère du potentiel de densification des formes urbaines dans le SCoT)

Article 66 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-1-2, L. 145-3 et L. 145-5 du code de l'urbanisme - Suppression de la possibilité de dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les communes non couvertes par un document d'urbanisme)

Article additionnel après l'article 67 (priorité)

Article 68 (priorité) (art. L. 321-1 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers de l'Etat)

Article additionnel après l'article 68 (priorité)

Article 69 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 324-1, L. 324-2, L. 324-2-2 [nouveau] et L. 324-5 du code de l'urbanisme - Établissements publics fonciers locaux)

Articles additionnels après l'article 69 (priorité)

Article additionnel avant l'article 70 (priorité)

Article 70 (priorité) (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 212-1, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-8, L. 213-11, L. 213-11-1 [nouveau], L. 213-12 et L. 213-14 du code de l'urbanisme - Modalités relatives à l'exercice du droit de préemption)

Article additionnel après l'article 70 (priorité)

Article 70 bis A (priorité) (art. L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Application du régime général du droit de préemption aux donations)

Article 70 bis (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 422-2 du code de l'urbanisme - Transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire)

Article 70 ter (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. 713 du code civil et articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté)

Article 71 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-12, L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Mesures de coordination relatives au droit de préemption)

Article additionnel après l'article 71 (priorité)

Article 72 (priorité) (Teste non modifié par la commission) (art. 26, 27 à 29, et 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des géomètres experts - Mesures relatives à l'Ordre des géomètres experts)

Article 73 (priorité) (art. L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ; art. L. 342-33 du code du tourisme - Dispositions réglementaires adoptables par un plan local d'urbanisme)

Article 74 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-6-2, L. 123-1-11, L. 123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme - Conséquences légistiques de la réforme du règlement des PLU)

Article additionnel avant l'article 76 (priorité)

Articles additionnels après l'article 76 (priorité)

Article additionnel après l'article 77 bis (priorité)

Article 78 bis (priorité) (Construction de logements dans les zones C des plans d'exposition au bruit)

Article 84 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (Ratification d'ordonnances)

Articles additionnels après l'article 84 (priorité)

Article 85 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L.111-5-2 et L.111-6-4 du code de la construction et de l'habitation)

Articles additionnels après l'article 49 quater

Article 50 (art. L. 365-1, L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et art. L. 481-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux)

Article 51 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 %)

Article 52 (art. L. 421-6, article L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux)

Articles additionnels après l'article 52

Article 54 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la location liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant 1977)

Articles additionnels après l'article 54 ter

Article 55 (art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article L. 452-2-2 [nouveau], art. L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socia, CGLLS)

Article 56 (art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, art. L. 302-4-2 et L. 302-4-3 [nouveaux] et art. L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation - Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement)

Article 57 (art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-17, L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-32-1, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 8 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 - Réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Article additionnel après l'article 57

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 381-1 et L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements)

Articles additionnels après l'article 57 bis

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