Interventions de Mme Éliane ASSASSI (jeudi 18 juillet 2013)

Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens des maires en matière de sécurité publique

• Intervention 1
• Intervention 2

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE n° 2013-1117 (dossier législatif)

Article 15 (priorité) (Chapitre Ier du titre XIII du livre IV [nouveau], art. 705, 705-1, 705-2, 705-3 et 705-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Création et définition des compétences du procureur de la République financier)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l’article 11

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 11 sexies (supprimé) (art. L. 230 du livre des procédures fiscales - Allongement du délai de prescription en matière de fraude fiscale)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Articles additionnels après l'article 11 octies

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE FINANCIER n° 2013-1115 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République)

• Intervention 17

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