PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 43 ter - Amendement n° II-227 rectifié bis (Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Exonération)
Article additionnel après l'article 43 ter - Amendements n° II-104 et n° II-521 rectifié (Production de biocarburants - Perspectives - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 43 septies - Amendement n° II-1163 rectifié bis (Centre national de la musique - Liste des agréments du crédit d'impôt phonographique)
Article additionnel après l'article 43 quaterdecies - Amendement n° II-1482 (Crise sanitaire - Soutien aux entreprises - Assureurs)
Article 44 (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes d'urbanisme)
Article 44 quinquies (nouveau) (Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion des taxes intérieures sur les produits énergétiques)
Article additionnel après l'article 45 - Amendement n° II-1048 rectifié bis (Corse - Logements sociaux - Construction - Taux de TVA réduit)
Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)
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