PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011
première lecture
[n° 2010-1594 (8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Deuxième partie :
Article 3 (art. 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Ajustement de la contribution des organismes d'assurance maladie complémentaire aux dépenses liées à la campagne de vaccination H1N1)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 60 de la loi n° 2009-1946 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale - Application du plafonnement légal de la participation des régimes d'assurance maladie obligatoire à certaines dépenses de l'Eprus - Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire à l'Eprus et au Fmespp)
S'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 10 (art. L. 135-3, L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale - Renforcement des prélèvements sur les retraites « chapeau »)
Soutient l'amendement n° 217 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9 (précédemment réservés)
Article 13 (art. L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Augmentation du forfait social)
Défavorable aux amendements n° 101 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 292 de M. Philippe Dominati et n° 302 de Mme Marie-Thérèse Hermange. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Soutient l'amendement n° 226 de M. Guy Fischer (création d'une contribution patronale de 40 % sur la part de rémunération variable au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale) ; rejeté ; et n° 227 (relèvement du taux des prélèvements sociaux sur les capitaux mobiliers) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Limitation de l'exonération de cotisations applicable aux indemnités de rupture)
Article additionnel après l'article 14
Articles additionnels après l'article 18
Intervient sur l'amendement n° 182 de M. Bernard Cazeau (consultation des organismes complémentaires avant toute décision relative au Fonds CMU). (texte intégral du JO)Article 19 (Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde - « taux K »)
Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
Favorable à l'amendement n° 59 de la commission (prise en compte des recommandations de la Haute autorité de santé lors de la fixation ou de la révision des prix des spécialités pharmaceutiques). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 71 (Nouveau) (priorité) (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - Minimum vieillesse)
Articles additionnels après l'article 35
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 67 de la commission (entrée en vigueur du dispositif d'information sur les honoraires et sur l'orientation du patient dans le système de soins au 1er juillet 2011). Intervient sur l'amendement n° 325 de M. Jacky Le Menn (renforcement de l'obligation d'informer le patient de façon écrite sur le tarif des actes et la nature du dépassement facturé). (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 165-3 du code de la sécurité sociale - Accords-cadres conclus entre le comité économique des produits de santé et les représentants des fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux)
Intervient sur l'amendement n° 236 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 36
Ses amendements n° 246 : définition du montant du plafond de dépassement d'honoraires par décret ; n° 241 : dispositif d'autorisation d'installation des médecins dans les zones surdenses ; rejetés. Intervient sur ses amendements, soutenus respectivement par M. Guy Fischer et Mme Annie David, n° 249 : sanction des dépassements d'honoraires pratiqués par les établissements de santé au cours de l'exercice d'une mission de service public et n° 425 : sortie de la liste des médicaments admis au remboursement de tous ceux considérés comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, ainsi que sur l'amendement n° 570 de la commission (extension des dispositions de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale aux cas des dispositifs médicaux remboursables pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code). Défavorable au sous-amendement n° 600 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 569 de la commission (possibilité d'insérer dans la convention médicale un dispositif de rémunération des médecins à la performance). (texte intégral du JO)Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 356 de M. Jacky Le Menn (rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur le coût des transferts de patients entre les établissements de santé de court séjour). Intervient sur son amendement n° 429 : remise d'un rapport gouvernemental faisant le bilan d'application de la création du médecin traitant et mesurant les effets de la mise en place du parcours de soins, soutenu par Mme Annie David. Son amendement n° 248 : publicité des comptes des établissements de santé privés à but commercial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 36 quater (Nouveau) (art. L. 1434-7 du code de la sécurité sociale - Développement des activités de dialyse à domicile)
Son amendement n° 431 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 40 (art. L. 6122-19 du code de la santé publique - Expérimentation des maisons de naissance)
Quatrième partie :
Article 42 (art. L. 162-22 et L. 162-22-2, L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale - Identification des parts liées à la psychiatrie et aux soins de suite ou de réadaptation)
Son amendement n° 432 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 42
Soutient l'amendement n° 254 de M. Guy Fischer (intégration des honoraires médicaux dans le tarif de séjour des établissements privés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 257 de M. Guy Fischer (intégration des revalorisations salariales, accordées par l'État, à l'ONDAM hospitalier). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 256 de M. Guy Fischer (partage équitable des économies entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 42 bis (Nouveau) (art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital)
Articles additionnels après l'article 42 quater
Intervient sur l'amendement n° 82 de la commission (transparence des sous-objectifs de l'ONDAM). (texte intégral du JO)Article 45 (priorité) (Dotations pour 2011 des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires et aux agences régionales de santé)
Intervient sur les amendements n° 86 de la commission et n° 116 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45 (priorité)
Son amendement n° 436 : création d'une dotation de financement des charges de structures des missions de service public hospitalier au sein de l'ONDAM ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 47 (priorité) (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs)
Articles additionnels avant l’article 43 bis
Articles additionnels après l'article 43 ter
Soutient l'amendement n° 269 de Mme Isabelle Pasquet (rapport gouvernemental examinant les conditions d'un juste partage du financement par l'Etat et les départements du financement de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 43 quater (Nouveau) (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, art. 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Prolongation de l'expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins)
Son amendement n° 414 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 55
Soutient l'amendement n° 268 de Mme Isabelle Pasquet (rapport au Parlement évaluant les coûts et bénéfices du déplafonnement de la prestation de service unique) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 57 bis