PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2013-569 (29 mai 2013)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Délais d'habilitation)
. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Délai de ratification)
. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Sécuriser l'expropriation)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO)