Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié bis.
M. Daniel Dubois. Nous sommes nombreux à demander la suppression des alinéas 13 et 14.
En effet, le dispositif de ces alinéas ne prend pas en compte la difficulté à laquelle se trouveront confrontées un certain nombre de communes, en particulier les petites communes qui ont fait l’effort d’élaborer un document d’urbanisme mais n’ont pas encore, pour différentes raisons, engagé la mise en œuvre de leur projet d’urbanisation. En effet, elles seront contraintes, après neuf années, de recommencer des procédures extrêmement lourdes afin que les terrains concernés puissent à nouveau être déclarés constructibles.
Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l'amendement n° 754 rectifié bis.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement a trait à la procédure de révision dont doivent faire l’objet les zones 2AU au bout de neuf années. Nous proposons que la délibération qui est imposée tous les six ans se prononce sur l’opportunité – et non sur l’obligation – de réviser le PLU.
Mme la présidente. L'amendement n° 755 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 756 rectifié ter.
M. Pierre Jarlier. Tout le monde est conscient de la nécessité de maîtriser l’étalement urbain. En matière d’urbanisation, une vision globale à long terme est nécessaire, d’où la mise en place des ZAU, les zones à urbaniser. Or le texte prévoit qu’un couperet tombera au bout de neuf années : il faudra alors engager une nouvelle procédure pour maintenir le classement de ces zones.
Cela peut poser un problème lorsque des contentieux bloquent l’opération d’urbanisation ou lorsque celle-ci est trop importante pour pouvoir être réalisée dans le délai de neuf ans.
L’idée est de ménager une certaine souplesse. Il faut, à la fois, lutter contre l’étalement urbain et laisser aux collectivités la possibilité de mener à bien leurs projets d’aménagement à long terme. À cet égard, le délai de neuf ans me semble un peu court.
L'amendement n° 497 rectifié, qui sera examiné dans un instant, vise à porter ce délai à douze ans. Peut-être, dans un second temps, pourrions-nous nous rallier à cette proposition, mais, pour l’heure, nous demandons la suppression des alinéas 13 et 14. En tout cas, il faudra neutraliser les délais de contentieux, sinon les collectivités seront confrontées à de gros problèmes.
Mme la présidente. L'amendement n° 497 rectifié, présenté par Mme Létard et MM. Tandonnet, Bockel, Dubois, Guerriau, Maurey et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les douze ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui n'est pas située en cœur d'îlot entourée d'espaces déjà urbanisés. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Le délai de neuf ans semblant en effet trop court, nous proposons, par cet amendement de repli, de le porter à douze ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 526 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
suivant sa création
par les mots :
à compter de la date d’approbation de l’élaboration ou de la dernière révision du plan local d’urbanisme
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron. Le présent projet de loi prévoit de redéfinir le classement des zones d’urbanisation future au bout d’un délai de neuf ans, mais il ne fixe pas le point de départ de ce délai.
Il convient donc de préciser la date à compter de laquelle ce délai de neuf ans courra, en considérant que l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme constitue l’occasion de redéfinir le classement des zones d’urbanisation future et leur mise en œuvre au travers de projets. La date d’approbation de l’élaboration du PLU ou de révision de celui-ci constitue, de ce fait, la date référence pour le début du délai de neuf ans.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 429 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne.
L'amendement n° 610 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bas, Beaumont, César, Lefèvre et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les amendements identiques nos 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter prévoient de supprimer l’une des mesures phares du projet de loi : l’obligation de soumettre à révision l’ouverture des zones à urbaniser créées depuis neuf ans.
Je rappelle que j’ai fait adopter, en commission, un amendement tendant à clarifier la rédaction de la disposition relative au reclassement en zone agricole ou naturelle des zones à urbaniser créées depuis neuf ans n’ayant toujours pas fait l’objet d’une ouverture à l’urbanisation.
