PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION
première lecture
[16, 17 et 22 mars 2016]
Question préalable :
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Contribution du groupe CRC à la discussion générale :
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er bis
Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
. (texte intégral du JO)