PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
première lecture
[n° 2023-1322 (28 et 29 novembre 2023)]
Première partie :
Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles)
P. 10248 (texte intégral du JO)Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires)
P. 10378 (texte intégral du JO)P. 10391 (texte intégral du JO)
P. 10392 (texte intégral du JO)
P. 10393 (texte intégral du JO)