En réalité, la rédaction initiale du projet de loi n’évoquait nullement un reclassement en zone naturelle ou agricole. Elle imposait seulement une procédure de révision pour les zones à urbaniser ouvertes depuis plus de neuf ans.
Par ailleurs, il faut souligner que la mesure est beaucoup plus souple qu’il n’y paraît. En effet, elle ne s’applique pas aux zones à urbaniser ayant fait l’objet d’un début de mise en œuvre d’une politique d’acquisition foncière et elle n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2015, ce qui laisse aux communes le temps de modifier le zonage actuel, si elles le souhaitent.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Sur l’amendement n° 497 rectifié présenté par M. Dubois, la commission a également émis un avis défavorable. À titre personnel, j’y serais plutôt favorable ; il sera intéressant d’entendre l’avis de Mme la ministre sur ce point.
Enfin, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n° 526 rectifié bis, qui tend à préciser le point de départ du délai de neuf ans. C’est une mesure de bon sens.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes.
Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements restant en discussion commune ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Vous avez évoqué l’importance du prix du foncier, madame Didier. Je l’ai déjà dit et je le redirai, il s’agit en effet d’un vrai sujet, car le prix du foncier bloque les projets des collectivités et des particuliers.
Sur la question spécifique des zones 2AU, malgré les grands engagements qui ont été pris, notamment à l’occasion de l’élaboration des lois Grenelle, le mitage et l’artificialisation des terres agricoles se sont accrus ces dernières années.
Nous devons inciter les collectivités à réexaminer la délimitation des zones à urbaniser. Si cette nouvelle réflexion n’a pas lieu, le reclassement en zone agricole ou naturelle sera de droit. En revanche, si un projet est engagé, il n’y aura pas de reclassement, quelles que puissent être les vicissitudes – je pense notamment aux recours ou aux fouilles archéologiques –qui retardent sa réalisation : il n’y a aucune inquiétude à avoir sur ce point.
J’ai entendu que certains jugeaient le délai de neuf ans un peu court, notamment pour les zones les plus rurales. Je ne suis pas opposée à l’idée de le porter à douze ans.
En conséquence, je suggère le retrait des amendements nos 230, 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 497 rectifié, qui tend à porter le délai à douze ans. Cela permettra d’aboutir à une disposition équilibrée qui devrait enfin permettre, au-delà des affirmations volontaristes, de lutter efficacement contre la disparition des terres agricoles.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement de précision n° 526 rectifié bis.
Mme la présidente. Madame Schurch, l'amendement n° 230 est-il maintenu ?
Mme Mireille Schurch. Un délai de neuf ans nous semblait trop court pour des projets ambitieux. Vous venez toutefois de préciser, madame la ministre, que la réalisation d’un projet pourrait se poursuivre dès lors qu’il aurait été engagé. Nous acceptons donc de retirer notre amendement au profit de celui tendant à porter le délai à douze ans. Cela nous paraît être une avancée intéressante.
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Merci !
Mme la présidente. L'amendement n° 230 est retiré.
Monsieur Dubois, l'amendement n° 271 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Dubois. Oui, madame la présidente, et je demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. Madame Lamure, l'amendement n° 754 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 271 rectifié bis, 754 rectifié bis et 756 rectifié ter.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Le groupe socialiste votera en faveur de l’adoption de l’amendement n° 497 rectifié, tendant à porter le délai à douze ans. Cela me paraît plus sage, dans la perspective de la navette, car, si nous adoptons les amendements de suppression, le risque est grand que nos collègues députés ne rétablissent leur texte et ne fixent le délai à neuf ans.
M. Marc Daunis. C’est vrai !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Un tel allongement du délai à douze ans ne me semble pas superflu. Certains élus ont l’habitude de planifier à très long terme. Dans des secteurs où l’aménagement n’est pas toujours facile, un petit délai supplémentaire peut s’avérer nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Il est important de prévoir un délai suffisant.
Tout d’abord, il faut tenir compte des éventuels contentieux. En outre, l’ampleur de certains projets peut justifier un délai plus long. Il est donc nécessaire d’apporter une certaine souplesse.
