Interventions de M. François AUTAIN

Discussion générale:

  Question préalable :

Soutient la motion n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Première partie :

Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre)

Son amendement n° 307 : réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Contestation de l'argument du rapporteur contre son amendement n° 307 précité. (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

Article 3 (Rectification pour 2006 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Son amendement n° 308 : intégration des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de base dans les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre au titre de l'année 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Son amendement n° 309 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques)

Son amendement n° 310 : caractère transitoire de la nouvelle taxe sur les activités des grossistes-répartiteurs ; rejeté. (texte intégral du JO)

Troisième partie :

Articles additionnels avant l'article 10

Son amendement n° 311 : alignement des cotisations sociales de l'Etat employeur sur celles versées par les employeurs privés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 11

Favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise)

Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales)

Article additionnel avant l'article 15

Le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie)

Son amendement n° 312 : conditons d'affectation au Fonds national de solidarité d'action mutualiste des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et non réclamées depuis trente ans ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Demande de réserve :

Articles additionnels après l'article 20

Article 24 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale)

Son amendement n° 313 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 26 (Prévisions pour 2007 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Son amendement n° 314 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

Défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement). (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de la troisième partie :

Quatrième partie :

Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail)

Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 19 de la commission (subordination de la publication du décret gouvernemental fixant la liste des pathologies bénéficiant d'un élargissement des horaires de sorties à un avis de la Haute autorité de santé). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 32

Défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). (texte intégral du JO)

Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé)

Son amendement n° 316 : prise en compte du seul "reste à vivre" pour l'accès à la CMU complémentaire des personnes hébergées en établissement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Son amendement n° 315 : suppression des dispositions appliquant aux titulaires de la CMU complémentaire les exigences du parcours de soins coordonné ; rejeté. (texte intégral du JO)
Méconnaissance du Gouvernement de la situation des titulaires de la CMU. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 35

Son amendement n° 319 : modalités de fixation des prix de certains médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations)

Médicaments à usage hospitalier. Intervient sur l'article. Son amendement n° 320 : prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en faveur des personnes atteintes d'une affection de longue durée ; rejeté. (p. 8223) : son amendement n° 321 : baisse du prix des médicaments en cas de non-respect par les laboratoires des obligations qui leur sont imposées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe CRC, s'abstient sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 35

Son amendement n° 317 : suppression de la rétrocession hospitalière ; rejeté. (texte intégral du JO)
Exception française de la rétrocession hospitalière. Son amendement n° 318 : suppression de la liste des médicaments donnant lieu à rétrocession ; retiré. (texte intégral du JO)
Réservé sur l'amendement n° 405 du Gouvernement (information par le comité économique des produits de santé, CEPS, des fabricants de médicaments princeps, de l'arrivée sur le marché d'un générique). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 36

Son amendement n° 322 : encadrement des retraits de médicaments ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

Son amendement n° 323 : adaptation du code de la sécurité sociale afin d'empêcher les détournements de la législation sur les génériques par les laboratoires pharmaceutiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 122 de M. Alain Milon (exclusion de la santé mentale des objectifs quantifiés de l'offre de soins). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 325 : retrait automatique de la liste des médicaments remboursables de ceux ayant été réévalués et dont le service médical rendu a été jugé insuffisant ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 324 : fixation du prix du médicament ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 37

Son amendement n° 326 : développement du recours aux études post-autorisations de mise sur le marché par la voie conventionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Articles additionnels avant l'article 39 (priorité)

Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes) et sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement destiné à le modifier. (texte intégral du JO)

Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne)

Articles additionnels avant l'article 37

Son amendement n° 327 : refus de l'autorisation de mise sur le marché ou retrait de médicaments dangereux pour la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37

Ses amendements, sur le même objet, n° 328 et 329  : essais comparatifs préalables à toute autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 38

Son amendement n° 331 : transposition de la directive communautaire du 31 mars 2004 sur le médicament ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 38 (art. L. 165-8 nouveau du code de la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement de la publicité des dispositifs médicaux auprès du grand public)

Son amendement n° 330 : précision relative à l'interdiction de publicité ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 38

Ses amendements n° 333  : contrôle de la publicité sur les dispositifs médicaux présentant un risque sérieux ; et n° 334  : transposition de la directive de 2004 sur le médicament ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée)

Favorable à l'amendement de suppression n° 276 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)

Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée)

Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux)

Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents)

Le groupe CRC s'abstient sur l'article 45 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans)

Le groupe CRC ne s'opposera pas à l'article 47 du projet de loi. Timide premier pas vers une véritable politique de prévention. (texte intégral du JO)

Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel)

Le groupe CRC votera l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux). (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)

Article 53 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2007)

Son amendement n° 373 : augmentation des moyens financiers affectés au plan "solidarité-grand-âge" ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 53

Défavorable à l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant), son sous-amendement n° 437  : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)

Articles additionnels après l'article 59

Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61