Douze ans, c’est mieux que neuf ans. C’est la raison pour laquelle je vais retirer mon amendement au profit de l’amendement n° 497 rectifié, qui tend à fixer le délai à douze ans. Si nous supprimions purement et simplement ces dispositions, le risque serait que nos collègues députés rétablissent le délai de neuf ans et se tiennent à cette position, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot. Par pragmatisme, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 756 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Il s’agit là d’un point fondamental.
Beaucoup de communes créent des zones 2AU afin de pouvoir bénéficier d’une durée suffisamment longue pour procéder à leur aménagement. Il est ensuite possible de les transformer en zones 1AU, alors que la pression foncière empêche parfois de créer directement des zones 1AU, aussitôt urbanisables, dans la mesure où un tel classement entraîne une hausse des prix du foncier. Nombre de communes optent donc pour la mise en place de zones 2AU, afin de pouvoir conduire leur urbanisation dans une optique de plus long terme. Pour moi, que le délai soit fixé à neuf ou à douze ans, il restera insuffisant.
Par ailleurs, un classement en zone 2AU entraîne forcément une augmentation du prix du foncier par rapport aux terres restées agricoles. Attention à ne pas mettre le feu dans les familles ! En effet, lors d’un partage entre héritiers, si un terrain classé en zone 2AU redevient ensuite terre agricole parce que son propriétaire aura négligé de l’aménager, celui qui en aura hérité pourra très bien s’estimer lésé, dans la mesure où la valeur de ce terrain baissera.
Il faut donc être très attentif aux conséquences très négatives que pourrait avoir la fixation d’un tel délai, même s’il est porté à douze ans, aussi bien pour les familles que pour les communes, qui ont besoin de temps pour régler l’organisation de l’espace et l’aménagement de leur territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. J’ai souhaité maintenir mon amendement de suppression des alinéas 13 et 14.
Pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui seront les premières concernées par ces dispositions, l’élaboration d’un document d’urbanisme requiert déjà de réels efforts et un véritable travail en profondeur. Or les projets ne sont pas toujours réalisés très rapidement, sans que ce soit par manque de volonté. Il peut arriver, par exemple, que le maire hésite à exproprier, ou se heurte à d’autres difficultés. Par conséquent, contraindre les communes à recommencer le processus d’élaboration de leurs documents d’urbanisme au bout de neuf ou douze ans me semble une très mauvaise idée.
Il est donc très important de supprimer ces alinéas, en particulier pour les territoires ruraux.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié bis et 754 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 30 :
| Nombre de votants | 348 |
| Nombre de suffrages exprimés | 346 |
| Pour l’adoption | 169 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote sur l'amendement n° 497 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure. Nous voterons cet amendement par défaut, uniquement parce qu’il permet de gagner trois ans : douze ans, c’est toujours mieux que neuf.
Néanmoins, j’appelle à nouveau l’attention sur la lourdeur de la procédure qui va être instaurée. Pour notre part, nous avions proposé une solution de souplesse, consistant à ce que les conseils municipaux se prononcent simplement sur l’opportunité ou non de réviser le PLU.
La durée d’une révision, qui est aujourd’hui d’environ trois ans, sera encore plus longue avec les PLU intercommunaux. En effet, quand il faudra mettre trente communes d’accord, je doute que la révision du PLUI aboutisse en trois ans. Cela signifie que les communes seront engagées en permanence dans une procédure de révision des documents d’urbanisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Depuis le début de ce débat, nous assistons à des choses surprenantes. Nos collègues communistes défendent des amendements avec conviction, ce qui est tout à leur honneur, puis, alors que d’autres groupes soutiennent les mêmes propositions parce que l’enjeu transcende les clivages politiques, ils les retirent ou votent contre, après je ne sais quelles négociations de couloirs… (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Éliane Assassi. Nous avons le droit de retirer un amendement ! C’est ça, la démocratie !
M. Gérard Cornu. Je laisse à ceux qui suivent nos débats le soin d’apprécier ce qui se passe actuellement dans cet hémicycle ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Il ne faut pas s’y tromper, les alinéas 13 et 14 du présent article visent à réduire le nombre de terrains constructibles dans les territoires. Quand il s’agira de PLUI, des procédures de révision seront continuellement en cours : je suis tout à fait d’accord avec Mme Lamure sur ce point.
Toutefois, nous n’en sommes pas encore là. Si nous votons l’amendement n° 497 rectifié, nous donnerons trois années supplémentaires aux communes qui approchent de l’échéance des neuf ans. C’est toujours ça.
Quoi qu’il en soit, je suis très heureux que les amendements précédents aient été mis aux voix par scrutin public : les maires des territoires ruraux sauront très clairement qui a voté quoi.
M. Gérard Cornu. Voilà !
M. Daniel Dubois. Vous faites de beaux discours, mais la réalité, c’est que vous voulez réduire le plus possible l’offre de terrains constructible dans nos communes !
MM. Gérard Cornu et Jean-Pierre Vial. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Monsieur Cornu, vous n’êtes pas parlementaire d’hier ! Que le cours des débats nous conduise parfois à nous rallier à la moins mauvaise solution n’a rien d’étonnant.
M. Gérard Cornu. La « moins mauvaise » ?
Mme Évelyne Didier. C’est tout le temps comme cela, mon cher collègue !
M. François Grosdidier. Avec ce gouvernement, oui ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Évelyne Didier. Vous faites semblant de découvrir le travail parlementaire ! Ne jouez pas les naïfs, il vous arrive aussi de procéder ainsi ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pas plus tard qu’hier !
Mme la présidente. Mes chers collègues, Mme Didier seule a la parole !
Mme Évelyne Didier. Les choses sont très claires : chacun affirme ses convictions, puis opte pour la moins mauvaise solution, ou en tout cas pour la voie qui permettra de faire progresser le débat. C’est notre rôle, nous ne sommes pas là pour faire de l’obstruction. En revanche, je ne suis pas sûre que ce soit votre ligne de conduite dans cette discussion, en particulier quand vous votez sur certains de nos amendements ! (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Élisabeth Lamure. Nous avions déposé le même amendement que vous !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. Les points de vue se rapprochent parfois au-delà des clivages politiques parce que nous sommes tous des représentants des communes, des EPCI. Cela nous a conduits, notamment, à vouloir protéger les maires dans le cadre de l’élaboration du PLU intercommunal, en prévoyant qu’une majorité qualifiée serait requise pour l’approbation de celui-ci.
Pour notre part, dans cet hémicycle, nous allons au bout de ce que nous estimons possible. C’est dans cet esprit que nous avons décidé de nous rallier à l’amendement n° 497 rectifié.
En ce qui concerne les communes rurales, contrairement à ce que j’ai entendu affirmer, on peut estimer qu’un délai de douze ans leur est suffisant pour engager leurs projets d’urbanisation ou d’aménagement. Le problème sur lequel les élus locaux nous ont alertés concerne davantage les grandes villes, où la conduite de projets d’aménagement et l’acquisition du foncier ne sont pas aisées. Un délai de neuf ans nous paraissait un peu court, c’est pourquoi nous avions proposé la suppression des alinéas visés.
Porter le délai à douze ans constitue néanmoins, à nos yeux, une avancée, une solution de repli satisfaisante. Je le répète, c’est principalement pour les grandes villes que le problème se pose. Pour les petites communes rurales, un délai de douze ans paraît très largement suffisant.
Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.
M. François Grosdidier. Je veux bien que l’on invoque n’importe quel prétexte pour justifier que l’on vote contre un amendement que l’on avait soi-même déposé, mais tout de même… (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Je n’ignore pas les vertus du dialogue et du compromis, mais n’allez pas chercher des arguments techniques totalement infondés pour nous expliquer que réaliser des opérations d’urbanisation prend moins de temps en zone rurale qu’en secteur urbain !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Les enjeux sont moindres !
M. François Grosdidier. Justement, quand la demande est moindre, quand le marché est moins tendu, le développement des projets est plus lent et il faut que les réserves foncières soient disponibles sur une durée plus longue. Et c’est un élu urbain qui vous le dit !
Cela étant, en milieu urbain aussi, il faut parfois laisser du temps au temps. Nous savons tous que quand on lance un projet de zone d’aménagement concerté, les bâtiments ne sont inaugurés qu’au cours du mandat suivant. Nous sommes tous au fait de la longueur des procédures ; ce problème concerne absolument toutes les communes.
Trouvez d’autres arguments pour justifier vos votes ! Je préfère encore celui de la nécessité du compromis à l’invocation a posteriori de mauvaises raisons techniques !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Il est préférable de porter le délai à douze ans, même si c’est un choix par défaut.
Cela étant, deux problèmes subsisteront, qu’il faudra absolument régler au cours de la navette.
Premièrement, il importe de prendre en compte les projets d’aménagement de long terme en cours. Pour le moment, le texte n’est pas suffisamment précis sur ce point.
Deuxièmement, il convient également de tenir compte des situations où des contentieux bloquent les opérations d’aménagement.
Je serai très attentif à la rédaction du texte qui sera issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 526 rectifié bis n’a plus d’objet.
L'amendement n° 735, présenté par M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Je voudrais attirer l’attention du président de la commission des affaires économiques sur le fait qu’il conviendrait d’éviter que, pour l’actualisation d’un POA valant PLH, il puisse être recouru à la procédure de modification du PLU. En effet, celle-ci, en raison de sa lourdeur et de la nécessité de conduire une enquête publique, ne me paraît pas constituer la solution la plus adaptée.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 735 est retiré.
L'amendement n° 527 rectifié bis, présenté par MM. Collomb et Chiron, Mme Demontès et M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, le rapport de présentation expose la nécessité de cette ouverture au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune. » ;
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron. Il convient de donner plus de cohérence à la présentation des motifs justifiant l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future. Il est du ressort du rapport de présentation de préciser la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation un secteur au regard des capacités de développement encore présentes sur le territoire. Il n’est donc pas nécessaire, nous semble-t-il, de demander aux collectivités de voter une délibération motivée et justifiée dès l’ouverture à l’urbanisation d’une zone.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Nous pensons au contraire qu’une telle délibération est nécessaire. Il s’agit de mettre en place une stratégie de développement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Chiron, l'amendement n° 527 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jacques Chiron. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 527 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 453 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Roche et Lasserre, Mme Férat et MM. Jarlier, Maurey, Amoudry et Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article L. 331-21 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, ou d’un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. En cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie totale inférieure à quatre hectares et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci, il existe un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës.
Nous proposons d’étendre l’exemption de ces nouvelles dispositions aux collectivités territoriales et aux EPCI, ainsi qu’aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme. Il incombe en effet, selon nous, aux collectivités locales de rétablir dans les SCOT et les PLU les trames verte et bleue et d’y prendre en compte la préservation de la biodiversité. L’action des collectivités en matière d’espaces boisés s’inscrit dans cette démarche. Par conséquent, il est nécessaire qu’elles disposent de l’ensemble des outils fonciers leur permettant d’intervenir dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Si la loi accorde une priorité aux propriétaires des parcelles boisées contiguës, c’est précisément afin de lutter contre le morcellement des espaces boisés.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dubois, l’adoption de votre amendement risquerait de priver les départements de leur droit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles.
Par ailleurs, je rappelle que l’idée fondamentale qui sous-tend cette disposition législative est de lutter contre le morcellement des espaces boisés et de favoriser l’acquisition des parcelles mises en vente par les propriétaires des parcelles contiguës. La petite ministre du logement, monsieur Labbé, travaille avec le grand ministre de l’agriculture sur la question de la filière bois ! (Sourires.)